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Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Handicap et inclusivité,
Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
La
présente
convention
est
établie
entre
:
XXX
dont
lé siège
/ l'Hôtel
de
ville
est
situé
au
XXX,
rue
XXX
à GREASQUE(XXX),
Représentée
par
Monsieur
/ Madame
XXX,
en
qualité
de
XXX,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la décision
numéro
XXX
adoptée
par
XXX
le XXX]
:Ci-après
dénommée
le «
Réservataire
»,
D'une
part,
Et LOGIS
MEDITERRANEE,
société
anonyme
d’Habitations
à loyer
Modéré,
à Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
au
capital
de
6.336.900
€, dont
le siège
social
est
situé
sis
à «
Résidence
Hyde
Park
» 180
avenue
Jules
Cantini
-
13008
MARSEILLE,
immatriculée
au
registre
du
commerce
LOGIS
MEDITERRANEE
et
des
sociétés
de
Marseille
sous
le numéro
314
046
004,
Représentée
par
Sébastien
RAES,
Président
du
Directoire,
dûment
habilité.
Ci-après
dénommée
le «
Bailleur
»,
D'autre
part,
Désignées
ensemble
« Parties
» et
séparément
« Partie.
Cadre
réglementaire
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la présente
convention
détermine
la
réservation
d’un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservataire
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
conformément
à l'état
des
lieux
et
pour
chacun
des
départements.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d’un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L. 441-1,
la convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA).
La
présente
convention
définit
:
e l’objet
de
la convention;
e la
composante
du
flux
(assiette
du
flux)
;
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
_--."
| Commenté
[FL1]:
À compléter
par
le
Réservataire e l'objectif
et
mode
de
calcul
du
flux
de
logements;
e les
modalités
de
gestion
de
réservation
;
+ la
proposition
et
l'attribution
de
logement
— CALEOL
;
e l'évaluation
du
dispositif
;
e les
modalités
de
résiliations
et
sanctions
;
e la
durée
de
la convention
et
modalités
de
son
renouvellement
;
e les
modalités
de
confidentialités
informatique
et
libertés.
La
convention
fait
l’objet
de
trois
annexes
:
e _l’annexe
1 précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
NH;
e _l’annexe
2 précise
les
objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le réservataire
;
+ _l’annexe
3 précise
le contenu
de
la fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
Les
annexes
1 et
2 sont
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’Him.
L'objectif
du
passage
à la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C’est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à une
logique
de
filière
dans
la mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à un
réservataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
le département
des
Bouches-du-Rhône
et
pendant
toute
la durée
prévue
à l'article
8.
Sur
le principe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le bailleur
et
le réservataire
s'engagent
à gérer
les
flux
d’attributions
en
prenant
en
compte
:
- les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
;
-les
publics
cibles
identifiés
par
le Conseil
départemental
au
sein
du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
et
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Une
annexe
spécifique
résume
l’ensemble
des
critères
de
mise
à disposition
pour
le Réservataire
(Cf.
Annexe
1,
2 &
3).
Article
2 : Composante
du
flux
(assiette
du
flux)
2.1
Le
champ
d'application
de
la présente
convention
Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l’ensemble
des
dispositions
des
chapitres
1 et
11 du
titre
IV du
livre
IV du
CCH
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le bailleur
:
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE - conventionnés
ouvrant
droit
à l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le concours
financier
de
l'État
(financement
antérieur
à 1977)
;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
d'application
de
l’article
L411-6
du
CCH.
2.2
Les
exclusions
Sont
exclus
de
la gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018):
- les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
ù
- les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI),
LLI
et
logements
loyers
libres
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la défense
nationale,
de
la sécurité
intérieure
;
S
- les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé.
- Les
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente
- Les
logements
voués
à la
démolition
Les
logements
exclus
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l'annexe
1 de
la présente
convention.
2.3
Détermination
de
l'assiette
Le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
prévoit
que
le bailleur
social
dispose
d’un
volume
de
logements
libérés
qu’il
ne
proposera
pas
aux
réservataires
afin
de
répondre
à des
besoins
précis.
:
L'assiette
du
flux
est
donc
constituée
du
patrimoine
du
Bailleur
dont
sont
exclus,
par
le Bailleur,
les
logements
nécessaires,
pour
une
année
donnée,
:
eaux
mutations
de
locataires
au
sein
du
parc
social
du
Bailleur
;
eaux
relogements
de
personnes
dans
le cadre
d'opérations
ANRU
(opération
de
rénovation
urbaine
et/ou
de
renouvellement
urbain
au
sens
de
la loi
n° 2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la ville
et
la rénovation
urbaine)
;
eaux
relogements
d’une
opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
mentionnée
aux
articles
L. 741-1
et
L. 741-2
du
CCH;
eaux
relogements
en
cas
d'interdiction
définitive
d’habiter
dans
le
cadre
de
la police
des
bâtiments
insalubres
en
cas
de
défaillance
du
bailleur
;
<
° aux
relogements
dans
le cadre
d’une
opération
de
vente
de
logemerits
sociaux
dans
les
conditions
des
articles
L 443-7
et suivants
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux,
une
information
sera
communiquée
aux
réservataires
en
début
d'année
sur
les
logements
retirés
de
l'assiette
et
leur
affectation
prévisionnelle.
