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Déliberation - 28 GIST convention 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 28 GIST convention 2)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
IN°/23112/28]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Daïe du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC. 2023 Publié le :
1à. DEC. 2023 rtifié exact,
/ Le Maire,
7" Jeañ-Claude PELLETEUR
DK. au) VE CRE NC rer
NEATLR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
28/ CONVENTION DE MEDECINE DE PREVENTION ENTRE LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL (GIST) DE SAINT-NAZAIRE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Conformément à l’article L812-3 du Code général de la fonction publique et à l’article 11 du décret n°86-603 du 10 juin 1985, les Collectivités territoriales doivent disposer pour leurs agents, titulaires et contractuels, d'un service de médecine préventive :
e soit en créant leur propre service,
+ soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés,
* soit en adhérant à un service commun à plusieurs Collectivités,
* soit en adhérant au service créé par le Centre de Gestion.
Le service de Médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
Il est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents, des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Il établit chaque année un rapport d'activité. IN°123/12/28|
2/3
ll'effectue la surveillance médicale des agents :
+ examen médical lors du recrutement et examen médical périodique,
° surveillance particulière de certains agents,
«_ visite à la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale,
° propositions d'aménagement du poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions,
+ interventions en matière de congés de maladie, de reclassement pour inaptitude physique, de temps partiel de droit pour handicap ou de télétravail, + constitution d’un dossier médical en santé au travail.
et conduit des actions sur le milieu professionnel :
e mission de conseil, d'étude et d’information,
+ rôle en cas d'utilisation de substances ou produits dangereux,
e rôle en matière de formation,
e établissement d'une fiche des risques professionnels.
La Ville de Pornichet a adhéré, par convention, au Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail (GIST) de Saint-Nazaire, du 1° octobre 2020 au 31 décembre 2023, conformément la délibération du 23 septembre 2020.
La reconduction est envisagée pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le prix forfaitaire annuel par agent est fixé annuellement par le Conseil d'Administration du GIST. Il est facturé quel que soit le nombre d'examens médicaux annuels effectués par l'agent.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de médecine de prévention du GIST de Saint-Nazaire du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
œ VU la délibération n°20.09.17 du 23 septembre 2020,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail en date du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de médecine de prévention du GIST de Saint- Nazaire du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
- _ Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à la signer. IN°123/12/28|
313
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
L La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
. EX) 24 fa Len
Vant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa public d ” notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êfre saisie par l'application: éléréCôurs citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. FLN NO 23.42.28
CONVENTION DE MÉDECINE DE PRÉVENTION
ENTRE
Le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, représenté par san Dectetiæ annexé à la Monsieur Jean-Charles BOUCHY, délibération de 3 BEC. My Pal
D'une part ;
ET
D'autre par;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : | FU.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION — | Le È F. A # “sr
La présente convention porte sur la mise en œuvre de la mission de santé au travail par le GIST à destination des agents. REC de la collectivité locale, dans le cadre du service de médecine préventive défini par le décret n°85-603 du 10 juin 1985; modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, qui autorise les collectivités territoriales à en confier les missions par convention à un service de prévention et de santé au travail.
La convention porte aussi sur l'établissement de conditions financières spécifiques dans la mesure où elles tiennent compte des particularités de cet établissement public territorial, qui veut promouvoir la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, malgré la pénurie de ses professionnels de santé. Les conditions financières prévues à la convention se substituent au principe de calcul défini dans le règlement général du GIST.
ARTICLE 2 - RAPPEL DU CONTENU DE LA MISSION DE SANTE AU TRAVAIL
Dans le cadre de la présente convention, le GIST met en œuvre les missions du service de médecine professionnelle définies par les articles 2 à 22 du décret n°2022-551 du 13 avril 2022, qui fixent notamment :
Article 8
« - Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :
« 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
« 2° L'évaluation des risques professionnels ;
« 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
« 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
« 5° L'hygiène générale des locaux de service ;
« 6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
« 7° L'information sanitaire. »
Article 14
« - Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans.
« Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole formalisé mentionné à l'article 13-1.
