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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 91 publié le 11 octobre 2018 pages 36 à 69
Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 91 publié le 11 octobre 2018 pages 36 à 69)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Outre-mer,
ARS
971-2018-10-09-029
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN
ARS - 971-2018-10-09-029 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 36 Ar @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy 7
DECISION TARIFAIRE N°90 ARS/POMS/PA
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN - 2970109856
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 29/08/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée L'OASIS DE BOIS JOLAN (9970109856) sise RTE DE BOIS JOLAN, 97180, SAINTE-ANNE et gérée par l’entité dénommée SERPA CARAIBES SAS (970109849) ;
ARS - 971-2018-10-09-029 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 37 Article 15
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 195 988,01 € au titre de 2018, dont 18 185,92 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 665,67 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 939 152,01 33,86
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552,00 590
Hébergement Temporaire 101 760,00 84,80
Accueil de jour
78 524,00 54,15
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 377 802,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 120 966,09 40,41
UER 0.00 0.00
PASA
76 552,00 0.00
Hébergement Temporaire 101 760,00 84,80
Accueil de jour
78 524,00 54,15
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 816,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-029 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 38 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SERPA CARAIBES SAS (970109849) et à l'établissement concerné.
Ferté Courbes le à 9 9py. 2giÿ
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-029 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD L'OASIS DE BOIS JOLAN 39 ARS
971-2018-10-09-009
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de E.H.P.A.D. KALANA
ARS - 971-2018-10-09-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 40 Ar © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy /
DECISION TARIFAIRE N°78 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
E.H.P.A.D. KALANA - 9070109310
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;:
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. KALANA (970109310) sise DOMAINE DE PETITE ANSE, 97125,
BOUILLANTE et gérée par l'entité dénommée YOMARA (970108932) ;
ARS - 971-2018-10-09-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 41 Article 1 A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 330 244.72 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 853.73 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 076 857.45 55.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 124 891.93 147.28
Accueil de jour
128 495.34 151.53
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 354 196.71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 096 126.71 56.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 150.00
Accueil de jour
130 870.00 154.33
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 849.73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 42 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire YOMARA (970108932) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 9 QCT. 7018
La Directrice énne 7
ARS - 971-2018-10-09-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 43 ARS
971-2018-10-09-012
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST
ARS - 971-2018-10-09-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 44 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy P
DECISION TARIFAIRE N°83 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 9701 10052
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté en date du 15/12/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST (970110052) sise RTE DE LA DIOTTE, 97120,
SAINT-CLAUDE et gérée par l'entité dénommée MODEL AGE (9701 10045) ;
ARS - 971-2018-10-09-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 45 Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 535 793.03 € au titre de 2018, dont
2 642.43 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 649.42 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 197 633.03 30.30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 50.48
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 623 150.60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 584 990.60 35.62
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 50.48
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 929.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 46 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MODEL AGE (9701 10045) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le -0 OCT. 2018
La Directrice Générale
Valérie
E
ARS - 971-2018-10-09-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 47 ARS
971-2018-10-09-011
Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour l'année
2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS"
ARS - 971-2018-10-09-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 48 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°89 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2018 DE
RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" - 970108882
La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;:
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté en date du 28/01/1998 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" (970108882) sise IMP CLAYSSEN, 97113, GOURBEYRE et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
ARS - 971-2018-10-09-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 49 Article 1F° À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 244 751.01 € au titre de 2018,
dont 30 701.27 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 729.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 244 751.01 37.89
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 049.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 214 049.74 36.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 170.81€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 50 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, Le - 9 OCT. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-10-09-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 51 ARS
971-2018-10-09-003
Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY
ARS - 971-2018-10-09-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 52 Arf @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy/
; DECISION TARIFAIRE N°94 ARS/POMS/PA/
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY - 970111381
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY (970111381) sise RTE DE MONTAUBAN, 97190, LE GOSIER et gérée par l’entité dénommée DOMAINE DE CHOISY (970100517) ;
