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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°212
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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 23 +N°227
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 30 +N°232
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°211
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 08 +N°211)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-211
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP 86 (20 pages) Page 3
DDT 86 / Direction
86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (17
pages) Page 24
86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne (10
pages) Page 42
86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 53
86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (16
pages) Page 64
86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le
département de la Vienne (10 pages) Page 81
86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le
bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne (8 pages) Page 92
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 101
2 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-04-00004
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP 86
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 3 Ez F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Vienne:
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
cadres des missions, divisions et services de la direction départementale des finances publiques de la
Vienne, selon listes jointes.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle établie le 25 août 2025 au même titre, sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 4 septembre 2025
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 4 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 5 DIRECTION ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSSIONNELLE-COMUNICATION
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation de signature pour toutes les affaires relevant de la division des ressources humaines - formation professionnelle-communication.
Service RESSOURCES HUMAINES
Mme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD....) et aux accidents de service, + les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations de service publics et privés
e les demandes de renseignement et convocations
En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service RH départemental :
+ dans le cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents, + dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Direction départementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et le Médecin de prévention
+ dans le cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploi + dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusés de réception de demandes de mutation,
+ dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régime indemnitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTET
Ana MELO, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Service FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux concours,
+ les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurs locaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDE
e tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative des lauréats,
En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,
Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux Concours,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 6 + tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative des lauréats,
+ les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
CONCOURS
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction de présidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, peut exercer la fonction de présidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIiP.
Mme Pascale PETIT, inspectrice des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions _de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
COMMUNICATION
Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi et courriels relatifs à la mission communication.
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAP
Mme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi et courriels pour les affaires qu'elle traite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 7 DIRECTION ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION STRATÉGIE -MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
M. Eric
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevant
de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de l'État,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRS
relevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de l’État,
signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
RISQUES, QUALITÉ COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Mission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOVI.
valider les avenants du PDCI.
signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques, ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour : signer :
v tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule Qualité Comptable,
” les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
” les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,
” les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».
valider les avenants du PDCI.
EMPLOIS-STRUCTURES- CONTRÔLE DE GESTION
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent au secteur emplois-structures-contrêle de gestion.
Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du secteur.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 8 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 9 DIRECTION ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION GESTION DES MOYENS ET ECO-RESPONSABILITE
M. DARMI MADI ATTOUMANI, Attaché Principal de l'administration de l’État, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division Gestion des Moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUE
M. Thomas MOREL, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :
° les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant inférieur à 6.000 €,
M. Boris CROIZIER, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer :
+ les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant inférieur à 6.000 €,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOREL et ou M. CROIZIER :
Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ et Mme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Service COURRIER
Les agents spécifiés ci-dessous reçoivent délégation pour signer les éléments relatifs à la réception et/ou envois de courriers et colis :
M. Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques M. Eric ARENA, agent administratif principal 1ère classe
M. Stéphane DEJARDIN, agent etchnique
M. Louis GRANSAGNE, agent technique
Mme Marine GARCIA-GOMEZ, agent technique
M. Thierry BRUNET, agent technique principal 1ère classe
M. Dominique LANNEAU, agent technique principal 1ère classe
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 10 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 11 DIRECTION ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de l'IHEF
Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation
pour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF et entrant dans les attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZ
M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALES
Mme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service + les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu' à 1 500 € e les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'état + les lettres de relance et actes de poursuite établis par le service + les réponses aux contestations
e les demandes de renseignement
° les déclarations de recettes et bordereaux de situation
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 € et remises de majoration jusqu'à 500 € + les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €
° les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 € + les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédures collectives)
+ les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrêleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 12 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence où d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF
1- COMPTABILITÉ
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les récépissés et déclarations de recettes,
+ les relevés de pièces justificatives,
e les ordres de paiement,
+ les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte de chèques postaux de la DDFIP,
° les ordres de virement,
+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés à l'ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS), + les rejets comptables,
e la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiement vers l'étranger,
e les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision, + les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement, e les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière de dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires), e la balance mensuelle du service,
+ les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes sOCIaux,
+ les états collectifs de dégrèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD , Contrôleur des Finances Publiques,
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 13 reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les réponses aux demandes de renseignements,
e les déclarations de recettes,
+ les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
e les réquisitions,
° les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques, ° les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de France,
+ les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme, e les contrats de services bancaires,
+ les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
MISSIONS DOMANIALES
Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domaniales sauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à 75 000 € pour les valeurs locatives.
Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les dossiers suivants: -tous les avis domaniaux relatifs à des dossiers en VEFA pour les bailleurs sociaux; - tous les avis domaniaux relatifs à des opérations menées par la SAFERNA.
Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique particulière fléchés par la directrice départementale ou le directeur de l'Expertise et des Opérations de l'État.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 14 Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marianne PENTIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions et à 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).
Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mme Patricia PEYRELADE, Contrêleuse Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la gestion domaniale.
UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENS
Mme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrêleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais de l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014), + les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions.
e
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in the european Community » (SFC 2014),
+ les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
ACTION ÉCONOMIQUE:
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,
M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODEFI et des aides de l’État et européennes,
- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, du CODFFI et des
aides de - l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 15 DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
Division COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division Collectivités Locales, dont l'animation et le pilotage du recouvrement des produits des collectivités à compter du 15 septembre 2024.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires en rapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivités
M. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du secteur comptable et financier des collectivités locales
En l'absence de M. LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la même délégation.
M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dans l'application CDG-D.
M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dans l'application CDG-D.
M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique. En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.
Mme Danièle FEDIDA, Contrôêleuse Principale des Finances Publiques,
M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leurs missions.
Secteur Conseil fiscal et financier
M.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du secteur conseil fiscal et financier.
En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent la même délégation.
Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:
* les états de notification des bases de fiscalité directe locale
* les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales * et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directe locale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.
Mme Barbara ROULLIER, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETR et DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 16 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 17 DIRECTION RÉSEAU ET EXPERTISE
DIVISION CONTRÔLE FISCAL ET EXPERTISE
Mme LAURE RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division contrôle fiscal et expertise.
l- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATION
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Armelle LECONTE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU , inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles FARGEAUD), Inspecteur des Finances publiques,
M. Stéphane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60.000 euros.
Mme Élodie JUILLOT et Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuses des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10.000 euros.
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane POLONI, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
* Les réponses aux rescrits des articles L 80 A et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relatives aux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante et correspondant collectivités locales.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 18 M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Véronique VIOLLEAU, Contrôleuse des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ou innovantes.
M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances Publiques
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances Publiques
M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiques
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.
II- CONTRÔLE FISCAL
M. David MAILLAUX-BERTRAND, inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet de signer, en l'absence du Responsable de Division ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires de la division contrôle fiscal et expertise.
CONTRÔLE FISCAL
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques, et Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 19 * les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :
secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires,
W convocations aux interlocutions,
W tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques,
Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques,
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer:
+ tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives, + les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, |
+ les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.
Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, Mme Laure RENAUD, Inspectrice Principale des Finances publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
+ les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision. o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de l'article 1594-0-G du code général des impôts et au Il de l'article 266 bis de l'annexe III au dit code sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé, o fasse suite à Une première prorogation d’un an obtenue automatiquement à l'issue de l’année qui suit l'expiration du délai de quatre ans.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 20 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 21 DIRECTION RÉSEAU ET EXEPERTISE
DIVISION GESTION FISCALE ET RECOUVREMENT
RECOUVREMENT
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du service recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.
Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, M. Guillaume VIGOUROUX, Inspecteurs des Finances publiques,
reçoivent délégation :
° en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise ou modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros ;
+ en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestations relatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros ;
+ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
+ de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifs
afférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoivent délégation.
M. Denis HAMELIN, Contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :
° pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les demandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.
° pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations.
Mme Rokhaya NIANG, Contrôleur des Finances publiques reçoit délégation pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les demandes d'informations et les bordereaux d'envoi.
