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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 247 recueil des actes administratifs special du 18 septembre 2025 Préfecture DS BSP Caméras
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 247 recueil des actes administratifs special du 18 septembre 2025 Préfecture DS BSP Caméras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-247
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025 formée par le Groupement de Gendarmerie départementale du Loiret, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection des zones de déroulement de manifestations non déclarées ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; qu’enfin le 4° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le jeudi 18 septembre 2025, un mouvement de contestation citoyenne d’envergure nationale, aux fins de protester contre les mesures gouvernementales budgétaires, sera décliné dans le territoire du département du Loiret ; qu’à ce titre, plusieurs manifestations ont été déclarées par les organisations syndicales en plusieurs points du département ; que le cortège principal est prévu pour parcourir le centre-ville d’Orléans à partir de 10h30 mais que des cortèges secondaires sont également prévus à Gien, Montargis et Beaugency ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que les services de renseignement estiment que ce mouvement sera particulièrement suivi ; qu’à l’échelle nationale, les organisations syndicales ont appelé l’ensemble des secteurs professionnels à se mobiliser ; qu’à Paris la mobilisation attendue est très importante, le Ministre des Transports ayant d’ores et déjà prévenu que « la journée sera difficile pour les utilisateurs de transports en commun » ; que le Ministre de l’Intérieur évoque une « mobilisation très très forte » et le risque identifié « d’avoir tôt le matin des bloqueurs, du sabotage, des groupuscules d’ultragauche qui veulent casser et qui sont des ultraviolents » ;
Considérant qu’à l’échelle locale, les estimations s’élevant à 5 000 participants pour le département du Loiret, soit le double des participants relevés lors de la journée d’appel national à manifester du 10 septembre dernier ; que les cortèges formés le 10 septembre dernier, bien que menés notamment par la CGT (déclarant des rassemblements revendicatifs), ont été emmenés par le mouvement composite «Indignés », marqué par une attitude fortement revendicative et réunissant un public diversifié de la contestation sociétale, notamment connus pour leur capacité à mettre en place des actions spontanées, sporadiques mais potentiellement bloquantes ;
Considérant d’une part qu’à l’issue du défilé revendicatif du 10 septembre dernier, un groupe d’environ 300 personnes a voté, sur place et à main-levée (dans la précipitation), pour orienter l’action revendicative vers le blocage de l’hypermarché Carrefour situé au sein du centre-commercial Place d’Arc à Orléans ; qu’afin de protéger le commerce, le centre commercial a dû être fermé pendant plus de deux heures et protégé par l’intervention très visible des forces de l’ordre faisant barrage à l’irruption de manifestants ; que face à cet échec, les manifestants ont décidé de perturber le fonctionnement normal du restaurant MacDonald’s situé à proximité immédiate, en bloquant les portes d’accès pendant plusieurs heures ;
Considérant d’autre part que des actions de blocage, toujours initiées par ce mouvement des « Indignés », se sont traduites par l’occupation de rond-points, dans le but de bloquer la circulation normale des véhicules, à des points stratégiques notamment de l’agglomération orléanaise ; qu’ainsi, à la faveur d’une mobilisation rapide via les réseaux sociaux, un appel à occuper les rond-points Gérondeau et de l'UTOM à Saran et la sortie d’autoroute (A10-Orléans Nord) à Saran a largement été diffusé notamment via des comptes Télégram ; qu’une trentaine d’individus se répartissaient sur ces points identifiés et perturbaient durablement les flux de circulation, en fin de journée, produisant une embolie de la circulation conséquente ; que le flux habituel de circulation n’a pu être rétabli qu’à la faveur d’une intervention des forces de l’ordre pour faire cesser ce trouble à l’ordre public ;
