unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Projet convention service commun CTG

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Projet convention service commun CTG Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Projet convention service commun CTG)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques, 1

SERVICE COMMUN POUR L’ORGANISATION

DE LA FONCTION DE COOPÉRATION DES CONVENTIONS

TERRITORIALES GLOBALES

CONVENTION D’ADHÉSION

Logo Commune

ENTRE d’une part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 15 juin 2024j, ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération Pays Basque » ;

ET d’autre part, la Commune de ……………….…, représentée par son Maire en exercice, Madame/ Monsieur ................................................... dûment habilité(e) par l’effet d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………………….., ci-après dénommée « la Commune ».

---

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017 approuvant l’exercice de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » ;

Vu l’avis favorable du Comité technique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque réuni le ………………….. ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du ………………….., portant création du service commun mutualisé pour l’organisation de la fonction de coopération dans le cadre des conventions territoriales globales ;

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de ………………….., portant adhésion au service commun précité ;2

Préambule

La caisse d’allocations familiales (CAF) est un partenaire majeur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des communes, en matière de services aux familles. En parallèle des prestations de services accordées aux équipements communautaires (crèches, lieux d’accueil enfants-parents, accueils de loisirs) ou communaux, des dispositifs contractuels complètent le partenariat entre ces structures : les conventions territoriales globales (CTG) se substituant aux contrats enfance et jeunesse (CEJ), au fur et à mesure de leurs arrivée à échéance.

Une convention territoriale globale est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé. Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la CAF et les communes et/ou intercommunalités. En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le schéma départemental des services aux familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la CAF et de l’ensemble des acteurs du territoire. La conclusion d’une CTG est assortie d’un financement spécifique - le Bonus de Territoire - versé par la CAF aux structures gestionnaires de services, communales, intercommunales ou associatives.

La CTG est ainsi un projet de politique familiale global, coconstruit, aux déclinaisons opérationnelles variables, adaptées aux besoins des familles et aux enjeux repérés, comme aux particularités du territoire et à ses ressources. Elle peut porter sur le logement/cadre de vie, l’accès au droit/le numérique, la petite enfance, la parentalité, l’enfance/jeunesse, la solidarité/l’animation de la vie sociale.

Ces thématiques sont portées de façon différenciée au Pays Basque par les communes, par la Communauté d’agglomération, par d’autres acteurs institutionnels ou associatifs. De ce fait, selon les pôles territoriaux, la contractualisation avec la CAF va parfois seulement associer la CAF et la CAPB, la CAF et les communes ou les 3.

Dans ce dernier cas, lorsque les compétences sont partagées entre communes et intercommunalité, l’animation générale de la convention et la mobilisation des acteurs nécessitent néanmoins une conduite unique pour assurer la cohérence de l’ensemble du projet. C’est le cas des CTG des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour, pour lesquelles la CAPB exerce une partie des compétences (la petite enfance), les autres relevant des communes.

Cette fonction de conduite de projet, intitulée « coopération » est co-financée par la CAF et la/les collectivités signataires de la CTG.

Afin de mener à bien la fonction de coopération des conventions territoriales globales, la Communauté d’Agglomération propose d’expérimenter la création d’un service commun mutualisé avec les communes des pôles Errobi, Pays de Hasparren et Nive-Adour pour une durée de deux ans.

Cette convention vient acter l’engagement mutuel de la commune et de la Communauté d’Agglomération quant au fonctionnement du service commun.3

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

La présente convention, conclue sur le fondement de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de mutualisation, dans le cadre du service commun, entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque en :

- respectant les responsabilités de chacune des parties ;

- assurant la protection des intérêts communaux et communautaires ; - garantissant le respect des droits des administrés ;

- garantissant le respect de gestion et de stockage des données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elle concerne la fonction de coopération inhérente à la contractualisation avec la caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre des conventions territoriales globales.

Article 2 - Service concerné

La coopération, telle que définie par la CAF, comporte une fonction généraliste de conduite du projet global CTG qui se combine avec celles des coordonnateurs thématiques des communes ou de la Communauté d’agglomération (ex : petite enfance, enfance…). La CAF apporte un cofinancement à hauteur de 50 % du coût du poste pour chaque CTG.

