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Arrêté - 2025P0027 RD1124
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unknown - cgu ideau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Biran.
Lien du pdf (unknown - cgu ideau)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
Commune d’AUCH - IDE'AU
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
pour la Saisine par Voie Electronique (SVE)
et le suivi des autorisations d'urbanisme
TABLE DES MATIERES
1. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L’USAGER....................................................................................3
1-1 Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU..................................................................................3
1-2 Entrée en vigueur des CGU..........................................................................................................3
2. CONTENU A LIRE PAR L’USAGER.........................................................................................................4
2-1 Périmètre de la plateforme..........................................................................................................4
2-2 Catégories d’usagers ciblés..........................................................................................................4
2-3 Droits et obligations de la collectivité..........................................................................................5
2-4 Droits et obligations de l'usager..................................................................................................5
2-5 Mode d'accès...............................................................................................................................6
2-6 Disponibilité du téléservice..........................................................................................................6
2-7 Responsabilité..............................................................................................................................7
2-8 Fonctionnement du téléservice...................................................................................................7
2-9 Spécificités techniques.................................................................................................................8
2-10 Traitement des AEE et ARE........................................................................................................9
2-11 Conservation et sauvegarde des données...............................................................................10
2-12 Traitement des données à caractère personnel de l’usager...................................................10
2-13 Utilisation de cookies...............................................................................................................12
2-14 Traitement des données abusives, frauduleuses....................................................................12
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 1 Commune d’AUCH - IDE'AU
2-15 Utilisation d'une plateforme tierce..........................................................................................12
2-16 Droit applicable et règlement des litiges.................................................................................13
2-17 Dispositions générales et réglementaires - Textes de référence (liste non exhaustive).........13
PREAMBULE :
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) permettant le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, certificat d’urbanisme et déclaration préalable). La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 oblige par ailleurs les communes de plus de 3500 habitants à mettre en place une instruction dématérialisée des dossiers d’urbanisme reçus en mairie.
Ces démarches participent d’une action globale de transformation numérique de l’Administration et vise à moderniser l’action publique pour améliorer la qualité des services en offrant aux usagers un accès à distance aux services publics.
La communauté d’agglomération a mutualisé l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble des 32 communes compétentes disposant d’un document d’urbanisme (hors BONAS et AYGUETINTE qui relèvent d’une instruction Etat). Elle a pour ce faire créé un service commun auquel chaque commune adhère. A compter du 1er janvier 2022, le service instructeur mutualisé procède à une instruction dématérialisée des demandes d’urbanisme pour l’ensemble des communes adhérentes.
OBJET :
Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès à la téléprocédure de dépôt et d’instruc -
tion des demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les droits et obligations des usagers et des collectivi-
tés proposant le dit service.
Ce service constitue un téléservice au sens de l’article L112-9 du code des relations entre le public et l’admi-
nistration, conforme à l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures
et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation
d'urbanisme.
DÉFINITIONS :
La commune adhérente (commune du lieu d’un projet), ci-après dénommée « la collectivité », propose la mise à disposition d’un guichet en ligne, ci-après dénommé le « téléservice ». La communauté d’agglomération est désignée sous le terme « service commun ». Le téléservice est définit par la téléprocédure permettant à l’usager d’effectuer ses démarches de dépôt et de suivi de ses demandes d’autorisation d’urbanisme : guichet accessible depuis le site internet du service commun, ou dès lors qu’il est en activité, directement depuis le site internet de la collectivité. L’utilisateur du téléservice, quel que soit son profil (personne morale ou physique), est identifié dans le pré -
sent document comme « l’USAGER ».
Le terme « demande d’autorisation d’urbanisme » concerne au sens large dans le présent document les pro-
cédures de permis de construire, de démolir ou d’aménager, les déclarations préalables et les certificats d’ur-
banisme.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 2 Commune d’AUCH - IDE'AU
Le dépôt d’une demande d’urbanisme par l’usager implique, après enregistrement du dossier par l’adminis -
tration, la délivrance d’un n° de référence et d’un récépissé de dépôt. Par le biais du téléservice, l’USAGER re-
çoit un ACCUSÉ D’ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE (AEE) l’informant que sa démarche est prise en
compte par l’administration ou directement un ACCUSÉ DE RÉCEPTION ÉLECTRONIQUE (ARE) qui prend la
forme et le contenu du récépissé de dépôt.
