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Arrêté - AR statuts
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - AR statuts)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie,
STATUTS OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
PRÉAMBULE
Depuis le 1er janvier 2017 et l’adoption de la loi NOTRe, la compétence tourisme fait partie des compétences obligatoires des EPCI. Elle est rédigée en ces termes : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »
A la création de Saint-Louis Agglomération, il a été décidé de conserver l’exercice de cette compétence, avec l’appui d’un office de tourisme associatif. Initialement rattaché à la Communauté de Communes des Trois Frontières, le périmètre d’intervention de l’unique office de tourisme présent sur le territoire a été élargi (selon l’arrêté du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1er janvier 2017).
Les statuts en vigueur à l’Office de tourisme datant de 2002, il a semblé opportun de les modifier et ce pour les raisons ci-après énoncées :
- Adapter les statuts à l’actuel périmètre d’intervention (40 communes au lieu de 10) ; - Mieux répondre aux évolutions du secteur du tourisme ;
- Clarifier les modes de gestion et permettre une vie associative plus dynamique ; - Donner un nouvel élan au tourisme, dans le cadre de la dynamique impulsée par Saint-Louis Agglomération avec l’élaboration d’une stratégie touristique territoriale.
TITRE I – COMPOSITION DE L’AGENCE, BUTS ET MISSIONS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION / DÉNOMINATION
L’Office de Tourisme de Saint-Louis Agglomération est constitué sous forme d’association régie par la loi locale de 1908, affiliée à Offices de Tourisme de France (la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France) et au RésOT Alsace (ou son équivalent territorial).
L’action de l’association s’inscrit dans le cadre de son périmètre réglementaire, à savoir l’ensemble des communes membres de Saint-Louis Agglomération, mais peut également s’élargir dans le cadre de partenariats stratégiques établis avec les territoires limitrophes, en informant la collectivité de rattachement.
L’office de tourisme peut avoir un nom commercial ou de communication. Il est ainsi décidé qu’il sera appelé « Agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération ».
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 ARTICLE 2 : BUTS ET MISSIONS
L’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération a pour but de développer l’activité touristique et l’attractivité de son territoire de compétence.
- Missions et activités de l’association
Conformément à l’article L133-3 du Code du tourisme, l’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération, en tant qu’office de tourisme, assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Elle contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Elle peut être chargée, par délibération de l’organe délibérant de sa collectivité de rattachement, de tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme, ainsi que des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques ; de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs ; des études ; de l’animation des loisirs et de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
L’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération peut aussi commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au Chapitre unique du Titre Ier du Livre II du Code du tourisme.
Elle peut également être consultée sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
- Orientations stratégiques et actions prioritaires
Les actions de l’agence d’attractivité touristique doivent s’inscrire dans les orientations stratégiques définies par Saint-Louis Agglomération.
Une convention d’objectifs pluriannuelle fixe les engagements réciproques des deux parties. Elle sera complétée par une convention financière annuelle.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
L’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération a son siège social à la Maison de Haute-Alsace à 68128 VILLAGE-NEUF.
Il peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomérations se compose : • De membres actifs, adhérant à l’Association et qui s’acquittent de la cotisation annuelle, • De membres de droit, représentant la collectivité publique et les partenaires institutionnels, Ils sont dûment mandatés par leur assemblée délibérante et ne paient pas de cotisation, • De membres d’honneur ou bienfaiteurs, désignés par l'Assemblée Générale. Ils n’ont pas de droit de vote et sont dispensés de cotisation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Les membres, selon leur qualité, sont répartis en quatre collèges :
1) Le collège des collectivités territoriales (membres de droit)
• 8 représentants du Conseil communautaire de Saint-Louis Agglomération désignés en son sein et leurs suppléants.
• Membres de la commission Tourisme de Saint-Louis Agglomération (représentants des communes).
2) Le collège des partenaires institutionnels (membres de droit, uniquement avec un avis consultatif)
• Alsace Destination Tourisme ou son équivalent territorial,
• Agence Régionale du Tourisme du Grand Est ou son équivalent territorial, • RésOT Alsace ou son équivalent territorial,
• L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie du Haut-Rhin,
• La chambre de Commerce et d’Industrie,
• L’ADIRA,
• La chambre d’Agriculture,
• L’Eurodistrict,
• OT voisins en France, Allemagne et Suisse.
3) Le collège des acteurs économiques (membres actifs)
• Section hébergeurs,
• Section restauration,
• Section agences réceptives et professionnels de l’accompagnement touristique, • Section transports,
• Section vie économique.