L’identification de la fonction de coopération est nécessaire pour permettre la signature de la CTG et le versement des Bonus de Territoire aux structures gestionnaires de services communales, intercommunales ou associatives (Total BT Errobi : 676 K€ en 2023 ; Total BT Pays de Hasparren : 351 K€ et Nive Adour : 601 K€).

Elle porte sur des missions transversales pour la CAPB et pour les communes : - conduite des diagnostics territoriaux, construction des plans d’action, évaluations - accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires de la CTG ; - animation des comités de pilotage et comités techniques, gestion de la convention avec la CAF.

Mais aussi, selon les thématiques, sur des missions spécifiques en fonction du plan d’action figurant dans la convention CTG de chaque pôle. Ces missions spécifiques peuvent être identifiées de la façon suivante :

- si le sujet est multi partenarial ou si aucun maître d’ouvrage n’est identifié :  le coopérateur anime les acteurs, notamment pour faire émerger les projets ;

- si le sujet ne relève que d’un maître d’ouvrage ou s’il existe une coordination thématique entre plusieurs communes :

 le coopérateur suit le projet piloté par le maître d’ouvrage en lien avec les coordinateurs thématiques.

Article 3 - Description des moyens

Moyens humains

Une estimation de :

o 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Errobi

o 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Pays de Hasparren

o 0,5 ETP de coopération pour le Pôle Nive Adour

o 0,5 ETP pour les autres pôles dans lesquels la CAPB porte l’ensemble des politiques concernées par les CTG (Amikuze, Bidache, Iholdi- Oztibarre, Garazi-Baigorri, Soule-Xiberoa).

- le service commun, placé auprès de la CAPB, rattaché à la DGA Services à la Population, gère les coopérateurs sur la base de :4

o 1 ETP pour les CTG Errobi et Hasparren

o 1 ETP pour les CTG Nive-Adour et autres pôles listés ci-dessus

o une durée expérimentale de 2 ans (reconductible en fonction de l’évaluation).

- Nature des postes :

o Catégorie : A ou B

o Contrat de projet de 2 ans (reconductible en fonction de l’évaluation).

Moyens matériels

Chaque coopérateur sera doté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque des matériels nécessaires à la réalisation du service (ordinateur et téléphone portables) ; il accèdera aux ressources des pôles territoriaux (pools de véhicule, moyens de reprographie, salles de réunions, etc…).

Article 4 - Durée de la convention

La convention est conclue pour la durée des contrats de travail des coopérateurs du service commun, soit 2 ans.

Une évaluation du dispositif sera réalisée lors du dernier semestre de contrat pour envisager son éventuelle prolongation pour une durée équivalente.

Article 5 - Modalités financières

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est tarifée pour les Communes à partir de l’entrée en fonction des coopérateurs, estimée à ce jour en fin d’année 2024.

Chaque poste de coopérateur CTG est financé à hauteur de 50 % par la CAF, dans la limite d’un coût de 48 K€ par an.

Au regard de la répartition des compétences entre communes et CAPB dans les différents territoires concernés, le reste à charge (50 % du coût total) est financé de la façon suivante : - Poste 1 : 1 coopérateur (1ETP) pour les CTG des pôles territoriaux Errobi et Pays de Hasparren

o 50 % CAPB

o 50 % Communes des deux pôles territoriaux, au prorata de la population municipale.

Sur la base d’un coût de poste de 48 K€ et des dernières populations municipales connues publiées par l’INSEE, la répartition entre communes est la suivante :5

- Poste 2 : 1 coopérateur (1ETP) pour les CTG des pôles territoriaux Nive-Adour (0,5 ETP) et celles des autres pôles dans laquelle la CAPB est seule signataire (Amikuze, Bidache, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre, Soule-Xiberoa) o 75 % CAPB

o 25 % communes du pôle Nive-Adour, au prorata de la population municipale.

Sur la base d’un coût de poste de 48 K€ et des dernières populations municipales connues publiées par l’INSEE, la répartition entre communes est la suivante :

La facturation sera effectuée par la CAPB par émission d’un titre de recettes au 1er trimestre 2025 et au 1er trimestre 2026.

Article 5 - Modification, résiliation

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après validation par chaque instance délibérative des parties signataires.

L’une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’autre partie. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être réduit.6

Article 6 - Modalités de recours - Contentieux - Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront, en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction administrative compétente.

Fait à Le Fait à Le Le Président de la Le Maire

Communauté d’Agglomération Commune de

Pays Basque