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITES
Reçoivent délégation pour signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable : + M. François-Xavier NYBELEN, Inspecteur des Finances publiques + M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques,
+ et M. Kayhan SELCIOGLU, Contrôleur des Finances Publiques (à compter du 1” novembre 2025)
GESTION FISCALE
Mme Sabrina DUBAND, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la
limite de 60 000 euros,
e tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
+ les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 22 Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques, Mme Géraldine HUE, Contrêleuse des Finances Publiques, membre de l'Équipe Départementale de renfort (EDR) reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10 000 euros,
° tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l’assiette, au contentieux du recouvrement,
+ les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-04-00004 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP 86 23 DDT 86
86-2025-09-05-00005
AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 24 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_403
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du bassin du Clain n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_377 du 21 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne ;
Considérant que l'arrêté cadre sus-visé prévoit une levée des mesures de gestion après 7 jours au- dessus du seuil des mesures en cours :
Considérant le débit de vigilance établi à 3,4 m/s à la station hydrométrique de Poitiers (point nodal du Clain) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers sont supérieurs au seuil de vigilance depuis le 29 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne gouv fr/ 1/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 25 Considérant le débit d'alerte établi à 1 m/s à la station hydrométrique de Château-Larcher (sous bassin la Clouère) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Chateau-Larcher le 2 septembre 2025 (0,96 m/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,90 m/s) justifient la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 015 m/s à la station hydrométrique de Saint-Martin-la- Pallu (sous-bassin la Pallu) dans l'arrêté cadre sus-visé :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Saint-Martin-la-Pallu le 30 août 2025 (012 m°/s) et le 31 août 2025 (014 m/s) justifient le maintien de mesures d'alerte renforcée et la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé prévoit que les prélèvements en nappes indicateur Chabournay et Puzé du sous-bassin de la Pallu doivent respecter le VHR -30 % dès que le débit seuil d'alerte renforcée (DSAR) est atteint pour l'indicateur de la station hydrométrique de Saint Martin La Pallu ;
Considérant le débit d'alerte renforcée établi à 0,42 m/s à la station hydrométrique de Cloué (sous- bassin la Vonne) dans l'arrêté cadre sus-visé :
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Cloué le 2 septembre 2025 (0,36 m°/s) et le 3 septembre 2025 ( 0,23 m“/s) justifient le maintien de mesures d'alerte renforcée et la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le seuil d'alerte renforcée établi à - 4,05 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra (sous-bassin Dive de Couhé) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra le 31 août 2025 (- 4,06 m) et le 1° septembre 2025 (- 4,05 m) justifient la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant le débit d'alerte établi à 1,7 m°/s à la station hydrométrique de Voulon Petit Allier (sous- bassin Clain Amont) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Voulon Pétit Allier le 29 août 2025 (1,62 m°/s) et le 30 août 2025 (1,60 m/s) justifient la mise en oeuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 26 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_377 du 21 août 2025 à compter du 8 septembre 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen-
tation en Eau Potable et les milieux aauatiaues:
L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompages rivière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 27 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements
à Usage
agricole
en RIVIERE
dans le
bassin du
Clain
Le Clain amont
Voulon
(Petit Allier)
Dive de Couhé - Voulon (Neuil) Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8
Bouleure septembre 2025
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce Hors alerte à compter du lundi 8 septembre 2025
Cloué
La Vonne
(Pont de Cloué)
La Boivre PSnneLso0ESIsre Hors alerte Hors alerte à compter du lundi 8 (Ribalière) septembre 2025
Quincay H | » du lundi 8 L'Auxance ors alerte à compter du lundi
(Rochecourbe) | Hors alerte septembre 2025
Poitiers Hors alerte
: Hors alerte à compter du lundi 8 same Vallée."preau | ceprambe, 2025 (Roches-Prémaries) | Hors alerte
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 28 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur naooe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecter rattachement gestion P
Renardières
. : Hors alerte . (Saint-Romain) |
Le Clain Hors alerte à compter du lundi amont RE denonnières 8 septembre 2025
(Romagne) Hors alerte
Bréjeuille supra
La Dive du |(Rom)
Sud (ou Dive
de Couhé)
La Charpraie
(Magné)
Éa Ciohère Petit Chez Dauffard
(Magné) Hors alerte à compter du lundi — 8 septembre 2025
Villiers Hors alerte
Prélèvements à =
usage agricole en | L'Ayxance |:°Urdines mn Hors alerte
NAPPE LIBRE DU (Migné-Auxances)
SUPRATOARCIEN
| Puzé (Champigny-
dans le bassin du Le-Sec)
Clain
La Pallu |Chabournay
(Chabournay)
La Cagnoche
(Coulombiers) Hors alerte
Sarzec (Montamisé) Hors alerte
Vallée Moreau
(secteur Miosson :
Le Clain aval | liste des forages en | Hors alerte | Hors alerte à compter du lundi annexe 3) 8 septembre 2025
Vallée Moreau
(commune Roches- Hors alerte
Prémaries)
Vallée Moreau
autres Hors alerte
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 29 Prélèvements dans la nappe cactive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra Hors alerte
Prélèvements à usage ;
agricole en Choué Hors alerte
L'INFRATOARCIEN , | La Raudière . Hors alerte à compter du
dans le bassin Hors alerte lundi 8 septembre 2025 du Clain |
La Preille Hors alerte
Rouillé Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
lans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau : Interdiction des remplissages des
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025 _DDT_SEB_191 et n°2025 DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 30 ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l’adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-
milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 7/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 31 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau : |
> vigieau.gouv.fr
> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risqaues-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 5 SEP. 2025 Poitiers, le
Benoît PRÉVOÈT REVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 32 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°403
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CELLE-LÉVESCAULT
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
BRUX
CHAUNAY |
VALENCE-EN-POITOU
SAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER :
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRION ASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUX BRION | PRESSAC MAGNÉ CHAMPAGNÉ-SAINT- QUEAUX MARNAY HILAIRE PAYROUX SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUÈRE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 9/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 33 Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CLOUÉ
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉ
SAINT-SAUVANT
SANXAY
VALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
POITIERS
QUINÇAY
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSÉ
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
MAILLÉ
QUINCAY
VILLIERS
VOUILLÉ
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSÉ
MIGNÉ-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
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Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSÉ
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ANCHÉ
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BATON
MAUPRÉVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
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Bréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAU CELLE-LÉVESCAULT VIVONNE
CLOUÉ VOULON
COULOMBIERS
Fontjoise ASLONNES MARNAY CHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLÉE
Raudière AYRON
CHALANDRAY
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
LATILLÉ
Rouillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNAN JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPRÉVOIR GENOUILLÉ PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 36 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche Piézomètre de Sarzec Piézomètre de Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGÉ
MARCAY
VIVONNE
BEAUMONT SAINT-CYR
DISSAY
LAVOUX
LINIERS
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
POITIERS
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-
MAUPERTUIS
ROCHES-PRÉMARIE-
ANDILLÉ
SMARVES
VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 13/13
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 37 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1mi)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour.
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
Th et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des façades,
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 38 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
Interdit
(sauf autorisation du
service. police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine bon
usage avec interdiction
d'économie de 9h à 20h
d'eau.
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par un arrosage réduit à
greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Interdit
de 8h à 20h
réduction des réduction des
Ses volumes d'au moins Oo de 15 330% 60 %
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique P P à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage |
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'eiles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l‘’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 39 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte {sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Maraîchage
forage, pompage cours | Prévenir les Interdit Interdit Ê£ FR E agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h moins de 1000m3/an
irrigation agricole
un _. de Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur P P agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadre retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
SCENE Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier es Eet pépinières, agriculteurs des parcelles concernées pisse plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Remplissage/vidange : . interdit x des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de Mao uvresrlevaniEs l'installation, notamment les installations hydroélectriques à
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des X canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %* d'économie
d'eau * Privilégier le regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage
pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et frestrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes
(9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Navigation fluviale
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet X dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 40 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie UE:
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités mn lavage des garages ett'itstionnénilés; et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à àà la DDT(M) aainsisi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l‘arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et. privées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et ies bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement }pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est t rappelé qque le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge dela police de l’eau
Annexe 2 4/4
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00005 - AP_2025_DDT_SEB_403_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 41 DDT 86
86-2025-09-05-00007
AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 42 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°404
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ; :
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage
des plans d'eau dans le département de là Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025 _DDT_SEB_N°378 du 21 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte établi à 10 m°/s à la station hydrométrique de Leugny dans l'arrêté cadre départemental n° 2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny sont supérieurs au seuil d'alerte depuis le 30 août 2025, le 2 septembre 2025 (13,30 m“/s), le 3 septembre 2025 (13,90 m/s) et justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 43 Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Creuse (hors gartempe), il convient de maintenir les mesures engagées sur ces affluents par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_378 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_378 du 21 août 2025 est abrogé à compter du lundi 8 septembre 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
om
|
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
bassins Indicateurs de Rivière / Niveaux de gestion Mesures à respecter rattachement Nappe
Rivière axe A compter du lundi 8 Creuse Leugny Creuse Hors Alerte septembre 2025-8h
Rivière
Creuse Leugny affluents de
la Creuse
Nappe sous-
Creuse Leugny bassin de la
Creuse
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 44 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau où en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-qu antitative-de- la-ressource-en-eau/Des-mesures-de- limitation: -OU- suspension-temporaire/Usages-a-nartir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication. |
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00. jic
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 45 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse ‘ des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions- de-- Etat/Environnement-risques-naturels- et-
technologi
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 0 5 SEP. 2025
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 Benoît PRÉVOST REVOL
