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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (unknown - Plaquette SVE avec CGU)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Industrie,
1) Définition et objet du « téléservice SVE »
Le portail de Saisine par voie Electronique « SVE » est un téléservice au sens du
décret n°2016-1411 du 20 Octobre 2016 et du décret n°2016-1491 du 04
Novembre 2016, relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie
électronique, pour adresser une demande, un document ou une information
dans le cadre des dossiers d'urbanisme et de construction qui sont prévus à
l'exclusion de ceux indiqué par ces décrets, soit les types de dossiers suivants :
Certificat d’urbanisme informatif (a) et opérationnel (b), Déclaration préalable,
Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir, Demande de
modification d’une autorisation délivrée en cours de validité, Demande de
transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité.
Le service offre également aux usagers un suivi en ligne des démarches : le
service offre à l'usager une vision d'ensemble de ses démarches en cours. Afin
d'en faciliter le suivi, l'usager peut également recevoir des messages par courriel
ou en ligne l'informant de l''avancement de ses démarches.
2) Fonctionnement du formulaire SVE
L'utilisation du formulaire est gratuite et facultative. L'utilisation du formulaire
nécessite l'acceptation par l''usager des présentes conditions d''utilisation.
Fonctionnalités : Lors de l'utilisation du formulaire, l'usager s'identifie en
complétant les renseignements demandés avec : pour les particuliers : le nom,
prénom, l'adresse postale et une adresse électronique valide lors de son
inscription.
Cette adresse est utilisée non seulement comme identifiant mais aussi pour la
confirmation des opérations réalisées par l'usager sur son espace personnel,
pour l'envoi des alertes relatives au suivi des démarches, et des décisions de
l’administration
Dans le cas d'un professionnel ou d''une association, un identifiant de la
personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du
formulaire (numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs
établissements 'SIRET' ou numéro d'inscription au répertoire national des
associations).
Prérequis technique : L'utilisation du service requiert une connexion et un
navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE,
il est conseillé d'utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
Chrome, Firefox, Safari
Pour se connecter au téléservice l’usager crée un compte avec son adresse
électronique. L’administration ne peut garantir la sécurité du système de
messagerie électronique que l’usager utilise pour remplir sa demande et
l’envoyer à l’administration, les délais d’acheminement, des transmissions
effectuées via internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité
des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’administration
Remplissage du formulaire : L'usager remplit en ligne le formulaire et valide
celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa
demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement
compressés en format zip ou tgz sans mot de passe. Le cas échéant, si la
démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt,
csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip ou tgz
sans mot de passe. La taille maximale des pièces admises à transiter par le
téléservice est de 40Mo pour chaque pièce.
MES DEMARCHES
D’URBANISME EN LIGNE
Vous pouvez désormais déposer vos demandes
d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de
démolir, déclarations préalables, certificats
d’urbanisme) en ligne via un téléservice dédié
Conditions Générales d'Utilisation : Validation du formulaire : La validation du formulaire par l'usager vaut consentement de celui-ci.
Accusé d’enregistrement électronique automatique appelé 'AEE' : Après
envoi du formulaire, un accusé d'enregistrement de la demande est envoyé à
l'adresse électronique indiquée dans un délai d'un 1 jour ouvré. Si aucun
accusé d'enregistrement n'est transmis à l'issue de ce délai, l'usager devra
refaire sa demande. L'usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement
de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.
Accusé de réception appelé 'ARE' : L'usager reçoit à l'adresse électronique
indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par le
service instructeur compétent, un accusé de réception.
L'usager peut compléter sa demande sur l'invitation du service instructeur en
complétant son dossier dans le Portail Usager
Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande
initiale, reçu dans l'accusé de réception susvisé. L’administration se réserve le
droit de répondre par voie postale
3) Disponibilité et évolution du formulaire SVE du téléservice
L'accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La
commune se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de
suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou
pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du formulaire ne
donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du formulaire,
l'usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche
ultérieurement.
La réception de la demande par le service instructeur compétent est effective
dans la plage des jours et heures disponible depuis le téléservice SVE.
4) Protection des données personnelles
La commune s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la
sécurité des données collectées auprès de l''usager, et notamment empêcher
qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
5) Traitement des demandes abusives ou frauduleuses
Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux envois abusifs,
notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les
envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes
d'information.
6) Modification des Conditions Générales d''Utilisation
Les conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée
d''utilisation des services et/ou jusqu'à ce que de nouvelles dispositions
remplacent les présentes. Les termes des présentes conditions d''utilisation
peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des
modifications apportées au formulaire, de l'évolution de la législation ou de
la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il est vivement
recommandé de consulter régulièrement les conditions d''utilisation. Les
modifications apportées seront indiquées sur cette page.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Attention : Si
vous n'acceptez pas les modifications apportées aux conditions générales
d'utilisation et aux conditions d''utilisation spécifique à un service donné,
vous devez cesser toute utilisation du service.
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