Durant l’instruction de sa demande par l’administration, l’USAGER peut recevoir successivement :
dans le délai du 1er mois suivant la date de dépôt de son dossier, une lettre l’informant que son dos-
sier est incomplet et/ou qu’il fait l’objet d’une majoration de son délai d’instruction.
une décision expresse (sous forme d’un arrêté) ou tacite (décision intervenant sous conditions au
terme du délai d’instruction en l’absence de décision expresse).
1. ENGAGEMENT A DESTINATION DE L’USAGER
1-1 Engagement de l’usager vis-à-vis des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du téléservice sont réputées lues et acceptées par l’usager
dès sa première utilisation.
Elles sont consultables :
depuis le site internet du service commun,
dans les locaux de la mairie de chaque collectivité (panneau d’affichage).
(de manière facultative, depuis le site internet des collectivités adhérentes)
La publicité des présentes CGU (dans les conditions ci-dessus définies, ou par tout autre moyen mis en œuvre
par ailleurs par la collectivité) empêche l’usager de se prévaloir de l’utilisation d’un autre dispositif de saisine
par voie électronique de l’administration (adresse mél, formulaire de contact etc...) pour légitimer le dépôt
d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le téléservice tel que définit constitue le seul moyen proposé à
l’usager pour effectuer ses démarches sur le territoire de la collectivité.
En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et
rejetée par l’administration.
1-2 Entrée en vigueur des CGU
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de la date d’ouverture du téléservice,
soit le 1er janvier 2022.
Elles s’appliquent pour les usagers de la collectivité souhaitant effectuer les démarches ci-après détaillées.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 3 Commune d’AUCH - IDE'AU
2. CONTENU A LIRE PAR L’USAGER
2-1 Périmètre de la plateforme
L’Interface de dématérialisation et d’échange proposée est accessible via l’URL https://ideau.atreal.fr .
Elle permet à l’USAGER de réaliser la saisine par voie électronique de la collectivité pour :
le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de
démolir, déclaration préalable et les certificats d’urbanisme) ainsi que les demandes d’évolution de
ces dernières (demande de transfert, de modificatif, d’annulation, d’ouverture de chantier,
d’achèvement de travaux etc.)
le suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme formulées sur le périmètre de la collectivité.
Ce service est :
FACULTATIF : toute personne souhaitant déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ver - sion papier pourra effectuer sa démarche directement auprès de la mairie de la collectivité du lieu du projet, dans le respect des dispositions actuellement définies par le code de l’urbanisme. GRATUIT (hors coût de connexion et tarification particulière relevant du fournisseur d’accès internet) : A ce titre, au- cun paiement ou saisie de données bancaires personnelles ne pourra vous être demandé dans le cadre du présent usage.
CONTINU : il peut être utilisé 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’usage de la langue française y est obligatoire.
Selon la publication de nouveaux décrets et arrêtés, et selon l’évolution des prérequis techniques des outils mis en place par l’Etat (suite XX’AU), le périmètre et les règles de gestion du service pourront évoluer.
2-2 Catégories d’usagers ciblés
Par usager il convient d’entendre les usagers "particuliers"( personne physique), les usagers « personne
morale » ( société, association, administration etc...).
l’Usager "particulier" indique dans son envoi, ses nom, prénom, sa date de naissance ainsi que ses adresses postale et électronique.
l’Usager "personne morale" indique dans son envoi, la dénomination de son établissement, le nom et le prénom de son représentant, son numéro d’inscription au répertoire des entreprises (N° SIRET complet composé de 14 chiffres ou pour les associations son numéro d’inscription au répertoire national des associations.) ses adresses postale et électronique.
l’Usager demandeur peut recourir aux services d’une personne tiers pour déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme. Les maîtres d’œuvre en bâtiment, les architectes, les géomètres-experts ainsi que les notaires sont autorisés à créer un espace personnel pour accéder au téléservice et effectuer les démarches liées au dépôt de la demande.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 4 Commune d’AUCH - IDE'AU
2-3 Droits et obligations de la collectivité
La collectivité :
DOIT INFORMER les usagers qu’elle met en place un téléservice pour recevoir leurs demandes. Cette
information est apportée par le biais de différents supports de communication non limitativement
énumérés (site internet, journal communal, affiche, flyer, plaquette…)
S'ENGAGE à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la fourniture du service de
saisine par voie électronique (sve) des autorisations d’urbanisme et le suivi des dossiers par le
demandeur.