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 46 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY-LES-BOIS OYRE
LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN
LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES
LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE
LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR
LEUGNY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 47 DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 48 Alimentation en eau
potable des populations
{usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’im:)
Remplissage et vidange
des piscines à Usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier à débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 49 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
ÿ compris :
centres équestres
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des golfs (6)
{Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national où international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit Interdit, à l'exception des greens,
de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
réduction des
volumes
de 15 à 30%
réduction des
volumes d'au moins
60%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 50 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau « ‘ Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
é 2 Pardr un core Prévenir les Interdit Interdit ge Se 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l'article 4 de l'arrêté cadre
irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées Interdit
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 51 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pa ARACeDIES dès lors He ‘il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment js: stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l’obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par : courriel à: ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv. fr, afin de faciliter la vérifi cation des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou u DEAL concernée.
(8) I est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple à être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé& publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à Usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
{14} Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00007 - AP_2025_DDT_SEB_404_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 52 DDT 86
86-2025-09-05-00008
AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 53 PRÉFET | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°405 -
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°379 du 21 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur- Gartempe dans l'arrêté cadre départemental 2024 _ DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 2 septembre 2025 (727 m‘/s) et le 3 septembre 2025 (815 m“/s) justifient la levée des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départemental SUS-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon nécessitent le maintien des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 54 Gartempe à l'amont de la station de Montmorillon avec un niveau de crise pour les prélèvements en rivière et d'alerte renforcée pour les prélèvements en nappe;
Considérant que les récentes observations de l'OFB n'indiquent pas d'amélioration sur les affluents de la gartempe et nécessitent le maintien des mesures de limitations temporaire des prélèvements d'eau sur ces affluents ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiqués, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les affluents de la Gartempe, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_379 sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance par mail du 3 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_379 en date du 21 août 2025 est abrogé à compter du 8 septembre 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Vigilance] Aire
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 55 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de Rivière / Nappe | Niveaux de gestion
amont station
hydrométrique
de
Montmorillon
Montmorillon
rattachement
Prélèvements . Angles-sur- Er
Anglin ! en rivière Axe Anglin . Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
; Angles-sur- l'Anglin :
Anglin Anglin Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
: Angles-sur- Prélèvements Anglin :
Anglin en nappe
| Prélèvements
Montmorillon rivière Axe
Gartempe
Gartempe Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en Vicq-sur- napoe
Gartempe PPe souterraine
+ Prélèvements en Vicq-sur- nsDpe
Gartempe PPe souterraine
Gartempe aval
station LL
hydrométrique Vicq-sur- Prélèvements
de Gartempe rivière Axe
Montmorillon Gartempe
Vica-sur- Prélèvements
q rivière Affluents Gartempe
de la Gartempe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
Hors Alerte
Mesures à respecter
A compter du lundi 8
septembre 2025-8h
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 56 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025 _DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologi
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit. |
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 57 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de ia Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 0 5 SEP. 2085
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 58 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN | GARTEMPE
|Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORIELON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAY
BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN
CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN
HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE
HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 59 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
potable des populations
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m°)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le .
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interd it de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de rémplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier à débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveau
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit
ou en cas de premier
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyciée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 60 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau « Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
ÿ compris :
_ centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
{Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par Un arrosage réduit à
greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Interdit
de 8h à 20h
réduction des réduction des
volumes volumes d'au moins o, de 15 à 30% 60 %
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de lapprovisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 61 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
. Maraïîchage
5 EU En = Prévenir les Interdit Interdit 8e us 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées Interdit
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
Réduction de 10 % * { Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum.
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(8)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9).
