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Déliberation - 2026 03 13 DELIB AG delegues ATD16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 13 DELIB AG delegues ATD16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Délibération n° 2026-03-13
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
®@ SEANCE DU SAMEDI 21 MARS 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 23
Membres ayant donné pouvoir 0
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 17/03/2026
Date d’affichage de la convocation | 17/03/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE,
M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS :
ABSENTS :
M. Jean-Pierre CHARDONNET est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER A L'AGENCE
TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33;,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 02_04 du 13 février 2019 approuvant l'adhésion
de la commune à l’Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 02 05 du 13 février 2019 approuvant la
souscription de la commune à l’option AMO Voirie de l’Agence Technique Départementale de
la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 02 06 du 13 février 2019 approuvant la
souscription de la commune aux options Adressage de l’Agence Technique Départementale de
la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 02 07 du 13 février 2019 approuvant la
souscription de la commune à l’option Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement
Général de Protection des Données de l’Agence Technique Départementale de la Charente,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019 _ 11 08 du 20 novembre 2019 approuvant la
souscription de la commune aux options "cartographie numérique /iersliestiant at madule
I
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-13-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Délibération n° 2026-03-13
métier de gestion de l'application du droit des sols" de l'Agence Technique Départementale de
la Charente,
Vu les statuts de l’Agence Technique Départementale de la Charente et notamment l’article 10,
Monsieur le Maire expose :
L'Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16), fondée le 1% septembre 2014, est
un service public d'assistance et de conseil aux collectivités territoriales de la Charente. Elle
fonctionne avec le savoir-faire de son équipe de juristes, ingénieurs et techniciens, à même
d'apporter un conseil avisé aux collectivités, dans l’ensemble des champs de la vie locale.
Elle propose un accompagnement technique, juridique et/ou administratif dans divers
domaines :
- l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) :
- Permettre l'émergence de projets ;
- Définition des besoins lors de la visite sur site ;
- Estimation de l'enveloppe financière ;
- Rédaction des Marchés Publics ;
- Appui au choix de la maîtrise d'œuvre (ouverture, analyse des offres...)
- l'assistance juridique, administrative et financière :
- Apporter un conseil avisé dans l’ensemble des champs de la vie locale (police
administrative, gestion domaniale, marchés publics, vie des assemblées
locales...) ;
- Identification des subventions afin de concrétiser les projets.
Les collectivités adhérentes choisissent par la suite de souscrire, ou non, aux différentes options
proposées, en fonction de leurs besoins. En 2019, la commune de Ruffec a choisi d’adhérer à
l'ATD 16 et verse annuellement une cotisation de 0,80 £€/habitant, calculée sur la base de la
population totale. La commune a également fait le choix d’adhérer aux options suivantes :
- Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage voirie (AMO Voirie): Le barème de la cotisation
annuelle pour cette mission optionnelle s'élève à 10 € / km linéaire, plafonné à 500 €.
Ruffec possédant 56 kms linéaires de voirie, le coût annuel pour la commune est de 500
€.
- __ Adressage : Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de cette tâche, la Commune
a décidé de souscrire, d’une part, à l'option « supervision de l’adressage », pour la
somme de 1000 € TTC et, d’autre part, à l’option complémentaire de saisie numérique,
sur la base de 300€ TTC/jour.
- Accompagnement à la mise en œuvre du Règlement Général de Protection des
Données (RGPD) : le barème de la cotisation annuelle pour cette mission s'élève à 800
€, pour un engagement initial de trois ans.
Par ailleurs, outre ses missions traditionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'assistance
juridique, l'Agence a intégré l'offre d'ingénierie numérique et informatique. Cette mission était
assurée, jusqu’au 31 décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et
Technologies de Communication). La Communauté de Communes Val de Charente a décidé de
souscrire à la mission optionnelle « cartographie numérique / visualisation » et au module
« métier de cartographie numérique de gestion de l’urbanisme ». L’adhésion de la CDC à ces
2
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-13-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026 Délibération n° 2026-03-13
options a permis, de facto, à ses communes membres, d’en bénéficier à titre gracieux, via
l'accès mutualisé. La commune de Ruffec en bénéficie donc depuis novembre 2019.
l'est ici demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant
pour siéger au collège des élus locaux de l’Assemblée de l’Agence Technique Départementale
de la Charente.
Après lecture par le Maire de la liste des candidats,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : Procède à l'élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger à
l’Assemblée de l'Agence Technique Départementale de la Charente:
Sont élus :
“ Délégué titulaire : M. Pacault Louis
“ Délégué suppléant : M. Charbonnet Jean Pierre
ARTICLE 2 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et
ampliation en sera adressée au contrôle de légalité.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 2 7 MARS 2076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260321-2026-03-13-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2026