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Déliberation - 04 07 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - 04 07 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023
1
Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 13/07/2023
- Publié/Affiché le : 13/07/2023
Élus en exercice : 17
Élu(s) présent(s) : 11
Ont donné pouvoir : 2
Absent(s) : 4
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 JUILLET 2023
Le mardi 4 juillet 2023 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Nicolas RICHARD Président du CCAS.
Date de la convocation : 27 juin 2023
Présents : Mesdames, Messieurs
N. RICHARD - J. MONTAGNIER – A.C. JOTHY - - H. BESSON-VERDONCK – A. LEVY - D. ATTARD - C. FONTE - M.F. BAKLOUTI – D. GUIHO – N. MARONI - S. FAYE
Excusés ont donné pouvoir :
X. OSMOND à J. MONTAGNIER
M. MERABET à A. C. JOTHY
Absent(es)/ excusé(e)s : D. SCHEIBLIN - C. NOERIE - H. GUILLON – M. DERRAS
Secrétaire de séance : J. LAURENT
DEL20230523_1 La convention cadre Ville - CCAS
Le CCAS est un établissement public administratif communal présidé de droit par le Maire. Il dispose
d’un pouvoir propre, exercé par son Conseil d’Administration grâce à un budget, un personnel et un
patrimoine distinct de celui de la Ville d’Eybens. Il est chargé d’animer une action générale de
prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions
publiques et privées. Son action s’inscrit dans les principes régissant les services publics en France et
s’accorde avec le principe de laïcité.
Dans le cadre de ses attributions, le CCAS d’Eybens se décompose en deux services, l’un dénommé «
Centre Social », l’autre « Solidarité ». Son intervention permet la mise en œuvre de la politique sur
l’ensemble du territoire.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville d’Eybens alloue au CCAS une subvention
annuelle afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. Elle lui
apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics
et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des
services de l’action sociale.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la présente convention la
nature des liens existant entre le CCAS et la Ville d’Eybens avec, pour objectif, de dresser l’étendue et
la nature des concours apportés par la Ville d’Eybens au CCAS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 13/07/2023
- Publié/Affiché le : 13/07/2023
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-1
à R. 123-26,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé
Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action
sociale,
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi
par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Considérant que le CCAS d’Eybens exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent
des textes précités,
Considérant que :
• le CCAS, au travers des services « solidarité » et « centre social », anime notamment une
action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite
avec les institutions publiques et privées,
• le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des
conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et
notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des
personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil
d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des
actions spécifiques,
• le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par
voie réglementaire,
Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions
facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du
territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil
Départemental de l’Isère, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,
Considérant que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le CCAS en apportant
ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services
et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,
Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la Ville
dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents,
Considérant que la convention précédente entre la Ville et le CCAS était devenue caduque ;Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 13/07/2023
- Publié/Affiché le : 13/07/2023
Il est proposé au Conseil d’Administration :
D’autoriser la vice-présidente du CCAS à signer la convention cadre entre la Ville et le CCAS d’Eybens.
Délibération adoptée comme suit :
• « Pour » : 12 voix
• « Contre » : 0 voix
• « Abstention » : 1 voix (Mme Hélène BESSON-VERDONCK)
DEL20230523_2 La convention relative au droit à la culture, aux loisirs et au sport sur la
commune d’Eybens – Volet clubs sportifs
Le dispositif des chéquiers culture, loisirs et sport fait partie des aides sociales facultatives du CCAS.
La culture, les loisirs et le sport sont propices au ressourcement et de manière générale à la santé
physique aussi bien que psychique. Ils sont par ailleurs vecteurs de lien social et de citoyenneté.
Le CCAS d’Eybens souhaite faciliter l’accès à ces pratiques pour les ménages, personnes isolées et
familles, les plus précaires. Il s’agit des bénéficiaires des minimas sociaux ainsi que des ménages
bénéficiaires d’une aide sociale facultative du CCAS, aide en cours ou d’une antériorité de moins d’un
an à la date d’achat du chéquier.
