Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 185 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Caméras

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 034 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 255 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 318 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 204 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 204 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 247 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 247 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 084 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 342 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 185 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Caméras Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 185 recueil des actes administratifs special du 3 juillet 2024 Préfecture DS BSP Caméras)Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-185

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -

GGD (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-06-27-00004

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs - GGD

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD 3Arrêté préfectoral du 27 juin 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 6 juin 2024 formée par le Groupement de gendarmerie départemental du Loiret visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre (4) caméras installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection d’une zone de manifestation sportive à haut enjeu sécuritaire ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le 10 juillet 2024 se tiendra, sur l’ensemble du département du Loiret, la présentation de la flamme olympique, à travers un parcours qui traversera plusieurs communes du territoire ;

Considérant que les festivités autour de cet événement sont prévues pour se tenir le matin sur la commune de Montargis, et l’après-midi et en début de soirée sur la commune d’Orléans, zones de compétence de la Direction interdépartementale de la Police Nationale du Loiret ;

1/3

Direction des

Sécurités

Bureau de la

sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD 4Considérant l’affluence record attendue à l’aune de cet événement historique et de l’impérieuse nécessité d’anticiper tout trouble à l’ordre public qui pourrait intervenir ; que la spécificité de cette manifestation étant de concentrer plusieurs centaines voire milliers de personnes autour du parcours réalisé par les porteurs de la flamme, ce qui ralentis considérablement la capacité d’intervention en urgence des forces de police au sol ;

Considérant par ailleurs le risque très important de troubles à l’ordre public par une conjonction de réels risques identifiés (tentation de récupération des moyens médiatiques d’une ampleur internationale pour exposer ses revendications sociétales, politiques, ...) ;

Considérant en effet que l’utilisation d’un drone est rendue indispensable par la mobilité des individus, et par l’étendue du rassemblement à sécuriser, et que des caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de quatre (4) caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux (préfecture et police), par voie de presse ; au moyen de publications sur les réseaux sociaux des forces de police et de la préfecture, dans la presse locale ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, deux autres caméras aéroportées ont été autorisée, pour des finalités similaires ; que le total des caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l’ensemble du département du Loiret est porté à six (6), soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l’arrêté du 19 avril 2023 précité ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Loiret, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes induit par l’organisation des festivités autour du passage de la flamme olympique sur les villes de Montargis puis Orléans, le 10 juillet 2024, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets le 10 juillet 2024, de 7h30 à 17h00, exclusivement sur les sites de passage du relai de la Flamme (Le Malesherbois, Gien, Sully sur Loire, Neuville aux Bois, Meung sur Loire).

Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

- publication en une sur le site internet de la Préfecture ;

- publication sur les réseaux sociaux de la Préfecture.

2/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD 5Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’Orléans et Montargis.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane COSTAGLIOLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-06-27-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - GGD 6