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Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 28. Conventions CAF acceuils alsh et periscolaire 2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN,
PRUKOP, LÉVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LEVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
28/ ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT / ACCUEIL PERI SCOLAIRE — CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°15.06.36 en date du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique, pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Un avenant à cette convention a été approuvé lors du Conseil Municipal du 6 février 2019, pour intégrer le « Plan mercredi ».
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs « Extra-scolaire », pour la période du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose également la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service accueil de loisirs « Péri-scolaire », pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022. 2/2
Dans le cadre de ces deux conventions, les engagements de la Commune consistent en la mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité, avec du personnel qualifié, en la production de documents budgétaires et administratifs relatifs à l'activité du service, en un respect de la règlementation sur l’accueil des mineurs, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées, une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux, une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale. Elle s'engage également à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires ».
La prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique correspondra à 30% du prix de revient de l’activité (dans la limite d'un prix plafond versé par la CAF) multiplié par le nombre d'actes ouvrant droit et par 96% (taux de ressortissants du régime général pour Pornichet).
Cette prestation représente un versement de l'ordre de 32 000 € par an au profit des accueils péri-scolaires et 26 000 € au profit de l'accueil de loisirs extra- scolaire. Elle conditionne également l'accès aux subventions sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour l'accueil de jeunes en situation de handicap et à la prestation de service enfance jeunesse, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conventions d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'accueil de loisirs sans hébergement extra- scolaire et l'accueil périscolaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de convention d'objectifs et de financement ci-annexés, Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 15 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les conventions d'objectifs et de financement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour les accueils de loisirs de Pornichet, extra-scolaire et péri-scolaire.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à les signer et à en assurer l'exécution.
- _Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
it et-délibéré les jours, mois et an susdits,
79.20%; Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.