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Déliberation - 076 la Poste Laval Mendes France
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 076 la Poste Laval Mendes France)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 053-215301300-20220627-ERP2022-076-AR
|
Accusé certifié exécutoire
|
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise en ligne le 08/07/2022
ERP 2022 / 076 DU 27 JUIN 2022
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITE ACCESSIBILITE LA POSTE LAVAL MENDES-FRANCE Nous, maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1 et L 2212-2, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975, Vu la loi n° 2005-102 en date du
11
février 2005,
pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
-
431
en
date
du
28
mars
2017,
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public et
des
bâtiments d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
et
portant sur
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu
les
arrêtés
ministériels du
22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007, du 8 décembre 2014 et du
20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.
111-19-8 et R.
111-19-11
du code de la construction
et de l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité pour les personnes handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes au public, Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Madame
Charlotte
PETIT,
pour
l'aménagement du rez-de-chaussée de
la
poste
Laval
Mendès-France,
située
1
place Pierre Mendès-France à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et de
l'Accessibilité,
en date du 21
juin 2022 Vu
le courrier du
Directeur Départemental du
Service d'incendie et de Secours,
en date du
11
mai 2022,
ARRÊTONS
Article 1er Nature des travaux Le projet consiste à réaménager une partie du rez-de chaussée du bureau de La Poste
Laval
Mendès-France
en
salles
de
réunions
(examen
du
Code
de
la
Route) et de formations, L'accès à
partir du
domaine public où se trouve le stationnement,
se fait par un
sas adapté
avec portes extérieur et intérieur présentant une largeur de passage
d'au minimum 83 cm, et un seuil inférieur à 2 cm. La
circulation
intérieure
présente
une
largeur de
plus
de
2,00
m
avec espaces
adaptés de manœuvre de demi-tour et des portes des locaux ouverts au public. Ces portes ont une largeur de passage libre d'au minimum 77 cm. L'aménagement
intérieur
de
ces
salles
de
réunions
et
de
formations
n'est
pas
défini à ce stade par le maître de l'ouvrage. L'établissement
est
doté
d'un
bloc
sanitaire
mixte
avec
un
cabinet
d'aisance
adapté
et
équipé
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
circulant
en
fauteuil roulant. Ces
travaux
ne
modifient
en
rien
les
conditions
générales
d'accessibilité
aux
personnes à mobilité réduite du reste de cet établissement. Article 2 Le
demandeur
est
autorisé
à
procéder
à
la
réalisation
des
travaux
présentés
dans sa demande.
Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans
le
dossier
présenté
et
instruit
par
la
Commission
d'Arrondissement
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
dans l'établissement : LA POSTE LAVAL MENDES-FRANCE 1 place Pierre Mendès France à LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
type
PE
recevant
moins
de
20
personnes sans locaux à sommeil. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement
et
transmettra,
tous
documents
utiles
au
service des Etablissements Recevant du Public de la ville de Laval. Article 3 Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi
qu'il
est
précisé ci-dessous : -
Isoler
les
locaux
présentant
des
risques
particuliers
d'incendie
(réserves,
chaufferie, etc.) des locaux et dégagements accessibles au public par (article PE 284):
- des planchers et murs coupe-feu de degré 1
heure ;
- des blocs portes coupe-feu de degré1/2 heure et munis de ferme porte. -
Faire
procéder
en
cours
d'exploitation,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
techniques
de
l'établissement
(chauffage,
installations
électriques,
moyens
de
secours,
etc.)
(article PE 4 8 2 et 3). -
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements en vigueur, les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (article PE 24 & 1). - Doter
l'établissement
d'appareils
extincteurs
portatifs
et
les
accrocher
à
un
élément
fixe
avec
un
minimum
d'un
appareil
pour
300
m?
et
un
appareil
par
niveau (article PE 26 &
1).
- Installer, dans l'ensemble de l'établissement, un équipement d'alarme de type 4 par dispositif sonore,
conforme
aux dispositions de
l'article
MS
62.
Le choix du
dispositif d'alarme
est
laissé
à
l'exploitant
qui
devra
s'assurer de
son efficacité
(article PE 27 &
2).
- Afficher bien
en
évidence,
dans
l'ensemble
de
l'établissement,
des consignes
de
sécurité conformes à
la
norme
NF X 08-070
indiquant la
conduite à tenir en
cas d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27):
Le n° des sapeurs-pompiers (tél.
18),
L'adresse du centre de secours de 1°" appel, Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, Les dispositions à
prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en
situation d'handicap ou leur évacuation différée.
- Assurer la
liaison
avec les sapeurs-pompiers
au
moyen
d'un téléphone urbain
ou mobile.
Les technologies VolP (fibre optique ou xDSL) sont acceptables sous
réserve
de
la
continuité
de
service
téléphonique
en
cas
de
coupure électrique
(article PE 27). - Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27). Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
seront
à
effectuer
ainsi qu'il
est
précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Dispositions
relatives
aux
portes,
portiques
et
sas
article
10
modifié
par
arrêté du 28 avril 2017
- article 10.