Pour
prédision,
l'estimation
du
flux
annuel
s'exprime
comme
suit
:
Les
logements
concernés
par
les
présentes
dispositions
figurent
au
répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et comme
décrit
à l'article
2 alinéa
(a).
Les
logements
figurant
à l'artide
2 alinéa
(b)
sont
légalement
exclus
de
l'assiette
de
calcul.
L’assiette
à prendre
en
compte
correspond
donc
à la
liste
des
logements
RPLS
moins
la liste
des
logements
figurant
dans
l'article
2 alinéa
(b).
3
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Le
flux
s'obtient
par
la multiplication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
l'assiette
par
le taux
de
rotation
du
bailleur
constaté
l'année
passée
sur
ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin,
sont
soustraits
du
flux,
le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du
bailleur
et des
relogements
dans
le cadre
d'opérations
ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LHI
et des
logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d’une
opération
de
vente.
2.4
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
Pour
les
territoires
concernés
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(EPCI
et
communes),
des
opérations
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
des
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
et
pour
lesquels
ces
opérations
nécessiteraient
des
relogements,
la présente
convention
de
gestion
acte
la nécessaire
prise
en
compte
des
relogements
dans
une
optique
participative
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
en
matière
d’attributions.
Dans
la mesure
du
possible,
la quantification
de
ces
relogements
sera
précisée
en
annexe
1 ainsi
que
les
modalités
de
participation,
afin
de
permettre
à terme
d'identifier
et
suivre
les
relogements
en
fonctions
des
opérations
concernées.
Les
dispositions
établies
par
la présente
convention,
ne
valent
pas
remise
en
cause
des
objectifs
de
solidarité
inter-bailleurs
et
de
mobilisation
des
réservataires
dans
leur
contributions
respectives
au
relogement
lié
aux
opérations
ANRU,
ORCOD
et
LHI.
Le
bailleur,
qu’il
soit
ou
non
directement
concerné
par
les
opérations
de
démolition,
s'engage
à participer
à la
dynamique
partenariale
existante
selon
les
modalités
prévues
dans
les
documents
cadres
existants
/ à
venir
(les
chartes
de
relogement
notamment)
et
au
titre
de
la gouvernance
mise
en
place
pour
piloter
le processus
de
relogement. Le
réservataire
s'engage
à tenir
compte,
lors
des
étapes
de
bilan
de
la présente
convention,
des
incidences
sur
l'assiette
du
flux
de
la contribution
du
bailleur
au
relogement
des
ménages
concernés
par
les
programmes
de
réinvestissement
urbain
et
d'amélioration
de
l'habitat
(NPNRU,
ORCOD,
LHI)
Les
logements
exclus
ou
soustraits
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l'annexe
1 de
la présente
convention. En
fonction
des
territoires,
une
approche
différentiée
et
adaptée
pourra
être
mise
en
place
entre
les
signataires
de
la présente
convention:en
fonction
des
projets
de
relogement
évoqués
ci-dessus.
Article
3 : Objectif
et
mode
de
calcul
du
flux
de
logements
3.1
Le
cadre
juridique
des
droits
de
réservation
Conformément
à l’article
R441-5
du
CCH,
les
bénéficiaires
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
prévues
aux
trente-cinquième
et
trente-septième
alinéa
de
l'article
L. 441-1
peuvent
être
l'Etat,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
employeurs,
la société
mentionnée
à l'article
L. 313-19
et
les
organismes
à caractère
désintéressé.
Comme
mentionné
à l'article
R 441-5-2,
lorsque
le bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
l'Etat,.la
part
des
logements
réservés
par
le préfet
de
département
dans
le cadre
de
la convention
de
réservation
mentionnée
à l'article
R. 441-5
représente
30
% au
plus
du
flux
annuel
total
de
logements
de
chaque
organisme
bailleur,
dont
au
plus
5 %
au
bénéfice
des
agents
civils
et
militaires
de
l'Etat.
Comme
mentionné
à l'article.
R. 441-5-3
du
CCH,
lorsque
le bénéficiaire
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
est
une
commune
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
établissement
4
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE public
territorial
de
la métropole
du
Grand
Paris
ou
la métropole
de
Lyon
ou
la Ville
de
Paris,
la part
des
logements
réservés
dans
le cadre
de
la convention
en
contrepartie
de
l'octroi
de
la garantie
financière
des
emprunts
par
les
réservataires
ne
peut
représenter
globalement
plus
de
20
% du
flux
annuel
sur
leur
territoire.
