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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 Service Mon compte partenaire CAF Convention et contrat)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 18 MAI 2021
OJ N° 033 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Service "Mon compte partenaire" de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées- Atlantiques. Convention d'accès et contrat de service.
Date de la convocation : 12 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (à compter de l’OJ N°02) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°02) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°08 et jusqu’à l’OJ N°36) ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N° 33) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°10) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°12) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel (à compter de l’OJ N°10) ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°22) ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°12 et jusqu’à l’OJ N°21).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURRUTY Sylvie ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; QUIHILLALT Pierre ; SANSBERRO Thierry.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à ERREMUNDEGUY Joseba ; AROSTEGUY Maider a donné procuration CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°27) ; CHAZOUILLERES Edouard à DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent à LACOSTE Xavier ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°12).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 20/05/2021 OJ N° 033 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Service "Mon compte partenaire" de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées- Atlantiques. Convention d'accès et contrat de service.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET
Mes chers collègues,
Les structures d’accueil d’Enfance et petite enfance utilisent le service « Mon compte partenaire », espace sécurisé du site internet de la Caisse d’Allocations Familiales - caf.fr, qui leur permet un accès strictement professionnel aux dossiers des allocataires afin d’établir une tarification des services en fonction du quotient familial de chaque famille.
A la suite de la mise en place d’un contrôle des accès demandé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), la Caisse d’Allocations Familiales propose une nouvelle convention mise à jour, ainsi qu’un nouveau contrat de service définissant les modalités d’accès à ces différents services.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire », ainsi que ceux du contrat de service pris en application de la convention d’accès ci-annexés ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que tout acte afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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