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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 193 du 27 août 2025
Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 193 du 27 août 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-193
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423
(4 pages) Page 3
63-2025-08-18-00006 - arrêté de subdélégation de signature des TE
de l'Allier, du directeur de la DDPP, à ses collaborateurs (2 pages) Page 8
63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25
(4 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-08-21-00003 - AP -CHASSE- Renouvellement- Boris MORDEFROID (2
pages) Page 16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (5 pages) Page 19
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-08-21-00001
AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK
423
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423 3 PRÉFET h
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDPP-STPRR-ART-2025-0821-1130
portant rétablissement de la circulation à tous les véhicules
sur l'A89, suite à un accident de poids-lourds
et abaissement de la limitation de vitesse à 90 km/h au PK 423,
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86,475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation
et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture
du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°20242114 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence.
Vu l'arrêté n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Margot
PIRON, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme.
Considérant l'accident de poids-lourds s'étant produit le 20 août 2025 sur l'axe autoroutier A89
dans le sens Clermont-Ferrand- Lyon, à hauteur de la commune d'Orléat ;
Considérant la demande du gestionnaire autoroutier VINCI en date du 21 août 2025 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423 4 Considérant que l'accident du poids-lourd en direction de Lyon a détérioré le dispositif de
sécurité situé en accotement, et que la réparation définitive ne peut pas intervenir dans
l'immédiat ; il y a lieu, dès lors, de mettre en place provisoirement des Séparateurs Modulaires
de Voie en béton avec un atténuateur de choc placé en tête de file devant les glissières de
sécurité endommagées, situées en bande d'arrêt d'urgence et de ce fait prévoir une limitation
de vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d'accident,
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1° : ABROGATION
Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté départemental n°DDPP-STPRR-ART-2025-
0820-1000 du 20 août 2025 sont abrogées.
Article 2 : BASCULEMENT
Le basculement de chaussée mis en place par VINCI Autoroutes, dans le cadre de la remise en
état de la chaussée suite à l'accident de poids-lourds du 20/08/2025, entre les échangeurs 28
(lezoux) et 29 (thiers) dans le sens CLERMONT-FERRAND -LYON est retiré.
Article 3 : RE-OUVERTURE DE LA CIRCULATION
L'autoroute A89 fait l’objet d'une réouverture complète à la circulation dans les sens 1 (Clermont-
Ferrand-Lyon) et 2 (Lyon-Clermont-Ferrand).
Article 4 : REDUCTION DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE
A compter du 21 août 2025 jusqu'à réparation définitive du dispositif de sécurité
d'accotement, la vitesse maximale autorisée est réduite à 90 km/h au niveau du pk 423 sur
l'autoroute A89Est dans le sens Clermont-Ferrand/Lyon.
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h
par palier de 20 km/h comme suit :
- Présence panneau AKS = 422+180 ;
- Limitation de la vitesse à 110km/h au PK 422+380 ;
- Limitation de la vitesse à 90km/h au PK 422+580 ;
- Présence d'un atténuateur de choc au PK 422+780.
Article 5 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers est diffusée par radio 1077 ainsi que par panneaux mis en place
pendant les restrictions de circulation.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423 5 Article 6 : SIGNALISATION DU CHANTIER
Le chantier sera signalé conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.
Article 7 : INCIDENT
En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre
toutes les mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à
évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou
traction, tout véhicule immobilisé.
Article 8 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de du Puy-de-
Dôme.
