Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 046 du 27 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 046 du 27 février 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 046 du 27 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-046

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-02-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-02-27-00001

Arrêté portant interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de son à

destination d'un rassemblement festif à

caractère musical

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 3Ex

PRÉFET

Cabinet

DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Égalité ARRÊTÉ N° Fratera

arrÊtén 20250335 portant. interdiction de circulation

de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-71: :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, - et R.211-27 à R.211-30 :. ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action

des sérvices de l'État dans les régions et départements :;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du. Puy-de-Dôme ; |

.

VU le décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 prescrivant lesmesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises

à certaines périodes,

Considérant le rassemblement festif type free-party sur la commune de Saint-Julien-Puy-Laveze qui s'est tenu

du 4 mars au 5 mars 2023, regroupant près de 150 véhicules, et attirant environ 500 personnes

sur site ;

Considérant le rassemblement festif à Caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est

tenu du 15 juillet au 17 juillet 2023, regroupant une centaine de véhicules, et attirant

“environ 500 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Gouttières

qui s'est tenu le 10 septembre 2023, regroupant une douzaine de véhicules, et attirant environ 50

personnes sur site :

Montagne qui s'est tenu dans la nuit du 7 au 8 octobre 2023, regroupant environ 300 personnes sur site ;

|

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Grandrif

qui s'est tenu le 29 octobre 2023, regroupant 17 véhicules, et attirant environ 35 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la Chaulme

qui s'est tenu le 9 décembre 2023, regroupant Une vingtaine de personnes et tout autant de véhicules ;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04:73.98.63.63

Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 4Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de la

Chaulme qui s'est tenu les 8 et 9 juin 2024, regroupant environ 200 personnes sur site ;

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Bourg- Lastic qui s'est tenu les 15 et 16 juin 2024, regroupant une vingtaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site ;

- Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Volvic qui s'est tenu le 22 juin 2024, regroupant une quinzaine de véhicules, et attirant environ 60 personnes sur site; : |

Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type free-party sur la commune de Vollore-

Montagne qui s'est tenu le 23 février 2025, regroupant une quarantaine de véhicules, et attirant environ

150 personnes sur site ; | |

Considérant la mobilisation importante des unités de la gendarmerie nationale sur réquisition de Mme

le Procureur de la République dans le cadre de contrôles visant à éviter des accidents de la circulation

routière avec des conducteurs sous l'emprise d'alcool ou de drogue ; que cette opération a permis de

relever plusieurs infractions au code de la route et à la législation en matière de produits stupéfiants ;

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises, 'sur le département, par les forces de sécurité

intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non

déclarés à caractère musical regroupant plusieurs céntaines de participants, qu'ils aient été organisés

dans le Puy-de-Dôme comme ou dans les départements limitrophes comme dans le Cantal en juillet

2024 avec un fort risque de déport des festivités sur le territoire puydomois ;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture tel qu'exigée

par la réglementation en vigueur et sont, par conséquent, dépourvues d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en

termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1: La circulation de tout. véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de

puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,

amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 16h00 au lundi à 14h00 pour la période du vendredi 28 février 2025 au lundi 30 juin 2025 ;

- et pour les périodes suivantes comportant un joùr férié :

- du lundi 21 avril 2025 à 14h00 au mardi 22 avril 2025 à14h00 ;

- du jeudi 1° mai 2025 à 8h00 au vendredi 2 mai 2025 à 16h00 :

- du jeudi 8 mai 2025 à 8h00 au vendredi 9 maï 2025 à 16h00 ;

- du jeudi 29 mai 2025 à 8h00 au vendredi 30 mai 2025 à 16h00 ;

- du lundi 9 juin 2025 à 14h00 au mardi 10 juin 2025 à 14h00. :

Cette interdiction de circulation ne.s'applique pas aux cas de dérogation listés dans l'arrêté du 16 avril

2021. oo |

‘2/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-02-27-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 5Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l'ordre. |

Article 3 : Le présent arrêté sera :

* Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

*__ diffusé sur le site Internet de lapréfecture,

+ __ diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,

la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV. 2025

Le Préfet,

IT Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,

la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

soit d’un recours contentieux. | |

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. : Le silénce gardé par

l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,

dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. : | Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le

tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr | |

3/3 18 boulevard Desaix -

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

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www.puy-de-dome.gouv.fr

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