Déliberation - 035 depot listes cao

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Déliberation - 035 depot listes cao Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 035 depot listes cao)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2026

Délibération n°DE-280326-035

Objet : FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES EN VUE DE L'ELECTION DE LA COMMISSION

D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Le code de la commande publique entré en vigueur le 1«' avril 2019, ne précise plus le régime et la composition de la

commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont applicables en la matière.

Il convient de rappeler que les attributions de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ont été modifiées dans le sens où

elle intervient désormais exclusivement dans les marchés dont les montants font franchir les seuils européens

conformément à l'aricle L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle émet également un avis sur tout

projet d'avenant concemant les marchés relevant de sa compétence et ayant une incidence financière de plus de 5 %,

Par ailleurs, le régime des CAO a été modifié et unifié avec celui des Commissions de Délégation de Service Public.

Le nouveau cadre législatif de la CAO est donc désormais codifié aux article L.1411-5, L.1414-1 à L.1414-4 du CGCT.

En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, la commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500

habitants et plus, par

— l'autorité habiitée à signer le marché public ou son représentant, président,

— cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort

reste,

— cinq membres suppléants êlus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.

Lorsqu'ils y sont inuités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre

chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations

sant consignées au procès-verbal

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait

l'objet du marché public:

Conformément aux dispositions de l'article D. 1411-3 du CGCT, les membres de la CAO sont élus au scrutin de ste

suivant le système de la représentation proportionnelle en application de la règle du plus for reste sans panachage ni vote

préférentiel

Aux termes de l'article D. 1411-4 du CGCT

«les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir ;

- en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages :

en cas d'égalité de suffrages, le siège est attibué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus:

Avant l'élection, l'article D. 14115 du Code Général des Collectivités Teritoriales dispose que « l'assemblée délibérante

locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque

poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste à été

présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant et l en est donné lecture par le maire.

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : dus@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 39 membres

tous en fonction

Séance du 28 mars 2026

{convoquée le 21 mars 2026)

Présents Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN-

MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,

Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,

M.PINTA, M.MSILTI, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN,

M. DIFILIPPO, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN, Mme PRAT,

Mme CHARMETTE, Mme FOMMARTY, M. POUPLOT, Mme NASAR, Mme KEMADJOU,

M. LASKAR, Mme BUI, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme ROMARIE, M. MOUHALI, Mme BRAVO,

Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

(Texte au verso}

République Française - Hauts-de-Seine

=

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉLe Conseil Municipal est donc invité à fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres

fluares et suplénts de la commission 'apel does:

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (5 titulaires,

5 suppléants), conformément à l'article D.1411-4 du CGCT ;

L'élection des titulaires et des suppléants auront lieu sur la même liste, aussi, ls listes devront indiquer les noms et

prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ;

= Les listes devront être déposées auprès de Madame le Maire ;

= Les listes seront déposées sous format papier,

= Les listes devront être déposées dès l'adoption de la présente délibération

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L. 14115, D. 1411-4 et D. 1411

5,

Vu le renouvellement du Conseil municipal suite à l'élection du 15 mars 2026,

Article 1*: FIXE les conditions de dépôt des listes dans le cadre de l'élection de la Commission d'Appel d'Offres

(CAO) comme suit

= Les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

conformément à l'article D.1411-4 du CGCT ;

= L'élection des titulaires et des suppléants auront lieu sur la même liste, aussi, les listes devront

indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ;

= Les listes devront être déposées auprès de Madame le Maire ;

Les listes seront déposées sous format papier,

Les listes devront être déposées dès l'adoption de la présente délibération

Article 2: Dit qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

etau Comptable publ.

Article 3: Dit qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune.

Délibération adoptée par

Votes pour: 39

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Le Secrétafre de séange,

(D

Bapüste DUBOIS

ACCUSE DE RECEPTION de la

Préfecture des resSeine

du30/03/2026 Publié

le: 30|03[2028

Délai de recours devant

Notifié le:

le Tribunal Administratif

Mention cerfantle caractère exécutoire de 2 Mois à compter

de la date

facte et des annexes, en appicaïon des de notification

ou de

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.

Publication.

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IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 39 membres

tous en fonction

Séance du 28 mars 2026

{convoquée le 21 mars 2028)

Présents Mme RAIMBAULT, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. HERVO, Mme JUVIN-

MARLEIX, M. DUBOIS, Mme FOURNIER, M. KRUGER, Mme BOULVIN, M. MAGNAN,

Mme LEGENDRE, M. AUTAIN, M. DENIS, Mme DUPONT, M. DRANSART, Mme PETIT,

M.PINTA, M.MSILTI, M DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN,

M. DIFILIPPO, M. DAGRAS, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme NGUYEN, Mme PRAT,

Mme CHARMETTE, Mme FOMMARTY, M.POUPLOT, Mme NASAR, Mme KEMADJOU,

M. LASKAR, Mme BUI, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme ROMARIE, M. MOUHALI, Mme BRAVO,

Conseilers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

(Texte au verso)

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