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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 07 +N°238
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 16 +N°161
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 13 +N°128
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 06 20 +N°136
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 20 N°219
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 12 +N°219
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 12 +N°219)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-219
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
CHU 86 / Direction des ressources humaines
86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la
commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne compétente à
l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière (2
pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route
de Ligugé à Saint-Benoit. (2 pages) Page 7
86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : Les Melu'zines
sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan. (2 pages) Page 10
86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390 portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points. (2
pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025
autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS à
capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et
Ecrevisse de Californie) à des fins scientifiques (6 pages) Page 16
86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 23
86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne (16 pages) Page 34
86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de
l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des
Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon (8 pages) Page 51
2 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411 Déclarant
d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau
de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes
d'Archigny et Chenevelles (10 pages) Page 60
86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
(16 pages) Page 71
DIRA /
86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre
2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du
PR 60 au PR 61, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et
Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne. Commune de
Croutelle (3 pages) Page 88
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire (3
pages) Page 92
86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à
compter du 15 septembre 2025 (4 pages) Page 96
86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11
septembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15
septembre 2025 (3 pages) Page 101
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les
Chevreaux-Trujon à Payroux (15 pages) Page 105
3 CHU 86
86-2025-09-03-00003
Composition au 1er septembre 2025 de la
commission consultative paritaire (CCP) de la
Vienne compétente à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière
CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 4 V,
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DÉCISION de la DIRECTRICE GENERALE
La Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers,
VU le Code général de la fonction publique
VU l'article 2-1 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du 15 juin 2018 du directeur général de l’ARS Nouvelle Aquitaine instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne et confiant sa gestion au Centre hospitalier universitaire de Poitiers,
DECIDE :
A compter du 1° septembre 2025, la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans le département de la Vienne est composée conformément au tableau ci-joint.
Poitiers, le 3 septembre 2025
Pièce jointe : composition de la CCP de la Vienne
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE - POITIERS
AGORA direction - 2 rue de la Milétrie - CS 90577 - 86021 Poitiers Cedex
CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 5 ST07/60/€0
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CHU 86 - 86-2025-09-03-00003 - Composition au 1er septembre 2025 de la commission consultative paritaire (CCP) de la Vienne compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière 6 DDT 86
86-2025-08-25-00021
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route
de Ligugé à Saint-Benoit.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 7 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Égalit Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : BATAL sise 90 route de Ligugé à Saint-Benoit.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et . correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Mathieu BATAL en date du 22 juillet 2025 soilicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé BATAL sise 90, route de Ligugé à Saint-Benoit ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. Mathieu BATAL est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé BATAL sise à Saint-Benoit.
* raison sociale : BATAL
* adresse : 90 route de Ligugé à Saint-Benoit
°_n° d'agrément : E 10 086 0615 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC - CS).
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors qu'intervient : Un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7 |
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du service Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00021 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-388 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 9 DDT 86
86-2025-08-25-00019
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : Les Melu'zines sise 3
rue Pierre Moyon à Lusignan.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 10 E =
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Egalité Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389
portant renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Les Melu’zines sise 3 rue Pierre Moyon à Lusignan.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par Mme Edith BOYER née LEROY en date du 28 juillet 2025 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Les Melu’zines sise 3, rue Pierre Moyon à Lusignan ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’
Mme Edith BOYER née LEROY est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Les Melu’zines sise à Lusignan.
* raison sociale : Les Melu’zines
* adresse : 3 rue Pierre Moyon à Lusignan
° n° d'agrément : E 20 086 0007 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 11 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2 A, B ( AAC - CS ), BE, B78 et B96.
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors qu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, Une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsabl service Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ | 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00019 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-389 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 12 DDT 86
86-2025-08-25-00020
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 13 EX | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DA VIENNE | DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390
portant modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique
pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou
supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi
n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le
code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions
d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 portant création d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature
généralé à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne :
Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires de
la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB86, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Considérant la demande en date 13 août 2025 présentée par Mme Marie-Christine MORENO-
CANICIO, nous informant de la désignation d’un représentant supplémentaire pour l'encadrement
technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le
département de la Vienne;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 14 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 4 de l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-249 en date du 27 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO, exploitant de l'établissement ABC Permis à Points,
désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme Véronique BOUHARD
- Mme Peggy BERTRAND
- M. Nicolas BORNIBUS
- M. Patrice SCHIANO DI COLA ».
Le reste est sans changement.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3
Le présent arrêté èst susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-25-00020 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-390 portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le 15 DDT 86
86-2025-09-11-00001
Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025
autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE
INTERACTIONS
à capturer et transporter des écrevisses invasives
(Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie)
à des fins scientifiques
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 16 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-418
autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS
. à capturer et transporter des écrevisses invasives (Ecrevisse de Louisiane et Ecrevisse de Californie) à des fins scientifiques
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation formulée le 15 août 2025 pour le compte du laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS par M. Frédéric GRANDIJEAN, professeur à l'université de Poitiers et référent national pour l'office français de la biodiversité (OFB) en matière d'écrevisse ;
Vu la demande d'avis adressée le 25 août 2025 au service départemental de l'OFB, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne conformément aux dispositions de l'article R.432-6 du code de l'environnement ;
Vu les avis réputés favorables de la FDAAPPMA, du service départemental de l'office français de la biodiversité et de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ; |
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 17 Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6, le préfet peut autoriser en tout temps la capture de poissons et de crustacés à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de cette opération ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux intérêts précisés à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°’- Objet de l'arrêté
Le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS (EBI) de l'université de Poitiers dont le siège social est situé 3 Rue Jacques Fort 86073 Poitiers est autorisé, dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des captures d'écrevisses invasives et à transporter les spécimens capturés au laboratoire pour stabulation puis à la plateforme hydrodynamique environnementale de l'institut PPRIME situé 2 Boulevard des Frères Lumière à Chasseneuil-du-Poitou pour expérimentation sur les possibilités de limiter la propagation des écrevisses invasives.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.
Article 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l'article 1” auront lieu dans les cours d'eau « La Veude » et « La.
Garnaudière » sur les sites dont la localisation est matérialisée sur les cartes annexées au présent
arrêté.
Article 3 - Validité
Le présent arrêté est valide à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisés
Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :
+ _nasses avec de la pâtée pour chien pour l'appâtage des écrevisses
* glacières hermétiques
Avant et après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les
risques de pathologie entre les différents sites prospectés.
Article 5 - Espèces concernées
Ne sont concernées par les opérations désignées à l'article 1” que les espèces exotiques envahissantes (code NC 0306 29 10) ci-après désignées présentes sur les deux sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement :
- Écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)
- Écrevisse de Californie ou écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus)
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 18 Les spécimens d'autres espèces ne seront pas capturés ou bien seront remis à l'eau sur le lieu de capture.
Article 6 - Destination des captures
Les spécimens capturés seront conservés dans des glacières hermétiques pour être transportés vivants vers le laboratoire EBI situé 3 Rue Jacques Fort à Poitiers puis vers la plateforme hydrodynamique environnementale de l'institut PPRIME situé 2 Boulevard des Frères Lumière à Chasseneuil-du-Poitou.
Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement seront détruits.
Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, les spécimens de l'espèce « pseudorasbora » accidentellement capturés.
Pour empêcher tout risque de fuite ou de dispersion, les spécimens capturés seront maintenus dans une salle d'aquarium spécifique avec couvercle et sas d'entrée, sous la responsabilité d'un agent + technique du CNRS ayant suivi la formation "Expérimentateur animalier" à l'institut vétérinaire de Nantes.
A la fin de l'expérimentation, les animaux seront détruits par congélation avant d'être portés à l'équarrissage.
Article 7 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celui des propriétaires riverains.
Article 8 - Informati®n prétlable |
AU moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service départemental de l'office français de la biodiversité et aux maires des communes concernées.
Article 9 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d’une copie de la présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche en eau douce qui lui en font la demande.
Article 10 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention de chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution
des opérations et les résultats des captures :
* au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne (ddt- peche@vienne.gouv.fr)
* au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd86@ofb.gouv.fr)
Le cas échéant, les spécimens détruits lors des opérations de pêche devront être mentionnés sur le compte-rendu.
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 19 Article 11 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
°_ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
*_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes des services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux maires des communes concernées.
Poitiers, le 1 1 SEP. 2025
Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
Fo G Chasse
Gaëlle DORDAIN
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 20 ANNEXE (SITES CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE CAPTURE)
Ruisseau La Veude- commune de Thuré
". er
Échelle 1 : 25 00€
| /
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 21 Ruisseau la Garnaudière affluent de la Boivre - commune de Boivre-la Vallée
Échelle 1 : 25 00
pe Tée . jun js Cond
0 500mMm “ms.
DDT 86 - 86-2025-09-11-00001 - Arrete 2025-DDT-418 du 11 septembre 2025 autorisant le laboratoire ÉCOLOGIE BIOLOGIE INTERACTIONS 22 DDT 86
86-2025-12-11-00001
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 23 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°414
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215- relatif aux Pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_°269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025 DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°405 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025 justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental n°2024 _DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 1,65 m°/s à la station hydrométrique d'Angles sur Anglin dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 24 Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Angles-sur-Anglin le 8 septembre 2025 (164 m°/s) et le 9 septembre 2025 (1,62 m/s) justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en applicätion de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon nécessitent le maintien des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'amont de la station de Montmorillon avec un niveau de crise pour les prélèvements en rivière et d'alerte renforcée pour les prélèvements en nappe ;
Considérant que les récentes observations de l'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents de la gartempe et de l'Anglin et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire des prélèvements d'eau sur ces affluents ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Gartempe, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025 DDT_SEB_4085 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ;
£ £
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 10 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_405 en date du 5 septembre 2025 est abrogé à compter du 15 septembre 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 25 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs de Rivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont station
hydrométrique
de
Montmorillon
Montmorillon
pains rattachement
Prélèvements u Angles-sur- LE
Anglin k en rivière Axe Anglin Angli nglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
: Angles-sur- l'Anglin :
Angtin Anglin Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
: Angles-sur- Prélèvements Anglin .
Anglin en nappe
Prélèvements
Montmorillon rivière Axe
Gartempe
Gartempe Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
Mesures à respecter
de la Gartempe
Vicq-sur- nanpe
Gartempe PPe souterraine
Vi Prélèvements en icq-sur-
Gartempe nappe - Gartempe aval souterraine Hors Alerte A compter du lundi 8
station septembre 2025-8h
hydrométrique . Prélèvements d Vicq-sur- 2e e Gartempe rivière Axe
Montmorillon P Gartempe
Prélèvements : Vicq-sur- A A compter du lundi 15 Gartempe rivière Affluents Hors Alerte septembre 2025-8h
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 26 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau:
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025 _ DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" ciasse).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 27 Article 7 : Droit des tiers
y
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://www.vienne gouvfr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 1 SEP. 2025
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence Ô t 86020 POITIERS Cedex e
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/6 &rlo MULLER
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 28 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY . SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 29 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Alimentation en eau
potable des populations : (usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifique X santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des . Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux -
interdit
Arrosage des espaces . Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour arborés, pelouses, Interdit entre . . . les arbres et arbustes plantés X massifs fleuris, espaces 1h et 18h . . . en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les verts = A. . ’. Sensibiliser le pépinières de production et jardineries
grand public et
les collectivités
aux règles de Arrosage des jardins Eee Interdit entre : ;
ge Interdit de 9h à 20h X potagers d'économie 1h et 18h
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage, Remplissage et vidange LL ’ sauf remise à niveau et premier
de PISCINES remplissage si le chantier a débuté Interdit X non-collective : ' : a avant le niveau d'alerte et uniquement {de plus dim’) +: re pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage interdit | : .
sauf remise à niveau Remplssage interdit su
mel CRE VHSUEE Oujen|cas/de premier demandé par l’ARS ou la des piscines à usage Autorisé ET ETES, ré tt OUT e collectif (13) la réglementation rai 5 nitai Fe _. pour raisons aisons sanitaires (15) (16)
sanitaires (15) (16)
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées Interdit,
de système de recyclage Sauf dérogation x
(minimum 70 % d'eau recyclée) 108 . : (article 4.8) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
° grand public et
les collectivités | Interdit sauf impératif aux règles de sanitaire ou sécuritaire Nettoyage des façades, | bon usage Interdit et réalisé par une vitrages, toitures, d'économie sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage X et autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à des imperméabilisées entreprise de bâtiment et travaux publics | travaux réalisés par une | entreprise de bâtiment et
travaux publics
Allmenenton des L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert reine phbliques et est interdite, sauf impossibilité technique privées d'ornement
Annexe 2 1/4
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 30 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d'alerte {sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
interdit
{sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
Interdit Interdit,
- à à l'exception des
Nr greens et départs
réduction des
volumes
de 15330 %
réduction des
60 %
bon usage avec interdiction
d'économie de 9h à 20h
d'eau.
