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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240392 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Égalité et non-discrimination, Grandes et moyennes entreprises,
Convention d’autorisation d’utilisation des marques
collectives
N° 63.24.40
Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales
signée le 14 février 2014 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations du 29
septembre 2015 ; portant sur la déclinaison territoriale de la charte des engagements réciproques, et plus particulièrement
l’axe relatif au soutien à la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations.
Vu l’instruction ministérielle du 2 mars 2023 relative à la mise en œuvre de Guid’Asso ;
Vu la charte du réseau Guid’Asso ;
Vu l’avis favorable à l’autorisation d’utilisation de la marque collective « Guid’Asso – Information » émis par l’instance régionale
de gouvernance Guid’Asso réunie le 7 novembre 2023 ;
Entre
L’État représenté par le préfet de la Seine-Maritime,
Et
La commune du Havre – Direction Vie Sociale des Territoires, Jeunesse et Vie Associative – Point Info Association, 1517 place
de l’Hôtel de Ville, 76600 LE HAVRE
Il est convenu ce qui suit :Préambule
Considérant la politique de soutien et d’appui de la vie associative mise en place par l’État ;
Considérant les enjeux, les objectifs, les valeurs et principes d’action décrits dans la charte du réseau Guid’Asso ;
Considérant les structures « Guid’Asso » comme un ensemble de structures (associations, collectivités territoriales ou autres)
œuvrant dans le domaine de la vie associative, identifiées pour leur rayonnement et leur ancrage local, capables de favoriser
la réflexion collective et la mise en commun d’outils ;
Considérant que le programme d’actions initié et conçu par la ville du Havre – Point Info Association est conforme à ses
compétences et respecte les éléments énoncés dans le cadre de référence « Guid’Asso – Information » annexé à cette
convention ;
L’État et la ville du Havre – Point Info Association conviennent d’un commun accord de l’intérêt pour ce dernier de remplir les
missions d’accueil et d’information, en faveur de tous les acteurs de la vie associative qui en feront la demande, quels que
soient leur domaine et leur territoire d’implantation.
Article 1 - Objet de la convention
A la suite de la demande déposée par la collectivité le 5 mars 2024 et de l’avis favorable émis par l’instance de gouvernance
régionale en date du 17 juin 2024, l’Etat accorde l’autorisation d’utilisation de la marque collective « Guid’Asso –
Information » à la ville du Havre – Point Info Association et de la marque collective « Guid’Asso – Orientation » aux structures
figurant en annexe 2.
Article 2 - Engagements de la collectivité signataire
En tant que membre du réseau Guid’Asso, la ville du Havre, via son Point Info Association s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau Guid’Asso et signée par les parties
prenantes ;
• Remplir les missions détaillées par le cadre de référence (en annexe) tout en conservant l’opportunité d’en
développer de nouvelles.
Article 3 - Engagements de l’État
L’État s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau Guid’Asso signée par les parties
prenantes ;
• Remplir les engagements décrits parle cadre de référence (en annexe).
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter du 1ier septembre 2024Article 5 - Bilans, évaluation et renouvellement de la convention
Les parties signataires s’engagent à procéder conjointement à l’évaluation triennale de l’activité du « Guid’Asso –
Information », au plan quantitatif comme qualitatif, des critères énoncés par le cadre de référence (en annexe) et des principes
et engagements de la présente convention afin d’étudier l’opportunité de son renouvellement.
Une évaluation a minima aura lieu à échéance de la convention. D'autres évaluations intermédiaires pourront également avoir
lieu en fonction des besoins (à l’occasion d’un changement de titulaire par exemple…).
Article 6 - Avenant(s) à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’Administration et la collectivité.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de
réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires
qui la régissent.
Article 7 - Résiliation de la convention et perte de l’autorisation d’utilisation de la marque collective
« Guid’Asso »
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai
de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 8 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Fait à le Havre, le 10/09/2024
Pour l’État Pour la commune du Havre
Monsieur Madjid NASSAH
Adjoint au Maire en charge de la Citoyenneté,
l’égalité et la lutte contre les discriminationsANNEXE 1 - Cadre de référence
LE RÉSEAU GUID’ASSO
Les structures autorisées à utiliser la marque collective « Guid’Asso – Information » sont regroupées au sein d’un réseau
départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariat avec un consortium d’acteurs
associatifs qui coaniment le réseau.
La vocation première de ce réseau est d’être un lieu d’échange et de partage des connaissances et des pratiques.
À ce titre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), le développement
des compétences et la mise en commun d’outils (existants ou à créer).
Les structures autorisées à utiliser la marque collective « Guid’Asso – Information » sont actrices à part entière de la dynamique
du réseau.
