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Conseil Municipal - DCM 132 2023 tampon
Convocation - DCM 129 2023 tampon
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Convocation - DCM 129 2023 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le S L G
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE | DEPARTEMENT DE L'HERAULT ID : 034-213402597-20231120-DCM2023_129-DE
CANTON DE PIGNAN
MARIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
Nombre de membres DCM 129-2022
En exercice : 29 ' | Date de la convocation :
Présents : 19 mardi 14 nov 2023
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois le vingt novembre à 19H00, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à là Maison
des vendangeurs, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur François
AUDRIN, maire,
Etaient présents :
M. JF. AUDRIN, Maire, PONS Maxime, EVOUNA NGUEMA Graziella, RUST Albert,
NICOLAS Pierre, CHOMEL Chantal adjoints, PHILIPPOT Jacques, COEURVEILLE Marylène, MASSONNET Christian, BLOND Laurent, SCHMITT Jérôme, SCHULIAR
Christian, GUILLET Marie, GIRAUDON Stéphane, FOULQUIER Audrey CHATELIN Matthieu, MALDONADO Nicolas, BOUCHAMI Muriel CAZILHAC Jean-Marc, Conseillers- ères,
Absents-es et représentés-ées :
CARMONA Robert par AUDRIN JF, MAILLE Dany par EVOUNA NGUEMA Graziella, DENJEAN Lucie par GUILLET Marie, CASQUEL Stéphanie par PONS Maxime, ANGLES Thierry par BOUCHAMI Muriel, ARTERO Sandrine par CAZILHAC Jean-Marc,
Absents-es et excusés-ées
CALVERIE Marina, VALETTE Martine, TESSIER Sandra
CET : PRISE EN COMPTE DES DROITS EPARGNES AU SEIN DU RAFPT
Les collectivités peuvent prévoir, par délibération, une compensation financière au
profit de leurs agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T de la prise en
compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le C.E.T ne seront pas les mêmes
selon que l'agent relève du régime spécial (fonctionnaires affiliés à la CNRACL) ou du
régime général (fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC ou agents contractuels de droit public).
Il est proposé d'autoriser la prise en compte au sein de la RAFP des droits épargnés,
dans ce cas, l'agent a plusieurs solutions :
° siau 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est < 15 jours, ilne
peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,
+ sice nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser
les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une
option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant
ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :
CET : PRISE EN COMPTE DES DROITS EPARGNES AU SEIN DU RAFPT n° 129-2022 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023 A
Publié le S L REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULTI !D : 034-213402597-20231120-DCM2023_129-DE
CANTON DE PIGNAN
6 à MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
o S'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le C.E.T, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP, o s'ilest fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public : l'agent peut opter, pour le maintien des jours sur le C.E.T., pour leur utilisation en jours de congés ou pour leur
indemnisation.
Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie
hiérarchique à laquelle appartient l'agent :
ee __ Catégorie À : 135 euros par jour.
ee Catégorie B : 90 euros par jour.
e _ Catégorie C : 75 euros par jour.
L'Assemblée délibérante décide à l'unanimité d’autoriser la prise en compte des jours
de CET, dans la limite de 15, au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
(RAFPT)
POUR EXTRA
Le Maire,
|
CET : PRISE EN COMPTE DES DROITS EPARGNES AU SEIN DU RAFPT n° 129-2023 Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
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