En
accord
avec
l'article
R. 441-6
du
CCH,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intégralement
remboursé
par
le bailleur,
celui-ci
en
informe
le garant.
Les
droits
à réservation
de
la commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
attachés
à la
garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
dernier
versement
correspondant
au
remboursement
intégral
de
l'emprunt.
ë
Des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
les
groupant
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré,
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article.
R. 441-5-4
du
CCH).
3.2
Inventaire
des
droits
de
réservation
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux,
a été
réalisé
au
cours
des
derniers
mois-par
les
Parties.
Les
principes
retenus
par
le Baïlleur
pour
établir
cet
inventaire
des
droits
de
réservation
acquis
jusqu’au
1er
janvier
2023
sont
les
suivants
:
+ Principe
1 :
Prorogation
de
5 ans
des
droits
aux
Communes
et
EPCI
appliquée
dès
la fin
de
l'échéance
de
la garantie,
conformément
à l’article
R441-6
du
CCH.
+ Principe
2 : Maintien
des
droits
de
réservation
sur
les
logements
dont
les
conventions
sont
manquantes
mais
pour
lesquels
des
emprunts
et
garanties
sont
en
cours.
Les
droits
prendront
fin,
par
défaut,
à la
date
de
fin
de
l'emprunt
octroyé.
+ Principe
3 : Dans
le cas
de
plusieurs
prêts
sur
une
même
opération,
apportés
par
un
même
financeur
ou
garantis
par
un
même
garant,
et
pour
laquelle
le Bailleur
ne
dispose
pas
de
convention,
la durée
des
droits
est
calée
sur
la durée
d'emprunt
ou
de
la garantie
la-plus
longue
apporté
par
le même
financeur
ou
le même
garant.
+ Principe
4 : Maintien
des
droits
de
réservation
sur
les
logements
dont
les
conventions
sont
manquantes
mais
pour
lesquels
une
subvention
a été
octroyée.
Les
droits
sont
accordés
pour
une
durée
équivalente
à celle
appliquée
sur
une
opération
aidée
par
le même
réservataire
et
pour.
laquelle
le Bailleur
dispose
d’une
convention
avec
une
durée.
A défaut,
les
droits
sont
accordés
pour
une
durée
équivalente
à celle
appliquée
suite
à l'octroi
d’une
subvention
apportée
par
la
même
famille
de
réservataire.
+ Principe
5 : Dans
le cas
de
rachat
de
société
(Coopération
et
Famille,
SEMIR...),
tous
les
emprunts,
garanties
et
les
conventions
ont
été
repris
en
bloc
; les
droits
de
réservation
ont
été
maintenus
avec
les
durées
telles
qu’elles
avaient
été
conclues
par
le précédent
bailleur.
+ Principe
6 :
Lors
de
réaménagement
d'emprunt,
le garant
peut
délivrer
une
nouvelle
garantie
sans
que
les
conventions
ne
fassent
l’objet
d’avenant
ou
d’une
nouvelle
convention.
En
l'absence
de
nouvelle
convention
ou
d’un
avenant
formalisant
la contrepartie
à la
nouvelle
garantie
délivrée
par
le garant,
les
droits
ont
été
automatiquement
prorogés
sur
la durée
du
nouveau
prêt.
Partant
de
ces
principes,
au
1er
janvier
2023,
le Réservataire
bénéficie
de
:
+ 34
droits
de
réservation
en
droit
unique
3.3
Conversion
du
stock
en
flux
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Pour
des
raisons
de
simplicité,
de
continuité,
de
clarté
et
d'homogénéité
à l'échelle
du
Groupe
1001
Vies
Habitat
- qui
détient
de
patrimoine
sur
plusieurs
régions
— le
Bailleur
applique
les
modalités
de
conversion
du
stock
en
flux
prévues
par
le décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux.
Le
flux
annuel
est
exprimé
en
pourcentage.
Il correspond
au
rapport
entre
le nombre
de
logements
sur
lequel
le
Réservataire
dispose,
sur
le territoire,
de
droits
de
réservation
dans
le cadre
des
conventions
qui
doivent
être
mises
en
conformité
(autrement
dit,
le nombre
de
logements
en
stock
au
bénéfice
du
Réservataire)
et
le nombre
total
de
logements
sur
ledit
territoire
au
sein
du
patrimoine
du
Bailleur.
Nb.
de
Igts
du
réservataire
Flux
annuel
= -----
Nb.
total
de
lgts
du
bailleur
Au
24
novembre
2023,
le Réservataire
dispose
de
50%
du
flux
annuel
de
logements
sur
le parc
du
Bailleur
sur
le territoire
de
la commune
GREASQUE.
Ce
taux
de
réservation
détermine
l'objectif
de
proportion
du
flux
qui
sera
mise
à disposition
du
Réservataire
pendant
toute
la durée
de
la convention.
La
mise
à disposition
du
logement
par
le Bailleur
vaut
décompte
dans
l'objectif.
3.4
L'actualisation
du
flux
Le
parc
de
logements
soumis
à la
gestion
en
flux
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année
afin
de
prendre
en
compte
l’activité
réelle
dûment
constatée
notamment
en
ce
qui
concerne
les
estimations
de
livraisons,
les
volemes
de
logement
soustraits
du
flux,
les
démolitions,
les
acquisitions-cessions
en
bloc,
etc.
Rappelons
que
concernant
l'acquisition
nouvelle
d’un
droit
de
réservation
en
contrepartie
des
participations
citées
aux
articles
R. 441-5-3
et
R. 441-5-4
du
CCH,
leur
intégration
à la
gestion
en
flux
est
soumise
aux
principes
suivants
:
e la
contrepartie
de
la garantie
d’un
programme
neuf
permet
une
valorisation
jusqu’à
20
% de
droits
de
réservation
(article
R.441-5-3
du
CCH,)
e ces
droits
de
réservation
vont
s'ajouter
à l’ensemble
des
droits
de
réservation
du
Réservataire
° des
réservations
supplémentaires
peuvent
être
consenties
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain
ou
d'un
financement
(article
R441-5-4
du
CCH)
dont
le volume
est
à déterminer
entre
le Bailleur
et
le
Réservataire.
La
révision
annuelle
prendra
également
en
compte
l'extinction
des
droits
arrivés
à échéance
et
des
garanties
d'emprunts
conformément
au
mode
de
calcul
du
flux
énoncé
ci-dessus
(stock
= flux).
La
part
du
flux
peut
donc
évoluer
annuellement
au
regard
la part
de
réservations
détenues
par
le
Réservataire,
objectivée
par
le nombre
de
droits
venus
à expiration
ou
nouvellement
acquis
par
ce
dernier
auprès
du
Bailleur.
L'objectif
de
part
du
flux
sera
donc
communiqué
annuellement,
avant
le 28
février
de
l’année
N,
sur
la
base
de
l’actualisation
des
données.
Article
4 : Les
modalités
de
gestion
de
la réservation
4.1.
La
mise
à disposition
et
la désignation
dans
le parc
existant
Le
Bailleur
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à l'atteinte
de
l'objectif
indiqué
à l'article
3 et
ce,
et
ce
dans
un
délai
de
48h
à compter
de
la réception
d’un
congé
formulé
par
un
ménage
pour
le parc
mentionné
à l'article
2.
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Pour
la mise
en
œuvre
de
cette
première
convention
de
réservation
en
flux,
le Bailleur
orientera
ses
logements
vers
les
réservataires
les
plus
éloignés
des
objectifs
fixés
conventionnellement
et,
autant
que
faire
se
peut,
lissera
les
propositions
sur
l'ensemble
de
l’année.
Le
Bailleur
veillera
aussi
à préserver
un
équilibre
entre
les
propositions
de
logements
faites
aux
différents
réservataires
(en
termes
de
localisation,
de
financement
et
de
typologie)
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine.
A cet
égard,
les
Parties
soussignées
se
concerteront
en‘tant
que
de
besoin.
Le
Bailleur
prendra
également
en
compte
les
objectifs
de
mixité
sociale
(fixés
par
la règlementation
en
vigueur
et
dans
le cadre
des
conventions
intercommunales
d’attribution)
et
d’attributions
aux
publics
prioritaires
et
veillera
à assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le choix
et
la temporalité
des
logements
proposés
au
Réservataire.
:
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le Réservataire
et
le Bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
Réservataire
et
du
Bailleur
s’informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils
s'engagent
à tous
les
stades
de
la procédure
à une
information
mutuelle
et
réciproque. Le
Bailleur
renseigne
le Réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu'il
lui
oriente
selon
les
termes
de
l’annexe
3 (fiche
de
présentation).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.441-3
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
dès
réception
de
l’avis
de
mise
à disposition,
le Réservataire
disposera
d’un
délai
maximum
de
1 mois
pour
désigner
3 candidats
qui
devront
répondre
aux
conditions
d'accès
à un
logement
relevant
de
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
qu’à
celles
relatives
au
logement
à attribuer.
Le
Réservataire
s'engage
à proposer
au
moins
3 candidatures
en
adéquation
avec
les
caractéristiques
du
logement
proposé
(respect
des
plafonds
de
ressources,
de
la composition
familiale
par
rapport
à la
typologie
du
logement,
etc.)
et
contribuant
aux
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'accueil
des
publics
prioritaires,
dans
les
30
jours
calendaires
qui
suivent
la mise
à disposition.
En
cas
d'’impossibilité
pour
le Réservataire
de
désigner.
des
candidats,
ce
dernier
s'engage
à informer
le
Bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la mise
à disposition.
;
Dans
cette
dernière
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
le Bailleur
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la
proposition
de
logement
au
Réservataire
et
pourra
procéder
à la
désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le logement
à un
autre
réservataire.
Dans
tous
les
cas,
chaque
mise
à
disposition
au
Réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels.
© En
cas
de
proposition
de
moins
de
3 candidats,
le Réservataire
s'engage
à informer
le Bailleur,
par
courrier
circonstancié,
de
cette
insuffisance
de
candidats.
Le
Bailleur
s’autorise
alors
à compléter
ou
non
la liste
des
candidats
à partir
du
fichier
de
la demande
locative
sociale
pour
le logement
proposé.
4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés
Au
moment
de
la livraison
d’un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le nombre
de
logements
proposés
au
Réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre
du
R.441-5-3
et
R.441-5-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
....).
Il est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la première
mise
en
location).
En
amont
de
la livraison,
le Bailleur
transmet
les
caractéristiques
de
l’ensemble
des
logements
aux
réservataires
concernés.
5
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Les
documents
qui
seront
transmis
au
Réservataire
dans
le dossier
de
commercialisation,
sont
:
- Plans
des
logements,
- Caractéristiques
PMR,
- Photographies
de
la résidence,
- Notice
de
présentation,
- Liste
des
n°
RPLS...
Après
échanges
entre
les
Parties
sur
la typologie,
le financement,
l'accessibilité,
...),
le Bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et
du
financement
de
l'opération.
Il veillera
à assurer
une
répartition
équitable
des
logements
entre
les
réservataires,
tant
sur
les
catégories
de
financements
que
sur
les
typologies.
Une
réunion
de
concertation,
organisée
par
le Bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la
répartition
finale.
Cette
répartition
est
communiquée
à tous
les
participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à trois
mois
précédent
la livraison
dudit
programme.
Le
Réservataire
dispose
alors
d’un
délai
maximum
d’1
mois,
à compter
de
la date
du
relevé
de
décision
comportant
les
indications
précitées,
pour
proposer
trois
candidats.
Article
5 : La
proposition
et
l'attribution
de
logement
- CALEOL
Les
candidats
proposés
par
la Réservataire
disposent
d’un
droit
de
visite
avant
passage
en
CALEOL.
Conformément
à l’article
L.441-2
du
C.C.H.,
la Réservataire
est
conviée
à la
commission
d'attribution
et
dispose
d’une
voix
délibérative.
L
Le
Réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du
jour,
avant
la tenue
de
la
CALEOL. Le
Bailleur
s'engage
à informer
par
écrit
les
services
du
Réservataire
de
la suite
réservée
aux
candidatures
présentées
lors
de
la tenue
de
la commission
d'attribution.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le Bailleur
sont
transmises
au
Réservataire
par
tous
moyens
(courriel
ou
SYPLO
ou
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu’ils
soient
exprimés
préalablement
à la
CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l’objet
d’un
examen
et d’une
décision
de
la CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à la
CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur
dossier.
:
Les
propositions
de
logement
faites
par
la CALEOL
à l'attributaire
doivent
être
accompagnées
d’un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus.
Conformément
à l’article
R.441-10
du
CCH,
le défaut
de
réponse
dans
le délai
imparti
de
10
jours
équivaut
à un
refus.
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le cadre
du
DALO,
la proposition
écrite
du
Bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait
8
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE qu’en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et
capacités,
il risque
de
perdre
le
bénéfice
de
la décision
de
la commission
de
médiation
en
application
de
laquelle
l'offre
lui
a été
faite
(article
R
441-16-3
du
CCH).
Sur
la base
des
éléments
transmis
par
le Bailleur,
le préfet
qualifie
le refus
(justifié
ou
abusif)
pouvant
aboutir
à
une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et
explicites
dans
les
informations
transmises
par
le Bailleur
au
fil de
l’eau
(décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs...),
le Réservataire
pourra
solliciter
le Bailleur,
à tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le cadre
d’un
recours
contentieux
qui
serait
exercé.
Le
Baïlleur
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
apporter
les
éléments
de
réponse,
sauf
indication
d’un
délai
plus
court. En
application
de
l’article
R.441-2-9
du
CCH,
le Bailleur
doit
mettre
à jour
le système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
ou
non
d'un
bail
signé.
Le
Bailleur
doit
indiquer
le contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le numéro
R.P.LS.
Dans
tous
les
cas,
le Bailleur
actualise
les
informations
de
la demande
de
logement
en
fonction
de
la situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et
de
la signature
du
bail.
Le
Bailleur
procède
à la
radiation
de
la demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le SNE
dans
le délai
maximal
de
10
jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6 : Evaluation
du
dispositif
6.1
Modalités
et
objectifs
Le
dispositif
prévu
dans
la (présente
convention
fait
l’objet
de
plusieurs
points
d'étapes
et
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le Bailleur
et
le Réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l'année
écoulée.
