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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
E
z
Sré:
AS
O
ue
Reçu
en préfecture
le 12/12/2023
0
EE
Publié
le
Registre
des
Délibérations
d{
12 :013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
1°
Décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le premier
décembre,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ.
N°8
Objet
: Conventions
de
réservation
de
logements
sociaux
Date
de
convocation
: adaptées
à la
gestion
en
flux
24
novembre
2023
Présents
:
Michel
RUIZ,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
Nombre
Elus
: 27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 21
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Françoise
SCHMERBER,
Votants
: 25
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET,
Patrick
EME,
Hélène
Procurations
: 4
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
Chantal
MAGISTRIS,
Jean-
FISITE
FUENTES Absents-Excusés
:
Jean-Luc
TURZO
pouvoir
à René
=
David
GIACCONE
pouvoir
à Claude
MERINDOL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERNANDEZ
Paul
GATIAN
pouvoir
à Sandrine
LEPRESLE
/
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Monsieur
le Maire
précise
qu'un
cadre
de
pilotage
des
attributions
et
de
la gestion
des
demandes
de
logements
sociaux
a été
définie
par
plusieurs
lois
successives
:
— La
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
;
— La
loi
Egalité
et Citoyenneté
du
27
janvier
2017
;
— La
loi
pour
l'Evolution
du
Logement,
de
L’Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
;
— La
loi
relative
à la
Différenciation,
la Décentralisation
et
la Déconcentration
(3DS)
du
21
février
2022.
La
loi
ELAN
généralise,
pour
l'ensemble
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
le
passage
à la
gestion
en
flux.
Par
ailleurs,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a installé
sa
Conférence
Intercommunale
du
Logement
en
2017.
Cette
instance
partenariale,
co-présidée
par
l'EPCI
et
l'Etat,
est
chargée
de
définir
les
orientations
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux
et
de
mettre
en
place
les
différents
dispositifs
réglementaires,
telle
que
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservations
des
logements
sociaux.
Au
titre
des
garanties
financières
des
emprunts
ou
des
aides
financières
directes
qu’elle
octroie
aux
bailleurs
constructeurs,
la
Commune
de
Gréasque
est
réservataire
de
logements,
jusque-là,
identifiés
par
typologie,
par
financement
et
par
programme.
Ainsi,
les
mises
à disposition
des
logements
ne
porteront
non
plus
sur
des
logements
identifiés
mais
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à la
location.
La
Commune,
ainsi
que
l’ensemble
des
réservataires
de
logements
locatifs
sociaux,
doivent
donc
se
mettre
en
conformité
avec
ce
nouveau
mode
de
gestion
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
détaillées
dans
les
conventions
de
gestion
en
flux.
Le
décret
n°
2020-1465
du
20
février
2020
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux.
Les
objectifs
visés
par
ce
dispositif
sont
:
— Apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parc
locatif
social
;
— Faciliter
la mobilité
résidentielle
et
favoriser
la mixité
sociale
en
même
temps
que
l'accès
au
logement
des
plus
défavorisés
;
— Renforcer
le partenariat
entre
les
bailleurs
et les
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la politique
du
logement
;
15/12/23 — Mieux
partager
l'effort
de
relogement
des
ménages
prioritaires
dont
les
ménages
concernés
par
les
programmes
de
renouvellement
urbain
identifiés
par
l'Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine
(ANRU),
les
Opérations
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
(ORCOD)
ou
encore
la Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(LH).
Au
regard
des
spécificités
du
territoire,
les
enjeux
de
relogement
sont
importants
et
le mode
de
gestion
en
flux
permettra
une
meilleure
fluidité
et
lisibilité
des
attributions.
Le
passage
à la
gestion
en
flux
représente
donc
un
enjeu
fort
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires,
en
termes
d’attentes,
tant
sur
le volume
que
sur
la qualité
des
logements
proposés
à leurs
publics.
L'aboutissement
de
cette
démarche
se
traduit
par
la rédaction
d’une
convention
cadre
avec
l'ensemble
des
bailleurs
présents
sur
le territoire
de
la commune.
Au
vu
de
ces
éléments,
oufï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
21
voix
pour
et
4
abstentions,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Hélène
GAILLARD,
Hélène
GAILLARD,
Sandrine
LEPRESLE,
Paul
GATIAN
pouvoir
à Sandrine
LEPRESLE,
ARTICLE
I : Approuve
la convention
cadre
ci-annexée
relative
à la
réservation
de
logements
locatifs
sociaux,
dans
le cadre
du
passage
à la
gestion
en
flux.
ARTICLE
Il:
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
cadre
avec
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le territoire
de
la commune
ainsi
que
les
avenants
annuels
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2023
?
Reçu
en
préfecture
le 12/12/2023
Michel
RUIZ
Publié
le
ID
: 013-211300462-20231201-DEL8CM11223-DE
15/12/23