« La visite d'information et de prévention a pour objet :
« 1° D'interroger l'agent sur son état de santé :
« 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail : « 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre :
« 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail :
« 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. « À l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. « Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. « Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. »
Article 17
« -Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires : « 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail :
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. « La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. « Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie. »
Article 20
1° « Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. La tenue de ce dossier garantit le respect des règles de confidentialité et du secret professionnel. Lors du premier examen médical, le médecin du travail retrace, dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article L. 826-3 et de l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique. » ; | 2° « En cas de changement de service de médecine préventive assurant le suivi d'un agent, son dossier médical en santé au travail est communiqué au médecin du travail pour assurer la continuité de la prise en charge, sous réserve du recueil par écrit du consentement préalable de l'agent. »
ARTICLE 3 - LE REGLEMENT GENERAL DU GIST
Les missions respectives du GIST et de l'équipe pluridisciplinaire sont également explicitées dans le règlement général du GIST. Ce document régit les droits et obligations entre le GIST et ses adhérents. La présente convention oblige le GIST et la collectivité locale au respect de ce règlement général, à l'exception des articles 4 et 5 relatifs au calcul des cotisations des adhérents du GIST. Un exemplaire du règlement général du GIST est remis à la collectivité locale à la signature des présentes.
ARTICLE 4 - MODALITES DE COOPERATION
41 - Les prestations correspondantes au démarrage de la convention seront assurées par un médecin du travail salarié du GIST, référent. En cas d'indisponibilité majeure de ce dernier, le GIST sollicitera un autre de ses médecins du travail, afin qu'il ne puisse y avoir de rupture dans la prestation fournie. Dans tous les cas, les médecins du travail intervenant seront en possession des titres requis pour l'exercice de la profession. Les médecins du travail exerceront leur activité en toute indépendance, dans le respect des règles résultant du code de déontologie et des traditions professionnelles.
Un infirmier en santé au travail pourra exercer ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin du travail, sous la responsabilité de ce dernier. Ces activités sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel de santé. A ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail.
42 - L'effectif à surveiller par le GIST est de 250 agents. Au début de chaque année civile, la collectivité locale portera à la connaissance du GIST l'effectif à prendre en considération.
43 - Les modalités retenues pour l'organisation de ces visites sont les suivantes :
o Les visites médicales prévues par la présente convention s'exerceront conformément aux articles du décret du 13 avril 2022 précité, dans les locaux du GIST,
o L'identité de l'assistante médicale du médecin du travail, salariée du GIST, sera communiquée au responsable RH de la collectivité locale. o L'assistante du médecin du travail convoquera les agents en intégrant précisément les contraintes et les desiderata du responsable RH de la collectivité locale. Toute absence à une convocation, non motivée et non justifiée dans les 48 H, ne pourra donner lieu à une convocation ultérieure que dans la mesure où le médecin du travail disposera au profit des agents de l'établissement d'un reliquat de temps disponible, sans empiéter sur le temps dû à une autre entreprise.
o Les agents qui le souhaitent pourront prendre directement rendez-vous auprès du médecin du travail du GIST sans passer par le responsable RH de la collectivité locale. Dans ce cas, aucun document ne sera transmis à la collectivité locale.
o Les VIP et visites médicales auront lieu aux horaires habituels de travail du personnel dans les locaux du GIST. o Les visites donneront lieu à l'établissement d'une fiche médicale ou d'une attestation d'entretien infirmier, en trois exemplaires, dont l'original sera directement adressé à la collectivité locale, et un double à l'agent, le dernier sera versé au dossier médical.
44 - Des examens complémentaires ou des consultations spécialisées pourront être prescrits par le médecin du travail en tant que de besoin. Ces examens devront être en rapport avec l'activité professionnelle de l'agent. Ils restent inclus dans le prix de la cotisation annuelle du GIST. Les résultats seront adressés au médecin du travail qui les communiquera oralement ou par écrit à l'intéressé et les transmettra, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l'agent.
45 - Un dossier individuel comprenant les résultats des différentes investigations constitue l'archive confidentielle médicale et permet au médecin du travail de suivre l'état de santé de chaque agent. Il sera conservé dans les locaux du GIST. Le médecin du travail, et le personnel désigné par lui, tenus au secret professionnel, sont les seuls à accéder aux informations contenues dans les dossiers médicaux.
46 - Le GIST prendra toutes les mesures nécessaires pour que le secret médical soit respecté en ce qui concerne le courrier, les communications téléphoniques ainsi que les locaux qu'il mettra, le cas échéant, à disposition du médecin, notamment pour ce qui est des modalités de conservation des dossiers médicaux et de l'isolement acoustique des locaux où seront examinés les agents. Les lettres adressées au médecin du travail ne pourront être décachetées que par lui ou par la personne qu'il aura spécialement habilitée à cet effet.