RÔLE ET MISSIONS DES « GUID’ASSO – INFORMATION »
« Guid’Asso – Information » est un service accessible gratuitement et proposé par une structure actrice de la vie associative,
ancrée dans son environnement local. L’adhésion à la structure utilisant la marque collective « Guid’Asso » ne doit pas être
une condition préalable à l’accès à ce service (ce qui n’exclut pas une adhésion volontaire ultérieure).
Chaque structure « Guid’Asso – Information » s’adresse à l’ensemble des associations du territoire, tous secteurs confondus,
qui pourraient en avoir besoin. Les petites et moyennes associations sont visées en priorité (notamment celles qui
n’appartiennent pas à une organisation collective, fédérale ou autre, et ne bénéficient donc pas des ressources documentaires,
logistiques et humaines susceptibles de les soutenir dans la réalisation de leurs projets).
La mission commune à l’ensemble des structures « Guid’Asso – Information » présente un caractère obligatoire, à savoir :
L’accueil
• Organiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;
• Personnaliser et individualiser l’accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;
• Recevoir, écouter, en veillant aux conditions d’accès et de respect de la confidentialité.
L’information
• Apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les éléments essentiels de la vie associative (loi
1901, fonctionnement d’une association - projet associatif, les statuts, la gouvernance ; création et modification -
modalités, interlocuteurs dédiés, dématérialisation ; principales sources de financement d'une association...) ;
• Mettre à disposition une documentation de base actualisée ;
• Faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d’accès à ceux-ci ;
• Expliciter les principales démarches administratives (création, modification, immatriculation, dissolution) et leurs
étapes.
L’orientation
• Connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire ;
• Orienter le demandeur vers la structure du réseau Guid’Asso adaptée à son besoin ;
• Faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes de contact).PROFIL DE LA STRUCTURE
La structure porteuse de la mission « Guid’Asso – Information » peut être une association, une collectivité territoriale ou un
EPCI.
Elle doit être ancrée dans son environnement local et permettre un bon maillage territorial.
La structure doit s’assurer que les conditions à la mise en œuvre de la mission « Guid’Asso – Information » sont réunies :
ressources humaines et ressources matérielles, notamment détaillées ci-après.
ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE CONVENTIONNÉE
En tant qu’acteur membre du réseau, chaque structure « Guid’Asso – Information » s’engage à :
• Respecter le contrat d’engagement républicain ;
• Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte du réseau Guid’Asso et signée par les parties
prenantes ;
• Améliorer la connaissance de la vie associative locale, faciliter le dialogue avec ses représentants mais aussi mettre en
lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d’intérêt général d’être connues, valorisées et
accompagnées ;
• Respecter les principes de fonctionnement d’un « Guid’Asso – Information » en matière d’accessibilité et de fiabilité
de l’information délivrée ;
• Communiquer au délégué départemental à la vie associative et au partenaire associatif départemental (binôme de la
coanimation départementale) l’ensemble des missions qu’elle développe et participer à la vie du réseau Guid’Asso
dans toutes ses composantes opérationnelles.
Dans le cadre de la mission « Guid’Asso – Information », chaque structure conventionnée s’engage à :
• Répondre aux sollicitations des acteurs de la vie associative avec un accès gratuit, et dans un délai court ;
• Adopter une posture adaptée qui s’appuie notamment sur :
o Une capacité d’écoute, neutre et bienveillante ;
o Une démarche d’éducation populaire (responsabiliser le demandeur, le rendre acteur de son projet, ne pas se substituer à lui dans les démarches à engager) ;
o Le devoir de réserve sur les projets et les situations dont elle a connaissance et le respect du secret des affaires.
• Mettre en œuvre les missions de « Guid’Asso – Information » énoncées dans le présent cadre de référence ;
• Participer aux réunions organisées dans le cadre de la vie du réseau Guid’Asso ;
• Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission « Guid’Asso – Information » et informer sans délai l’Administration et le co-animateur de tout changement.
• Mettre en œuvre un mode de fonctionnement adapté aux caractéristiques des différents publics susceptibles d’être
accueillis (jeunes, étrangers, publics peu mobiles, en difficulté d’insertion, etc.).
• Organiser un site d’accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre de l’autorisation), ouvert a minima
2 demi-journées par semaine.
En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s’engage à :
• Participer régulièrement aux rencontres et aux événements du réseau (ex. 2 fois par an minima) ;
• Contribuer à la vie du réseau sous forme de propositions, d’animation, de partage de pratiques, d’outils et d’informations ;
• Faire connaître les autres acteurs du réseau Guid’Asso susceptibles de répondre aux besoins repérés, au titre de leur ancrage territorial et/ou de leur expertise identifiée ;
• Mettre en œuvre leur projet dans le respect des autres membres du réseau.En termes de communication, la structure « Guid’Asso – Information » s’engage à :
• Utiliser le logo de l’État et celui du réseau pour toute communication ayant trait à l’activité du réseau et de la mission ;
• Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation départementale toute modification relative à son
fonctionnement ;
• Faciliter les liens entre les associations du territoire et l’État et inversement et ceci dans une double perspective
d’identification des besoins et de mise en œuvre des réponses permettant d’y satisfaire.
