Déliberation - 04 07 2023

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Déliberation - 04 07 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - 04 07 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 13/07/2023

- Publié/Affiché le : 13/07/2023

Élus en exercice : 17

Élu(s) présent(s) : 11

Ont donné pouvoir : 2

Absent(s) : 4

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’EYBENS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 4 JUILLET 2023

Le mardi 4 juillet 2023 à 18h00, le Conseil d'administration du C.C.A.S. d'Eybens dûment convoqué en session ordinaire s'est réuni en Mairie d’Eybens, salle du Conseil sous la présidence de Nicolas RICHARD Président du CCAS.

Date de la convocation : 27 juin 2023

Présents : Mesdames, Messieurs

N. RICHARD - J. MONTAGNIER – A.C. JOTHY - - H. BESSON-VERDONCK – A. LEVY - D. ATTARD - C. FONTE - M.F. BAKLOUTI – D. GUIHO – N. MARONI - S. FAYE

Excusés ont donné pouvoir :

X. OSMOND à J. MONTAGNIER

M. MERABET à A. C. JOTHY

Absent(es)/ excusé(e)s : D. SCHEIBLIN - C. NOERIE - H. GUILLON – M. DERRAS

Secrétaire de séance : J. LAURENT

DEL20230523_1 La convention cadre Ville - CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif communal présidé de droit par le Maire. Il dispose

d’un pouvoir propre, exercé par son Conseil d’Administration grâce à un budget, un personnel et un

patrimoine distinct de celui de la Ville d’Eybens. Il est chargé d’animer une action générale de

prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées. Son action s’inscrit dans les principes régissant les services publics en France et

s’accorde avec le principe de laïcité.

Dans le cadre de ses attributions, le CCAS d’Eybens se décompose en deux services, l’un dénommé «

Centre Social », l’autre « Solidarité ». Son intervention permet la mise en œuvre de la politique sur

l’ensemble du territoire.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville d’Eybens alloue au CCAS une subvention

annuelle afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. Elle lui

apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics

et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement des

services de l’action sociale.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans la présente convention la

nature des liens existant entre le CCAS et la Ville d’Eybens avec, pour objectif, de dresser l’étendue et

la nature des concours apportés par la Ville d’Eybens au CCAS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 13/07/2023

- Publié/Affiché le : 13/07/2023

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-1

à R. 123-26,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

régions, les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de

compétence en matière d'aide sociale et de santé

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action

sociale,

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi

par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R,123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Considérant que le CCAS d’Eybens exerce, par son statut, des missions réglementaires qui découlent

des textes précités,

Considérant que :

• le CCAS, au travers des services « solidarité » et « centre social », anime notamment une

action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite

avec les institutions publiques et privées,

• le CCAS procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des

conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et

notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des

personnes en difficulté, cette analyse donne lieu à un rapport présenté au Conseil

d'Administration qui lui permet de mettre en œuvre, une action sociale générale et des

actions spécifiques,

• le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par

voie réglementaire,

Considérant que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions

facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d'une politique sociale municipale globale,

Considérant que la Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du

territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil

Départemental de l’Isère, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus,

Considérant que la Ville met en œuvre une politique de rapprochement avec le CCAS en apportant

ses moyens, son savoir-faire et son expertise permettant ainsi d’optimiser la gestion de ses services

et de contribuer à offrir des prestations de qualité à la population,

Considérant qu'outre les missions précitées, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la Ville

dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents,

Considérant que la convention précédente entre la Ville et le CCAS était devenue caduque ;Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 13/07/2023

- Publié/Affiché le : 13/07/2023

Il est proposé au Conseil d’Administration :

D’autoriser la vice-présidente du CCAS à signer la convention cadre entre la Ville et le CCAS d’Eybens.

Délibération adoptée comme suit :

• « Pour » : 12 voix

• « Contre » : 0 voix

• « Abstention » : 1 voix (Mme Hélène BESSON-VERDONCK)

DEL20230523_2 La convention relative au droit à la culture, aux loisirs et au sport sur la

commune d’Eybens – Volet clubs sportifs

Le dispositif des chéquiers culture, loisirs et sport fait partie des aides sociales facultatives du CCAS.

La culture, les loisirs et le sport sont propices au ressourcement et de manière générale à la santé

physique aussi bien que psychique. Ils sont par ailleurs vecteurs de lien social et de citoyenneté.