47 - Le médecin du travail effectuera les missions visées dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Il pourra aussi être amené à intervenir dans le cadre de la procédure de reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à l'exercice de ses fonctions conformément au décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
48 - Une visite d'embauche est réalisée par le médecin de prévention du GIST 44 qui pratique un examen visant à apprécier la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'agent. Cette visite doit être réalisée au moment de l'embauche. Cette visite médicale est distincte de celle visant à vérifier, le cas échéant, l'aptitude à l'entrée dans la fonction publique territoriale. Cette visite d'aptitude relève d'un médecin généraliste agréé, sur demande de la collectivité et avant l'embauche. Le médecin agréé est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux emplois publics.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Les prestations seront fournies moyennant un prix forfaitaire annuel fixe par agent figurant sur la liste de l'effectif communiqué par la collectivité locale. Le prix forfaitaire est arrêté chaque année par le conseil d'administration du GIST. L'augmentation en sera communiquée à la collectivité locale avant la fin de l'année civile pour l'année suivante. Pour information, le prix forfaitaire a été fixé pour l'année 2023 à la somme de 98,40 euros TTC, quel que soit le nombre d'examens médicaux annuels effectués pour un agent.
La contrepartie financière sera facturée en une seule fois en janvier de chaque année. Elle sera augmentée par trimestre de chaque déclaration des nouvelles embauches. Les factures pro forma seront intitulées au nom de la collectivité locale et déposées sur le portail Chorus Pro sous l'identifiant de la collectivité, conformément aux règles de la comptabilité publique.
L'absentéisme tel que prévu aux articles 12 et 25 du règlement général du GIST donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant à la cotisation minima. L'absentéisme est défini par les rendez-vous non honorés et non excusés dans les 48 heures.
Est compris dans le prix forfaitaire le temps que le médecin du travail, et son équipe pluridisciplinaire, consacrent : o Aux examens médicaux cliniques et para-cliniques,
o Aux visites d'informations et de prévention infirmiers,
o Aux différentes actions en milieu de travail, o Au travail administratif (rédaction de lettres, de notes et de rapports),
o Aux déplacements qu'ils peuvent être amenés à effectuer au cours de leur activité, le coût de remboursement des frais de déplacement et de repas engagés par le médecin du travail ou son équipe restant à la charge du GIST
ARTICLE 6 - DUREE, RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent que la présente convention prendra effet au 14 janvier 2024, et qu'elle s'achèvera le 31 décembre 2026. Au terme de cette période, elle pourra être renouvelée au moyen d’une nouvelle convention de trois ans. Un avenant informera du montant du forfait annuel arrêté par le conseil d'administration du GIST (en décembre de l'année n-1 pour l'année n), sous réserve de la communication par la collectivité locale des éléments prévus à l'alinéa 42 de l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS, RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il survenait d'éventuelles difficultés particulières, invoquées par l'une ou l'autre des parties dans la mise en œuvre de la présente convention, il est convenu qu'elles organiseront dans les meilleurs délais une réunion pour évaluer les difficultés et adopter un plan d'adaptation, permettant d'assurer la poursuite de l'action dans des conditions qui soient acceptables et garantissent l'intérêt général.
En cas de différend dans l'application de la présente convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre, à leur niveau respectif, pour trouver des solutions amiables permettant la résolution du différend. Au cas où les parties ne parviendraient pas à une solution amiable, la juridiction compétente sera celle du Tribunal Administratif de Nantes.
La résiliation pourra, en outre être prononcée de plein droit dans les circonstances prévues par les dispositions légales de droit commun, notamment en cas de faute et manquements répétés dans l'exécution du service après une mise en demeure préalable.
Fait à Saint-Nazaire, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Pornichet, Pour le GIST,
Le Directeur,
Le Maire, Jean-Charles BOUCHY
Jean-Claude PELLETEUR E , 37 :4 nee tele tie) lte ts
| / ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_28
Objet : 28..Convention de médecine de prévention entre le
Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail
(GIST) de Saint-Nazaire et la Ville de Pornichet -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.8 - autres délibérations générales (temps de
travail, frais de déplacement, action sociale...)
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12_28-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB_23_12_28-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 154.5 Ko
Nom original : 28_GIST_convention.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23 12_28-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 310.8 Ko
Nom original : 28. Annexe DCM 28.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23 12 _28-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à
Page 1 11h02min48s
Dépôt initial
Page 2 En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
11h07min58s
Page 3