Interdit,
volumes d'au moins
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
‘ d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 31 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
à partir d'un puits, : . : Prévenir les Interdit Interdit
forage, DRE SOurs agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier Interdit
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Manoeuvres de vannes
interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
Prélèvements réduits
au strict minimum
{pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
d'économie
Navigation fluviale
d'eau * Privilégier le regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et frestrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 32 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d‘eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet Usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 - 4/a 08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-12-11-00001 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°414 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 33 DDT 86
86-2025-09-11-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34 PRÉFET | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°416
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_ 191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025 DDT_SEB_ 192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le
remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_406 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département
de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise est établi à 0,07 m“/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière
« Envigne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que le débit d'alerte renforcé est établi à 0,09 m°/s à la station hydrométrique de Thuré sur
la rivière « Envigne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35 Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Thuré sont supérieurs au seuil de
crise depuis plus de 7 jours mais inférieurs au seuil d'alerte renforcée et justifient la mise en œuvre de
mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau au niveau alerte renforcée ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025
ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations
étant en écoulement visible faible ou en assec ;
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses
dans les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction où de suspension provisoires des
usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la
Vienne et de la Charente ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Vienne,
il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n°
2025 _DDT_SEB_406 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 10 septembre
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2025_DDT_SEB_406 du 5 septembre 2025 est abrogé à compter du lundi 15 septembre
2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairément les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements . |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/1
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36 Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/11
: Indicateurs de Niveaux de LL. , Sous-bassins . Rivière / Nappe Mesures à respecter
rattachement gestion
Prélèvements | À compter du lundi 8
Châtellerault Hors alerte en es en septembre 2025
nappe libre
Ozon PP
À compter du lundi 8 Ingrandes Hors alerte Nappe
8 PP septembre 2025
Thuré
Envigne
À compter du lundi 8 Ingrandes Hors alerte Nappe
8 PP septembre 2025
k Prélèvements
Nouâtre Hors alerte an en rivière
. Prélèvements À compter du lundi Axe Vienne Ingrandes Hors alerte . es P 8
en rivière septembre 2025
Lussac-Les- Prélèvements . Hors alerte us
Châteaux en rivière
Lussac-Les-
Châteaux
Les Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Lussac-Les-
Châteaux
Issoire-Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37 . Indicateurs de Niveaux de oo , Sous-bassins , Rivière / Nappe Mesures à respecter
rattachement gestion
Lussac-Les-
Châteaux
Lussac-Les-
Châteaux
Blourde-Talbat
ingrandes
Ingrandes
Ingrandes
Talbat-Clain
Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ af
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38 Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025 DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-i-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aaquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39 Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2025, minuit.
Article 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°”° classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwuvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40 Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 Î SEP, 2025
Pour le préfet, par délégation,
Brie MULLER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 711
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements
en rivière ou en nappe :
1 —- Axe Vienne
Communes concernées :
ANNEXE 1
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
IL'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. :05.49.0313.00 ‘
https://wwwvienne.gouv.fr/ 8/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42 2 — Sous-bassins : Blourde, Biourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03:113.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 9/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 43 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES POUILLE
LA CHAPELLE | SAINT-JULIEN-L'ARS
MOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULT
LANEUX SAVIGNY-SOUS-FAYE LEIGNE-SUR-USSEAU | SEVRES-ANXAUMONT
LES ORMES TERCE
LINIERS THURE
LES ORMES eSEAU
MONDION VAUX-SUR-VIENNE
NAINTRE VELLECHES
OVRE VOUNEUIL-SUR-VIENNE PORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY
CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE
COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE
DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX
JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 44 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY | FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/11
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 45 DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 46 Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 47 Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 48 Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 49 Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2025-09-11-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°416 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 50 DDT 86
86-2025-09-08-00006
Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation
temporaire au titre des articles L.214-3 et
R.214-13 du code de l'environnement
concernant l'opération "Aménagement du Parc
des Ilettes" implantée sur la commune de
Montmorillon
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 51 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/401
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la commune de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement reçue à la DDT de la Vienne le 14 mai 2025 , considérée complète le 14 mai 2025, présentée par monsieur le maire de Montmorillon, enregistrée sous le n°0100291945 et relative à l'opération « Aménagement du parc des Ilettes » localisée sur la commune de Montmorillon ;
Vu l'avis du Service Prévention des Risques et Animation Territoriale de l'Unité Risques Majeurs et Crises du 5 mai 2025:
Vu la contribution du 14 août 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu la contribution du 18 août 2025 présentée par le Conservatoire Botanique National ;
Vu l'accord de l'Architecte des bâtiments de France le 21 mai 2025 :
Vu la demande de compléments du 7 juillet 2025 adressée par la DDT de la Vienne au pétitionnaire ;
VU les compléments du pétitionnaire présentés le 17 juillet 2025 à la DDT de la Vienne, et intégrés dans le dossier initial de la demande d'autorisation temporaire ;
Vu le courrier du 20 août 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l’article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Aménagement du parc des ilettes » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO411b - « LA GARTEMPE DEPUIS MONTMORILLON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE »; it
Considérant que pour toutes les interventions en site classé, préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire concerné prendra un rendez-vous avec l'inspecteur des sites de la DREAL Nouvelle-
1/8
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 52 Aquitaine afin d'évaluer les incidences sur le paysage et que des prescriptions propres au chantier seront définies pour ne pas dénaturer l'aspect visuel du site ;
Considérant l'absence de remarque ou d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans son courriel du 1% septembre 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de Montmorillon
15 rue du four
86500 MONTMORILLON
réprésenté par monsieur le maire, Monsieur Bernard BLANCHET
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Aménagement du parc des llettes», localisés sur la commune de Montmorillon, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place des deux côtés du cours d'eau «la Gartempe», d'un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Ceux-ci sont mis en place afin de réaliser
les culées de la passerelle reliant les rives EST-OUEST de la ville de Montmorillon de la rue des llettes à la rue Wintson Churchill. Le batardeau est de type big-bags ou gonflable pour une emprise d'environ 11,00 m de long dont 3,5 m en rivière pour 1,00 m de large ; > le maintien de l'écoulement du cours d'eau « la Gartempe » en dehors des batardeaux ; > installation des « radeaux des llettes » à béton micro désactivé sur 1230 m° ; > installation de 3 pontons d'observation à paletage bois sur 90 m° ; > mise en place d'une promenade de berge en stabilisé enherbé sur 1710 m°
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapes suivantes :
> mise en place des culées de pont en béton armé fondées sur des pieux sécants positionnés sur les berges ;
> assemblage et grutage de l'ouvrage d'art flottant pour sa mise en place définitive ; > remodelage du talus EST et intégration d'une rampe d'accès aux normes PMR sur 258 m2.
Article 3 : Objet de l’autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 53 | Arrêté de |
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation Arrêté du
d'un cours d'eau, constituant : temporaire 11/09/2015 1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3.2.20. |iInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m°
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau «la Gartempe» est maintenu soit par gravité ou soit par pompage. En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Une bâche est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l’eau du cours d’eau et doit être maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 54 Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers le cours d'eau «la Gartempe » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le Hit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive où sur des embarcations où sur le batardeau ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. La réalisation des travaux dans le cours d'eau « la Gartempe » classé en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars). La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place. La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée au préalable du démarrage des travaux. Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire sera libre de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces prospections feront l'objet d'un procès-verbal verbal qui :
> conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats; > présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;
Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire sera transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.
b) Préservation des mammifères
Deux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de la v Vienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 55 faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées au porter à connaissance.
c) Préservation de la flore
Sur l’ensemble du projet, la palette végétale devra comprendre Un maximum de végétaux sauvages d'origine locale (marque Végétal local). La palette végétale devra par ailleurs impérativement être évaluée au regard de la Liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (httos://obv-na.fr/ofsa/ressources/5 ref eee/CBNSA 2022-Liste hierarchisee PEE NA v10.pdf) de manière à vérifier qu'aucune espèce exotique potentiellement envahissante ne sera implantée au cours des aménagements.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie). Afin d'éviter de dynamiser la propagation des EEE, il conviendra de respecter les végétations rivulaires en les intégrant aux aménagements paysagers : pas de coupe de ripisylve, garder une large ceinture de mégaphorbiaie rivulaire d'environ 1 mètre, limiter au maximum les perturbations des berges.
