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Arrêté - 2024 134 AM Suppression dun branchement de gaz 42B Rue Maréchal Leclerc à partir du 2 sept 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 134 AM Suppression dun branchement de gaz 42B Rue Maréchal Leclerc à partir du 2 sept 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref, 201 524 Eerger-Levrault (1309) FORGES nm LES-EAUX Arrêté N° 2024-134 ARRÊTÉ TEMPORAIRE du MAIRE portant : Suppression d’un branchement de gaz au 42B rue Marechal Leclerc 76440 Forges les Eaux à partir du 2 septembre 2024 Le Maire de la commune de Forges-les-Eaux ; - Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ; - Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ; - Vu le code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ; - Vu le Code de la Routc et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25, R. 417-1, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11 etR. 417-12 ; - Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation des routes et autoroutes ; - Vu la demande présentée par Madame FERET Valérie de la société « PRC SARL » située15 RUE DE NEUFCHATEL 76270 Mesnières : - Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) ARRETE : Article 1 : La société « PRC SARL » est autorisée à réaliser des travaux sur la chaussée et sur accotement de la chaussée afin supprimer le branchement de gaz du 42B rue Marechal Leclerc76440 FORGES LES EAUX à partir du 02/09/2024 et pour une durée estimée de 30 jours. Article 2: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement de véhicules ne sera autorisé sur l’emprise de la zone de chantier. Tout stationnement sera considéré comme gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route. Une déviation automobile et piétonne sera mise en place par l’entreprise avec la présence d’un balisage adapté. Article 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route, ainsi que les articles R 417-10 et 417-11 du code de la route. Article 4: Les dispositions définies à l’article 1, prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation. Article 5: La signalisation temporaire sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommeé sous sa responsabilité en amont et en aval de la zone de chantier. Article 6 : Cet arrêté devra être affiché sur place, de façon visible et maintenu en place durant la durée des travaux. Article 7 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tout décombre, gravats et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initiale. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1399) Article 8 : Le permissionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation. Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi des articles R 421-1 r 421-2 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière. Article 11 : Madame le Maire de la commune de FORGES LES EAUX, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FORGES LES EAUX, Monsieur le Chef de la Police Municipale de FORGES LES EAUX, Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à FORGES LES EAUX, Le 06 Août 2024 Le Maire Pour Madame le Maire, V'alre, ot par délégation, l'adjoint au Maire Christine LESUEUR en charge LR de la sécurité £ € EN f / fl A @\ |= =. 2 NE > k Ÿ Publié électroniquement sur le site Internet de Forges-les-Eaux le: / 8 AOÛT 2024