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Déliberation - DCM26 011 DAJAG CAO Depot listes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM26 011 DAJAG CAO Depot listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2026
DCM 26/011 — DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES — Commission d'Appel
d'Offres — Fixation des conditions de dépôt de liste des candidats
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 29 mars 2026 à 11h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville et dans la cour de l’école Toussaint-Guesde, sous la présidence de
Madame Janick ODINOT, doyenne d’âge de l'assemblée, puis de Monsieur Romain
BERTRAND, Maire de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 25 mars 2026).
PRÉSENTS :
MM BA Charlotte, MT BALLY Estelle, M"® BELALA Monika, M. BERTRAND Romain, M.
BOULILA Frédéric, M. BRAND Stéphane, M. CABROL Christophe, M. CADIOU Patrick, M.
CARMIER Patrick, M. CHAMBERT Julien, M. CHAMBON Julien, M" CHARLOT Floriane, MT
COLLET Jennifer, MT COLOMBANI Florence, M. COSTA Constantino, MT COURTET
Jennifer, M" DUARTE Margarida, M. FERRAND Jean-Marie, MT GIROUX Dalila, MT
GOMMÉ Stéphanie, M. GOUT Christophe, M. HAUDRECHY Christophe, M. HÉBERT Charles, ME HERVOCHON Valérie, MT JUNIUS Céline, M. LAMBART Thierry, M. MIQUEL Pierre, M. MOURTOUX Jean-François, M ODINOT Janick, M. PAYARD Jean-Claude, MT PELLAUMAIL Isabelle, M PILLON Emilie, M. PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, M. RIBEIRO José, M. SCHMIDT Matthieu, MT SINACOLA Agnès, MTS ZAHZOUH Lauryn.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
ME MARTINHO Sandrine par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
ME Charlotte BA a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-011-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026 VILLE DE
VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2026
HOUILLES
DCM 26/011
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Commission d'Appel d'Offres — fixation des conditions de dépôt de liste des candidats
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, L.
2121-21, D. 1411-3, D. 1411-4 et D. 1411-5 ;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est régie par un ensemble de règles rigoureuses
qui garantissent la sécurité juridique des procédures et prémunissent ses membres des risques
pénaux;
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché
public ou son représentant, Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à
celui des titulaires ;
Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;
Considérant que les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Considérant que l'élection des membres doit s'effectuer en deux temps, l'Assemblée délibérante fixant
les conditions de dépôt des listes avant d'’élire les membres de la Commission ;
Considérant qu'il convient d'autoriser le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants
au plus tard le mercredi 1° avril 2026 à 12h00 à l'Hôtel de Ville - 16 rue Gambetta — 78800 Houilles
(Direction de l'Administration Générale) ;
Considérant que les élections auront lieu à la séance du conseil municipal suivant la date limite de
dépôt des listes ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sal puuurouuns vu nurumeuvm Lausenve ue repuuse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
extce
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-011-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026 APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°": FIXE comme suit les conditions de dépôt des listes des candidats pour la commission
d'appel d'offres :
- La Commission est composée du Président et de cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants.
Les candidatures prennent la forme d’une liste.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de
titulaires et suppléants.
- Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
- Le dépôt des listes aura lieu au plus tard le mercredi 1°’ avril 2026 à 12h00 à
l'Hôtel de Ville — 16 rue Gambetta — 78800 Houilles (Direction de
l'administration générale).
Article 2 : RAPPELLE que le mode d'élection applicable est le scrutin proportionnel au plus fort
reste sans panachage ni vote préférentiel.
Article 3 : PRÉCISE que les élections auront lieu à la séance du Conseil Municipal suivant la date
limite de dépôt des listes.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux moisà compter de sd pu... Leu uuse conne nur pere
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens {www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
eo cé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260329-DCM26-011-DE
Date de réception préfecture : 30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026
30/03/2026