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Document publié le Samedi 7 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - Decision 2024 27 Devis video protection visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Département de l'Eure Publié le (ss |
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20240603-2024_27-AI
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-27
Relative à la mise en œuvre de la vidéoprotection au sein de la ZAE La Maladrerie
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°07/2021 du conseil communautaire en date du 18 février 2021 portant sollicitation de
subventions pour la sécurisation de deux zones d'activités communautaires dont la ZAE de la Maladrerie ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de sécuriser la ZAE de la Maladrerie
afin de lutter contre les vols, les effractions ainsi que les détériorations ;
DECIDE
Article 1 : signer le devis avec la société suivante :
SEDELEC dont le siège social est situé 6 Place de la cour au Duc, 7 6160 Darnétal
N° de SIRET : 750 223 307 00026
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n° 230207 est de 19 399,68 € TTC
Article 3 : dit que la prestation, acceptée par la signature du devis, sera réalisée dans un délai de trois mois.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Département de l’Eure Publié le (ss
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20240608-2024 27-AI
Communauté de communes Lyons Andelle
Fait à Charleval, le 03 juin 2024.
Le Président,
Jean-Luc ROMET
—._. HS AND
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois.