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Acte - cp 16012023 3 1
Arrêté - 3 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Olmi-Cappella.
Lien du pdf (Arrêté - 3 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE D'OLML CAPPELLA [028-212001903-20230320-20-03-2023-03-AR 20259 OLMI- CAPPELL. A ee certifié —_—
& 04.95.61.88.51
Æ mairie-olmi-cappella@wanadoo.fr
ARRETE N°3/2023
Portant constatation de l'incorporation du bien non délimité dans le domaine communal (E103)
Le maire de la Commune d'Olmi-Cappella ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu que le propriétaire des immeubles figurants au cadastre rénové de la commune d'Olmi-Cappella, sous
le numéro 103 de la Section E est décédé depuis plus de 30 ans.
Vu que ce bien constitue un bien sans maître,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022 autorisant le maire à acquérir ces biens.
ARRETE
Article 1% : Constate l'incorporation de l'immeuble situé section E numéro 103 dans le domaine
communal ;
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Une notification en sera faite
à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse.
Article 3 : Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Olmi-Cappella, le 20 mars 2023
LE MAIRE
M Frédéric Mariani