Toutefois, la collectivité peut être amenée, sans délai ni avertissement des utilisateurs, et sans avoir à le justifier, à suspendre momentanément l’exécution de ce service (maintenance, mise à jour, problème technique, de sécurité etc…) Dans ces conditions, l’indisponibilité du service ne donne pas droit à indemnisation des utilisateurs.
S’ENGAGE à informer l’usager de toute évolution concernant le téléservice a minima depuis le site
internet du service commun.
NE PEUT GARANTIR la sécurité du système de messagerie électronique que l’usager utilise pour
remplir sa demande et l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement des transmissions
effectuées via internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages
transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration.
2-4 Droits et obligations de l'usager
L’usager du téléservice peut, de plein droit, saisir la collectivité par voie électronique dès lors qu’il s’est
authentifié auprès de celle-ci dans les conditions fixées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
L’usager :
ACCEPTE l’utilisation de ses coordonnées et l’exploitation des données fournies à la collectivité aussi
largement que le nécessite le traitement de la demande d’autorisation.
S’ENGAGE à ne diffuser que des données exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse inverse, la collectivité se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative de saisine par voie électronique sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
S’ENGAGE à signaler dans les meilleurs délais à la collectivité tout incident de sécurité (piratage, vol
de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre
l'utilisation de son adresse de messagerie ou de prendre des précautions particulières. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE de tout contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter
atteinte à un tiers.
NE PEUT SE PRÉVALOIR de l’indisponibilité du service (conditions définies ci-avant), de l’absence de connexion internet, de l’utilisation d’une connexion internet inadaptée et du non respect des pré requis ci-après définis pour demander réparation.
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2-5 Mode d'accès
Le téléservice https://ideau.atreal.fr est disponible par défaut depuis le portail internet du service commun
https://www.grandauch.com/urbanisme et celui de la commune http://www.mairie-auch.fr rubrique habitat
et urbanisme
L’accès au téléservice nécessite une authentification valide pour les fonctions de dépôt, d’échange et de suivi
des dossiers :
adresse électronique valide et opérationnelle permettant d’accéder à son espace personnel
ou
compte FRANCECONNECT
L’utilisation du service nécessite au préalable la création par l’Usager d’un compte FRANCECONNECT. Les
conditions générales d’utilisation de ce service sont spécifiques et disponibles depuis https://www.service-
public.fr/particuliers/compte/creer-un-compte.
L’usager conserve son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité.
2-6 Disponibilité du téléservice
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24H sur 24.
Toutefois, la collectivité peut être amenée, sans délai ni avertissement des utilisateurs, et sans avoir à le
justifier, à suspendre momentanément l’exécution de ce service (maintenance, mise à jour, problème
technique, de sécurité etc…)
Dans ces conditions, la collectivité et/ou le service commun ne peuvent être tenus pour responsables.
En cas d’urgence pour l’usager à déposer des pièces ou un dossier, celui-ci est invité à effectuer sa démarche
par voie papier directement auprès du guichet unique de la collectivité où est prévu le projet, dans les
conditions actuellement fixées par le code de l’urbanisme et actuellement en vigueur.
L’indisponibilité du service ne donne pas droit à indemnisation des usagers.
Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment en fonction des modifications
apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif
jugé nécessaire. Dans ce cas, l’usager sera informé de toute évolution concernant le téléservice a minima
depuis le site internet du service commun.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 6 Commune d’AUCH - IDE'AU
2-7 Responsabilité
La responsabilité de la collectivité et celle du service commun ne saurait être engagée, à quelque titre que ce
soit, et sans que cette liste ne soit limitative en cas :
de dysfonctionnement du serveur ou du réseau hébergeur,
de suspension ou interruption du service qui résulterait de l’opérateur de télécommunications, du
fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, d’un usager, ou d’un cas de force majeure,
de piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité,...
de fausse déclaration,
de l’absence de connexion internet, de l’utilisation d’une connexion internet inadaptée (allongement
des temps d’accès au service), d’éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux
qui lui sont connectés,
de non respect des pré-requis définis par la présente.
d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions ne permettant pas
d’assurer la fiabilité des données communiquées,
de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris
toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Service ou de son
contenu.
