Arrêté - 2013 arrete prefectoral Entretien des Cours dEau

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Direction départementale des

territoires et de la mer

du Calvados

Arrêté préfectoral d'entretien régulier des cours d'eau

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIE

PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la partie législative du Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles L.120-1, L.215.14, L 215-15-1 à L 215-18 ; et livre IV, titre 3 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, notamment son article L.432.3,

VU les lois des 22 décembre 1789, janvier 1790, des 12 et 20 août 1790 et 8 avril 1898,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861, tableau D.6°,

VU le décret n° 87.154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau,

VU l'arrêté préfectoral du 8 germinal an X et celui du 15 septembre 1906,

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 désignant le service chargé de la police des eaux continentales,

VU la consultation du public intervenue par voie électronique du 3 au 24 juin 2013 inclus sur le portail des services de l'Etat dans le Calvados,

VU le document de synthèse des observations du public réalisé à l'issue de la consultation du public par voie électronique,

VU le rapport du 25 juin 2013 motivant la présente décision administrative à l'issue de la consultation du public par voie électronique,

CONSIDERANT que, dans le Calvados, un usage constant a mis à la charge des propriétaires riverains les dépenses d'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux; qu'il n'y a et ne doit avoir exception que lorsque le régime d'un cours d'eau est réglé par des dispositions spéciales résultant, soit de conventions particulières, soit d'actes administratifs tels que règlement d'eau et constitution de syndicats,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,

1/44ARRETE

ARTICLE 1 : OPERATIONS GROUPEES D'ENTRETIEN REGULIER

Le présent arrêté n'est pas applicable aux cours d'eau soumis à un régime spécial d'association qui sont entretenus par les soins et sous la surveillance des directeurs de ces associations, ni aux travaux exécutés par les communes et leurs groupements.

Pour ces cours d'eau faisant l'objet d'opérations groupées d'entretien, l'entretien est opéré dans le cadre d’un plan de gestion tel que prévu à l'article L 215-15 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 : PÉRIODE D'ENTRETIEN

Il sera procédé, entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année, aux travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du département, ainsi que des dérivations concernées (depuis l'origine de chaque dérivation jusqu'au dernier ouvrage de décharge) et de tous les bras de décharge (depuis les ouvrages de tête jusqu'à l'entrée de l'eau dans le lit naturel).

ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ENTRETIEN

Chaque propriétaire ou fermier de moulin ou usine (dans ses écluses ou chaussées) et chaque riverain le long de sa propriété est tenu d'opérer l'entretien régulier des cours d'eau comme il est dit ci-après.

On entend par entretien les interventions légères pour les milieux aquatiques qui permettent d'accompagner l’évolution naturelle du cours d’eau et de maintenir sa capacité d'écoulement.

Elles consistent au plus en l’une ou plusieurs des interventions suivantes : - l'enlèvement des embâcles et des débris, flottants ou non lorsqu'ils nuisent à l'écoulement naturel des eaux,

- _ l'élagage ou le recépage de la végétation des rives afin de prévenir la formation d'embâcles, - la gestion de la végétation sur les atterrissements afin de garantir leur mobilité, - le faucardage localisé.

Lorsque les opérations mentionnées ci-dessus ne permettent plus de maintenir l'écoulement naturel des eaux, le propriétaire riverain peut en dernier lieu procéder au déplacement où à l'enlèvement localisé de sédiments sans toutefois que cela ne conduise à la modification du profil en long ou en travers du lit du cours d'eau.

Les sédiments seront enlevés et jetés loin du bord de telle façon qu'ils ne pourront pas être repris par les crues, sans qu'on puisse les déposer sur les talus intérieurs, si ce n'est pour les réparations prévues à l'alinéa ci-dessous.

Les berges, digues et chaussées seront partout réparées avec le plus grand soin, et fortifiées de manière à éviter les filtrations et pertes d’eau. Les curures seront employées à recharger les digues et chaussées dans les endroits où elles n'auraient pas les dimensions convenables.

Aucun engin mécanique ne devra circuler ou descendre dans le lit mineur des cours d'eau.