Pour parvenir à cet objectif, le CCAS d’Eybens mets en œuvre un outil, le chéquier culture, loisirs et
sport ainsi que des partenariats afin d’en assurer la mise en œuvre.
Le chéquier est composé de 11 chèques permettant un accès gratuit ou à faible coût à des activités
culturelles, artistiques ou sportives mises en œuvre par le CCAS, la Ville d’Eybens et par les associations
partenaires (Centre loisirs et culture et clubs sportifs eybinois).
Les ménages concernés peuvent se procurer le chéquier auprès de l’accueil de la maison des habitants
de l’Illiade au tarif de 3 euros pour les ménages composés d’une seule personne et au tarif de 5 euros
pour les ménages composés de plusieurs personnes et ce dans la limite d’un chéquier par année
scolaire celui-ci étant valable du mois de septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Les prises en charge par le CCAS dans le cadre du chéquier culture, loisirs et sport viennent en
complément des tarifications spécifiques pratiquées par les différents partenaires (Tarifs réduits, tarifs
solidaires, tarifs selon quotient familial CAF …) et/ou des aides prévues dans le cadre d’autres
dispositifs (Carte Pass région, carte Tatoo …).
Le CCAS d’Eybens signe une convention avec les associations sportives eybinoises volontaires précisant
les engagements des parties.Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 13/07/2023
- Publié/Affiché le : 13/07/2023
Ces associations s’engagent à accepter le chéquier culture, loisir et sport et dans ce cadre-là à limiter
la contribution du bénéficiaire à 30% du coût de la dépense générée pour une activité adulte et à 20 %
de la dépense générée pour une activité enfant.
La prise en charge du CCAS équivaut donc à 70% du coût de l’activité pour les adultes et à 80% du coût
de l’activité pour les enfants. Elle est limitée à une activité par an et par personne et à une prise en
charge maximum de 130 euros. Le CCAS s’engage à régler directement aux associations sportives la
prise en charge prévue sur réception d’une facture détaillée mentionnant le coût total de l’activité et
les réductions pratiquées le cas échéant.
Par ailleurs, le CCAS via la référente insertion sociale, s’engage à assurer toute médiation nécessaire
entre le ménage et le club sportif pour la bonne mise en œuvre du dispositif.
Le Conseil d’Administration du CCAS autorise le Président du CCAS à signer cette convention pour une
durée de 2 ans avec les associations sportives suivantes :
*A la découverte du cirque
*Athletic Club Eybens
*Basket Ball Eybens Poisat
*La Gaulle Eybinoise
*Gym Loisirs d’Eybens
*Joyeuse Boule d’Eybens
*Judo Club d’Eybens
*Club Lutte Eybens
*Smash Club d’Eybens
*Eybens tai-Jitsu Club 38
*Eybens Escalade
*Les Archers du château d’Eybens
*Olympique Club d’Eybens
*Laî Muoî Eybens
*Taekwondo 38 Eybens
*Handball Club Echirolles-Eybens
*Gymnastique Volontaire d’Eybens
*Eybens sport adapté Grenoble Alpes Metropole
*Grenoble Métropole Cyclisme 38
Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 04/07/2023
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Le président du CCAS, certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Transmis en préfecture le : 13/07/2023
- Publié/Affiché le : 13/07/2023
DEL 20230523_3 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil d’administration du CCAS, compte tenu des nécessités du service, de
modifier le tableau des emplois, afin d’avoir la possibilité d’ouvrir certains postes permanents à des
contractuels,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l’emploi correspondant,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023,
Le Président :
• Propose à l’assemblée de supprimer, créer et modifier les grades suivants :
Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps de travail Nombre
de
postes
Emploi
pouvant
être
pourvu par
contrat
(article
332-8 2° du
CGFP)
Rédacteurs Tous grades 100% 1
Rédacteurs Tous grades 100% 1 oui
• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/08/2023
Délibération adoptée à l’unanimité