4) Le collège des représentants des filières et activités touristiques (membres actifs) • Section Grands sites,
• Section Cyclotourisme,
• Section Nautisme et Rhin,
• Section Patrimoine et tourisme rural,
• Section Culture,
• Section Sports et loisirs.
ARTICLE 6 : ADMISSION ET RADIATION DES MEMBRES
La qualité de membre actif s’acquiert par une demande d’adhésion ratifiée par le Conseil d’Administration.
Les adhérents s’engagent à s’acquitter de la cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
La qualité de membre se perd :
- Par décès pour les personnes physiques ou par dissolution pour les personnes morales, - Par démission adressée par écrit, au Président de l’Association,
- Pour les membres actifs, par la radiation automatique en cas de non-paiement de la cotisation annuelle un mois après l’envoi d’un rappel,
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense,
- En fin de mandat non reconduit pour les élus.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Sous-titre 1 : L’assemblée Générale
ARTICLE 7 : COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale se compose des membres indiqués à l’article 4.
Le Président peut appeler à siéger à titre de consultant, sans droit de vote toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le directeur de l’Agence d’attractivité participe aux réunions de l’Assemblée générale.
Tous les membres à jour de leur cotisation, ainsi que les membres de droit issus du Collège des collectivités territoriales participent au vote, à l’exception des membres d’honneur et des membres du Collège des partenaires institutionnels.
Le vote par procuration est admis.
Chaque membre de l’Assemblée générale ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.
ARTICLE 8 : CONVOCATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, avant la fin du mois de février. Elle se réunit également, toutes les fois où elle est convoquée par le Président, sur demande écrite du tiers des membres actifs dont elle se compose.
Les convocations aux Assemblées Générales, avec ordre du jour, doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance, par voie dématérialisée, sauf demande contraire de l’adhérent. L’accès à tout document complémentaire peut se faire par voie dématérialisée.
La convocation comporte l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration. Toute proposition émanant d’un membre et destinée à être soumise à l’Assemblée Générale, doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration, au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée Générale.
Aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations.
En cas de contraintes majeures indépendantes de sa volonté (pandémie, risque naturel, conflit, etc.), l’Assemblée peut se réunir sous la forme d’une visioconférence à distance. Les modalités de délibération de l’Assemblée restent dans ce cas les mêmes.
En cas de démission volontaire ou de fait de l’intégralité des membres du bureau, les membres restants du Conseil d’Administration devront alors mandater une personne parmi eux qui aura la charge de saisir le tribunal de grande instance en référé pour désigner un administrateur provisoire. Ce dernier pourra procéder aux formalités statutaires et légales de convocation de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Elle entend le compte-rendu moral et le rapport d’activités, approuve les comptes de l’exercice, valide les orientations stratégiques et le plan d’actions détaillé, étudie les différents points à l’ordre du jour et procède, par collège, à l’élection du Conseil d’Administration.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le vote se fera à bulletin secret s’il est demandé. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés, avec voix prépondérante du Président. De plus, le Président du RésOT ou son représentant doit être invité.
Toutes les délibérations et résolutions des assemblées générales feront l’objet de procès-verbaux qui seront inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signées par le Président et le Secrétaire.
Il est également tenu une feuille de présence devant être signée par chaque membre présent.
Sous-titre 2 : Le Conseil d’Administration
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 27 administrateurs répartis comme suit :
• Collège des collectivités territoriales (13 représentants)
− 8 représentants de Saint-Louis Agglomération, désignés par la Collectivité de rattachement et leurs suppléants pour siéger à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration,
Les suppléants peuvent assister à la séance mais n’ont pas de droit de vote en présence du titulaire,
− 5 représentants des communes, désignés par la collectivité de rattachement au sein des élus siégeant en commission Tourisme.
• Collège des partenaires institutionnels (avis consultatif)
− 2 représentants élus par les membres de leur collège.
• Collège des acteurs économiques
− 6 représentants dont au moins 2 hébergeurs professionnels et 1 hébergeur non professionnel. Ils sont élus par les membres de leur collège.
Section hébergeurs,
Section restauration,
Section transports,
Section vie économique.
• Collège des représentants des filières et activités touristiques
− 6 représentants, dont un par section.
Ils sont élus par les membres de leur collège.
Section Grands sites,
Section Cyclotourisme,
Section Nautisme et Rhin,
Section Patrimoine et tourisme rural,
Section Culture,
Section Sports et loisirs.