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 62 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie Noupétes.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage LES garages et stations-esrvies; eetLee stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv. fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL .Concernée,
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents eenjeux économiques inhérents à la navigation pourront par ‘exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de ia valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d' étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2 |
08-07-2024 3
DDT 86 - 86-2025-09-05-00008 - AP_2025_DDT_SEB_405_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 63 DDT 86
86-2025-09-05-00003
AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 64 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT_SEB_N°406
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 du bassin de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°362 du 14 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de vigilance est établi à 32 m/s à la station hydrométrique de Nouâtre sur la rivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Vienne est supérieur au débit de vigilance depuis plusieurs jours à la station hydrométrique de Nouâtre ;
Considérant que le débit de vigilance est établi à 23 m“/s à la station hydrométrique d'Ingrandes sur la rivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Ingrandes depuis le 29 août 2025 sont supérieurs au seuil de vigilance et justifient la levée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne gouv.fr! 1/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 65 Considérant que le débit de vigilance est établi à 15,50 m°/s à la station hydrométrique de Lussac-les- Châteaux sur la rivière « Vienne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Lussac-les-Châteaux depuis le 29 août 2025 sont supérieurs au seuil de vigilance et justifient la levée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;
Considérant que les débits mesurés aux stations hydrométriques de Nouâtre, Ingrandes et Lussac Les Châteaux justifient la levée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués sur l'axe Vienne et dans les nappes captives des sous-bassins de l'Envigne et de l’Ozon dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 08/07/2024 ;
Considérant que le débit de vigilance est établi à 014 m°/s à la station hydrométrique de Châtellerault sur la rivière « Ozon » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que les débits de l'Ozon ont augmenté significativement aux environs de 0,21 m“/seconde depuis plusieurs jours à la station hydrométrique de Châtellerault et justifient l'absence de mesures de limitation des prélèvement d'eau sur le sous-bassin de l'Ozon ;
Considérant que le débit de vigilance est établi à 013 m°/s à la station hydrométrique de Thuré sur la rivière « Envigne » dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 sus-visé ;
Considérant que le débit de l'Envigne est supérieur au débit de crise depuis moins de 7 jours à la station hydrométrique de Thuré, ce qui nécessite le maintien des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau au niveau crise ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 25 août 2025 ont mis en évidence des difficultés sur les affluents du bassin de la Vienne, les points d'observations étant en écoulement visible faible ou en assec :
Considérant que les prévisions météorologiques prévoient des précipitations incertaines et éparses dans les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de + l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-41 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2025_DDT_SEB_362 du 14 août 2025 est abrogé à compter du lundi 8 septembre 2025,8h.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 66 Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de ia Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 67 Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
; indicateurs de | Niveaux de . + » Sous-bassins rattachement gestion Rivière / Nappe | Mesures à respecter
Prélèvements | À compter du lundi 8 Châtellerault Hors alerte . | en rivière et en septembre 2025
nappe libre
Ozon
| À compter du lundi 8 Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025
Thuré
Envigne
À compter du lundi 8 Ingrandes Hors alerte Nappe septembre 2025
Nouâtre Hors alerte Prélève mens en rivière
Axe Vienne Ingrandes Hors alerte Préèue ments A compter au lunel 8 en rivière septembre 2025
Lussac-Les- Prélèvements à Hors alerte ei Châteaux en rivière
Lussac-Les-
Châteaux
Les Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Lussac-Les-
Châteaux
Issoire-Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 68 Indicateurs de Niveaux de
rattachement gestion Rivière / Nappe | Mesures à respecter Sous-bassins
Lussac-Les-
Châteaux
Lussac-Les-
Châteaux
Blourde-Talbat
Ingrandes
Ingrandes
ingrandes
Talbat-Clain
Ingrandes
Clain-Creuse . Ingrandes
Clain-Creuse Ingrandes
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwuvienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 69 Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025 _DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaques/Eau-et-
milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/ Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2025, minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 70 Article 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 - Droit des tiers
+
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. _
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet; dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours; gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif. peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiaqaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 71 Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 05 SEP. 2005
L17
Pour le préfe r délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 72 Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements
en rivière ou en nappe :
1 —- Axe Vienne
Communes concernées :
ANNEXE 1
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX |
INGRANDES
L'ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 73 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L'ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L'ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX |
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 74 3 — Sous-bassins : Clain Creuse -— Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE |
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-L'EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
THURAGEAU
THURE
SAINT-GENEST-D'AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 11/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 75 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY FLEIX
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIERE
BELLEFONDS LAUTHIERS
BONNES LEIGNE-LES-BOIS
BONNEUIL-MATOURS MONTHOIRON
CENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SEC
CHATELLERAULT PLEUMARTIN
CHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
CHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 76 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
potable des populations
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus dim)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
1thet 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveau
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit
ou en cas de premier
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 77 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
réduction des
volumes
de 15 à 30%
de 9h à 20h
Interdit,
. Interdit, à l'exception des greens,
teterait à |’ tion des n arros réduit à de 8h à 20h exception de par un arrosage greens et départs
réduction des
volumes d'au moins
60 %
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moihs 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
_ installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
partir du réseau AEP
PA - : | énergie, qui | usage préfectoral.
