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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 53 Devis entreprise point visa pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le
ID : 027-200070142-20250722-2025_53-AR
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-53
Relative à la signature des devis n°1005502 avec l’entreprise « Point Service » afin d'effectuer la reprise des
désordres relatifs aux travaux de construction de la gendarmerie et de ses logements à Fleury-sur-Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût des prestations, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant qu'il y a une nécessité absolue à faire effectuer la reprise des désordres relatifs aux travaux de
construction de la gendarmerie afin que la brigade de gendarmerie puisse être logée dans des logements
décents ;
DECIDE
Article 1 : de signer les devis n°1005502 avec l'entreprise suivante :
Entreprise point service dont le siège social est situé au 23 route de Delincourt- ZI de Gisors - 27140 - Gisors
N° de SIRET : 43139177000028.
Article 2 : dit que le devis n°1005502 est conclu pour un montant de 7 582,32 € TTC
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 4: en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 22 juillet 2025.
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Président, 4€ 4
7 Rue Mdrtin Liesse Ÿ
_Æ L ZTSBSQHARLEVAL.,
NE
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
Mois.