Pour les travaux au niveau de la passerelle, prévoir des filets ou tout autre dispositif efficace afin d'éviter la dissémination des EEE.
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «la Gartempe » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Montmorillon (code station L541181001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 56 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité où à aucun dédommagement.
Article 13 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l’environnement, l'autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire a informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 57 b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au
plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement où plantation d'essences locales). Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Ut!
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de là commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 58 Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Conformément à l'article R181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au «1» et «Il» du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Montmorillon, le sous- préfet de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 0 8 SEP, 2025
Pour le préfet, par délégation
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Sbrice-PAGNUCCO
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DDT 86 - 86-2025-09-08-00006 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/401 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-13 du code de l'environnement concernant l'opération "Aménagement du Parc des Ilettes" implantée sur la commune de Montmorillon 59 DDT 86
86-2025-09-10-00003
Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant
l'opération « Restauration hydromorphologique
du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles »
implantée sur les communes d'Archigny et
Chenevelles
DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 60 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Égalit Fraternité
Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » implantée sur les communes d'ARCHIGNY ET CHENEVELLES
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7 L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue le 22 mai 2025 à la DDT de la Vienne, considérée complète le 22 mai 2025, présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents représenté par son président, monsieur BONNARD Franck, enregistrée sous le n°86-2025-00058 et relative à l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » localisée sur les communes de Archigny et Chenevelles ;
Vu la contribution du 22 août 2025 présentée par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 2 septembre 2025 adressant au pétitionnaire en phase contradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier de DIG-DEC n°86-2025-00058 susvisé ;
Considérant que l’article L.211-7 du code de l'environnement permet à Un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 61 la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre
écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concerné du cours d'eau « l'Ozon» ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présents sur le cours d'eau ;
Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau N°FRGR1524 - « L'OZON DE CHENEVELLES ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC L'OZON » ;
Considérant que pour l'ensemble de ces motifs, que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté permet de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans son courriel du 3 septembre 2025 en réponse à la phase contradictoire.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31, chemin des sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par son président, monsieur BONNARD Franck
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt général et bénéficiant d’un accord sur déclaration
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» portant sur l'opération « Restauration hydromorphologique du cours d'eau de l'Ozon de Chenevelles », localisés sur les communes d'’ Archigny et Chenevelles, présentés dans la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnement et sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 de ce même code.
a) « Activités, installations, ouvrages. travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d’un accord sur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « l'Ozon » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers. Ces travaux permettront de restaurer le cours d'eau et la zone humide sur place, favoriser les zones de frayères, les écoulements des cours d'eau et les habitats.
Les volumes de matériaux employés sont les suivants :
Troncon 1 -185 mètres
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 62 > apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm ;
> 118 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> implantation de 8 radiers espacés d’une fosse/plat courant.
Troncon 2 - 245 mêtres
> réfection d'un passage à gué en concassés dioritique ou calcaire avec 10m3 de 20/80 et une assise de 10 m° en matériaux 80-150mm ;
> 125 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> implantation de 12 radiers espacés d'une fosse/plat courant.
Troncon 3 - 176 mètres
> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm;
> 190 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> implantation de 7 radiers espacés d’une fosse/plat courant.
Troncon 4 - 190 mètres
> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm;
> 103 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm:
> implantation de 8 radiers espacés d'une fosse/plat courant.
Troncon 5 - 185 mètres
> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm;
> 62 m° de matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> implantation de 4 radiers espacés d'une fosse/plat courant.
Troncon 6 - 281 mètres
> apport de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm;
recharge des radiers par matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> recharge sédimentaire dans l'emprise du lit mineur actuel par la reprise de 11 radiers
espacés d'une fosse/plat courant ;
> retalutage des berges en pente douce
Sur ce tronçon, une réfection d'un abreuvoir, type « descente aménagée » avec apport de matériaux calcaire ou diorite grossiers (12 m° ).
V
Sur le cours d'eau « le Badard »
Troncon a - 158 mètres
> comblement de l'ancien lit du cours d'eau en utilisant le déblai du chantier ; > implantation de 14 radiers espacés d'une fosse/plat courant et recharge des radiers par
matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> apport d'environ 42 m* de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm; > retalutage des berges en pente douce ;
> création d’un passage à gué afin de permettre le passage des engins.
Troncon b -155 mètres
> comblement de l'ancien lit du cours d'eau en utilisant le déblai du chantier ; > implantation de 13 radiers espacés d'une fosse/plat courant et recharge des radiers par
matériaux alluvionnaires de diamètre O à 150 mm;
> apport d'environ 43 m° de blocs dioritiques de diamètre 250 à 600 mm; > retalutage des berges en pente douce ;
La technique de restauration « low tech » sur le cours d’eau « le Badard » prévue sur un linéaire de 1012 mètres donne lieu à Un porter à connaissance auprès de la DDT de la Vienne 15 jours avant le début des travaux et viendront en complément des travaux précités.
b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général non soumis aux régimes de la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
> la restauration et l'entretien de la ripisylve ;
> l'installation de clôtures en barbelés soutenues par des piquets en châtaigner.
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 63 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s’il s'agit
3.3.5.0 (|d'ouvrages de prévention des inondations et des Déclaration Non existant submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant|
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation des batardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires de la Vienne à minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d’eau
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer. En cas de lit incisé avec Un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avec une épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.
La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont, quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W et 1,5 W (W : largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec Une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier ou la moyenne sera de 5 W.
Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc):
> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;
> Un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de:
> 10 % au minimum, si les berges sont stables,
> l'ordre de 20 % pour les berges instables,
> l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,
> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeur restreint est privilégié :
> la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pour les très petits cours d'eau,
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Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 64 > les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre le débit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeur
suffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif, . le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau des radiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
Y
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an) sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial, elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ; > le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne doit pas avoir d'effet significatif sur le niveau des eaux en période de crues sur l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers le cours d'eau de « l'Ozon » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
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Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 65 > de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturel
l'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en période d'étiage. Tous travaux sur Une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1% novembre - 31 mars); > la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Y
Article 8 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Afin de garantir là non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espèces protégées, le bénéficiaire se charge de répertorier sur les sites de travaux :
> les frayères présentes sur les tronçons de cours d’eau;
> les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;
> les espèces aquatiques et terrestres protégées (Végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;
> les nids présents aux alentours.
Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire est libre de mobiliser les compétences dont il dispose en interne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces prospections font l'objet d'un procès-verbal verbal qui :
> conclue sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ; > présente les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;
> définit l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures compétentes.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 9 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces suscentibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 66 envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent Un enjeu majeur pour la santé publique. || convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard où via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 10 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier |: Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chäntier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « nom du cours d'eau » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
Après finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (année « n »), puis, à chaque année de suivi, le bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement.