Le CCAS d’Eybens souhaite faciliter l’accès à ces pratiques pour les ménages, personnes isolées et

familles, les plus précaires. Il s’agit des bénéficiaires des minimas sociaux ainsi que des ménages

bénéficiaires d’une aide sociale facultative du CCAS, aide en cours ou d’une antériorité de moins d’un

an à la date d’achat du chéquier.

Pour parvenir à cet objectif, le CCAS d’Eybens mets en œuvre un outil, le chéquier culture, loisirs et

sport ainsi que des partenariats afin d’en assurer la mise en œuvre.

Le chéquier est composé de 11 chèques permettant un accès gratuit ou à faible coût à des activités

culturelles, artistiques ou sportives mises en œuvre par le CCAS, la Ville d’Eybens et par les associations

partenaires (Centre loisirs et culture et clubs sportifs eybinois).

Les ménages concernés peuvent se procurer le chéquier auprès de l’accueil de la maison des habitants

de l’Illiade au tarif de 3 euros pour les ménages composés d’une seule personne et au tarif de 5 euros

pour les ménages composés de plusieurs personnes et ce dans la limite d’un chéquier par année

scolaire celui-ci étant valable du mois de septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Les prises en charge par le CCAS dans le cadre du chéquier culture, loisirs et sport viennent en

complément des tarifications spécifiques pratiquées par les différents partenaires (Tarifs réduits, tarifs

solidaires, tarifs selon quotient familial CAF …) et/ou des aides prévues dans le cadre d’autres

dispositifs (Carte Pass région, carte Tatoo …).

Le CCAS d’Eybens signe une convention avec les associations sportives eybinoises volontaires précisant

les engagements des parties.Conseil d’administration CCAS – 04/07/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 13/07/2023

- Publié/Affiché le : 13/07/2023

Ces associations s’engagent à accepter le chéquier culture, loisir et sport et dans ce cadre-là à limiter

la contribution du bénéficiaire à 30% du coût de la dépense générée pour une activité adulte et à 20 %

de la dépense générée pour une activité enfant.

La prise en charge du CCAS équivaut donc à 70% du coût de l’activité pour les adultes et à 80% du coût

de l’activité pour les enfants. Elle est limitée à une activité par an et par personne et à une prise en

charge maximum de 130 euros. Le CCAS s’engage à régler directement aux associations sportives la

prise en charge prévue sur réception d’une facture détaillée mentionnant le coût total de l’activité et

les réductions pratiquées le cas échéant.

Par ailleurs, le CCAS via la référente insertion sociale, s’engage à assurer toute médiation nécessaire

entre le ménage et le club sportif pour la bonne mise en œuvre du dispositif.

Le Conseil d’Administration du CCAS autorise le Président du CCAS à signer cette convention pour une

durée de 2 ans avec les associations sportives suivantes :

*A la découverte du cirque

*Athletic Club Eybens

*Basket Ball Eybens Poisat

*La Gaulle Eybinoise

*Gym Loisirs d’Eybens

*Joyeuse Boule d’Eybens

*Judo Club d’Eybens

*Club Lutte Eybens

*Smash Club d’Eybens

*Eybens tai-Jitsu Club 38

*Eybens Escalade

*Les Archers du château d’Eybens

*Olympique Club d’Eybens

*Laî Muoî Eybens

*Taekwondo 38 Eybens

*Handball Club Echirolles-Eybens

*Gymnastique Volontaire d’Eybens

*Eybens sport adapté Grenoble Alpes Metropole

*Grenoble Métropole Cyclisme 38

Délibération adoptée à l’unanimitéConseil d’administration CCAS – 04/07/2023

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Le président du CCAS, certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Transmis en préfecture le : 13/07/2023

- Publié/Affiché le : 13/07/2023

DEL 20230523_3 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil d’administration du CCAS, compte tenu des nécessités du service, de

modifier le tableau des emplois, afin d’avoir la possibilité d’ouvrir certains postes permanents à des

contractuels,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la

création de l’emploi correspondant,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 juin 2023,

Le Président :

• Propose à l’assemblée de supprimer, créer et modifier les grades suivants :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade crée Temps de travail Nombre

de

postes

Emploi

pouvant

être

pourvu par

contrat

(article

332-8 2° du

CGFP)

Rédacteurs Tous grades 100% 1

Rédacteurs Tous grades 100% 1 oui

• DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi créés à compter du 01/08/2023

Délibération adoptée à l’unanimité