Caractéristiques minimales : Sécurité d'usage :
En
cas
de
travaux
ou
de
leur
renouvellement,
les
portes
ou
leur
encadrement
ainsi que leur dispositif d'ouverture,
présentent un contraste visuel par rapport à
leur environnement. Les
portes
comportant
une
partie
vitrée
importante
doivent
être
repérables
ouvertes
comme
fermées,
à
l’aide
d'éléments
visuels
contrastés
par rapport
à
l'environnement immédiat visibles de part et d'autre de la paroi vitrée. —
L'établissement
comporte
des
portes
à
l'entrée
principale
et
des
locaux
ouverts au public, en conséquence, ces portes devront respecter les dispositions ci-dessus. Dispositions
relatives
aux
locaux
ouverts
au
public,
aux
équipements
et
dispositifs
de
commande
article
11
modifié
par arrêté
du
28
avril
2017
-
article 11. 1. - Usages attendus :
Les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Les
équipements,
le
mobilier,
les
dispositifs
de
commande et de
service
situés
dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition
des
équipements
ne
crée
pas
d'obstacle
ou
de
danger
pour
les
personnes ayant une déficience visuelle. Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont
mis
à
la
disposition
du
public,
un
au
moins
par groupe
d'équipements
ou
d'éléments
de
mobilier
doit
être
repéré,
atteint
et
utilisé
par
les
personnes
handicapées.
Dans
le
cas
d'équipements
soumis
à
des
horaires
de
fonctionnement, l'équipement adapté fonctionne en priorité.
Il. - Caractéristiques minimales :
Pour
satisfaire
aux
exigences
du
|,
les
équipements,
le
mobilier
ainsi
que
les
dispositifs
de
commande,
de
service
et
d'information
fixes
destinés
au
public,
qu'ils
soient
situés
à
l'intérieur
ou
à
l'extérieur,
respectent
les
dispositions
suivantes
:
1° Repérage :
Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.
2° Atteinte et usage :
Un
espace
d'usage
dont
les
caractéristiques
dimensionnelles
sont
définies
à
l'annexe
2
(80 x
130 cm)
est
nécessaire
au
droit de tout équipement,
mobilier,
dispositif
de
commande
et
de
service
situé
à
chaque
étage
accessible
aux
personnes en fauteuil roulant. Un
équipement ou
un
élément de mobilier au
moins par groupe d'équipements
ou d'éléments de mobilier est utilisable par une
personne en position “ debout “
comme en position “ assis “. Pour être
utilisable en position “
assis “,
un
équipement ou
élément de mobilier
présente les caractéristiques suivantes : a)
Hauteur
comprise
entre
0,90
m
et
1,30
m
et
à
plus
de
0,40
m
d'un
angle
rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ; - lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ; b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de
profondeur,
0,60
m
de
largeur et 0,70
m
de
hauteur permettant le
passage
des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. Dispositions spécifiques applicables aux établissements recevant du public assis article 16. 1. - Usages attendus :
Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées
dans
les
mêmes
conditions
d'accès
et
d'utilisation
que
celles
offertes
aux
personnes
valides.
À
cet effet,
des
emplacements
accessibles
par
un cheminement praticable sont aménagés.
Dans les restaurants ainsi que dans
les
salles
à
usage
polyvalent
ne
comportant
pas
d'aménagements
spécifiques,
ces
emplacements
peuvent
être
dégagés
lors
de
l'arrivée
des
personnes
handicapées.
Le
nombre,
les
caractéristiques
et
la
disposition
de
ces
emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.
Il. - Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, lès emplacements accessibles aux personnes en
fauteuil
roulant
dans
les
établissements
et
installations
recevant
du
public
assis répondent aux dispositions suivantes :
1° Nombre :
Le
nombre
d'emplacements
accessibles
est
d'au
moins
2 jusqu'à
50 places
et
d'un emplacement supplémentaire
par tranche ou fraction de 50
places en
sus.
Au-delà de
1
000 places,
le nombre d'emplacements accessibles,
qui ne saurait
être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.
2° Répartition :
Lorsque
plusieurs
places
s'imposent,
les
places
adaptées
sont
réparties
en
fonction des différentes catégories de places offertes au public.
3° Caractéristiques dimensionnelles :
Chaque
emplacement
accessible
correspond
à
un
espace
d'usage
dont
les
caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 (80 x 130 cm). Le
cheminement
d'accès
à
ces
emplacements
présente
les
mêmes
caractéristiques que les circulations intérieures visées à
l'article 6.
— Le demandeur n'a
pas fourni de plan d'aménagement intérieur des salles de
réunions
et de formations,
en
conséquence,
tous ces
aménagements ultérieurs
seront conformes aux dispositions ci-dessus. Recommandation : Prévoir
une
boucle
d'induction
magnétique
pour
personnes
sourdes
et
malentendantes dans les salles de réunions et de formations. Article
5
Le
demandeur élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28 mars 2017. http:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à
:
Article 7 Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.
Il peut faire l'objet d'un recours pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes peut
être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 8 Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire, Pour le maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique,
Notifié le : Récépissé Préfecture le : Exécutoire le :