Article 9: EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Mesdames, Messieurs les Maires du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-
de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Messieurs les Directeurs Régionaux de la société Vinci-Autoroutes
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Clermont-Ferrand, le 21 août 2025
Le Préfet,
\”
A — Jo8! MATHURIN
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423 6 DESTINATAIRES :
AUTORITÉS :
zone crz-sudest@interieur.qouv.fr
19 sidpc pref-defense-protection-civile@correze. gouv.fr
19 crd crise.gestion-de-crise@correze.qouv.fr
CRZ Bordeaux pc-route-zone-so@developpement-durable.qouv.fr
63 Pref SIDPC : pref-defense-protection-civile@puy-de-dome.gouv.fr
63 Pref Comm: pref-communication@puy-de-dome.gouv.fr
63 Gendarmerie : corg.ggd63@gendarmerie.interieur.gouv.fr
63 Police : ddsp63-em@interieur. gouv.fr
GESTIONNAIRES :
CD63 ROUTES.CELLULECRISE@puy-de-dome.fr
ses@puy-de-dome.fr
ASF Brive/Valence pcsecurite.valence@vinci-autoroutes.com
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de re-
jet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Cler-
mont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site inter-
net suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00001 - AP Réouverture et limitation vitesse A89 au PK 423 7 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-08-18-00006
arrêté de subdélégation de signature des TE de
l'Allier, du directeur de la DDPP, à ses
collaborateurs
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00006 - arrêté de subdélégation de signature des TE de l'Allier, du directeur de la DDPP, à ses collaborateurs 8 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction départementale Égalité de la protection des populations Fraternité du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 25/252
Portant subdélégation de signature
de M. Silvain TRAYNARD,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de
transport exceptionnel de l’ALLIER (TE03)
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 24 et 44-1;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL DU PAYRAT Préfet
de l'Allier;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ; a
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 08 août 2025, portant nomination de M. Silvain
TRAYNARD, en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier, «TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers de
prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1756/2025 du 13 août 2025 portant délégation de signature à M. Silvain
TRAYNARD, Directeur Départemental de la Protection des Populations pour les demandes
d'autorisation individuelles des transports exceptionnels de l'Allier;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00006 - arrêté de subdélégation de signature des TE de l'Allier, du directeur de la DDPP, à ses collaborateurs 9 ARRÊTE
ARTICLE er : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°25-066 » du 04 avril 2025 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : |
ARTICLE 2 : Délégation
M. Silvain TRAYNARD donne délégation permanente de signature pour les actes et documents
- relevant des demandes d’autorisation individuelles des transports exceptionnels du
département de l'Allier à :
- Mme Sandrine AYRAL, Directrice départementale de la Protection des Populations adjointe ;
- M. Nicolas COMBES, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Laurent VINCENOT, Délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routier ;
- Mme Marine LONGUEMARE, Attachée de l'administration et de l’État ;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;i ”
- Mme Séverine ARTIGNY, secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;
- M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de l'État ;
ARTICLE 3 : Exécution
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Allier
Fait à Lempdes, le
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations du P
Sil TRAYNARD
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite
est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi depuis l'application « ftelerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https citoyens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00006 - arrêté de subdélégation de signature des TE de l'Allier, du directeur de la DDPP, à ses collaborateurs 10 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-08-18-00007
arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25 11 Direction départementale
| de la protection des populations PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2025-0827
Réglementant temporairement la circulation,
sur l'autoroute A71 dans le département Du Puy de Dôme
pendant les travaux de
- remise à niveau de l'ouvrage d'art au PR 371+286
- Et réfection des enrobés des aires de repos de Montpertuis et
Pessat-Villeneuve au PR 371+700
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi- tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou- tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A7S (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de- Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme Margot
PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy De-de-Dôme ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25 12 Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 02/07/2025 ; Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 08/07/2025 ;
Vu l'avis du Peloton Autoroutier de Riom en date du 08/07/2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux ;
ARRÊTE
Article 1°
Dans le cadre de l'opération de remise à niveau sur le passage supérieur du PR 371+286 sur l’A71 dans le sens
Paris/Clermont-Ferrand et le sens Clermont-Ferrand/Paris, ainsi que pour les travaux de réfection des chaussées
des aires de repos de Montpertuis (sens Paris/Clermont-Ferrand) et Pessat-Villeneuve (sens
Clermont-Ferrand/Paris), situées au PR 371+700, des travaux sont prévus du 27 août au 28 novembre 2025.