2-8 Fonctionnement du téléservice
Pour utiliser ce service, l’usager fournit une adresse électronique valide et opérationnelle.
Par ce biais, l’usager peut :
S’AUTHENTIFIER et ACCÉDER à son espace personnel,
SUIVRE directement l’état d’avancement de son dossier,
RECEVOIR des notifications lui permettant de récupérer directement via son espace personnel
l’ensemble des courriers de l’administration, et notamment l’accusé d’enregistrement électronique
et/ou l’accusé de réception électronique, le courrier de demande de pièces complémentaires et/ou
de majoration de délai d’instruction, le courrier de relance de demande de pièces, la décision
expresse (sous forme d’arrêté), le certificat d’accord tacite, l’attestation de rejet tacite etc...
DÉPOSER (dans le respect du délai imparti fixé par le code de l’urbanisme), les pièces permettant la
complétude de son dossier ou toute évolution de celui-ci (déclaration d’ouverture de chantier,
déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Par défaut, cette adresse sera utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente
permettant d’informer l’usager qu’un document est disponible dans son espace personnel.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 7 Commune d’AUCH - IDE'AU
L’autorité administrative (*1) se réserve le droit, et sans avoir à le justifier, de répondre par voie postale,
notamment en cas d’erreur sur l’adresse électronique communiquée.
De son côté, l’usager peut librement consentir à ce que les notifications de courriers précités lui soient
transmis par un autre moyen que celui de la présente téléprocédure. Il devra pour se faire exprimer
expressément son choix en cochant la case dédiée à cet effet sur les imprimés cerfa.
Tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme doit être fait au moyen du formulaire Cerfa adapté, qui
correspond au type de la demande.
Ces imprimés cerfa sont accessibles depuis la plateforme d’aide en ligne AD’AU ou directement depuis le
téléservice.
L’usager remplit en ligne le formulaire Cerfa correspondant à sa demande et valide celui-ci en y joignant les
pièces obligatoires (*2) nécessaires à son traitement.
Toutes les pièces inhérentes à la gestion du dossier seront transmises sous format dématérialisé dans un
fichier distinct.
Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible (cf point2.9 relatif aux spécificités techniques) pour
permettre de réaliser une instruction et un suivi de qualité.
Le service affiche un récapitulatif de la demande et des pièces versées afin que celui-ci puisse les vérifier et
les confirmer.
La confirmation et la transmission de la demande par l’usager vaut signature de celle-ci.
Pour des raisons de sécurité, l’usager est encouragé à se déconnecter à la fin de la navigation, notamment s’il
utilise un appareil qui ne lui appartient pas.
(*1) par défaut la collectivité du lieu du dépôt du dossier- le code de l’urbanisme liste les cas où l’autorité administrative peut être
différente.
(*2)la liste des pièces peut varier notamment en fonction de la nature et du lieu du projet, du type de demande…)
2-9 Spécificités techniques
L’utilisation du téléservice nécessite une connexion et un navigateur internet.
Les types de navigateurs préconisés sont : Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge dans leur version
à jour.
Les types de formats et la taille (volume) des fichiers admis à transiter par le téléservice sont les suivants :
TYPE FORMAT PIÈCES TAILLE MAX par fichier déposé
PDF 20 Mo
JPG/JPEG 20 Mo
PNG 20 Mo
GIF 20 Mo
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 8 Commune d’AUCH - IDE'AU
La qualité minimale requise pour chaque pièce est 200 DPI.
En cas de fichiers dépassant ces limites, le pétitionnaire est invité à prendre contact avec la collectivité.
Il peut aussi scinder son fichier en plusieurs afin de respecter la taille maximale ci-dessus précisée .
2-10 Traitement des AEE et ARE
L’administration met en œuvre les conditions d’envoi des accusés d’enregistrement électronique (AEE) et de
réception électronique (ARE) qui font suite à la saisine par voie électronique (SVE) des usagers.