En cas de dysfonctionnement majeur, le syndicat Mixte Vienne Aval prendra les mesures nécessaires sur les tronçons concernés de cours d'eau afin d'atteindre la conformité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescriré les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 67 Article 14 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, Installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 15 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation. Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré où en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 16 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire réalise des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
> profils en long de l'aménagement dans sa globalité ;
> profils en travers des radiers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement présentés à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre où Un organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier les défauts de conformité.
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne et au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 17 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code de l'environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai d'autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pour lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.
DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 68 Article 18 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales). Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 20 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne. Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 21 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215:16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215- 14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement où du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, lés chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 69 Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Archigny et Chenevelles pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Archigny et Chenevelles, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 10 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le
responsable de l'Unité Milieux Aquatiques
et Biodiversité (MAB)
—
PE Pascal ROUX
10 /10
DDT 86 - 86-2025-09-10-00003 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/411
Déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant 70 DDT 86
86-2025-09-11-00005
Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 71 PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE _des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_415
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour lé bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_403 du 5 septembre 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours aur- dessus du seuil des mesures en cours ;
Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à - 4,05 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra (sous-bassin Dive de Couhé) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra sont supérieurs au seuil d'alerte renforcée depuis le 2 septembre 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Téi. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 72 Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_403 sus-visé ; .
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_403 du 5 septembre 2025 à compter du 15 septembre 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen- tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:
L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompages rivière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 73 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de gestion Mesure à respecter
Prélèvements
à Usage
agricole
en RIVIERE
dans le
bassin du
Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier)
Dive de Couhé - Hors alerte à compter du lundi 8 Voulon (Neuil) Hors alerte
Bouleure septembre 2025
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce Hors alerte à compter du lundi 8
septembre 2025
Cloué
La Vonne
(Pont de Cloué)
La Boivre Paunevlrsous Fier Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8 (Ribalière) septembre 2025
| Quincay Hors alerte à du lundi (Rochecourbe) | Hors alerte septembre 2025
Poitiers Hors alerte
: Hors alerte à compter du lundi 8 -2 Clain avai ES septembre 2025 (Roches-Prémaries) | AOrS alerte
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 74 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de : . Mesure à respecter rattachement gestion
Renardières
Le Clai (Saint-Romain) Sr
€ Clan Hors alerte à compter du lundi
AMONT |Bé de sommières 8 septembre 2025
(Romagne) Hors alerte
Bréjeuille supra
La Dive du
Sud (ou Dive (Rom)
de Couhé)
La Charpraie
(Magné)
La Clouère Hors alerte
_ [Petit Chez Dauffard
(Magné) Hors alerte à compter du lundi
— 8 septembre 2025
Prélè , Villiers Hors alerte rélèvements à
usage agricole en Lourdines
NAPPE LIBRE DU | AUXaNGe (Migné-Auxances Hors alerte
SUPRATOARCIEN gné-Auxances)
dans le bassin du Puzé (Champigny-
Clain Le-Sec)
La Pallu |Chabournay
(Chabournay)
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec (Montamisé) Hors alerte
Vallée Moreau
(secteur Miosson )
Le Clain aval Hors alerte | Hors alerte à compter du lundi 8 septembre 2025
Vallée Moreau
(commune Roches- | Hors alerte
Prémaries)
Vallée Moreau
Hors alerte autres
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwyvienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 75 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à usage ,
agricole en Choué Hors alerte
NAPPE DE Fontjoise Hors alerte
L'INFRATOARCIEN ; La Raudière Hors alerte à compter du
dans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025 du Clain | La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
Les Saizines Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 76 ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire où définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 77 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-
technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 Î SEP. an
Pour le préfet et par délégation,
Eric MULLER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 78 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°415
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX
BLANZAY CHAUNAY
BRUX VALENCE-EN-POITOU
CELLE-LÉVESCAULT SAINT-SAUVANT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRION ASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUX BRION PRESSAC MAGNÉ CHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY HILAIRE PAYROUX CHÂTEAU-GARNIER SAINT MAURICE LA SAINT-MARTIN-L'ARS CHÂTEAU-LARCHER : SAINT-MAURICE-LA- CLOUËÈRE :
SENGAN SAINT-SECONDIN GRSUERE LA FERRIÈRE-AIROUX ? SAINT-SECONDIN
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN | SOMMIERES-DU-CLAIN USSON-DU-POITOU LE VIGEANT USSON-DU-POITOU
VIVONNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 79 Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CLOUÉ
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉ
SAINT-SAUVANT
SANXAY
VALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
POITIERS
QUINÇAY
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSÉ
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
MAILLÉ
QUINCAY
VILLIERS
VOUILLÉ
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSÉ
MIGNÉ-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwsvienne.gouv.fr/ 9/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 80 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSÉ
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon (Petit Allier)
Sous-bassin du Clain amont
Renardières Bé de Sommières
ANCHÉ
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BATON
MAUPRÉVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 81 Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAU CELLE-LÉVESCAULT VIVONNE
CLOUÉ VOULON
COULOMBIERS
Fontjoise ASLONNES MARNAY CHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLÉE
Raudière AYRON
CHALANDRAY
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
LATILLÉ
Rouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNAN JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPRÉVOIR GENOUILLÉ PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
11/12 https://wwwvienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 82 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGÉ
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
POITIERS
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-
MAUPERTUIS :
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 83 Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 84 Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 85 Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 86 Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2025-09-11-00005 - Arrêté N°2025_DDT_SEB_415 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 87 DIRA
86-2025-09-09-00008
Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10
PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10 88 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts – A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d’exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d’Exploitation indice C du 31/07/2025) transmis par Cofiroute ;
Vu la demande émise par Cofiroute le 09/09/2025 suite aux dégradations des SMV et la nécessité de remise en sécurité du chantier (pose de SMV grande gamme) ;
Vu l’arrêté n°2025-DDT-335 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) béton « grande gamme » en remplacement des actuels sur le chantier de rénovation des ponts A10 – PI 242/10 du PR 60+000 au PR 61+000, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et sens Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10 89 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement (Phase n°3 et 4 du DESC indice E du 23/07/2025),
Travaux de nuit : du mercredi 10 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 6h00 .
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400. Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d’accès à l’A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d’entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Travaux de nuit : du jeudi 11 septembre 2025 à 20h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 6h00 .
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400. Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d’accès à l’A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d’entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 60+395 et 60+030.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+395 et 60+030 sur la voie de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont la seule voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Limitation de vitesse
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR 60+500 sur la zone de travaux.