Les membres seront élus pour une durée de trois ans, ou pour la durée du mandat au cours duquel ils ont été élus.
Les membres du Conseil d'Administration répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Les membres du Conseil d’Administration et de l’association de manière générale, ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.
Le Conseil d'Administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, de commissions de travail, ainsi que de conseillers juridiques, scientifiques et techniques.
Le Directeur de l’Agence d’attractivité assiste aux travaux du Conseil d’Administration.
Tout membre absent du Conseil d’Administration à deux séances consécutives sans excuses valables, peut être exclu par le Conseil après avoir été admis à présenter ses explications.
En cas de vacances par décès, démission, radiation ou exclusion, le Conseil d’Administration prévoit un remplacement sous ratification à la prochaine Assemblée Générale. Le membre ainsi coopté ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 11 : CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers des membres le décide. Le Conseil d’Administration peut également se réunir selon un calendrier convenu, par exemple une fois par trimestre et dans tous les cas au moins deux fois par an.
L’ordre du jour est établi par le Président. Il est indiqué sur les convocations qui seront adressées au minimum huit jours ouvrés avant la date de la réunion et accompagnées des documents nécessaires à l’examen de l’ordre du jour.
En cas de contraintes majeures indépendantes de sa volonté (pandémie, risque naturel, conflit, etc.), le Conseil d’Administration peut se réunir sous la forme d’une visioconférence à distance. Les modalités de délibération du Conseil d’Administration restent dans ce cas les mêmes.
ARTICLE 12 : DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre du Conseil ne peut disposer que de deux pouvoirs en plus de sa voix.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration se réunira à nouveau dans la quinzaine, avec le même ordre du jour mais sans condition de quorum.
Le Bureau cependant, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le Conseil peut proposer à une Assemblée Générale l’adoption d’un règlement intérieur.
ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration définit les principales orientations de l'association et prend toutes décisions relevant de son programme, conformément aux objectifs définis dans les présents statuts.
Il pourvoit à l'administration, gère les éléments d'actif, traite avec les tiers, engage valablement l'association vis-à-vis d'eux.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Il arrête les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget.
Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions hormis celles relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir, de leur rémunération, ainsi que leur suppression éventuelle.
Il décide des réunions statutaires.
Sous-titre 3 : Le Bureau ou Comité Directeur
ARTICLE 14 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Bureau ou Comité Directeur. Les fonctions des membres du Bureau sont gratuites. Toutefois, elles peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d’Administration est composé des membres suivants :
- 1 Président,
- 2 Vice-Présidents, dont 1 obligatoirement issu du Collège des acteurs économiques. - 1 Secrétaire et 1 Secrétaire Adjoint,
- 1 Trésorier et 1 Trésorier Adjoint,
- 2 Assesseurs.
Le Président entre en fonction à compter de la date d'agrément de son élection. Il est le représentant légal de l'association en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association, procède au recrutement des personnels de l'association et prépare le projet de budget prévisionnel, soumis au vote du Conseil d’Administration. Il est responsable devant Saint-Louis Agglomération des missions d'intérêt général confiées à l'association.
Enfin, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président ou un membre du Conseil d'Administration.
Les Vice-Présidents secondent le Président dans l’exercice de ses fonctions.
Le Secrétaire tient le procès-verbal des séances du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En accord avec le Président, il assure la correspondance, les convocations des réunions et exécute tous les autres travaux qui lui sont confiés. Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans ses fonctions.
Le Trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le Président. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de l'association et tient, suivant le plan comptable applicable aux associations, une comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.
Il exécute le budget annuel de l'association et prépare le compte rendu financier de chaque exercice.
Les comptes sont transmis à la fin de chaque exercice à Saint-Louis Agglomération
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses fonctions.
Les membres du Bureau élevés à l’honorariat, siègent au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Les membres du Bureau répondent solidairement de l'exécution de leur mandat.
Le Bureau est force de proposition, de réflexion et d’étude pour le Conseil d’Administration. Il est également chargé de régler les affaires courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'Administration.
Le Bureau est convoqué sans formalisme particulier par le Président qui en définit l’ordre du jour. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le Directeur de l’agence d’attractivité peut assister, à la demande du Président, aux réunions du Bureau.
Le Bureau peut également se réunir selon un calendrier convenu, par exemple une fois tous les deux mois, et dans tous les cas au moins quatre fois par an.
En cas de vacance, par décès, démission ou exclusion, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement sous ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Dans ce cas, le membre élu ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.