ARS - 971-2018-10-09-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 53 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 269 064,49 € au titre de 2018,
dont 10 248,24 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 755,37 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192 512,49 66,10
UHR 0.00 0.00
PASA
76 552,00 06
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 078 289,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 001 737,58 55,53
UHR 0.00
0.00
PASA
76 552,00 DR
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 857.47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-10-09-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 54 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMAINE DE CHOISY (970100517) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le - Q OCT. 2018
La Directrice Génér:
ARS - 971-2018-10-09-003 - Décision tarifaire ARS/POMS/PA du 9 octobre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. DOMAINE DE CHOISY 55 DEAL
971-2018-10-09-002
Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office
National des Forets à procéder à des opérations de captures
et de destructions de spécimens d'espèce exotique
envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana
iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur de
l'iguane des Petites Antilles (Iguana delicatissimo)
DEAL - 971-2018-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office National des Forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 56 Be #"
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
DEAL-2018-10-01-RN-LUuUTTE IGUANE COMMUN
Arrêté DEAL/RN du (09 OCT. 2018
autorisant l’Office National des Forets
à procéder à des opérations de captures et de destructions
de spécimens d’espèce exotique envahissante de la faune sauvage
(I{guane commun, {£guana iguana) dans le cadre du plan national d’action en faveur de l’iguane des Petites Antilles (Z£zuana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.411-5 et 6. L.411-8 à 10, R.411-7 et R.411-46 et 47 :
le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-I :
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu arrêté ministériel, du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe, modifié par l’arrêté du 10 février 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1342 SG/SCI/DEAL du 15 novembre 2011 autorisant le service mixte de police de l’environnement à reprendre et/ou détruire tout spécimen de la faune non domestique menaçant la sécurité publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT 971-2018-05-31-002 du 31 mai 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu le plan national d’action en faveur de l’Iguane des Petites Antilles dans les Antilles françaises pour la période 2018-2022 ;
Vu la demande de monsieur le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe en date du 28 juin 2018 ;
Vu la consultation du directeur de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2018 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2018 ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles nationales de la Désirade et des îlets de Petite-Terre en date du 27 août 2018 :
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DEAL de Guadeloupe du 10 au 25 septembre 2018 ;
Considérant la nécessité de protéger les spécimens d’Iguane des Petites Antilles (Zguana delicatissima), leur intégrité génétique, leurs aires de répartition, d’alimentation et leurs sites de reproduction, conformément aux engagements internationaux de la France,
Considérant le caractère invasif de l’Iguane commun (/guana iguana), qui constitue une menace pour les espèces indigènes, les habitats et les écosystèmes, et engendre des conséquences écologiques, économiques ou sanitaires négatives,
Considérant la nécessité de préserver les deux dernières populations d’Iguane des Petites Antilles recensées en Guadeloupe, présentes sur le territoire de la commune de la Désirade et de prévenir l’importation d’Iguane commun sur le territoire de la commune de la Désirade,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
2/9
DEAL - 971-2018-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office National des Forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 58 Article 1°— OBJET
Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe — agissant en qualité de bénéficiaire — et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, ainsi que les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’ Agence française pour la biodiversité affectés au Service mixte de police de l’environnement de la Guadeloupe, sont autorisés à procéder à des opérations de captures, de prélèvements, de transport, de garde et de destructions de spécimens appartenant à l’espèce exotique envahissante non-domestique suivante :
Nom commun | Nom scientifique Famille ————— ——— — ———————————————
Iguane commun Iguana iguana Iguanidae
selon le protocole joint en annexe.
Le bénéficiaire peut également s’adjoindre, en cas de besoins, l’aide de toute personne qu’il jugera utile à la bonne réalisation de l’opération, cette, ou ces personnes, agissant sous son autorité.
Le bénéficiaire adresse au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la liste nominative et actualisée des personnes formées à ces campagnes de captures conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Les modes de capture, de prélèvement, de transport, de garde et de destruction des spécimens identifiés appartenant à l’espèce ciblée, ne doivent en aucun cas avoir d’impact sur les habitats naturels et sur l’environnement.
Article 2 — ZONE GÉOGRAPHIQUE
La zone géographique est constituée de l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ ET PÉRIODES D’INTERVENTION
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de la date de sa publication jusqu’au 31
décembre 2022.
Article 4 - MODALITÉS DE CAPTURES
Les modalités de captures sont annexées au présent arrêté.
Les intervenants devront être identifiables et en possession d’une copie du présent arrêté.
3/9 Conformément aux dispositions de l’article R.411-7 du code de l’environnement, les intervenants sont autorisés à pénétrer sur des propriétés privées, mais ils devront avoir au préalable, recherché l’accord
du propriétaire.
Autant que possible, les opérations de lutte sont signalées par des dispositifs informatifs installés sur site.
Article 5 - DEVENIR DES SPÉCIMENS CAPTURES
Les spécimens capturés vivants sont abattus immédiatement à l’aide de tout moyen ou méthode qui ne serait pas susceptible d’être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement aux animaux au sens des articles 521-1 et R.654-1 du Code pénal.
Les spécimens détruits sont équarris selon la réglementation en vigueur. Leur conservation et leur utilisation à des fins de recherche scientifique ou dans un but pédagogique, demeurent possibles.