ENGAGEMENTS DE L’ÉTAT
Dans le cadre du développement du réseau, l’État à l’échelon régional et dans les départements, en partenariat avec le
Mouvement associatif régional et les partenaires associatifs départementaux qui coanime le réseau Guid’Asso, s’engage à une
reconnaissance du réseau sur l’ensemble du territoire régional (recherche d’un maillage territorial), à savoir :
• Identifier et développer des acteurs du réseau Guid’Asso ;
• Leur fournir les éléments de communication adossés à la marque collective (logo, visuels) ;
• Articuler les modalités d’intervention entre les différentes missions portées au sein du réseau Guid’Asso sur le
territoire d’intervention ;
• Faire connaître l’activité du réseau Guid’Asso et de ses membres auprès de l’ensemble des acteurs associatifs et
institutionnels et les services déconcentrés de l’État concernés par la vie associative.
Dans le cadre de l’animation du réseau, l’État à l’échelon régional et dans les départements, en partenariat avec le partenaire
associatif régional et les partenaires associatifs départementaux chargés de la coanimation des réseaux d’appui à la vie
associative locale, s’engage à :
• Faire vivre la dynamique du réseau Guid’Asso de la Seine-Maritime à travers l’organisation de rencontres, la
transmission et le partage d’informations et d’outils ;
• Accompagner à la montée en compétence des structures « Guid’Asso – Information » sur les questions de vie
associative grâce à des temps d’intégration, de formation initiale et continue adaptés (en s’appuyant notamment sur
la grille initiale de positionnement ou d’évaluation des connaissances et compétences renseignée par la structure
signataire) ;
• Assurer une veille informative, documentaire et juridique ;
• Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative ;
• Participer au bilan annuel et à l’évaluation triennale de sa mission et du réseau.
SUIVI - ÉVALUATION
Le suivi et l’évaluation portent à la fois sur l’activité de la structure « Guid’Asso – Information » et celle du réseau par rapport
à l’évolution des besoins du public.
Outre l’intérêt de s’assurer que le réseau répond bien aux objectifs recherchés, et d’ajuster, si nécessaire, les modalités de
mise en œuvre, la démarche d’évaluation permet de répondre aux attentes suivantes :
• Valoriser le réseau au sein de chaque structure ;
• Valoriser le réseau auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;
• Identifier les besoins des associations et porteurs de projet ;
• Identifier les besoins de montée en compétences des référents structure « Guid’Asso – Information » ;
• Inventorier les outils dans l’ensemble du réseau pour les mettre à disposition de tous.ANNEXE 2 – Liste des structures habilitées à utiliser la
marque Guid’Asso Orientation
Fabrique Adresse
La fabrique Pierre Hamet
LA FABRIQUE PIERRE HAMET, CENTRE SOCIAL
16 ALLEE PIERRE DE COUBERTIN
76620 LE HAVRE
La fabrique Augustin Normand, centre social
LA FABRIQUE AUGUSTIN-NORMAND, CENTRE SOCIAL
40 RUE SAINT JUST
76620 LE HAVRE
La fabrique Louis Blanc, centre social
LA FABRIQUE LOUIS BLANC, CENTRE SOCIAL
52 GEORGES PIAT
76620 LE HAVRE
La fabrique Bois au coq, centre social
LA FABRIQUE BOIS AU COQ, CENTRE SOCIAL
104 FLORIMOND LAURENT
76620 LE HAVRE
La fabrique Pré Fleuri, centre social
LA FABRIQUE PRE FLEURI, CENTRE SOCIAL
6 ALLEE JEAN VILAR
76610 LE HAVRE
La fabrique des Quartiers Sud, centre social
LA FABRIQUE DES QUARTIERS SUD, CENTRE SOCIAL
50 RUE DE LA VALLEE
76600 LE HAVRE
La Fabrique Soquence, espace de vie sociale
LA FABRIQUE SOQUENCE
375 RUE DE VERDUN
76600 LE HAVRE
La Fabrique Massillon, espace de vie sociale
LA FABRIQUE MASSILLON
92 BOURDALOUE
76600 LE HAVRE
Le Pôle Simone Veil
Pôle Simone Veil
3 parvis Simone Veil
76600 LE HAVRE
La Fabrique Sainte Catherine
LA FABRIQUE SAINT-CATHERINE
95 MAURICE TRONELLE
76620 LE HAVRE