Elle
se
doit
d’être
établie
avant
le 28
février
de
chaque
année.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la gestion
en
flux
consistent
à :
- examiner
les
éventuels
écarts
entre
les
engagements
pris
et
la réalité
de
la mobilisation
du
parc
;
- questionner
l’évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de
refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés
;
- revoir
à la
hausse
ou
à la
baisse
les
objectifs
de
relogement
et,
le cas
échéant,
l'effort
de
rattrapage
des
logements
manquants
imputables
sur
l'année
N+1.
En
cas
de
prévision
manifestement
surévaluée
de
logements
à soustraire
au
calcul
du
flux,
le Bailleur
doit
redistribuer
le flux
correspondant
aux
réservataires
à l'avancement,
en
cours
d'exercice
annuel
ou
en
fin
d'année.
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et
que
le Bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
9
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Les
éléments
de
bilan
font
l’objet
d’une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le Bailleur
a disposé
durant
l’année,
à savoir
:
- le
patrimoine
locatif
social
éligible
au
flux
du
Bailleur
au
31/12/N-1
;
- le
nombre
de
logements
libérés
sur
l’année
N ;
- le
nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l’année
N ;
- le
nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l’année
N ;
- _lenombre
d'attributions
pour
le relogement
des
ménages
concernés
par
un
projet
de
rénovation
urbaine
‘
sur
l’année
N ;
- le
nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le
droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l’année
N
Ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
- par
date
de
construction
de
la résidence
;
- | par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Également,
le bilan
doit
présenter
la répartition
du
flux
entre
les
réservataires.
Il doit
donc
faire
apparaitre
en
valeur
et
en
volume
a minima:
- le
nombre
de
logements
mis
à disposition
;
- le
nombre
de
logements
attribués
;
- le
nombre
de
logements
ayant
fait
l’objet
de
baux
signés
;
- le
niveau
d'atteinte
de
l'objectif
du
flux
fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
-
par
type
de
financement
;
-
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
- par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
de
Logis
méditerranée
par
date
de
construction
de
la résidence
;
- par
accessibilité
(PMR,
UFR).
:
Par
ailleurs,
le bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et
ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
Il précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération.
6.3
Autres
bilans
La
loi
n°2017-86
relative
à l'égalité
et
la citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
% des
réservations
des
collectivités
et
EPCI,
d'Action
Logement
et
des
logements
libres
de
réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le respect
de
ses
dispositions,
le Bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
% des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
10
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Un
bilan
concernant
les
publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail
signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le Bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
«
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
- par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
Logis
Méditerranée.
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
Bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV;
- par
motif
de
la demande
de
mutation.
Article
7 : Modalités
de
résiliation
et
sanctions
En
cas
de
non-respect
par
le Bailleur
de
ses
engagements,
le Réservataire
peut
résilier
la convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le Réservataire
est
passible
de
sanctions
pécuniaires
(CCH
:
L.342-14,
|, 1°a).
Article
8 : Durée
de
la convention
et
modalités
de
son
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
avec
tacite
reconduction.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
avenant.
Son
actualisation
se
fera
sur
la base
de
l'évaluation
définit
à l’article
6. Les
Parties
se
rencontreront,
en
vue
d'examiner
l'opportunité
d'adapter
par
avenant
leur
situation
contractuelle
à d'éventuelles
modifications
substantielles
des
éléments
caractéristiques
de
la convention,
dans
les
circonstances
suivantes
:
a) en
cas
d'évolution
des
moyens
techniques
à disposition
pour
orienter
les
logements,
mis
à la
disposition
du
Réservataire,
selon
des
indicateurs
plus
précis
(financement,
typologie...)
b)
en
cas
d'établissement
d’un
nouveau
modèle
de
convention
de
réservation
c) en
cas
de
changement
de
circonstances
ou
de
circonstances
non
envisagées
lors
de
la
conclusion
de
la présente
convention
impactant
durablement
et
significativement
l’une
ou
l’autre
des
Parties.
d)
en
cas
d'évolution
réglementaire
venant
préciser
ou
modifier
les
modalités
de
gestion
du
flux
de
logements
|
e) en
cas
d'évolution
des
accords
prévus
dans
le référentiel
régional
Elle
pourra
également
prendre
en
compte
:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le bailleur
et/ou
les
réservataires
;
: - l'évolution
de
la législation
relative
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
Article
9 : Obligations
spécifiques
aux
fichiers
de
données
personnelles
9.1
Objet
‘5h
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel
entre
les
Parties
:
e L'orientation
de
candidats
par
le réservataire
vers
l'organisme
et
la constitution
du
dossier
de
candidature
à l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
° L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et
la décision
d'attribution
(correspondant
à la
CALEOL
pour
le logement
conventionné)
;
e La
notification
de
l'attribution.
