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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1109)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Inégalités sociales,
19 C 1109
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(73136) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:41 1 / 3
RESSOURCES HUMAINES - VIE DE L'AGENT.E -
DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX CONTRATS LABELLISES PREVOYANCE
MAINTIEN DE SALAIRE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES - DELIBERATION
MODIFICATIVE
I. Rappel du contexte
La Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est engagée dans une démarche co- construite avec les organisations syndicales afin de réaffirmer son engagement ambitieux en matière de politique d’action sociale en tenant compte des nouveaux besoins et des nouvelles attentes des agents, en apportant un soutien plus particulier aux agents les plus fragiles et en maintenant un niveau d’effort budgétaire exemplaire en matière d’action sociale. La délibération n°19 C 0272 du 28 juin 2019 votée par le conseil métropolitain en a précisé le nouveau cadre.
La Métropole Européenne de Lille a délibéré le 29 juin 2012 (délibération n° 12 C 0423) pour valider le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire suite au décret du 8 novembre 2011. Cette délibération a validé le choix de la labellisation pour les contrats souscrits par les agents concernant les deux volets : santé et prévoyance. La délibération proposée ci-après vient renforcer le soutien de l’employeur afin de contribuer au bien-être des agents métropolitains et ainsi rendre les services métropolitains toujours plus efficaces et performants.
II. Objet de la délibération
Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il a été acté une augmentation de la participation employeur pour la couverture du risque prévoyance maintien de salaire de 200 000 € maximum par an à compter de 2020. Cette nouvelle participation est définie en fonction du quotient familial de l’agent et a pour but d’aider les agents les plus fragiles à la souscription d’un contrat labellisé prévoyance maintien de salaire.
En effet l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 induit par la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) voté lors du conseil du 15 juin 2018 (Délibération 18C0240) a pour conséquence la suspension du versement du régime indemnitaire pour les agents en cas de congé longue maladie, congé longue maladie fractionné, congé de longue durée et de temps partiel thérapeutique.
Or les impacts sur la rémunération des agents peuvent être importants (cela peut potentiellement atteindre 25 % de baisse de revenus). La MEL veut donc mettre en 19 C 1109
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
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place une nouvelle participation employeur aux contrats labellisés pour les agents les plus fragiles afin de les inciter à mieux se couvrir pour faire face à ce risque. La participation supplémentaire ne serait versée qu’aux seuls agents fournissant le justificatif de souscription à une garantie maintien de salaire labellisée. La participation sera accordée aux trois premières tranches selon les montants ci- dessous :
Tranche QF Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Tranche < 600 € Tranche 601 à 840 € 841 € à 1080 €
Montant
participation 25 € 20 € 15 €*
*Ce montant pourra évoluer en 2021 en fonction du nombre de contrats souscrits et afin d’éviter le dépassement du montant de l’enveloppe prévue annuellement.
Le calcul de base du quotient familial pris en compte est celui de l’administration fiscale. Cependant la MEL a décidé d’attribuer une demi-part supplémentaire aux familles monoparentales. Le tableau ci-dessous reprend le calcul du nombre de parts.
Nombre de parts de quotient familial
Nombre
d’enfants
Célibataire, divorcé
ou veuf
½ part
supplémentaire
accordée par la MEL
famille mono parentale
Couple marié ou
pacsé
0 1 1 2
1 1,5 2 2,5
2 2 2,5 3
3 3 3,5 4
4 4 4,5 5
Par enfant
supplémentaire 1 1 1
Le calcul du QF : Revenus net imposable année n-1 / Nombre de part(s) x 12 Les droits à cette prestation seront ouverts aux agents remplissant les conditions de revenus au 1er janvier 2020. La mise en œuvre aura lieu dans le courant du premier trimestre 2020 du fait de la mise en place des outils nécessaires à l’instruction de cette participation.
Le collège des représentants de l’administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés. 19 C 1109
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
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Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’acter la mise en œuvre de la prestation telle que définies dans la présente délibération à compter du 1er janvier 2020 ;
2) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts par budgets en section de fonctionnement, dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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