Considérant par ailleurs que les velléités de blocage de rond-points, à l’image de ce qui a été réalisé pendant la période de contestation des « gilets jaunes » qui s’est étirée sur plusieurs mois fin 2018 et début 2019, ont persisté puisqu’un blocage a été constaté, le jeudi 11 septembre 2025, toujours dans l’agglomération orléanaise, au « rond-point Dior » à Saint-Jean-de-Braye, ayant pour unique dessein de perturber les flux d’entrée et sortie des usagers ; ce n’est encore une fois qu’à la faveur de l’intervention de la police nationale que la chaussée a pu être rendue praticable pour les véhicules et que les manifestants ont pu poursuivre leur action revendicative sans gêne ni danger pour les usagers de la route ;
Considérant à la fois les prévisions pariant sur une mobilisation en forte hausse pour le 18 septembre, et les précédents, à la fois du 10 septembre dernier mais également du mouvement de 2018 des « gilets jaunes » ; les forces de l’ordre se préparent à devoir sécuriser de larges périmètres pour que les manifestations revendicatives ne troublent pas l’ordre public ; que les appels à mobilisation du collectif « Indignons nous » maintiennent les suggestions de blocage de sites stratégiques pour la journée du 18 septembre ; que le collectif cherche à rassembler par des actions « coups de poing » à l’image de l’appel à « vélorution », rassemblement de cyclistes dès 6h le 18 septembre à Orléans, dont l’unique objectif est de perturber les flux de circulation matinaux aux heures d’embauche ;
Considérant que les services de renseignement insistent sur l’incertitude quant aux actions de blocage et leur forte imprévisibilité, qui nécessiteront une importante agilité de la part des forces de l’ordre
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 dont les ressources seront entièrement employées à la sécurisation de ce mouvement social pour la journée du 18 septembre ;
Considérant que la ressource en vidéoprotection a été prise en compte et sera exploitée pour suivre l’évolution des groupes, et que la demande d’appui des forces de l’ordre au sol pourra utilement être complétée par la captation d’images par aéronef à des points stratégiques, précisément identifiés ;
Considérant plus précisément l’appel (via Télégram et les réseaux sociaux) à se rassembler sur le rond- point d’accès à l’autoroute A10 (péage Saran Nord) pour parvenir à son blocage ; que les péages autoroutiers ont été des cibles privilégiées lors du mouvement des « gilets jaunes » en 2018, que ces blocages ont été accompagnés de dégradations et d’un blocage du service des concessions autoroutières, que ces mouvements ont occasionné plusieurs millions d’euros de pertes de recettes d’exploitation qu’il est désormais demandé à l’État d’indemniser ; que par ailleurs, le risque de troubles à l’ordre public graves est important en cas de blocage de ce rond-point, ce type d’action revendicative se caractérisant par des comportements illégaux sur les infrastructures routières en violation des règles élémentaires édictées par le code de la route et mettant directement en danger la sécurité des usagers de la route ainsi que leur propre sécurité ; que le risque de tensions entre manifestants et usagers de la route excédés par la saturation artificielle du trafic est important ; qu’enfin le blocage d’un accès à un axe structurant peut mettre en péril le déplacement des véhicules de secours et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la mobilité des manifestants, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l’utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des individus pouvant participer à des rassemblements visant à commettre des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée à l’occasion de l’organisation du mouvement citoyen contestataire du jeudi 18 septembre 2025 ; que le lieu surveillé est strictement limité au périmètre et aux abords des lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, le recours à ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la préfecture ;
Considérant que sur la même période et sur les mêmes périmètres, aucune caméra aéroportée n’a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale du Loiret est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes, le 18 septembre 2025 de 16h00 à 23h59, à hauteur du péage autoroutier de Saran (Autoroute A10, sortie Saran/Orléans Nord).
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le jeudi 18 septembre 2025, de 16h00 à 23h59.
Article 4 : Le matériel utilisé sera une caméra placée sur un drone de marque DJI, modèle Mavic 3T, disposant d’un système coupe-circuit ainsi que d’un parachute lui permettant le vol en zone très peuplée.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à Orléans, le 18 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7