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Déliberation - DCM2024006 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables sur le territoire de la commune
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024006 Definition des zones dacceleration pour les energies renouvelables sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DCM2024006- Définition ZAENR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 29 FÉVRIER 2024 -19h
DÉLIBERATION N° DCM2024006
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VIGNT-NEUF FÉVRIER
Légalement convoqué le 29 février 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Buiry sur Oise s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 23 février 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23 février 2024.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, M. Philippe PRIOUX, M. William BOURGOIN, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno
BOURIAUD, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme
Virginie CABUROL, M. Alain LASMAN, Mme Jacqueline CARIMALI Mme GARNAVAULT, M.
Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sylvie AMBLAS, Mme Sabrina TERRASSE.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme Josiane GONSARD, qui a donné pouvoir à M. Robert ESPECEL.
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Gilles PAIGNON, arrivé à 19h21 au point informations.
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Robert ESPECEL
Commune de Butry sur Oise — Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - WWwWw.DUTEY.fT
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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le 65/83/2824
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39_DE-095-219501202-20240229-DCH2024006- DCM2024006- Définition ZAENR
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FEVRIER 2024
DÉLIBÉRATION N° DCM2024004
Objet : Définition des zones d'accélération pour les
énergies renouvelables sur le territoire
Rapporteur : Monsieur Philippe PRIOUX, Adjoint au Maire
Rappel : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la
France en électricité. L’articie 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergie renouvelable.
En application de l'articie L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectiricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les
projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut égaîement s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, Un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inciura les différentes parties prenantes concernées par un projet
d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour aîteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exciusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du 1
de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)
-__ Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2° alinéa du IIl de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones compiémentaires en réponse à
la demande du référent préfectoral {3° alinéa du Ill de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.bUtry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces
propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 10 au 26 janvier 2024
selon les modalités suivantes : Affichages et registres à disposition. M le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du
29 février 2024, le gestionnaire a émis un avis.
Ainsi concernant :
L'énergie éolienne : la Commune de Butry-sur-Oise, en raison de son appartenance au
Parc Naturel Régional du Vexin Français et en l'absence de surface adéquate ne peut pas
accueillir ce type de structure.
- La géothermie : la géoïhermie dite profonde ne nous semble pas opportune sur notre
territoire.
- La biomasse : la ville ne dispose pas de foncier pour ce type d'installation qui de plus
provoque diversesnuisances que nous ne voulons pas subir.
- La Commune de Butry-sur-Oise souhaïite donc s'orienter principalement vers le
développement de l'énergie solaire :
Le photovoltaïque de toiture sur différents bâtiments municipaux fuiurs et actuels : Mairie,
service technique, écoles, salle des fêtes …
En ce qui concerne les demandes pour les maisons individuelles, les surfaces de toit devront
être suffiiamment dimensionnées pour accueillir des structures viables économiquement sous le contrôle de l'ABF.
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
& Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération
% Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Mme la sous-préfèle, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Val d'Oise, ainsi qu'à la
CCS et au PNR.
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Fait et délibéré les JOUrS, mois et an susdits. AU registre suivent les signaïures
Voi 2 Fri ini l rey-P Î : oies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Pour copie conforme :
{articles R.421-1 et suivants du code de justice A Butry-sur-Oise, en mairie, le 29/02/2024
administrative).
Le Maire,
www. buirv.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 85/83/2824
ation agrée E- bte com
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