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Procès Verbal - AR 441 2025 Delegation pf Issa R (1)
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 441 2025 Delegation pf Issa R (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE (04 AVR. 0% |
ARRETE N° ..4.4 1 ../2025
portant délégation temporaire de fonctions et de
° signature à Monsieur Ridwane ISSA, premier Saint adjoint, quant aux décisions relatives à l’octroi Benoit de la protection fonctionnelle à un agent
ADMINISTRATION MUNICIPALE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT BENOIT
- _Vule Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2122-23,
- _Vule Code général de la Fonction publique. notamment son article L. 134-4. - Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de l'installation du Conseil municipal constatant l'élection de Monsieur Ridwane ISSA en qualité de premier adjoint au Maire en date du 04 juillet 2020,
- Vu la délibération n°037 05 2024 du 28 mai 2024 modifiant le tableau du Conseil municipal. - Vu l'arrêté n°976/2024 du 03 juin 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint,
- Vu la demande de protection fonctionnelle enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro CA25002804.
CONSIDERANT qu'il appartient, en principe. au Maire de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de la collectivité.
CONSIDERANT que l'agent auteur de la demande d'octroi de la protection fonctionnelle met directement en cause le Maire.
CONSIDERANT qu'il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles. à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par un subordonné.
CONSIDERANT que Monsieur Ridwane ISSA. premier adjoint au Maire de Saint-Benoît. a déjà reçu délégation de fonctions et de signature chargé, en matière de préparation. de passation. et d'exécution des contrats de la commande publique, d'économie, de tourisme ainsi que de finances.
CONSIDERANT qu'il est. d'ores et déjà. prévu. en complément. en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, que soit provisoirement accordé, sous sa surveillance, durant une période préalablement identifiée. une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ridwane ISSA., premier adjoint. dans la limite des attributions dévolues au Maire en matière de ressources humaines et d’affaires juridiques, et donc. par suite. en matière de protection fonctionnelle,
ARRETE
Article1 : Monsieur Ridwane ISSA. premier adjoint au Maire de Säi sous Sa surveillance et sa responsabilité, en toute indépendance. de tb. .__.... ....ives à la
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250404-AR4412025-AI
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Article 2 :
Article 3 :
Article + :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
demande de protection fonctionnelle susvisée, et ce. durant toute la procédure juridictionnelle engagée à l'encontre du Maire. le cas échéant.
Monsieur Ridwane ISSA., premier adjoint au Maire de Saint-Benoît. reçoit délégation. à l'effet de signer les actes et les décisions se rapportant à la demande d'octroi de protection fonctionnelle visée dans l’article 1°.
Les dispositions de l’article 2 sont applicables aux correspondances administratives. aux arrêtés. aux requêtes. aux pièces administratives ainsi qu'aux conventions d’honoraires en lien avec cette affaire.
Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît. reçoit délégation de prendre les initiatives nécessaires à la bonne efficacité des actions de la Commune relatives à cette affaire, durant la période prévue à l’article 1%.
La délégation susvisée est attribuée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, en toute indépendance. et sont révocables à tout moment avant l'issue de la durée prédéterminée.
Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît. rend compte sans délai des décisions effectivement prises et actes effectivement signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
L'ensemble des actes et décisions susvisés qui seront amenés à être pris seront communiqués. pour information au Cabinet du Maire, après un visa préalable de la Direction générale des Services. et ce. notamment. lorsqu'ils ont une incidence financière.
Le présent arrêté sera publié sur le site officiel de la ville de Saint-Benoît.
La Direction Générale des Services de la Commune est chargée de l'exécution de ce présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
à Monsieur le Préfet de la région Réunion :
à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de La Réunion : à Monsieur Ridwane ISSA.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qi ‘objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (REUNION ; d Compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250404-AR4412025-AI
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025