Déliberation - DELIB24 04 26 conventions CAF 93 NLS fonds publics et territoires 1

Documents similaires

Déliberation - DELIB24 04 26 conventions CAF 93 NLS fonds publics

Déliberation - DELIB24 07 16 Avenants conventions PSU CAF – Sub.

Déliberation - DELIB24 04 20 Approbation avenants conventions PSU

Déliberation - DELIB24 04 20 Approbation avenants conventions PSU

Déliberation - DELIB24 04 19 maj rglt de fct structures accueil p

Déliberation - DELIB24 04 28 convention Olympique Noisy le sec Ba

Déliberation - DELIB24 04 19 maj rglt de fct structures accueil p

Déliberation - DELIB24 04 28 convention Olympique Noisy le sec Ba

Déliberation - DEL 2022 093 Conventions CAF Fonds Publics et Terr

Déliberation - d24 402 approbation de la convention portant subve

Déliberation - DELIB24 04 26 conventions CAF 93 NLS fonds publics et territoires 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 26 conventions CAF 93 NLS fonds publics et territoires 1)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_26-DE

D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_04_26

_______

SÉANCE DU 4 AVRIL 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

26 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul

Absents ayant donné pouvoir :

M. MARTINEZ Bruno à Mme LOUËT Sandrine

Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc

Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud

Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert

Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. LABIDI Médy, M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_04_26 - Approbations des conventions d'objectifs et de financement entre la CAF 93 et la Ville de Noisy-le-Sec, dans le cadre du fonds "publics et territoires" et des fonds de soutien à l'investissement de la CAF 93

Rapporteure: Mme Julie GRÜNEBAUM

1/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_26-DE

Le Fonds national « publics et territoires » (FPT) est déployé par la branche famille (les Caisses d’Allocations Familiales) en complément des prestations de service, pour soutenir le développement de réponses « sur mesure » au plus proche des besoins des familles (notamment les plus vulnérables) et des spécificités des territoires.

Ce dispositif, reflet de l’ancrage territorial des CAF (Caisses d’allocations familiales), poursuit trois objectifs réaffirmés par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 (dans l’attente du renouvellement de celle-ci, les CAF étaient autorisées à déployer l’appel à projets selon les mêmes modalités en 2023) :

- développer une offre d’accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ; - améliorer l’accessibilité à l’offre de service de l’ensemble des familles ; - contribuer à structurer l’offre sur les territoires dans le cadre de dynamiques partenariales.

Le cadre réglementaire régissant l’utilisation du fonds publics et territoires pour cette période se structure autour des axes :

- axe 1 : L’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun ;

- axe 2 : l’accès des familles fragiles aux modes d’accueil petite enfance ; - axe 3 : l’engagement et participation des enfants et des jeunes ;

- axe 4 : le maintien et le développement des équipements et services dans des territoires spécifiques ;

- Axe 5 : Maintien et développement des équipements et des services - axe 6 : l’appui aux démarches innovantes.

Un appel à projet spécifique concernant l’axe 3 volet 2 : « Les projets portés par les adolescents » a également été diffusé en 2023.

Par ailleurs, dans le cadre des fonds locaux « Convention territoriale globale », la CAF 93 soutient des projets de diagnostic et d’ingénierie de projets.

Enfin, la CAF 93 dispose d’un fonds de soutien à l’investissement pour apporter son concours aux projets de développement de l’offre de service aux familles.

Les services de la Ville ont présenté quinze projets dans le cadre de ces différents appels à projets et propositions de soutien proposés par la CAF 93, qui ont fait l’objet de décisions favorables de la Commission d’Action Sociale (CAS). Certaines de ces subventions font l’objet d’une simple notification par courrier, d’autres sont soumises à la signature de conventions d’objectifs et de financement.

Dans le cadre de l’appel à projets « Fonds publics et territoires 2023 »

Axe 1 : l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun

- Accueil de l’enfant porteur de handicap, dans la crèche Robert Desnos et le multi-accueil des découvertes : attribution d’une subvention de fonctionnement de 24 000 € par une décision du 16 juin 2023 de la CAS. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-027 J) est conclue à cet effet. - Un accueil adapté au handicap, à la Halte-Jeux des Découvertes : attribution d’une subvention de fonctionnement de 28 000 € par une décision du 26 juin 2023 du CAS. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-028 J) pour 2023 est conclue à cet effet.

- Accueil d’enfants porteurs de handicap à la crèche Helen Keller : 6 berceaux réservés en convention avec l’association Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Espoir 93 : attribution d’une subvention de fonctionnement de 33 000 € par une décision de la CAS du 16 juin 2023. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-032 J) pour 2023 est conclue à cet effet. - Accueil d’enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs sans hébergement : attribution d’une subvention de fonctionnement de 197 000 € par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-124 J) est conclue à cet effet.

