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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 91 publié le 11 octobre 2018 pages 1 à 35
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 91 publié le 11 octobre 2018 pages 1 à 35)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Assurance,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-091
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-10-09-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. A.G.P.S. (3 pages) Page 4
971-2018-10-09-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. CANELLE (3 pages) Page 8
971-2018-10-09-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES
ABYMES (3 pages) Page 12
971-2018-10-09-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE DE SOINS
ARC-EN-CIEL (3 pages) Page 16
971-2018-10-09-028 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ATOUMO (3 pages) Page 20
971-2018-10-09-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de l'ESA KARAPAT (3 pages) Page 24
971-2018-10-09-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD DOU MANMAN (3
pages) Page 28
971-2018-10-09-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON (3 pages) Page 32
971-2018-10-09-029 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN (3
pages) Page 36
971-2018-10-09-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. KALANA (3 pages) Page 40
971-2018-10-09-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE
BELOST (3 pages) Page 44
971-2018-10-09-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES
FLAMBOYANTS" (3 pages) Page 48
971-2018-10-09-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY (3
pages) Page 52
DEAL
971-2018-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office National des
Forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce
exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre
du plan national d'action en faveur de l'iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissimo)
(10 pages) Page 56
2 DRFIP
971-2018-09-27-002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe (2 pages) Page 67
PREFECTURE
971-2018-09-25-001 - AP SG-DCL-SLAC du 25 septembre 2018 portant notification du
niveau maximal annuel des DRF de la commune des Abymes de 2018 à 2020 (6 pages) Page 70
971-2018-10-08-002 - Arrêté 2018 SG/DCL/SLAC/SID portant dissolution et liquidation
du syndicat mixte de la rivière Saint-Louis (SMRSL) (2 pages) Page 77
971-2018-09-21-008 - Arrêté CAB SIDPC du 21 septembre 2018 accordant délégation de
signature au colonel Jean-Paul LEVIF (1 page) Page 80
971-2018-10-04-001 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CHEZ LOULOUSE" (3 pages) Page 82
971-2018-10-04-008 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE GAB COLIN (3 pages) Page 86
971-2018-10-04-002 - Arrêté DCL/BRGE du 04-10-2018 portant autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement "CREDIT AGRICOLE
MUTUEL DE GUADELOUPE" (3 pages) Page 90
971-2018-10-09-001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2018 de la commune
d'Anse-Bertrand (3 pages) Page 94
971-2018-10-08-001 - Arrêté SG/DCL/SLAC/SID portant nomination d'un liquidateur aux
fins de reprendre la procédure de liquidation du syndicat mixte de la région de Basse-Terre
(SMRBT) (2 pages) Page 98
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2018-10-01-003 - 00206BBD063C181002172127 _ Arrêté relatif à la répartition,
entre le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la
Guadeloupe et la commune du Moule des biens meubles et immeubles situés sur le
territoire du Moule (3 pages) Page 101
971-2018-10-01-004 - Arrêté portant retrait de l'arrêté du 11 mai 2018 relatif au transfert
des biens du SIAEAG vers la commune du Moule (2 pages) Page 105
3 ARS
971-2018-10-09-025
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du S.S.I.A.D. A.G.P.S.
ARS - 971-2018-10-09-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. A.G.P.S. 4 Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 63 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SSIAD A. G. P.S5. - 970105029
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté en date du 30/09/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée A. G. P.S. (970105029) sise 32, MONTAUBAN, 97190 LE GOSIER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR LA PROMOTION DE LA SANTE (9701005538)
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée A. G. P. S. (970105029) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. A.G.P.S. 5 l
DECIDE
Article 1* À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 666 368,98 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 600 941,88 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 078,49 €). Le prix de journée est fixé à 45,73 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26 €). Le prix de journée est fixé à 44,81 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 719,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 597 065,64
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 114,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 676 898,64
Groupe I
Produits de la tarification 606 268,75
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 10 529,66
TOTAL Recettes 676 398,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 676 898,64 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 611 471,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 50 955,96 €). Le prix de journée est fixé à 46,54 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26 €). Le prix de journée est fixé à 44,81 €.
ARS - 971-2018-10-09-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. A.G.P.S. 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - 9 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. A.G.P.S. 7 ARS
971-2018-10-09-018
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du S.S.I.A.D. CANELLE
ARS - 971-2018-10-09-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. CANELLE 8 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N° 15 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DU
S.S.LA.D. CANELLE - 970105052
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 06/06/1984 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D.
CANELLE (970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.IA.D. CANELLE (970105052) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe :
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. CANELLE 9 Article 1* A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 832 414.73 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 756 606.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 050.52 €). Le prix de journée est fixé à 41.46 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6317.37 €).
Le prix de journée est fixé à 41.54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 14200
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 136 871.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 419.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 832 414.73
Groupe I
Produits de la tarification BA RTS
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 832 414.73
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 832 414.73 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 756 606.29 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 050.52 €). Le prix de journée est fixé à 41.46 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6317.37 €).
Le prix de journée est fixé à 41.54 €.
ARS - 971-2018-10-09-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. CANELLE 10 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 0 OCT. 2018
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ARS - 971-2018-10-09-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. CANELLE 11 ARS
971-2018-10-09-023
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES
ARS - 971-2018-10-09-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 12 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 54 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES - 970105086
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté en date du 25/09/1984 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D.
DU C.C.A.S. DES ABYMES (970105086) sise 18, Place DU MARCHÉ, 97139, LES ABYMES
et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (9701051 10) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES (970105086) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 13 k
DECIDE |
Article 1° À compter du 05/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 711 981,26 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 711 981,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 331,77 €). Le prix de journée est fixé à 85,96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 687,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 678 463,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 700,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 779 850,00
Groupe I
Produits de la tarification 711 981,26
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 67 868,74
TOTAL Recettes 779 850,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 779 850,00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 779 850,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 64 987,50 €). Le prix de journée est fixé à 94,15 €.
