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Compte-Rendu - CR 09 04 21
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Moissey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 04 21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Dern Pin 04/21
DE
MOISSEY
x COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 AVRIL 2021
L’an deux mille-vingt-et-un, le neuf avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de MOISSEY, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la Présidence de M. Dominique TRONCIN, Maire
Présents : MM. BARBIER Emmanuel - BOUCHARD Brigitte — JACQUET Serge - JOUAIN Céline - MAGDELAINE Martial - NICOLIN Sacha - OCLER Christine - RACINE Benoît - RICHARD Pascale - ROUSSELET Philippe - VEURIOT
Stéphanie
Absentes excusées : BERNOUX Céline - DAUDY François - NOUNGA Dany qui a donné procuration à Stéphanie
VEURIOT
Secrétaire : Christine OCLER
Membres exercice = 15 — Présents = 12 — Votants = 13
Convocation : 01/04/2021- Affichage 16/04/2021
Autre invité présent : Nicolas THABARD), Directeur du Foyer logement
Le compte-rendu de la séance du 29 Mars 2021 est approuvé sans observation des membres présents.
BUDGET COMMUNAL COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2020 Le conseil municipal vote à l'unanimité le compte administratif dressé par le Maire et le compte de gestion établi par la trésorière pour la commune, ces deux documents étant en parfaite correspondance.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses |Recettes ou [Dépenses |Recettes |Dépenses |Recettes ou ou déficit excédent ou déficit ou ou déficit excédent excédent
Reprise Résultats
Assainissement 2019 53 265.23 45 600.93 Compétence GD ° ‘
Reports Résultats 2019 35 638.70 8 114.57 43 752.85 de la commune
Op. de l'exercice 407 728.76 | 480 283.08 286 778.31 | 236 172.11| 561 797.38| 694 507.07
TOTAUX 460 993.99 | 515 921.78 286 778.31 | 289 887.61| 611 797.38| 738 259.92
Résultats clôture 54 927.79 3 109.30 58 037.09
Affectation de ces résultats au budget communal 2021
Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif article R 002 pour un montant de 44 927.79 € Abondement en réserve pour financer de nouvelles dépenses au R 1068 10 000.00 € 58 037.09 Excédent d’investissement reporté au BP article R 001 pour un montant de 3 109.30 €
FISCALITÉ 2021 - VOTE DES TAUX
L'état Général de notification des bases d'imposition proposé pour 2021 comporte une nouveauté importante puisque à compter de cette année, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée par le transfert aux communes du taux de la part départementale de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) soit 24.36 % pour le Jura.
Les taux proposés s'établissent donc comme suit : Foncier Bâti = 38.99 % (24.36 % du département + 14.63 % Taux communal 2020 et Foncier non bâti = 22.14 % pour un produit prévisionnel de 74 458 € soit 1 300 € de moins que 2020. Le Maire propose au conseil municipal d’augmenter d’environ 2 % les taux afin de compenser la baisse des recettes attendues, étant précisé que les attributions de compensation de la taxe d’habitation versées par l’état disparaissent également et que l’attribution de contribution versée par le Grand Dole chaque année dans le cadre du pacte fiscal va également diminuer d’environ 4 800 €.
A ce sujet, le Maire interroge le conseil municipal pour savoir si l’on vote le projet de pacte fiscal proposé par le Grand Dole qui prévoit une augmentation de la taxe d’habitation qui passera de 3,61 % à 7,4 %, et surtout la diminution de l’attribution de compensation pour tenir compte de la participation par habitant aux divers services offerts par la Communauté d'Agglomération (piscine, médiathèque ....). Il tient à souligner également l’aide à l'investissement de 10 000 € attribuée chaque année à la commune depuis 2017 dans le cadre des fonds de concours.
Le conseil municipal doit se prononcer sur ce pacte fiscal car l’unanimité n’a pas été obtenue lors du Conseil d’administration du 8/04/2021, et c’est la règle dans ce cas-là. Unanimité du Conseil municipal pour voter le pacte fiscal et se montrer solidaire.