2/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_26-DE

Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d’accueil de la petite enfance - Répondre aux besoins de toutes les familles : attribution d’une subvention de fonctionnement de 40 000 € pour 2023 et de 40 000 € pour 2024 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-181) pour 2023 et 2024 est conclue à cet effet.

Axe 3 : Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes - Développement des activités éducatives et culturelles dans les accueils de loisirs : attribution d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € pour 2023 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification transmis aux services.

Axe 4 : Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes, volet 2, spécifique aux projets portés par les adolescents

- Treck solidaire au mont Toubkhal : attribution d’une subvention de fonctionnement de 5 000 € par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification transmis aux services.

Axe 5 : Maintien et développement des équipements et des services - L’été à Noisy, au plus près des enfants, des jeunes et des familles : attribution d’une subvention de fonctionnement de 38 000 € pour 2023 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Une convention d’objectifs et de financement (n° 23-144 J) est conclue à cet effet.

Axe 6 : Appui aux démarches innovantes

- Plan de formation global dans le cadre du Projet Éducatif Global : attribution d’une subvention de fonctionnement de 17 500 € pour 2023 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification d’attribution transmis aux services ;

- Printemps des enfants et des jeunes : attribution d’une subvention de fonctionnement de 6 000 € pour 2023 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification d’attribution transmis aux services ;

- Street art (projet de fresque dans le quartier de la Renardière): attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 € pour 2023 par la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification d’attribution transmis aux services ;

- Eco-label à la crèche Helen Keller : attribution d’une subvention de fonctionnement de 10 000 € pour2023 par une décision de la CAS du 22 septembre 2023. Courrier de notification d’attribution transmis aux services.

Dans le cadre des fonds locaux Convention Territoriale Globale

- Diagnostic Jeunesse, dans le cadre des Assises de la Jeunesse : attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 € au titre de l’année 2023. Courrier de notification transmis aux services.

Dans le cadre des fonds de soutien à l’investissement

- Aide financière pour l’aide à la rénovation du centre de vacances Ceüze : attribution d’une subvention de 30 000 € par une décision de la CAS du 8 décembre 2023. une convention d’aide financière à l’investissement (n° 23-222 J) est conclue à cet effet.

- Aide financière pour l’aide à la rénovation du centre de vacances Vassieux: attribution d’une subvention de 12 000 € par une décision de la CAS du 8 décembre 2023. Une convention d’aide financière à l’investissement (n° 23-223 J) est conclue à cet effet.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

-d’approuver les conventions d'objectifs et de financement entre la CAF 93 et la Ville de Noisy-le-Sec, dans le cadre du fonds "publics et territoires" et des fonds de soutien à l'investissement de la CAF 93 ; -d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous les actes y afférents.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

3/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L Gr

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_26-DE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21_03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021 approuvant la Convention territoriale Globale entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Caisse d’allocations familiales (CAF),

Vu les décisions de la commission d’action sociale de la Caisse d’allocations familiales de la Seine- Saint-Denis (CAF 93) des 16 juin, 22 septembre et 8 décembre 2023,

Vu les projets de conventions d’objectifs et de financement n° 23-027 J, n° 23-028 J, n° 23-032 J, n° 23-124 J, n° 23-144 et n° 23-181, n° 23-222 J et n° 23-223 J, annexés à la présente délibération,

Considérant que la branche famille de la CAF 93 déploie l’appel à projets « fonds publics et territoires » pour soutenir le développement de réponses « sur mesure » au plus proche des besoins des familles et des spécificités des territoires, en complément des prestations de services,

Considérant que la CAF 93 dispose d’un fonds de soutien à l’investissement pour apporter son concours aux projets de développement de l’offre de service aux familles,

Considérant que la Commission d’action sociale de la CAF 93 a décidé d’apporter un soutien financier à plusieurs projets présentés par la Ville de Noisy-le-Sec pour 2023, dans le cadre du Fonds Publics et Territoires,

Considérant que la Commission d’action sociale de la CAF 93 a décidé d’apporter une aide financière à l’investissement aux projets de rénovation des centres de vacances,

Considérant que l’attribution des aides financières est soumise à la signature de conventions d’objectifs et de financement et de conventions d’aide à l’investissement.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve les conventions d'objectifs et de financement entre la CAF 93 et la Ville de Noisy-le-Sec, dans le cadre du fonds "publics et territoires" et des fonds de soutien à l'investissement de la CAF 93, ci-dessus visées.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous les actes y afférents. .

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 35

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

4/5Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/04/2024

Publié le 10/04/2024 S L O7

ID : 093-219300530-20240404-DELIB24_04_26-DE

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5