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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0212-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/12/21 2
Finances locales — décisions budgétaires
OBJET: Ouverture anticipée de crédits
—- Budgets principal, et budgets annexes
eau et assainissement 2026
Séance du l°" décembre 2025
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Magali NISSARD a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL
Florinda RACE a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Carole CALBA a donné procuration à Emmanuelle GAVANON
En début de séance et en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiqn SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 7
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0212-DE
Suite délibération n° 2025/12/212
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Le budget primitif qui constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, a pour objet de prévoir les crédits nécessaires, tant en dépenses qu’en recettes, au bon fonctionnement de la collectivité.
Le Code Général des Collectivités Territoriales autorise, dans le cas où le budget de la collectivité n'est pas adopté avant le 1: janvier de l'exercice auquel il s'applique, et ce jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l’année précédente.
En application de ce même article, et sur autorisation du conseil municipal, le Maire peut également engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent.
Aussi, afin de permettre l'engagement des marchés et de réaliser le mandatement des premières dépenses d'investissement de l'année 2026 avant le vote du budget, il vous est proposé d'ouvrir par anticipation au budget principal 2026, des crédits d'investissement à hauteur de 10 % ce qui est très inférieurs à la limite de 25% des crédits inscrits en section d'investissement au budget 2025, pour les budgets et chapitres suivants :
+ Budget principal
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : | 1 000 €
Chapitre 204 - Subvention d'investissement versées : 17 000 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 268 000 €
Chapitre 23 - Immobilisation en cours : 194 000 € YVYNYNNY
NY
e Budget eau:
> Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : | 000 €
> Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 79 000 €
e Budget assainissement :
> Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 72 000 €
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits au budget principal, et aux budgets annexes de l’eau et de l'assainissement en section investissement.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter la proposition du rapporteur par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0212-DE
Suite délibération n° 2025/12/212
Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, . Le maire,
Es em LL 7 Pa 2, rt » >
ER. ; |
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le.........................
° sa notification le.........................,.........
* sa publication le....................,..,..,..,.,....
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..............,..,.,.,..,,..,,.,,.
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
k FF Publié le 03/12/2025
ID :030-213003411-20251201-DE202512_0212-DE