TITRE III –RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par :
• Les subventions, cotisations, contributions de toute nature qui pourront lui être accordées par l’Europe, l’Etat, les organismes internationaux, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres consulaires ou toute autre institution partenariale,
• Du produit des activités de l’association dans le cadre de son objet social, • Des participations de tout autre organisme intéressé, ainsi que des personnes privées, • Des redevances pour services rendus,
• Des dons et legs et toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. • Des emprunts souscrits par l’association en conformité avec son objet, • Les intérêts et revenus de biens et valeurs lui appartenant,
• Les recettes et prestations fournies, notamment les recettes de publicité et celles liées aux participations des partenaires aux actions.
ARTICLE 16 : BUDGET PRÉVISIONNEL ET ENGAGEMENT DES CRÉDITS
Le budget prévisionnel est préparé par le Président et soumis à validation du Conseil d’Administration avant présentation en Assemblée Générale. Dans le budget général de fonctionnement est obligatoirement intégrée une approche budgétaire par projet qui précise le coût de chaque opération significative.
Le Président ne peut ordonner de dépenses que dans le cadre des actions et crédits votés. Toute dépense supplémentaire peut être engagée par le Président, après accord du Bureau jusqu’à 8 000 €. L’accord du Conseil d’Administration est nécessaire pour toute montant supérieur. La validation a posteriori n’est possible qu’en cas d’urgence.
Ces seuils peuvent être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire. La décision sera alors annexée aux présents statuts.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Le Président peut déléguer, par écrit, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de ce pouvoir à un salarié pour toute dépense jusqu’à 1 000 €. Cette délégation est révocable et s’arrête automatiquement en cas de changement de Président. Ce seuil est révisable par délibération du Conseil d’Administration sans pouvoir dépasser les seuils accordés au Président.
ARTICLE 17 : OBLIGATION DE TRANSPARENCE
L'association ne peut effectuer d'actes de commerce avec les membres du Conseil d'Administration et leur famille, sauf à justifier d’une mise en concurrence loyale et sérieuse. Dans tous les cas, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale doivent être informés précisément de ces opérations réalisées (date, objet, montant, concurrents) lors de l’approbation des comptes annuels.
Compte-tenu de l’importance des financements publics reçus par l’association, les achats respecteront les principes généraux de la commande publique.
ARTICLE 18 : INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Le contrôle des comptes annuels est exercé par un commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Pour chaque exercice, le commissaire a droit à des honoraires déterminés, conformément à la réglementation en vigueur.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes. Il a pour mission permanente de vérifier les livres, documents comptables de l’association. Il établit et présente à l’Assemblée Générale un rapport annuel sur les opérations comptables de l’association.
Le commissaire aux comptes assiste enfin à la réunion du Conseil d’Administration qui arrête les comptes de l’exercice écoulé, ainsi qu’à l’Assemblée Générale qui approuve les comptes annuels.
Il peut en outre être convoqué à toute autre réunion du Conseil ou de l’Assemblée.
TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 19 : DÉMISSION ET OFFICE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale annuelle et statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire.
Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale aurait dû être tenue, une nouvelle assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le Président de l’Union Départementale afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.
ARTICLE 20 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le Président, avec l’accord du Conseil d’Administration, ou sur demande écrite et signée du tiers des membres du Conseil d’Administration, peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire uniquement pour la modification des statuts, la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 Assemblée générale extraordinaire portant sur la modification des statuts :
S’agissant de la modification postérieure des statuts, ces derniers ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des membres composant l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être dressée par écrit au Conseil d’Administration au moins huit jours avant la séance.
L’accès aux documents peut se faire par voie dématérialisée. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale extraordinaire doit réunir au moins le quart des membres actifs en exercice, présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et peut délibérer cette fois sans condition de quorum. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire portant sur la dissolution de l’association :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération et convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres actifs en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et peut délibérer cette fois sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale appelée à prononcer la dissolution ne peut valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union Départementale ou de son délégué.
ARTICLE 21 : EFFETS DE LA DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers, chargés de la liquidation des biens de l’agence d’attractivité touristique de Saint-Louis Agglomération.
L’Assemblée Générale décidera de l’attribution de l’actif net restant.
TITRE V – ADOPTION DES STATUTS
Par l’Assemblée Générale du XXXXXXX
Fait à Saint-Louis le XXXX
Pour l’Office de Tourisme,
Le Président
Le secrétaire
Madame/Monsieur XXXXX Madame/Monsieur XXXX
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220921-20220921p9-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022