En
qualité
de
responsables
de
traitement
indépendants,
chacune
des
Parties
s'engage
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
le Règlement
européen
n°2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la libre
circulation
de
ces
données
(ci-après
le «
RGPD
»),
et
les
avis
et
recommandations
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL),
ci-après
dénommés
ensemble
la «
Réglementation
».
Les
termes
définis
dans
le RGPD
et
repris
ci-après
ont
la signification
qui
leur
est
donnée.par
le RGPD.
9.2
S'agissant
des
Données
personnelles
traitées
par
les
Parties
dans
le cadre
de
leur
relation
contractuelle
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
chaque
partie,
agissant
en
qualité
de
Responsable
du
traitement,
est
susceptible
de
traiter
des
Données
personnelles
des
collaborateurs
ou
de
toute
personne
physique
chargée
de
représenter
chacune
des
Parties
dans
ses
communications
avec
l’autre
Partie. Les
Données
personnelles
traitées
pour
la conclusion
de
la convention
ou
son
exécution
sont
les
suivantes
: le
nom,
prénom,
adresse,
e-mail
professionnel,
numéros
de
téléphone
professionnel,
fonction
(ci-après
les
« Données
personnelles
» ou
« Données
»).
Ces
traitements
ont
pour
finalité
la gestion
de
la relation
contractuelle
et
l’exécution
de
la convention
entre
les
Parties.
La
base
légale
du
traitement
de
données
est
l’exécution
du
contrat
et
l'intérêt
légitime
de
chaque
Partie. Les
Données
personnelles
sont
conservées
par
chaque
Partie
pendant
la durée
du
Contrat
augmentée,
le cas
échéant,
des
délais
de
prescription
légale.
Atitre
d'exception,
certaines
Données
personnelles
de
type
« données
de
contacts
» des
collaborateurs
de
chaque
Partie
(notamment
le nom,
prénom,
adresse
professionnelle,
e-mail
professionnel,
numéros
de
téléphone
professionnel,
fonction,
nom
de
l’employeur)
pourront
être
conservées
pour
une
durée
supérieure
dans
la mesure
où
la Personne
concernée
ne
s’y
oppose
pas,
et
ce,
à des
fins
de
poursuites
des
relations
d’affaires
entre
chaque
Partie.
9.3
S'agissant
des
Données
personnelles
traitées
dans
le cadre
de
la proposition
et
l'attribution
de
logement
Les
Parties
seront
amenées
à échanger
les
Données
personnelles
des
candidats
à la
location
afin
d’assurer
la gestion
des
attributions
de
logements.
Les
traitements
nécessaires
à ces
finalités
peuvent
concerner
:
- .
La
proposition
de
différents
candidats
par
le réservataire,
comprenant
la transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y
compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
- La
demande
aux
candidats
soit
par
l'organisme
soit
par
le réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d’en
transmettre
les
données
;
12:
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE - L'aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la constitution
de
leurs
dossiers
GE le
réservataire
ou
l’organisme
;
- La
notification
par
l'organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à la
candidature
(ex
: dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.)
;
- La
transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le réservataire
ou
l'organisme
;
- L'organisation
de
visites
des
logements
;
- L'organisation
de
la phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la
diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
- La
notification
au
réservataire
par
l’organisme
de
la décision
d'attribution
prise
par
la CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
Données
personnelles
traitées
sont
les
suivantes
(ci-après
les
« Données
personnelles
» ou
«
. Données
») :
- Pour
le logement
réglementé
:
o les
informations
renseignées
dans
le CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
o ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
- Pour
le logement
non
réglementé
:
o les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et
encadrées
par
le décret
n°
2015-1437
du
5 novembre
2015
;
o ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
Les
Parties
conviennent
que
les
traitements
de
données
à caractère
personnel
ci-dessus
mentionnés
s'effectuent
uniquement
pendant
la durée
de
la présente
convention.
9.4
Obligations
des
Parties
1) Généralités
Les
Parties
s'engagent
à traiter
les
Données
uniquement
pour
la/les
seule(s)
finalité(s)
qui
fait/font
l’objet
du/des
traitement(s)
des
données
à caractère
personnel
qui
leur
sont
propres
et
ne
jamais
vendre
les
Données
traitées
dans
le cadre
de
l'exécution
du
présent
Contrat
à des
tiers
quelque-soit
leur
nature
et
la finalité
du
Traitement
envisagé.
Les
Parties
déclarent
connaître
leurs
droits
et
obligations
respectifs
résultant
de
l'application
du
cadre
juridique
à la
protection
des
données
à caractère
personnel
précité,
ainsi
que
les
responsabilités
respectives
qui
en
découlent
en
cas
de
manquement.
Les
Parties
conviennent
en
conséquence
qu'il
n’y
a pas
lieu
de
rappeler
ces
droits
et
obligations
dans
le présent
Contrat.
ne
elles
précisent
et
s'accordent
sur
les
principes
ci-après
énumérés.