Inter-distances
L’inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées la nuit du mardi 16 septembre 2025 à 20h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00 .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la société Cofiroute sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10 90 Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L’Adjoint au Chef de District d’Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 86-2025-09-09-00008 - Arrêté n° 2025-ang-54 du 9 septembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts - A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10 91 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00003
Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leur pharmacien
titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 92 EE H Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
Arrêté du 12 septembre 2025
portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235- 49;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-017 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'appel à la grève pour la journée du 18 septembre sur tout le territoire émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les phar- maciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obli- gations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension-prévue de l'activité d'un nombre significatif d'officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de consé- quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 93 CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums sur le territoire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine,
ARRETÉ
Article 1°’: Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des
pharmacies figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés pour assurer le
service pharmaceutique, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine
doit être ouverte au public et joignable durant toute la journée du 18 septembre 2025.
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la règlementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la
délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, ee
lp Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 94 x
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00003 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 95 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00001
Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur interdépartemental
de la police nationale de la Vienne à compter du
15 septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 96 E 3
PRÉFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - CAB- 535 du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne
à compter du 15 septembre 2025
KRARRRRRRRRRRRRRR
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 434-2 à R 434-30 relatifs au code de déontologie applicable à la police nationale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'article L.222-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles 52, 57, 98 et 100 ;
VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en conseil d'État) ;
1
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-coumier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 97 VU le décret 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en conseil d’État) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseils d'Etat et décrets simples) ;
VU le décret n° 2023-1013 du 02 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ; |
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de police ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de Monsieur Franck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services.
2
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 - Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 98 Article 2: Délégation est donnée, à compter du 15 septembre 2025, à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à l'effet de signer toutes les décisions concernant la sanction disciplinaire du premier groupe dont l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours pour les effectifs de sa direction suivants :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les agents et techniciens spécialisés police technique et scientifique ;
- les adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Franck PERRAULT, commissaire
général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, délégation est donnée à Monsieur Loïc JEZEQUEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Vienne.
Article 3: Délégation de signature, à compter du 15 septembre 2025, est donnée à Monsieur Franck PERRAULT à l'effet :
- d'instruire les demandes de prestations de services d'ordre non spécifiques ;
- de signer les conventions relatives aux dites prestations.
Article 4: Délégation est également donnée, à compter du 15 septembre 2025, pour instruire les demandes d'habilitations et les titres de circulation en zone réservée de l'aéroport de Poitiers-Biard.
Article 5 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Franck PERRAULT à l'effet de signer les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l’article L.325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu.
Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec le procureur de la République territorialement compétent, les officiers ou agents de police judiciaire placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, à faire procéder à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Le champ d'application de l’immobilisation et de la mise en fourrière administrative est le suivant :
- le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- la conduite d’un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareil homologué, par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à [0,90] milligramme par litre ;
- la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
- le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route.
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Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 -- Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 99 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Franck PERRAULT, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Copie de la décision de subdélégation sera, dès sa signature, adressée à la préfecture de la Vienne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Cette possibilité de subdélégation ne s'applique pas aux décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services qui doivent être signées par le directeur interdépartemental de la police nationale.
Article 7 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures et notamment |’ arrêté préfectoral n° 2025- CAB- 360 du 23 juin 2025.
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
LE préfe f
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Serge BÉULANÈÈR
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00001 - Arrêté n°2025-CAB-535 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 100 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-12-00002
Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11
septembre 2025 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la police
nationale de la Vienne à compter du 15
septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale 101 Secrétariat général
En 8 PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-020
en date du 11 septembre 2025
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Vienne à compter du 15 septembre 2025
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
W l'article L. 222-2 du code des relations entre le public et l'administration :
VW le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de
Monsieur Franck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre 2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale 102 ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, à M. Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale
de la Vienne à compter du 15 septembre 2025 ;
1- pour la réception et l'exécution du programme 176 « Police Nationale », action? -
sécurité et paix publique, titre 3, BOP 4 : moyens des services de la zone de défense
sud-ouest, UO DIPN de la Vienne ;
2 - pour les recettes relatives à l'activité de son service.
Les engagements comptables et les mandatements des dépenses continueront à être
effectués par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense sud-ouest (plate-forme zonale « CHORUS »).
Cette délégation s'exerce sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou
leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre
1999.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les actes ou marchés engageant des dépenses sur le titre 3 (dépenses de
fonctionnement) dont le montant atteint 125 000 € HT, ainsi que tous les projets
d'avenant ou de décision de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-
delà de ce montant ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré
sur les engagements juridiques.
Article 3 :
Seront soumis au visa préalable du Préfet:
- tous les engagements relatifs à l'achat ou la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services départementaux.
Article 4 : M. Franck PERRAULT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de son service placés sous son autorité.
Une copie de cette subdélégation est adressée au Préfet et au directeur régional des
Finances Publiques.
Article 5 : 1| sera adressé au Préfet, copie des observations que le directeur régional
des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler
concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La
réponse à ces observations sera transmise sous couvert du Préfet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale 103 Article 6 :
M. Franck PERRAULT devra :
1 - produire chaque année au Préfet les éléments destinés au rapport annuel de
performances ;
2 - signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant
de l'être ;
3 - accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la
signature du préfet d'un fonds de dossier comprenant le descriptif de l'opération et
un plan de financement.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-023 en date du 25 novembre
2024 sont abrogées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Vienne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
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| Serge BOUANGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale 104 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-09-00014
AP DUP MECDU poste électrique Les
Chevreaux-Trujon à Payroux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 105 Ex PREFET DE LA VIENNE
piere Secrétariat Général
Égalité aux Affaires Départementales Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-SGAD/BE-176 en date du 9 septembre 2025
déclarant d'utilité publique le projet de création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux, et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien- en-Poitou
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie notamment les articles L323-3 et suivants, et R323-1 à 6;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfete de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu le projet de création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux ;
Vu l'incompatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou avec le projet ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Civraisien-en-Poitou avec le projet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 106 Vu la décision du 13 juillet 2023, après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, de l'autorité environnementale (IGEDD) soumettant le projet à évaluation environnementale ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale N°2024-95/2024-96 du 21 novembre 2024 sur l'étude d'impact et le mémoire en réponse à cet avis produit par les maîtres d'ouvrages joint au dossier d'enquête publique unique;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-346 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUIi du Civraisien-en-Poitou qui s'est tenue du 1er août au 9 septembre 2024 ;
Vu le bilan de la concertation susvisée, en date du 28 novembre 2024, établi par la Direction Départementale des Territoires de la Vienne et joint au dossier d'enquête publique unique ;
Vu la réunion d'examen conjoint du 28 octobre 2024 dont le procès-verbal a été joint au dossier d'enquête publique unique ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000 / 90 000 / 20 000 volts emportant la mise en compatibilité du PLUi du Civraisien- en-Poitou ainsi que les pièces du dossier relatives à l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-SGAD/BE-004 en date du 6 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du vendredi 28 février 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 12h, soit pendant 36 jours consécutifs, sur le territoire des communes de PAYROUX, LA CHAPELLE-BÂTON, SAINT-ROMAIN, ROMAGNE, VALENCE-EN-POITOU dans le département de la Vienne et de la commune de ROM dans le département des Deux- Sèvres :
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié sur les sites internet des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, affiché en mairies de PAYROUX, LA CHAPELLE-BÂTON, SAINT-ROMAIN, ROMAGNE, VALENCE-EN-POITOU et ROM, inséré dans deux journaux diffusés dans le département de la Vienne et des Deux- Sèvres les 10 février 2025 et 5 mars 2025, et que les dossiers d'enquête publique unique et les registres ont été consultables et accessibles dans les mairies précitées du vendredi 28 février 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 12h:
Vu les courriers de notification individuelle informant les propriétaires concernés par l'enquête parcellaire en lettre recommandée avec avis de réception et les avis de réception correspondants ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 25 avril 2025 :
Vu le courrier du 19 mai 2025 par lequel RTE et SRD demandant au préfet de la Vienne la consultation de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou et de prononcer par arrêté la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi du Civraisien-en-Poitou ;
Vu le courrier du 19 mai 2025 transmis par mail le 26 mai 2025 puis à nouveau le 7 juillet 2025 notifié le même jour par lequel le préfet de la Vienne sollicite l'avis communautaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 107 de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou sur les fondements des articles L153-57 et R153-14 du code de l'urbanisme ;
Vu la consultation et l'absence de réponse de la communauté de communes du Civraisien- en-Poitou dans le délai réglementaire ;
Considérant que la somme des capacités de raccordement de. production d'EnR disponibles s'avère insuffisante au regard du potentiel de production d'EnR recensé sur la même zone ;
Considérant qu'il faut créer de nouvelles capacités de raccordement d’EnR ;
Considérant que le projet de création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts sur la commune de Payroux s'inscrit dans le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que le projet a fait l’objet d'une justification technico-économique (JTE) approuvée le 10 septembre 2021 par le Ministère de la Transition Ecologique ;
Considérant que la réunion plénière de concertation du 14 décembre 2022 a permis de valider l'aire d'étude et l'emplacement de moindre impact du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON et le fuseau de moindre impact de la future liaison électrique souterraine LES CHEVREAUX-ROM.