Article 6 — SUIVI ET ÉVALUATION
Le bénéficiaire adresse annuellement au directeur de Penvironnement, de l’aménagement et du logement, un bilan des opérations autorisées par le présent arrêté, Ce bilan présente pour chaque site ayant fait l’objet de l’opération autorisée, les paramètres de suivi et d’évaluation suivants :
- localisation et période ;
- modalités de capture ;
- nombre et identification des spécimens capturés, et leur destination.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’office national des forêts, le gestionnaire des réserves naturelles nationales à caractère géologique de la Désirade et des îlets de Petite Terre, et le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié et affiché dans chaque commune.
Basse-Terre, le ÿg 0er 209
4/9 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
5/9
DEAL - 971-2018-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office National des Forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 61 ANNEXE 1
Protocole d’intervention pour la capture et la destruction de Piguane commun (Zguana iguana) élaboré par le Service mixte de police de environnement de la Guadeloupe
pour le compte de la direction régionale de l'Office national des forêts de la Guadeloupe
Personnes habilitées :
- personnels de l’Office national des forêts sous la responsabilité du Directeur régional ; - personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française de la biodiversité ;
- toute personne utile aux opérations, sous l’autorité du Directeur régional de l’Office national des forêts.
Moyens utilisés :
Modalités de capture :
La capture s’effectue par les moyens sélectifs suivants :
— à la main, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique dispensée par l’Office national des forêts ;
Technique de capture : à la main
Utilisation : capture d’un iguane à portée de main
Outil utilisé : gants
Mode opératoire : La personne autorisée repère un iguane à portée de main et l’approche discrètement. Elle positionne une main à l’extrémité du corps de l’animal au-dessus de son cloaque et la seconde main sur le cou afin de maintenir la tête de l’animal. Une fois l'animal attrapé, il est placé dans un sac en tissu adéquat. Avantages : Cette technique est la moins perturbante pour l’animal et ne nécessite pas de matériel particulier. Inconvénients: Cette technique demande de l’agilité et de la discrétion pour ne pas effrayer et faire fuir l’animal; elle est utilisée uniquement lorsque l’animal est à portée de main. Elle est encore plus délicate à utiliser sur les jeunes individus.
Durée : Cette technique n’est pas chronophage, l’iguane approché est capturé rapidement pour éviter qu’il ne
se réagisse à la présence de l’humain.
— à la canne, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique dispensée par l’Office national des forêts :
Technique de capture : à la canne
Utilisation : capture d’un iguane en hauteur
Outil utilisé : canne à pêche sans moulinet avec un nœud coulissant à l’extrémité
Mode opératoire : Après avoir desserré le nœud coulissant de l’extrémité de la canne, la personne autorisée le présente devant l’animal puis autour de sa tête. Une fois le cordon positionné autour du cou, le nœud coulissant est resserré rapidement. L’iguane est descendu au sol rapidement pour éviter qu’il ne s’enroule et ne s’étrangle. L’iguane est maintenu au sol avec les mains et libéré pour être placé dans un sac en tissu adéquat.
Avantages : Cette technique est très efficace et permet d’attraper des individus à plusieurs mètres du sol. Inconvénients : Après plusieurs tentatives, l’animal ne se laisse plus facilement approcher. Durée : Cette technique peut être chronophage si plusieurs tentatives s’avèrent nécessaires.
— au filet, pour toute personne ayant suivi une formation spécifique dispensée par l’Office national des forêts ;
Technique de capture : au filet
Utilisation : capture d’un iguane au sol ou dans une cavité
Outil utilisé : filet
Mode opératoire : Cet outil peut être utilisé dans deux situations différentes :
— Lorsque l’iguane est dans un trou ou un terrier : le filet est positionné à l’entrée de la cavité afin de le piéger
6/9 alors qu’il tente de sortir ;
— Lorsque l’iguane se trouve dans un buisson dense : le filet est lancé en direction de l’iguane qui se trouve alors gêné dans ses mouvements et plus facilement attrapable à la main. Avantaves : Cette technique peu perturbante permet de capturer des iguanes dans des conditions où les autres méthodes s’avèrent inefficaces.
Inconvénients : Pour la capture dans une cavité, la pose d’un filet nécessite un contrôle régulier évitant ainsi que l’iguane ne demeure entravé longtemps et subisse une prédation. Cet outil de capture n’est pas spécifique, d’autres animaux peuvent être capturés tels que l’Iguane des Petites Antilles. Durée: La capture au sol et dans un buisson sont rapides mais ne sont pas efficaces à chaque fois. Attraper un iguane dans une cavité dépend de la volonté de ce dernier de sortir.
— à larbalète uniquement par des personnes commissionnées et assermentées au titre de l’environnement et ayant suivi une formation spécifique dispensée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
— à l’arme à feu uniquement par des personnes commissionnées et assermentées au titre de l’environnement et titulaires d’un permis de chasser valide pour la saison en cours.