1) Confidentialité
et
sécurité
des
Données
Les
Parties
s'engagent
à prendre
les
mesures
adéquates
afin
de
garantir
que
toute
personne
physique
agissant
sous
leur
autorité,
et
ayant
accès
aux
Données
personnelles,
s'engage
à respecter
la
confidentialité
ou
soit
soumise
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
Les
Parties
s'engagent
à garantir
une
sécurité
appropriée
des
Données,
y compris
la protection
contre
le traitement
non
autorisé
ou
illicite
et
contre
la perte,
la destruction
ou
atteinte
d'origine
accidentelle,
à l'aide
de
mesures
techniques
et/ou
organisationnelles
appropriées
telles
qu'imposées
par
la
Réglementation. A ce
titre,
les
Parties
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
appropriées
suivantes
: 13
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE - La
pseudonymisation
et
le chiffrement
des
Données
personnelles,
lorsque
cela
est
nécessaire
;
- Les
moyens
permettant
de
garantir
la confidentialité,
l'intégrité,
la disponibilité
et
la résilience
constante
des
systèmes
et
services
de
traitement
;
- Les
moyens
permettant
de
rétablir
la disponibilité
et
l’accès
aux
Données
personnelles
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
- Tester,
analyser
et
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la sécurité
du
traitement.
Les
Parties
ont
convenus
que
les
Données
personnelles
échangées
seront
transmises
exclusivement
via
un
canal
sécurisé.
2) Violation
de
données
Chaque
Partie
s'engage
à notifier
à l’autre
toute
violation
de
Données
personnelles,
c'est-à-dire
une
violation
de
la sécürité
entraînant
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la destruction,
la perte,
l’altération,
la divulgation
non
autorisée
de
Données
personnelles
ou
l’accès
non
autorisé
à ces
Données,
au
sens
de
la Réglementation.
Cette
notification
est
faite
par
courrier
électronique
dans
les
meilleurs
délais,
et
au
maximum
sous
vingt-quatre
(24)
heures,
après
avoir
eu
connaissance
de
la violation
de
Données.
3) Sous-traitance
En
cas
de
sous-traitance
par
l’une
des
Parties
pour
les
stricts
besoins
de
la mise
en
œuvre
des
finalités
de
traitement
décrites
ci-dessus,
celle-ci
s'assure
que
le sous-traitant
présente
des
garanties
suffisantes
quant
à la
mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
de
manière
à ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
de
la Réglementation,
et
que
le contrat
de
sous-traitance
intègre
les
clauses
obligatoires
prévues
par
l’article
28
du
RGPD.
4) Exercice
des
droits
des
Personnes
concernées
Les
Parties
s'engagent
à traiter
dans
les
délais
imposés
par
le RGPD
les
demandes
d'exercice
des
droits
des
Personnes
concernées
qu’elles
seraient
amenées
à recevoir
et
à transmettre
à la
Partie
concernée
celles
susceptibles
de
la concerner
sans
délai
pour
lui
permettre
de
respecter
la Réglementation
applicable.
5) Sort
des
Données
personnelles
Les
Parties
s'engagent
à procéder
à la
destruction
des
Données
personnelles
dès
lors
que
les
durées
de
conservation
des
Données
personnelles
seront
expirées.
6)
Responsabilité
Chacune
des
Parties
sera
tenu
responsable,
en
toutes
circonstances,
de
tout
dommage
résultant
d’un
manquement
à ses
obligations
en
vertu
du
présent
Contrat
ou
de
défaut
de
conformité
à la
Réglementation La
responsabilité
de
chacune
des
Parties
pourra
également
être
engagée
sur
la base
des
dispositions
des
articles
226-16
et
suivants
du
code
pénal.
9.5
Délégué
à la
protection
des
données
Pour
l'organisme
gestionnaire
:
e:Identité
du
Délégué
à la
protection
des
données
: DPO@1001vieshabitat.fr
Pour
le réservataire
:
le
Identité
du
Délégué
à la
protection
des
données
: [à
compléter]
e À
défaut,
la personne
en
charge
de
la protection
des
données
: [à
compléter]
le
14
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
"| Commenté
[GV2]:
À compléter
par
le réservataire
y
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
A GREASQUE,
le 30%
Le
bailleur
Le
réservataire
15 Annexe
2 : objectifs.
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire
Le
bailleur
et le
réservataire
déterminent
des
objectifs
qualitatifs
en
matière
de
mises
à
disposition
de
logements
afin
que
ces
derniers
correspondent
le plus
possible
aux
caractéristiques
des
ménages
à loger.
Caractéristiques
des
ménages
à loger
en
priorité
(souhaits
du
réservataire)
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
Studio
ou
T|
T2
T3
T4
TS
et+
PLAI PLUS PLAIA (facultatif)
16