garantissent, dans le d'économie * Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages respect de l'intérêt d'eau nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour général, le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le l'approvisionnement en préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la électricité sur l'ensemble biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système du territoire national électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Tirrigation des cultures à Prévenir les Interdit Interdit agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 78 à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d'eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
.Autorisé sous réserve de pouvoir justifier : Interdit des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage . pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 79 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance EIC
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pue ones
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). || conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la ” vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : dét-arretes-secheresse@vienne. gouv. fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements :
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à Usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baïgneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de F’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2
08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00003 - AP_2025_DDT_SEB_406_Vienne règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 80 DDT 86
86-2025-09-05-00004
AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 81 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°407
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215- relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et
les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté n°2025 _DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental du bassin de la Dive du Nord n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le
remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°371 du 19 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Considérant le débit d'alerte établi à 0,60 m/s à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay sont supérieurs au débit d'alerte depuis le 29 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 82 l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_371 sus-visé ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_371 du 19 août 2025 à compter du 08 septembre 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Indicateurs Niveaux de
de ation Mesures à respecter
rattachement 8
Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter du rivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte . s Nord lundi 08 septembre 2025 à 8h
Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter du nappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Hors alerte lundi 08 septembre Po2s à 8h Nord
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2
Nord
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 83 Indicateurs . Niveaux de .
de estion Mesures à respecter
… Jrattachement ë ;
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Nord
Secteur Amont Grimaudière et
Prepson (communes concernées : Cuhon
Amberre, Cherves, Chouppes, (Captage AEP| Hors alerte Hors alerte à compter du Coussay, Cuhon, Maisonneuve, . lundi 08 septembre 2025 à 8h nue ! [Champs Noir) Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint-
Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue,
Vouzailles)
(liste des prélèvements concernés en
annexe 3)
Prélèvements à usage agricole en Hors alerte à compter du nappe dans le Ve de la Dive du Cuhon 1 Hors alerte lundi 08 septembre 2025 à 8h
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 84 Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement: (contraventions de la 5°"* classe). | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°”* classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 85 Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
0 5 SEP. 2025 Poitiers, le
Pour le préfet et par
Le directeur dé
des terri
Benoît PRÉVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 86 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1 et 2
Département (86)
AMBERRE
ANGLIERS
ARCAY
AULNAY
BERRIE
BERTHEGON
BOURNAND
CHALAIS
CHALANDRAY
CHERVES
CHOUPPES
COUSSAY
CRAON
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
DERCE
GLENOUZE
GUESNES
LA CHAUSSEE
LA GRIMAUDIERE
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
MONTS-SUR-GUESNES
MORTON
MOUTERRE-SILLY
OUZILLY-VIGNOLLES
POUANCAY
PRINCAY
RANTON
RASLAY
ROIFFE
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS
SAINT-CLAIR
SAINT-LAON
SAIRES
SAIX
SAMMARCOLLES
TERNAY
VARENNES
VEZIERES
VERRUE
VOUZAILLES
Département (86)
AMBERRE
ARCAY
BASSES
BOURNAND
CHERVES
CHOUPPES
CUHON
CURCAY-SUR-DIVE
GUESNES
LA ROCHE-RIGAULT
LES TROIS-MOUTIERS
LOUDUN
MAISONNEUVE
MASSOGNES
MAZEUIL
MESSEME
MONCONTOUR
SAINT-JEAN-DE-SAUVES
SAIRES
SAMMARCOLLES
VERRUE
VEZIERES
VOUZAILLES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 87 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remnplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m°)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
nterdit
Cas particuliers : interdiction de Sh à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté Interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit Rembplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyciée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
__ Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 88 Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit Interdit, à l'exception des greens, de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à 350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
greens et départs
réduction des
volumes
de 15 à 30%
réduction des
volumes d'au moins
60%
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans ie
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 89 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
pr PerAT den Pers Prévenir les Interdit Interdit
8e, P 4e 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
trrigation agricole
xcepté | a . . nes Li . sn Sartir de Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
retenues de stockage agriculteurs et l’article 4 de l'arrêté cadre
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier . massifs et pépinières, . : Interdit : agriculteurs des parcelles concernées plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
{exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Remplissage/vidange Interdit x des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de Manoeuvres de vannes .. : . ; : l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %* d'économie ——
d'eau * Privilégier le regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
Navigation fluviale l'Oise en placerde 8 Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 90 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance | E
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l’obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(S) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de lARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de FARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2 ° 4/4
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-09-05-00004 - AP_2025_DDT_SEB_407_Dive du Nord règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne 91 DDT 86
86-2025-09-05-00006
AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe sur le bassin versant de la
Charente dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 92 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 DDT_SEB_n°409
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.271-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025 DDT_SEB 192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de vigilance établi à 4,50 m3/s à la station hydrométrique de Vindelle, dans l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Vindelle sont supérieurs au débit de vigilance depuis le 21 août 2025 et justifient la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Charente amont en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 93 J s
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 03 septembre 20285 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1° : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
: Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence DE Mesures de gestion d'entrée en 8 application
Prélèvements à usage
agricole en rivière dans le Station de Vindelle Hors alerte Volume libre 08/09/2025 bassin de la Charente
Amont
Prélèvements à usage
SENEGIE en nappe dans le Piézo de la Bonnardelière| Hors alerte Volume libre 08/09/2025 bassin de la Charente
Amont
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwuvienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 94 Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 20285.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"* classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration: reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tièrs sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 95 Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 0 5 SEP. 2025
f tt
| Benoit PRÉVOSTREVOL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ | 4/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 96 ANNEXE 1 : Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :
Charente Amont
Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière
ASNOIS
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNE LE SEC
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHATAIN
CHAUNAY
CIVRAY
GENOUILLE
LINAZAY
LIZANT
ROMAGNE
LA CHAPELLE BATON
SAINT-GAUDENT
SAINT-MACOUX
SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL
SAINT-SAVIOL
SAVIGNE
SURIN
VOULEME
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 97 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
lots de fraîcheurs
ou jardins Information via
remarquables gérés| communiqué de
par des presse
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres.
sur la base des
restrictions
‘ applicables aux
jardins potagers
interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 98 Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
| rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 99 Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
"l'est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation où de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées:sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gou v.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2025-09-05-00006 - AP_2025_DDT_SEB_409_Charente règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Vienne 100 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-08-00003
Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101 VIENNE Cabinet Ro Service des sécurités
UE Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025;
Vu la mobilisation non déclarée, dénommée «Pau de départ de Bayerou », prévu le 08 septembre 2025, à Poitiers, en centre-ville de Poitiers;
Vu la demande en date du 08 septembre 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté d’une caméra, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser le rassemblement dénommé « Pau de départ de Bayerou », prévu 08 septembre 2025, sur la commune de Poitiers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article 221-2, le présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs de la Vienne ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 102 troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens, que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que cet appel à manifestation cible le centre-ville de Poitiers ; que cet appel marque la détermination de militants d'effectuer des actions violentes ;
Considérant que ces organisations sont connues pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions causant des troubles à l'ordre public ;
Considérant le risque de destruction, de détérioration et de dégradation à l’occasion de ce rassemblement;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur;
Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d’une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 103 publication sur le site internet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux de transport (1°, 2° et 4° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Poitiers, périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 08 septembre 2025 de 18h00 à 00h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
*_ publication au recueil des actes administratifs ;
°__ publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 104 Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Poitiers, le 08 septembre 2025
préfet,
Serge BOULANGER
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DE LA VIENNE Service des sécurités
pur Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Annexe à l'arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-08-00003 - Arrêté n°2025/CAB/515 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 106