Considérant les avis des maires et des services intéressés formulés et présents dans le dossier d'enquête publique unique ;
Considérant que les résultats de la concertation et de l'enquête publique ont permis de valider et définir les caractéristiques du projet et les mesures d'insertion environnementale et d'accompagnement du projet ;
Considérant que le réseau de transport d'électricité exploité par RTE et alimentant des postes sources existants est saturé et n'est plus en capacité de raccorder les nouvelles productions d'énergies renouvelables ;
Considérant que l'opération présente un caractère d'utilité publique au regard du potentiel de production d'énergie renouvelable et de son activité économique générée;
Considérant que la création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX- TRUJON 225 000/90 000/20 000 volts permettra une augmentation de la capacité de raccordement d'EnR d'environ 80MW, qui pourra évoluer vers une capacité à terme de 240MW sur la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou et des communautés de communes voisines et donc de pallier à cette insuffisance et renforcer le réseau existant ;
Considérant que le renforcement du réseau électrique de cette zone s'impose comme une nécessité et une priorité ;
Considérant le calendrier de mise en service du projet exposé dans le dossier d'enquête publique unique ;
Considérant que l'enquête publique n'a révélé aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'utilité publique du projet ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 108 Considérant que l'ensemble des prescriptions réglementaires et procédurales ont été respectées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1er : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de RTE et SRD, les travaux nécessaires à la création du poste de transformation électrique 225 000/90 000/20 000 volts LES CHEVREAUX-TRUJON, sur la commune de Payroux dans le département de la Vienne.
_ Article 2 : Mise en compatibilité
La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLUi du Civraisien-en-Poitou.
En application de l'article R153-22 du code de l'urbanisme, l'information la publicité et la mise à jour du plan d'urbanisme intercommunal mis en compatibilité sera publié sur le portail national de l'urbanisme, mentionné à l'article L133-1 du même code, par la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou.
Article 3 : Acquisition des terrains
RTE Réseau de Transport d’Electricité et SRD sont autorisés à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles (G-0646 et G-0642) sur la commune de PAYROUX dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, telle qu'elle figure au dossier soumis à l'enquête publique unique.
Article 4 : Caractère d'utilité publique de l'opération
Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Conformément aux dispositions de l'article L122-11 du code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude d'impact a été motivée
au regard des mesures à la charge des maîtres d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées. Ces mesures sont annexées au présent arrêté.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 109 Article 6 : Affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Vienne sur http://wwwvienne.gouv.fr - rubriques « Actions de l'Etat - environnement, risques naturels et technologiques - enquête publique - Electricité - création PE LES CHEVREAUX- TRUJON et son raccordement souterrain au PE ROM ».
Il sera affiché pendant un mois :
- à la mairie de PAYROUX
- au siège de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par la maire de PAYROUX et le président de la communauté de communes du Civraisien-en- Poitou.
Il fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal local du département de la Vienne par les soins du préfet et aux frais du demandeur.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS, dans un délai de deux mois suivant l'exécution
des mesures de publicité mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers cedex, soit directement dans le délai de deux mois
suivant les mesures de publicité mentionnées à l’article 10 du présent arrêté, soit dans le
délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification
d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
wwyw.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement
de ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 8 : Annexes de l'arrêté
Sont annexés au présent arrêté :
- Un plan de situation (extrait du dossier de DUP)
- Un plan général des travaux (extrait du dossier de DUP)
- l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
- les mesures Eviter, Réduire, Compenser retenues pour le présent projet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 110 Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, les directeurs généraux de RTE et de SRD et le maire de la commune de Payroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 115 ANNEXE 3
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET
Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de création du poste de transformation électrique 225 000 / 90 000 / 20 000 volts LES CHEVREAUX-TRUJON sur la commune de PAYROUX
Ce document constitue l'annexe à l'arrêté de déclaration d'utilité publique visée à
l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que
« l'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs
et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant au dossier d'enquête publique, auquel il ne saurait toutefois, en aucun cas, se substituer.
1. Présentation de l'opération déclarée d'utilité publique
1.1 Maitrise d'ouvrage
L'opération est conduite sous la maitrise d'ouvrage de RTE Réseau de transport d'électricité et de SRD.
1.2 Contexte et présentation du projet
Le Schéma régional de raccordement des énergies renouvelables (S3REnR) Nouvelle-
Aquitaine identifie la nécessité d'augmenter le maillage du réseau électrique dans la Vienne pour raccorder une production d'énergies renouvelables (EnR). En effet, le développement des EnR est, depuis quelques années, très dynamique dans le Nord du département de la Charente, le Sud des Deux-Sèvres et de la Vienne. La production potentielle des futurs projets d’EnR identifiés sur cette zone électrique est aujourd’hui estimée entre 1 000 et 1 200 MW, dont 240 MW sur le territoire de la communauté de communes du Civraisien-en-Poitou et les communautés adjacentes à l'horizon 2030. Pour renforcer le réseau électrique dans cette zone et disposer de nouvelles capacités pour le raccordement en HTA des EnR, la construction d'un nouveau poste de transformation électrique est nécessaire. En réponse à ce besoin, le Projet SUD VIENNE consiste à créer le poste de transformation électrique RTE-SRD à 225 000 / 90 000 / 20 000 volts LES CHEVREAUX-TRUJON et la liaison souterraine 225 000 volts entre ce futur poste et le poste existant de ROM. La demande de DUP au titre du code de l'expropriation porte sur le futur poste électrique. La liaison souterraine fait l'objet d'une DUP au titre du code de l'énergie.