7/9 ANNEXE 2
Personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations de captures d’iguanes communs
op eeà gp —
Nom Prénom Structure
ARMOUGON /Armel ONF
ATHANASE Julien Association Tite — Gestionnaire de la RNN
BAUCAL Fabrice ONF
BAYSSE Laura ONF
BERCHEL _MJoël Association Tite — Gestionnaire de la RNN
BERRY Philippe ONF __
BIABIANY Lionel ONF
BLANCHARD [Daniel ONF I
BLOMBOU David ONF _|
BONDOT Julien ONF __
BOULANGER Eline ONF
BOYER Margaux ONF L
CHAUCHOY Alain ONF |
CHEDOZEAU Jean-Charles ONF /
CHRISTON Pascal ONF
CHRITON Joël ONF
CLARKE Jean-Claude _ ONF
COCO Octave ONF
COLOMBO Franck ONF _
COLOMBO Jean-Blanc ONF |
CREMADES [Caroline ONF _
DAMPIED Eric ONF _ |
DELCROIX __ [Eric Association Tite — Gestionnaire de la RNN
DORVILMA Blaise _ ONF
DRACON Jullien _ ONF
DUMONT René ONF
FAVREL Remi ONF À
FLEREAU Jérôme _ ONF —_}]
FOURCADE Caroline ONF __
FROIDEVAUX [Alain _ ONF -
GACE [Ismaël ONF
GAYOT _ [Marc _ ONF
GORJUX Emmanuel _. ONF -
HOUBLON Euloge ONF
JEANNETE Gérard ONF _|
JEGU Mathieu | ONF _
KAMOISE Constant ONF
KANGA __ [Daniel | ONF l
LALANNE Jean-Claude Association Tite — Gestionnaire de la RNN
LE BLANC Loïc _ ONF .
LE LOCH Sophie _ ONF _
LECLEROT (Charlie | - ONF
LEFEVRE |Sophie | ONF
8/9 LINCERTIN
MALECOT
MALECOT
MATHIEU
MEYNIEL
MICHON
NARAYANAN
NOVELLO
PARIZE
PECCATUS
PERIAC
PESTOUR
POLYNICE
RAGAZZI
RAMASSAMY
RAMASSAMY
RURE
SAHAI
SAINT-AURET
SCHANDENE
SIWSANKER_
SOBERA
TRAFFOND
TRIFFAUL
VAYSSIE
Mario”
Loï ic
Sandrine
Daryl_
Jér érôme
Aude _ Miguel
Patrick
Philippe Léon
J can-Louis
[Patrick
Régis
Alain
Didi ier
J ean-François
Frédéric
Alain
Stéphani ie
Jimmy
Patrick
Willy
Léa
Ph ilippe
|
|
Association Tit Tite — Gestionnaire de laRNN
IONF et Association Tite — - Gestionnaire de laà RNN
9/9
ONF ONF
ONF_ (ONF
ONF
ONF. ONF
ONF
ONF
ONF
ONF
ONF ONF
ONF ONF_
_ONF ONF
ONF
ONF
ONF
ONF
ONF
_ ONF DEAL - 971-2018-10-09-002 - Arrêté DEAL/RN du 9 octobre 2018 autorisant l'Office National des Forets à procéder à des opérations de captures et de destructions de spécimens d'espèce exotique envahissante de la faune sauvage (Iguane commun, Iguana iguana) dans le cadre du plan national d'action en faveur 66 DRFIP
971-2018-09-27-002
Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe
DRFIP - 971-2018-09-27-002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 67 DE ="
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté modificatif SG/SCI du 2 / SEP. 2018 Modifiant l’arrêté n° 2017-08-1/DRFIP/PGF du 30 août 2017 modifiant l'arrêté n° 2014-10-02 du
30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) de Guadeloupe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
le code général des impôts ;
l’article 1650 B du code général des impôts ;
l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts :
le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l’arrêté n° 2017-08-I/DRFIP/PGF du 30 août 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-10-02 du 30 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe ;
la lettre en date du 19 juin 2018 par laquelle l’une des organisations représentatives des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département de Guadeloupe a proposé un candidat :
la lettre en date du 26 juin 2018 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de
Guadeloupe a proposé deux candidats ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à
l’article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts :
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
DRFIP - 971-2018-09-27-002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 68 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1 — L'arrêté n° 2017-08-1/DRFIP/PGF du 30 août 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-10-02 du 30 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
S'agissant des commissaires titulaires représentant des contribuables :
— Mr HUBERT Patrick est désigné en remplacement de Mr MONFORT Gaston :
— Mr RODEF José est désigné en remplacement de Mr HENRI ISIDORE Judex ;
S’agissant des commissaires suppléants représentant des contribuables :
— Mr LOUIS Christophe est désigné en remplacement de Mr GIL Themine.
Article 2 — Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 7 SEP. 2018
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-09-27-002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de Guadeloupe 69