Concernant la fiscalité, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et conscient que cette hausse viendra s’ajouter à celle votée par le Grand Dole, décide à l’unanimité de voter une augmentation uniforme d’environ 2 % par rapport à 2020 :
Foncier Bâti ........................ 39.77 % au lieu de 38.99 %
Foncier Non Bâti ................... 22.58 % au lieu de 22.14 %
Le produit des deux taxes s’élève pour 2021 à 152 893 € auquel il faudra :
1. Retrancher le prélèvement au titre du Fonds National de Garantie individuelle des ressources (FNGIR) égal à 32 080 €
2. Retrancher la contribution du coefficient correcteur d’un montant de 49 749 € de trop perçu avec le taux du
département, (car on ne peut pas percevoir plus que ce qui proviendrait du maintien du taux 2017 de la Taxe d'habitation)
3. Ajouter les allocations compensatrices, TH, FNB, pour un montant de 1 730 € et 4 661 €
Pour atteindre un produit prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale de 77 455 €, soit +2 997 €
BUDGET PRIMITIF 2021
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le Budget Primitif 2021 établi pour la commune de MOISSEY se décomposant comme suit :
Dépense de fonctionnement ........................ 466 261.79 € Dépenses d’Investissement 252 051.00 €
TOTAL DES DÉPENSES 718 313.09 €
Recettes de fonctionnement 421 334.00 € Recettes d’Investissement 248 942.00 € Report Excédent Fonctionnement 2020 ..............,.......... 44 927.79 € Report Excédent Investissement 2020 ......................... 3 109,30 €
TOTAL DES RECETTES 718 313.09 €
Ce budget, équilibré en dépense et en recette, intègre les excédents cumulés de fonctionnement et d’investissement 2020 d’un montant de 48 037.09 € plus un abondement de 10 000 € en recettes au 1068 pour financer des dépenses d’investissement nouvelles.
Parmi les dépenses d’investissement proposées il y a la Maison France Services pour 71 400 €, les travaux de voirie Rue Basse et Rue de la Gare pour 85 000 €, un programme d’équipement numérique à l’école avec un nouveau vidéoprojecteur et un lot d’une dizaine de Tablettes pour 9 000 € et le remboursement de la part capital des emprunts pour 71 500 €.
Un emprunt de 60 000 € a été inscrit en recettes pour financer les divers travaux voirie et les travaux de la Maison France Service, maïs il ne sera pas réalisé tout de suite. Pour information, le taux fixe actuellement proposé par le crédit agricole est de 0.62 % pour un emprunt sur 12 ans avec une annuité de 5 192.16 €. Le produit de la vente de la parcelle Rue des Prés d’Amont a été inscrit pour 23 000 € Les demandes de subventions pour la Maison France Services et la Rue Basse ont été acceptées par l’Etat pour la DETR, 43 000 €, une subvention ENVI de 10 000 € a été attribuée à la commune pour la Maison France Services par la Région, La Poste participe également aux investissements 30 000 € le Grand Dole a inscrit 20 000 € dans le cadre des fonds de concours pour les travaux de voirie et la Maison France services, une subvention est en cours dans le cadre des amendes de polices pour la voirie 15 000 € et une subvention de 5 000 € a été demandée à l’Etat
pour l’école numérique.
Le conseil municipal valide la liste des propositions de subventions aux associations pour un montant de
5340 €:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INSCRITES au Budget Primitif
Secrétaires de Mairie du JURA = 40 € - Donneurs de sang = 200 € - ADMR = 500 € - MOISSEY Pétanque = 500 € - Souvenir Français = 100 € - Association sportive ASM = 1 500 € - Foyer rural = 1 000 € - APE Parents d'élèves = 300 € - VTT Club de l’Ermitage = 100 € - Les Petits Nounours = 100 € - CRIC = 150 € - ACCA de MOISSEY = 150 € - Echo de la Serre = 100 € - Lieutenant Louveterie = 100 € - Association Contre-courant = 300 € (marché du vendredi) et SERRE VIVANTE = 200 € (spectacle à la grotte de l’Ermitage en septembre)
QUESTIONS DIVERSES
PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY : Chaque conseiller municipal a été destinataire du dossier et a pu prendre connaissance de la demande de l’association 3DVC qui souhaite que les conseils
municipaux des communes voisines se prononcent sur le projet d’un parc éolien composé de 8 éoliennes sur la commune de CHAMPAGNEY. Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal de MOISSEY décide de ne pas donner d’avis sur ce dossier qui ne concerne pas réellement la commune.
MICRO-STATION SERVICE : la demande préalable de travaux déposée par la société Belge GESTINOR pour
l'installation d’une micro station-service Place de la Fontaine a été refusée par l’Architecte des Bâtiments de France. La société cherche un autre terrain pour s’implanter sur la commune.
TRAVAUX RUE BASSE : Encore deux semaines de travaux, environ.
VIDÉO SURVEILLANCE : Le Maire et Nicolas THABARD ont reçu la représentante de l’entreprise JET 1 OEIL qui propose un projet 3 fois moins cher que celui à l’étude avec le Grand Dole. Pas de décision avant 2022.
RÉUNION DE COMMISSIONS AU GRAND DOLE : Les membres du conseil municipal qui ont reçu délégation
sont invités à se rendre aux réunions, et dans l’impossibilité de s’y rendre, à prévenir le Maire. Le Maire donne la liste des réunions prévues prochainement.
SENTIER DE RANDONNÉES PDIPR AVEC LE GRAND DOLE : Un panneau d’information RIS - Relais
Information et Services sera installé en mai côté restaurant.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Domibi4 ue TRONCIN