Le futur poste sera situé sur la commune de Payroux et localisé sur les parcelles G-0646 et G-0642.
2. Les différentes phases du projet
2.1 La justification technico-économique
Pour chaque nouvel ouvrage, RTE élabore une note de Justification Technico- Economique qui présente le besoin et son échéance d'apparition, en application de la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 116 circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. RTE développe dans cette note les raisons qui conduisent à envisager le projet et les avantages et inconvénients de chaque stratégie étudiée puis présente la stratégie privilégiée ainsi que les raisons de ce choix.
La pertinence de ce dossier est soumise à l'appréciation de l'Etat.
Le Projet SUD VIENNE a été jugé recevable le 10 septembre 2021 par le ministère en charge de l’énergie.
2.2 La concertation selon la circulaire du 9 septembre 2002
Cette concertation est engagée après que la Justification Technico-Economique du projet a été jugée recevable.
La circulaire de la ministre déléguée à l'Industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transports et de distribution d'électricité précise que la concertation sur les projets a pour objectifs :
e «De définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations
concernées, les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d'insertion environnementale et d'accompagnement du projet,
e __D'apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».
Pour ce Projet, la réunion plénière de concertation s’est tenue 14 décembre 2022. Lors
de cette réunion, Monsieur le Préfet de la Vienne a validé l'aire d'étude du Projet ainsi
que l'emplacement de moindre impact pour le poste.
2.3 La concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU
En application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité d'un
PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation. Cette concertation a eu lieu du 1er août au 9 septembre 2024.
Le bilan de cette concertation, en date du 28 novembre 2024, a été établi par la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne.
2.4 L'examen au cas par cas
La création du poste de transformation LES CHEVREAUX-TRUJON ainsi que son
raccordement au poste de ROM à 225 000 volts ont été soumis à examen au cas par cas,
conformément à la rubrique 32 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l'environnement.
L'Autorité Environnementale (IGEDD) a rendu une décision le 13 juillet 2023 soumettant
à évaluation environnementale le projet.
2.5 La demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU
La demande de DUP est adressée par RTE et SRD au Préfet pour la création du poste de transformation électrique LES CHEVREAUX-TRUJON 225 000 / 90 000 / 20 000 volts.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 117 Le projet n'étant pas compatible avec le Plan d'Urbanisme Intercommunal de la
communauté de communes du Civraisien-en-Poitou, une procédure de mise en
compatibilité a été menée par l'Etat, conformément au code de l'urbanisme.
L'instruction de cette procédure a nécessité une réunion d'examen conjoint par l'Etat et
les Collectivités et une consultation de l'EPCI concerné.
2.6 L'avis de l'Autorité Environnementale
L'Autorité environnementale (IGEDD) a émis un avis favorable, en date du 21 novembre
2024 (n°Ae : 2024-96).
RTE et SRD ont produit un mémoire en réponse à l'avis de l’Autorité Environnementale.
2.7 L'enquête publique unique
Le projet de création du poste LES CHEVREAUX-TRUJON et de son raccordement au
poste de ROM à 225 000 volts ont fait l'objet d'une enquête publique unique ayant pour
objet : | - La demande de déclaration d'utilité publique en vue de l’expropriation pour la création du poste LES CHEVREAUX-TRUJON, emportant mise en compatibilité du PLUIi du Civraisien-en-Poitou ;
- La demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'institution des servitudes pour la création de la liaison souterraine « LES CHEVREAUX - ROM » ; - L'étude d'impact du Projet SUD VIENNE et de la mise en compatibilité du PLUi du Civraisien-en-Poitou ;
- Une enquête parcellaire concernant les terrains nécessaires à la réalisation du futur poste de transformation LES CHEVREAUX-TRUJON au profit de RTE et ENEDIS ; - La construction projetée du poste électrique de transformation, au titre du code de l'urbanisme.
L'enquête publique s'est tenue du 28 février au 4 avril 2025 dans les 6 communes concernées par le Projet. A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu, le 25 avril 2025, son rapport et ses conclusions favorables.
3. Les motifs et les considérations justifiant l'utilité publique du projet
L'objectif du projet est d'adapter le réseau public de transport d'électricité afin de
permettre le raccordement d'énergies renouvelables dans un contexte de transition
énergétique.
Tout au long de l'instruction (concertation administrative, consultation administrative,
enquête publique), RTE et SRD se sont efforcés d'apporter une réponse aux
préoccupations exprimées.
Considérant le caractère complet et recevable du dossier soumis à enquête publique unique ;
Considérant la stratégie retenue par les maîtres d'ouvrage, au terme d'une analyse comparative intégrant des critères techniques, environnementaux et économiques, afin
de déterminer l'emplacement du poste ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00014 - AP DUP MECDU poste électrique Les Chevreaux-Trujon à Payroux 118 Considérant la régularité de la concertation conduite, en vue de définir et valider l'emplacement de moindre impact pour le poste de transformation électrique ;
Considérant que les maîtres d'ouvrage ont fait droit aux remarques et
observations formulées dans cadre :
Considérant que le parti d'aménagement envisagé prend en compte les enjeux environnementaux et socio-économiques ainsi que les impératifs de sûreté et de sécurité publique ;
Considérant que l'étude d'impact et l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement joints au dossier d'enquête ont fait l'objet des mesures de publicité réglementairement applicables ;
Considérant que la caractérisation de la sensibilité de l’aire d'étude, l'évaluation du projet sur les composantes de l'environnement, les mesures proposées pour éviter, réduire ou compenser ses incidences potentielles et le dispositif de suivi retenu répondent de manière équilibrée et satisfaisante aux critères de recevabilité appréciés dans le cadre de la procédure environnementale prévue à l’article L.122-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les modalités de l'enquête, par une adaptation des moyens
déployés à la nature et à la consistance du projet, ont permis l'information et la participation du public;
Considérant qu'après avoir constaté la régularité des mesures de publicité afférentes à l'enquête, relaté son déroulement, examiné les observations recueillies et pris en compte le mémoire en réponse des maîtres d'ouvrage, le commissaire enquêteur a énuméré les considérations qui motivent le sens de ses conclusions favorables ;
Considérant que l'opération permettra de désaturer le réseau de transport à 90 000 volts afin de permettre le raccordement de nouvelles productions à horizon 2030;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnementale, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;
Il apparaît que la réalisation des travaux de création du poste de transformation électrique 225 000 / 90 000 / 20 000 volts dénommé LES CHEVREAUX-TRUJON sur la commune de Payroux est d'utilité publique.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral en date de ce jour.
POITIERS, le …Q SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
urièle BOIREAU
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