En cas d’usagers/demandeurs multiples, les Accusés seront envoyés uniquement à l’adresse mél de l’usager
s’étant authentifié pour effectuer la démarche.
L’usager qui transmet sa demande peut recevoir directement, via l’adresse électronique renseignée :
- un Accusé de Réception Électronique (ARE)- mél automatique et instantané qui remplace la version papier
du récépissé de dépôt.
Cet accusé de réception électronique comporte obligatoirement les mentions suivantes :
La date de réception de l’envoi électronique précisé par l’AEE,
Le numéro d’enregistrement administratif du dossier (à rappeler dans toute correspondance),
La date limite d’instruction à laquelle, à défaut d’une décision expresse, la demande sera réputée acceptée. L’administration se réserve le droit de modifier le délai d’instruction conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
La désignation du service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone,
L’accusé de réception électronique n’évalue pas la complétude du dossier, un courrier électronique et/ou
postal sera transmis au cours du 1er mois suivant le dépôt.
L’accusé de réception électronique indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
tacite d’acceptation ou de rejet, en en précise les conditions.
OU
- un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). Ce dernier est délivré dans le délai d’un jour ouvré (Il mentionne la date de réception de la demande sur la plateforme). Il est suivi de l’envoi d’un ARE dans un délai de 10 jours ouvrés.
Le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus et n’est pas fonction des jours et horaires d’ouvertures de la collectivité.
En cas de non réception de l’ARE ou le cas échéant de l’AEE, l’usager doit contacter la collectivité au plus vite
pour connaître les raisons de ce dysfonctionnement.
V1.00_30/12/2021 - CGU pour la saisine par voie électronique et le suivi des autorisations d’urbanisme 9 Commune d’AUCH - IDE'AU
2-11 Conservation et sauvegarde des données
L’ensemble des documents déposés dans le cadre de l’utilisation du présent téléservice est conservé ou
supprimé conformément à la réglementation en vigueur en matière d’archivage.
La collectivité est seule responsable de l’archivage des données transitant sur le téléservice. Seuls les éléments ayant fait l’objet d’un tel archivage peuvent être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d’un éventuel différend entre l’usager du téléservice et le service gestionnaire.
2-12 Traitement des données à caractère personnel de l’usager
La collectivité s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://
ideau.atreal.fr , soient conformes à la loi Informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Le maire en exercice, en tant qu’autorité représentante la collectivité du lieu du projet, est le responsable du
traitement des données et informations recueillies sur les formulaires et dans les dossiers déposés sur son
seul périmètre.
Pour s’assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires sus évoquées, le maire désigne un
délégué à la protection des données, dont l’identité et les coordonnées sont mises à disposition sur simple
demande.
Les données personnelles sont collectées à des fins légitimes, nécessaires et ont pour fondement les
obligations légales issues des textes en vigueur. Les données recueillies permettent :
l’Accès et l’utilisation du site,
la Saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme. la Gestion de la relation entre l’usager et l’administration,
Ces données font l'objet d’un traitement informatisé pour (liste non exhaustive pouvant évoluer avec la
législation) :
l’Instruction de la demande concernée ,
la Création de compte/profil permettant d’assurer les échanges entre le demandeur et l’administration,
l’Établissement de statistiques conformément à l’article L423-2 du code de l’urbanisme.
Selon les étapes (création de compte, connexion au site, remplissage du formulaire cerfa) sont notamment enregistrés :
pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse des travaux, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les données de connexion, de navigation ou encore de localisation du déclarant et co-déclarant(s),
pour les personnes morales, en plus des éléments ci-dessus, le nom de la société, le n° SIRET (en substitution de la date de naissance) et les noms et prénoms du représentant de la personne morale.
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Le numéro de téléphone, les noms, prénoms, adresses postale et électronique des mandataires et autres correspondants déclarés.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce
caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de
fournir les dites informations, vous n’aurez pas accès à certains services associés.
L'accès à vos données personnelles est strictement réservé aux partenaires exerçant un rôle dans la
procédure détaillée . Il est limité :
aux agents et représentants de la collectivité du lieu du projet,
aux agents du service instructeur du service commun,
aux agents des services consultés dans le cadre de l’instruction du dossier de demande,
aux services de l’État amenés, dans le cadre de leur fonction, à travailler sur votre dossier.