ARS - 971-2018-10-09-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 14 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (970105110) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. DU C.C.A.S. DES ABYMES 15 ARS
971-2018-10-09-026
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du SERVICE DE SOINS ARC-EN-CIEL
ARS - 971-2018-10-09-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE DE SOINS ARC-EN-CIEL 16 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 71 ARS/POMS/P A/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SERVICE DE SOINS ""ARC-EN-CIEL"" - 970105045
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE
DE SOINS “"ARC-EN-CIEL" (970105045) sise Rue PAULIN CHIPOTEL, 97180,
SAINTE-ANNE et gérée par l'entité dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" (970105045) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/08/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE DE SOINS ARC-EN-CIEL 17 Article 1% À compter du 05/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 998 885,00 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 927 457,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 77 288,15 €). Le prix de journée est fixé à 45,37 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 952,27 €). Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 098,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 879 710,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 882,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 060 690,00
Groupe I
Produits de la tarification éihabsn
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 61 805,00
TOTAL Recettes 1 060 690,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 060 690,00 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 989 262,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 438,56 €). Le prix de journée est fixé à 48,40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 952,27 €). Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
ARS - 971-2018-10-09-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE DE SOINS ARC-EN-CIEL 18 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (9701000574) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-026 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE DE SOINS ARC-EN-CIEL 19 ARS
971-2018-10-09-028
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018
du SSIAD ATOUMO
ARS - 971-2018-10-09-028 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ATOUMO 20 AT @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 73 ARS/POMS/P A/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SSIAD ATOUMO - 970105078
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté en date du 25/09/1984 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée
ATOUMO (970105078) sise 26, Rue ABBE GREGDOIRE, 97111, MORNE-A-L'EAU et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ATOUMO (970105078) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
ARS - 971-2018-10-09-028 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ATOUMO 21 DECIDE |
Article 1% À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est fixée à 702 255,29 € au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 646 429,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 869,11 €). Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 55 825,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 652,16 €). Le prix de journée est fixé à 50,98 €.
- Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante ps
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 658 616,00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 60 715,47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 761 417,47
Groupe I
Produits de la tarification 702 255,29
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 59 162,18
TOTAL Recettes 761 417,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 761 417,47 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 705 591,49 € (fraction forfaitaire s’élevant à 58 799,29 €). Le prix de journée est fixé à 52,25 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 55 825,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 652,16 €).
Le prix de journée est fixé à 50,98 €.
ARS - 971-2018-10-09-028 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ATOUMO 22 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
= 9 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-028 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 du SSIAD ATOUMO 23 ARS
971-2018-10-09-022
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2018 de l'ESA KARAPAT
ARS - 971-2018-10-09-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de l'ESA KARAPAT 24 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy +
DECISION TARIFAIRE N° 6 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DE
L'ESA KARAPAT - 970111928
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU la décision d'autorisation de création en date du 31/12/2012 de la structure SSIAD dénommée
KARAPAT (970111928) sise 39, R DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et gérée
par l'entité dénommée G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée KARAPAT (970111928) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/201, par l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de l'ESA KARAPAT 25 DECIDE |
Article 1* À compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 157 508.38€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 157 508.38€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 125.70€). Le prix de journée est fixé à 60.58€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 100 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 180 000.00
Groupe I
Produits de la tarification STATE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 22 491.62
TOTAL Recettes 180 000.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 180 000.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 180 000.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 000.00€). Le prix de journée est fixé à 69.23€.
ARS - 971-2018-10-09-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de l'ESA KARAPAT 26 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire G.C.S.M.S. - AKAZ.ENTR'AIDE (970111910) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le -00 2018
La Directrice Généralg MES / TP Be
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ARS - 971-2018-10-09-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 de l'ESA KARAPAT 27 ARS
971-2018-10-09-019
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2018 du SSIAD DOU MANMAN
ARS - 971-2018-10-09-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD DOU MANMAN 28 Af © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ÿ
DECISION TARIFAIRE N° 1 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU SSIAD
DOU MANMAN - 970105102
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
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Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l’arrêté en date du 08/10/1984 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée DOU
MANMAN (970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et gérée par l’entité
dénommée A.A.S.P.A.I. (9700100624) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée DOU MANMAN (970105102) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/08/2018, par l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
ARS - 971-2018-10-09-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD DOU MANMAN 29 Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est fixée à 848 042.14€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 848 042.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 670.18€). Le prix de journée est fixé à 46.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 176 833.42
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42:086.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 855 851.42
Groupe I
Produits de la tarification 8 EI
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 7 809.28
TOTAL Recettes 855 851.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 855 851.42€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 855 851.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 320.95€). Le prix de journée est fixé à 46.90€.
ARS - 971-2018-10-09-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD DOU MANMAN 30 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.A.S.P.A.I. (970100624) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 0 OCT. 2018
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ARS - 971-2018-10-09-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD DOU MANMAN 31 ARS
971-2018-10-09-008
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON
ARS - 971-2018-10-09-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON 32 AT ©» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°99 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON - 970108262
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 08/10/1984 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E. H. P. A. D. JEREMIE JALTON (970108262) sise Rue MARCEL REMBLIERE, 97139 LES ABYMES et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. DES ABYMES (9701051 10) :
ARS - 971-2018-10-09-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON 33 Article 1 A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 538 030,10 € au titre de 2018, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 835,84 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 538 030,10 36,85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 503 186,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 503 186.87 34,46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 932,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON 34 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DES ABYMES (9701051 10) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le _ 9 Dtr zÿ18
ARS - 971-2018-10-09-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. JEREMIE JALTON 35