Les restrictions prévisionnelles de circulations programmées :
+ Neutralisations de Bande d’Arrêt d’Urgence par Séparateurs Modulaires de Voies, 24h/24, week-end
compris pour le traitement des piles de pont en rive de droite
e _ Nevutralisations de voie de gauche en journée de 09h30 à 16h00 pour le traitement des piles de pont en
Terre-Plein-Central.
e Fermeture des 2 aires de repos l’une après l’autre, pendant la durée des travaux.
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Par convention : A71 sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand // A71 sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris
om hh-mn) | PR début | PR Fin de
N°Semaiñe | oure 1 heure | A%° | Sens] balisage | balisage | Mode d'exploitation Fermeture Aire Commentaire
baisage | baksage
Traveux sur PS dans le sens 1 Paris Clermont et aire de Montpertuis
mes jeu | neutraksation de la | Fermeture Aire de , 35 no 28/08 | A71 1 369+000 | 375+000 voie de droite. de nuit Montpertuis Mise en place des SMV
35342 | 2808 | 1310 | A71| 1 | 371+000 | 373+000 | bretelle entrée sur | FeMeture Aire de 06h30 | 21h00 are + BAU par SMV Montpertuts lun mar . neutraksation de la | Fermeture Aire de 42 Le 14/10 | A71| 1 | 369+000 | 375+000 voie de droite. de nuit Montpertui Repli des SMV
Travaux sur PS dans le sens 2 Clermont Paris et aire de Pessat- Villeneuve
lun mar 3 neutrakïsation de la | Fermeture Aire de , 42 LE ur A71| 2 375+000 |. 369+000 voie de droie. de nuit | Pessat-Vilei Mise en place SMV
mar jeu neutraksation de ta .
42347 | 14/10 | 20/11 | A71| 2 | 373+000 | 371+000 | bretele de sorte de sep rides 12h00 | 20h00 l'aire + BAU par SMV YEN. ‘ neutraksation de la | Fermeture Are de _ 47 20/11 | 21/11 | A71! 2 | 375+000 | 369+000 voie de drote. de nuit | Pessat.Vii Repli des SMV
Traveux sur PS en Terre-Plan-Central (TPC)
Lundi à Vendredi | îet neutrahsation des 2 48 de à A71 2 371+000 | 373+000 de nc
Période de report
49à51 Report possible en cas d'aléa technique ou météorologique jusqu'en semaine 51 sans pouvoir aller au-delà du vendredi 19
décernbre à 12h00
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25 13 Ce phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou
des problèmes techniques de chantier.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de synthèse, des neutralisations de voie(s)
pourront être mise en place, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arrêté permanent
d'exploitation sous chantier en vigueur.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de dates par rapport à
des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 décembre 2025-12h00.
Article 3
Pendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers consécutifs (condition 11 de l'article 3 de l'arrêté
permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021, d'exploitation sous chantier) pourra être réduite sans
être inférieure à 3 kms.
La circulation pourra être rétablie temporairement sur chaussée rabotée sur les aires de repos, en cas d'aléa
technique ou d'évènement aléatoire.
Précisions :
> Le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
> Les aires de repos de Montpertuis dans le seris Paris/Clermont-Ferrand et de Pessat-Villeneuve dans le
sens Clermont-Ferrand/Paris seront fermées pendant plus de 48h00.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction imterministérielle (Livre 1-8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier. La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5
Les PR des zones de limitation de vitesse appliquées lors des restrictions seront consignées afin d'être
disponibles ultérieurement dans le cadre de contentieux.