L’ensemble de ces agents est habilité en raison de leurs fonctions respectives et tenu à une obligation de
confidentialité.
Les données collectées pourront éventuellement être accessibles :
en cas de maintenance du site et de ses services (sans que vous n’ayez besoin de donner votre
autorisation), par les gestionnaires du site et les entreprises de sous-traitants. Il est précisé que dans
le cadre de l’exécution de leurs prestations, l’accès à vos données est limité et il est interdit de les
utiliser.
une fois la décision rendue, par toutes personnes en faisant la demande dans le cadre du droit
d’accès au documents administratifs
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la collectivité s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à
des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif
légitime (obligation légale, lutte contre la fraude et l'abus, exercice de droits de la défense, etc..).
La collectivité attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et au
respect de la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des
données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (restreint) de vos
données.
Dans cette optique, vous pouvez modifier les paramètres de votre compte ou saisir le maire de la collectivité
du lieu du dépôt de toute demande :
par mél via l’adresse électronique de référence de la collectivité
par courrier papier à l’adresse postale de référence de la collectivité
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Toute personne concernée par le traitement de ses données peut saisir la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL)(plus d'information sur le site : www.cnil.fr).
2-13 Utilisation de cookies
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un petit fichier, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur. C’est un fichier enregistré sur
le disque dur de l’ordinateur d’un internaute à la demande du serveur gérant le site Web visité. Les cookies
ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Ils contiennent des informations
sur la navigation effectuée sur les pages de ce site et permettent à l’usager d’en faciliter l'utilisation
ultérieure.
Un cookie sert à reprendre les préférences choisies par l’usager lors de la visite et a également vocation à
permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner
l’impossibilité d’accéder à certains services.
Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les cookies déposés et vous demander de les
accepter ou non (au cas par cas ou en totalité).
Pour savoir comment procéder, consultez le support en ligne de votre navigateur.
2-14 Traitement des données abusives, frauduleuses
Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois :
abusifs, qualifiés comme tels notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique,
à caractères frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations.
Dans ce cas, conformément à l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), lla commune n’est pas tenue de délivrer un Accusé de réception Électronique ou un Accusé
d’Enregistrement Électronique.
De plus, le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adaptée à l’encontre
de tout usager contrevenant aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures
pourraient consister en un ou plusieurs avertissements, la suspension du compte, l'exclusion du téléservice
ou des actions en justice.
2-15 Utilisation d'une plateforme tierce
En fonction de l’évolution de la législation dans le cadre de la dématérialisation des autorisations
d’urbanisme, et dans le respect du code de l’urbanisme, le service instructeur peut être amené à échanger
avec des services extérieurs via d’autres plateformes (services de l’Etat, commissions départementales,
concessionnaires de réseaux, services consultables…). Ceci ne sera effectué que dans le cadre des demandes
d’avis, de l’exercice par l’État des missions nécessaires à la délivrance des autorisations , aux calculs de la
taxation susceptible d’en découler ou à la production des données statistiques.
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2-16 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
En cas de différend concernant l’exécution et l’interprétation des dites CGU, les parties s’engagent
mutuellement à privilégier le règlement amiable de leur litige.
A défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes (en référence à la
collectivité du lieu du dépôt du dossier de demande) pourront être saisies.
2-17 Dispositions générales et réglementaires - Textes de référence (liste non
exhaustive)
Ce téléservice est mis en œuvre dans le cadre des dispositions relatives à la Modernisation de l’Action
Territoriale, qui contribue à simplifier les démarches administratives des usagers et s’appuie notamment sur
les textes de références suivants :
Règlement UE du parlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'économie numérique (CEN), Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens,
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN, et notamment l’article 62 codifié à l’article L423-3 du code de l’urbanisme, Code général des collectivités territoriales,
Code de l’urbanisme,
Code des relations entre le public et l'administration, articles L112-2 et suivants, Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatifs aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE,
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices,
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique,
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique SVE concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
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Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme, JO du 25 juillet 2021, texte n° 35,
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, JO du 29 juillet 2021, texte n°50,
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