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Déliberation - 2026 04 13 Delib ag MAD gracieux du minibus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 13 Delib ag MAD gracieux du minibus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Délibération n° 2026-04-13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 21
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 10/04/2026
Date d'affichage de la convocation | 10/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M.
Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis Pacault,
M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Pascale BETIN en faveur de M. Pierre BARBARIT et M. Julien GENDREAU en faveur de
Mme Emmanuelle BOURGUIGNON
ABSENTS :
Mme Nina BASTIER est désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU MINIBUS COMMUNAL AUX
ASSOCIATIONS, PARTENAIRES PUBLICS ET ORGANISMES D’INTERET GENERAL, JUSQU'A LA
FIN DU MANDAT
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'engagement de la collectivité en faveur du soutien et du développement des acteurs
locaux.
Monsieur le Maire expose :
La mise à disposition du Minibus communal est régulièrement sollicitée par divers acteurs du territoire
dans le cadre de leurs activités :
e les associations locales à but non lucratif,
° les partenaires publics de la commune (Communauté de communes, Office de tourisme,
établissements scolaires, etc...)
° ainsi que des organismes reconnus d'intérêt général œuvrant sur le territoire communal
(notamment dans les domaines social, culturel, éducatif, etc...).
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260428-2026-04-13-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Délibération n° 2026-04-13
Afin de soutenir ces acteurs essentiels à la vie locale et au développement du territoire, il est proposé
au Conseil municipal d'autoriser le Maire, jusqu’à la fin du mandat municipal, à mettre à disposition le
minibus communal, dans la limite des disponibilités et sans nuire au bon fonctionnement des services
municipaux.
Chaque mise à disposition sera formalisée et encadrée par une convention d'usage signé par Monsieur
le Maire ou son représentant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à mettre gratuitement à disposition le Minibus communal :
e aux associations locales de la commune,
e aux partenaires publics de la commune (Communauté de communes, Office de
tourisme, établissements publics, etc...),
e ainsi qu'aux organismes reconnus d'intérêt général intervenant sur le territoire
communal ;
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mises à disposition gratuite jusqu’à la fin du
mandat municipal en cours.
ARTICLE 3 : Précise que cette mise à disposition devra se faire sous réserve de la disponibilité du
véhicule, dans le respect des règles de sécurité, d'assurance et d'entretien, et sans nuire aux besoins
propres de la commune ;
ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire d'établir les modalités d'utilisation du minibus via une
convention-type et d’en assurer la bonne gestion ;
ARTICLE 5 : Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives, conventions et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 6 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable Public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 18 ANR 1026 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260428-2026-04-13-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2026