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Procès Verbal - AR 544 2025 ISSA R
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 544 2025 ISSA R)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 5 À AVR 2075
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
ARRETE N° .5.44.../2025
portant délégation temporaire de fonctions et de
. signature à Monsieur Ridwane ISSA, premier Saint adjoint, quant aux décisions relatives à l'exercice de certaines prérogatives dans le
Benoit cadre d’une situation déterminée
ADMINISTRATION MUNICIPALE
MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT BENOIT
- Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17. L. 2122-18. L.
2122-22, L. 2122-23,
- Vularticle L. 134-1 du Code général de la Fonction publique.
- Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et de l'installation du Conseil municipal constatant
l'élection de Monsieur Ridwane ISSA en qualité de premier adjoint au Maire en date du 04 juillet 2020,
- Vu la délibération n°037 05 2024 du 28 mai 2024 modifiant le tableau du Conseil municipal.
- Vu l'arrêté n°976/2024 du 03 juin 2024 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur
Ridwane ISSA. premier adjoint.
- Vu l'arrêté n° 441/2095 portant délégation temporaire de fonctions et de signature à Monsieur Ridwane
ISSA, premier adjoint. quant aux décisions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent. - Vu la demande de protection fonctionnelle enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro CA25002804. référencée 12580.
-__ Vule rapport circonstancié y afférent enregistré le 24 mars 2025, référencé 12827.
CONSIDERANT que l'agent auteur de la demande d'octroi de la protection fonctionnelle met directement en cause le Maire.
CONSIDERANT qu'il appartient, en principe. à la collectivité d'organiser la protection de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
CONSIDERANT que la mise en œuvre de certaines mesures telles que la prise d’une mesure de suspension ou le déclenchement d'une enquête administrative peut être conduite concomitamment à l'octroi de la protection fonctionnelle.
CONSIDERANT que de telles mesures relèvent de l'appréciation de l'autorité territoriale.
CONSIDERANT que. par souci d’impartialité. Monsieur Ridwane ISSA. premier adjoint au Maire de Saint- Benoît. est. d'ores et déjà. chargé. de toutes les questions relatives à la demande de protection fonctionnelle liée à cette situation déterminée.
ARRETE
Article 1: Monsieur Ridwane ISSA. premier adjoint au Maire de Saint-Benoît. est chargé. sous sa surveillance et sa responsabilité. en toute indépendance, de mettre en œuvre toutes démarches qui s'avéreraient être pertinentes et nécessaires. en réponse aux circonstances visés jusqu'à la fin Article 2 :
Article 3 :
Article + :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
des mesures administratives initiées. dans la limite de la durée d’une éventuelle procédure juridictionnelle engagée à l'encontre des parties en présence, le cas échéant.
Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît, reçoit délégation, à l'effet de signer les actes et les décisions se rapportant aux circonstances visées et, par conséquence, qui seraient relatifs aux démarches prévues dans l’article 1% ainsi que celles pouvant y faire suite.
Les dispositions de l’article 2 sont applicables aux correspondances administratives. aux arrêtés. aux requêtes, aux pièces administratives. aux mesures d’ordre intérieur dites organisationnelles et aux mesures financières.
Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît, reçoit délégation de prendre les initiatives nécessaires à la bonne efficacité des actions de la Commune relatives à cette affaire, durant la période prévue à l’article 1%.
La délégation susvisée est attribuée sous la surveillance et la responsabilité du Maire, en toute indépendance, et sont révocables à tout moment avant l'issue de la durée prédéterminée.
Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît, rend compte sans délai des décisions effectivement prises et actes effectivement signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
L'ensemble des actes et décisions susvisés qui seront amenés à être pris seront communiqués. pour information au Cabinet du Maire. après un visa préalable de la Direction générale des Services. et ce. notamment. lorsqu'ils ont une incidence financière.
Le présent arrêté sera publié sur le site officiel de la ville de Saint-Benoît.
La Direction Générale des Services de la Commune est chargée de l’exécution de ce présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé :
à Monsieur le Préfet de la région Réunion :
à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de La Réunion : à Monsieur Ridwane ISSA.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (REUNION) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.