Article 6
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des
travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25 14 Article 7
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux et des restrictions sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à messages variables ou fixes,
- radio Autoroute info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 10
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 8 AQUT 2025
Le Préfet TT
A
d HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-18-00007 - arreté travaux de remise à niveau APRR 27/08/25 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-08-21-00003
AP -CHASSE- Renouvellement- Boris
MORDEFROID
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00003 - AP -CHASSE- Renouvellement- Boris MORDEFROID 16 E 3 Sous-préfecture PRÉFET k de Riom DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-41
portant agrément de Monsieur Boris MORDEFROID
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO), sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société de chasse des Martres d'Artière à Monsieur
Boris MORDEFROID par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/2021 du Sous-Préfet de Riom, en date du 04/02/2021 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Boris MORDEFROID ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Boris MORDEFROID né le 15/12/1996 à CLERMONT-FERRAND (63), demneurant 27 Bis
Avenue de Riom, 63200 SAINT-BONNET-PRES-RIOM est agréé en qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Angel SEVILLANO en sa
qualité de Président de la société de chasse des Martres d'Artière ;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Boris MORDEFROID a prêté serment par-devant le Tribunal judiciaire de Clermont-
Ferrand le 27/09/2016 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63207 Riom Cedex
. Tél: 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00003 - AP -CHASSE- Renouvellement- Boris MORDEFROID 17 Article 5 _: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Boris MORDEFROID doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Boris
MORDEFROID qui en communiquera copie au Président de la société de chasse des Martres d'Artière .
Fait à Riom, le 21 août 2025
La sous-préfète de Riom
D Pascale RODRIGO
4
{ h
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de tes deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-21-00003 - AP -CHASSE- Renouvellement- Boris MORDEFROID 18 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-08-25-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 19 PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 août 2025
Arrêté n°63-2025-08-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
– Délégation territoriale Auvergne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques dans le département du Puy-de-
Dôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/5 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 20 VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 16 décembre 2024 par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation territoriale Auvergne, et complétée les 25 février et 21 mai 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 4 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires, de suivis et de sauvetage d’espèces animales protégées, la
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation territoriale Auvergne,
dont le siège social est situé 100 rue des Fougères à LYON (69009), est autorisée à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/5 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 21 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
- les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
- les animaux capturés sont manipulés délicatement et relâchés immédiatement après
identification sur le lieu de capture ;
- aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
- les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
- les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
- les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
- aucune opération de marquage n’est réalisée ;
- les opérations de sauvetages ponctuels sont réalisées à titre exceptionnel et uniquement en
dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à
la protection des espèces.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
- prospections à vue de jour ou de nuit (méthode du Torching) privilégiée ;
- réalisation de pêches à l’épuisette ou au troubleau en cas de nécessité ;
- individus maintenus individuellement ou à défaut placés, pour chacun des sites de capture et
sans mélanger les individus de provenances différentes, dans un seau rempli d’eau du lieu de
capture sur une durée de 20 minutes maximum avant d’être relâchés sur le lieu de capture ;
- désinfection du matériel (bottes, cuissardes, waders, épuisettes et seaux) après chaque session
de pêche ;
- afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/5 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 22 Modalités spécifiques concernant les insectes :
- prospections à vue privilégiées ;
- capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
- les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
- aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
- recherche à vue privilégiée ;
- capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 25 jours de terrain, avec l’intervention
possible de quatre personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, agents de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes –
Délégation territoriale Auvergne, sont :
• Manon DESPEAUX, cheffe de projet Gestion et conservation de sites naturels, titulaire d’un
master Biodiversité, écologie, environnement ;
• Gaëlle GIRAUD, conservatrice de réserves naturelles régionale, titulaire d’un master Ingénierie
en écologie et gestion de la biodiversité ;
• Sébastien NOTTELLET, chef de projet, titulaire d’un master Écologie fonctionnelle,
comportementale et évolutive ;
• Alexis RENAUX, chef de projet, titulaire d’un master Gestion de la biodiversité aquatique et
terrestre.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la LPO Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation
territoriale Auvergne doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la
mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/5 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 23 • les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/5 Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-08-25-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 24