ARTICLE 4 : GESTION DES NIVEAUX D'EAU

Chaque propriétaire ou fermier de moulin ou usine sera tenu de faire sans indemnités, pendant toute la durée des travaux, sur la réquisition de l'autorité municipale, les manœuvres de vannes qui seront reconnues par elle nécessaires pour l'exécution de l'opération. Tout abaissement du niveau d'eau devra être déclaré à la gendarmerie, au service chargé de la police de l'eau et à la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au moins 8 jours à l'avance. Des dispositions seront prises pour sauver les poissons mis en danger par l'abaissement du niveau d'eau.

2/4En cas de retard ou de refus, procès-verbal en sera dressé, pour être déféré au tribunal de police, et la manœuvre aura lieu d'office par les soins de l'autorité municipale qui devra faire les déclarations prévues à l'alinéa précédent.

Lorsque l'exécution des travaux d'entretien sur le territoire d'une commune exigera l'abaissement d'un bief de moulin situé sur une commune en aval, les travaux devront toujours être concertés entre les maires de la commune en aval et toutes les communes en amont intéressées, de manière à ce que, entrepris et menés à bonne fin simultanément, ils entravent le moins possible le roulement du moulin.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Lorsque les travaux d'entretien seront effectués à moins d'un kilomètre en amont d'une pisciculture autorisée ou d'une prise d'eau pour l'alimentation en eau potable, le gestionnaire de l'établissement précité devra être averti au moins huit jours francs avant le début des travaux par les soins du propriétaire de la portion entretenue.

Durant les travaux, toute manœuvre contraire à la réglementation de la pêche, ou susceptible de porter atteinte aux zones d'intérêt piscicole citées à l'article L.432.3 du Code de l'Environnement, fera l'objet d'une communication au service chargé de la police de l'eau, 8 jours au moins avant l'exécution des travaux. Si nécessaire le service chargé de la police de l'eau formulera des prescriptions particulières afin d'assurer la préservation de ces zones d'intérêt piscicoles.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D'APPLICATION

Les maires sont invités à prendre, chaque année, un arrêté fixant les dates du commencement et de la fin des travaux d'entretien (la durée des travaux ne devra pas excéder 30 jours ni être inférieure à 10 jours). Cet arrêté désignera explicitement les cours d'eau ou partie des cours d'eau dont l'entretien devra être effectué, et enjoindra collectivement aux intéressés de remplir leurs obligations dans le délai prescrit, faute de quoi il pourra y être procédé d'office, à leur frais.

Copie de cet arrêté sera adressée au Préfet avant la date prévue pour le commencement des travaux.

Il sera publié et affiché dans les conditions d'usage : mention de cette publication et affichage sera également faite sur l'exemplaire de l'arrêté municipal déposé aux archives de la mairie.

En ce qui concerne les parties des cours d'eau servant de limites à deux communes, les maires se concerieront pour la fixation du commencement et de la fin des travaux, et, en cas de désaccord, pourront en référer au Préfet.

Les maires des communes traversées par un même cours d'eau se concerteront pour que l'entretien de ce cours d'eau soit effectué successivement de l'aval à l'amont et dans le meilleur délai. L'affichage du présent arrêté et les dates mentionnées dans les arrêtés municipaux tiendront lieu de notification aux intéressés.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE

Les travaux d'entretien entrepris par les riverains et les usiniers devront être terminés, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté municipal.

Aussitôt passée la date de fin des travaux, les maires, directeurs d'associations syndicales et présidents d'associations foncières procéderont à la vérification des travaux réalisés.

3/4ARTICLE 8 : MODALITÉS D'EXÉCUTION D'OFFICE DES TRAVAUX

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté municipal, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par cet arrêté, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé, peut, après reconnaissance des travaux exécutés, et avec l'appui du service chargé de la police de l'eau, y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.

Dans toute exécution d'office, il sera tenu, par le maire ou le président du groupement ou du syndicat, un état des dépenses faites au droit de chaque riverain retardataire. Cet état, dûment certifié et arrêté en forme de rôle normatif, sera transmis à la préfecture pour être rendu exécutoire s'il y a lieu.

Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

ARTICLE 9 :

Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, les maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Caen, le 99 JUIN 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jean-Bernard BOBIN

4/4