Procès Verbal - gta4gue2l2w95bo

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Procès Verbal - gta4gue2l2w95bo Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Procès Verbal - gta4gue2l2w95bo)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Eau et assainissement, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf,

Le dix-neuf du mois de décembre,

A la Maison des Services de CHARQUEMONT, à 19 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 11 décembre 2019, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Michel BEAUFILS, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Maxime COURTET, Brigitte COURTET, Christophe JANIN, Yves- Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Christian JEANNIN, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Guillaume NICOD, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Yves JUBIN, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean- Paul CLEMENT, Philippe VURPILLAT

Procuration :

François JACQUOT donne procuration à Maxime COURTET

Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE

Claude SCHNEIDER donne procuration à Magalie LAMBERT-PRETOT

Excusés : Fabien CARTIER, Philippe CHOULET, Nadège MOUGIN, Sébastien BRUILLOT, Ludovic LAMBERT, Julien NAEGELEN, Florie BARTHOULOT, Karine TIROLE, Séverine ARNAUD, Céline BARTHOULOT, Henri TIROLE, Olivier BILLEY, Julien DEGOIS, Jean RAMEL, Hubert BRIQUEZ, Michelle CHENET, Thierry VERNEY, Alain BERTIN

Absents : Patricia KITABI, Jérôme BOILLON

I. I. ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Lucien RONDOT comme secrétaire de séance.2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

I. II. INTERVENTION.

Messieurs Claude Gindre, Président et Jean-Yves Meuterlos, Directeur, ainsi que Aurélie BERTRAND, Conseillère tri de PREVAL HAUT DOUBS venus présenter les modalités de l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2020.

III. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2019

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT, A L'UNANIMITE, le compte-rendu de la réunion communautaire du 28 novembre dernier.

IV. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Décision n°77-2019 : Admission en non-valeur – Budget Assainissement

Monsieur le Président informe de la décision :

- D’accepter en non-valeur les bordereaux de situations suivants, dont les détails sont annexés à la présente décision, au budget Assainissement :

▪ Liste N° 4100661944 pour un montant de 1 624,76 €

▪ Liste du 05/04/2019 pour un montant de 253,51 €

- D’émettre les mandats correspondants au budget Assainissement au compte 6541 Créances admises en non-valeur.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décision n°78-2019 : Admission en non-valeur – Budget SPANC

Monsieur le Président informe de la décision :

- D’accepter en non-valeur le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget SPANC :

▪ Liste N° 3156833161 pour un montant de 226,00 €

- D’émettre le mandat correspondant au budget SPANC au compte 6541 Charges diverses de la gestion courante.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décision n°79-2019 : Admission en non-valeur - Budget annexe des Ordures Ménagères Monsieur le Président informe de la décision :

- D’accepter en non-valeur le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget SPANC :

▪ Liste N° 3156833161 pour un montant de 212,60 €

- D’émettre le mandat correspondant au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6541 Créances admises en non-valeur.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

Décision n°80-2019 : Signature convention de gérance du restaurant de la Combe Saint Pierre Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention pour l’exploitation du restaurant à la station de loisirs de la Combe Saint Pierre. Le restaurant de la Combe Saint Pierre est mis à disposition à titre gratuit et le prestataire reversera 5 % du résultat de l’activité sur la base d’un bilan certifié conforme par l’expert-comptable. La convention est conclue pour une durée d’une année soit jusqu’au 30 octobre 2020.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décision n°81-2019 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Travaux sur les ouvrages et infrastructures des réseaux d’assainissement de la communauté de communes du Pays de Maîche Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter les projets de travaux sur les ouvrages et infrastructures des réseaux d’assainissement de la

communauté de communes du Pays de Maîche, pour un montant global de 539 196 € HT, ▪ De réaliser ces travaux sur le réseau d’assainissement selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

▪ De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée

sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

▪ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.

Plan de financement prévisionnel :

▪ Montant des travaux : 524 000€ HT

▪ Frais de maitrise d’œuvre : 15 196€ HT

TOTAL : 539 196€ HT

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Décision n°82-2019 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Travaux sur les ouvrages et infrastructures des réseaux d’eau potable de la communauté de communes du Pays de Maîche Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter les projets de travaux sur les ouvrages et infrastructures des réseaux d’eau potable de la

communauté de communes du Pays de Maîche, pour un montant global de 161 452.5 € HT, ▪ De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable,

▪ De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée

sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

▪ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision

attributive de subvention.

Plan de financement prévisionnel :

▪ Montant des travaux : 154 500.00€ HT

▪ Frais de maitrise d’œuvre : 6 952.50€ HT

TOTAL : 161 452.50€ HT4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

Décision n°83-2019 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Procédure de protection des captages de « La source Mairie », « Combe du Château » et « Groissière » à Battenans Varin Monsieur le Président informe de la décision :

▪ D’adopter le projet de procédure de protection des captages de « la source Mairie », « Combe du Château » et « Groissière » à Battenans-Varin pour un montant global de 9 250 € HT, ▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau, ▪ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, ▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

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Décision n°84-2019 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention – Procédure de protection de captage de la source des « Oeuches » à Liebvillers

Monsieur le Président informe de la décision de :

▪ D’adopter le projet de Procédure de protection de captage de la source des « Oeuches » à Liebvillers pour un montant global de 8 500 € HT,

▪ De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau, ▪ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,

▪ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, ▪ De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décision n°85-2019 : Signature – Convention de mise à disposition de locaux à une association

Le Président informe de la décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit du bâtiment sis 15 avenue Maréchal Leclerc, 25120 Maîche avec l’association Festi’Gang pour la construction du bonhomme carnaval, et ce, jusqu’au 15 mars 2020.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Décision n°86-2019 : Marché public – Souscription des contrats d’assurances Le Président informe de la décision de :

- de signer les contrats d’assurances ci-dessous décomposés en 5 lots pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2024 pour un montant total annuel de 19090.93€ HT soit 21373.95€ TTC. - Lot n°1 : Assurances des dommages aux biens et des risques annexes : GROUPAMA – 4924.16€ HT soit 5346.24€ TTC.

- Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes (atteintes à l’environnement) : GROUPAMA – 8513.51€ HT soit 9279.74€ TTC.

- Lot n°3 : Assurance des véhicules et des risques annexes (bris de machine) : SMACL – 4775.26€ HT soit 5764.11€ TTC.

- Lot n°4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité : SMACL – 610.00€ HT soit 691.74€ TTC. - Lot n°5 : Protection fonctionnelle des agents et des élus : SMACL – 268.00€ HT soit 292.12€ TTC.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

II. V. FINANCES.

A. Attributions de compensation définitives 2019

Vu la délibération du 28 septembre 2016 instaurant la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017,

Vu la délibération du 19 janvier 2017 approuvant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et sa composition,

Vu la délibération N°2019-06 du 24 janvier 2019 fixant le montant prévisionnel des attributions de compensation 2019,

Vu le rapport définitif de la CLECT du 26 juin 2019, selon les règles de droit commun, faisant état du calcul des charges transférées en 2019, au regard des nouvelles compétences, sans incidence sur le montant des attributions de compensation,

Vu le courrier de notification du 11 juillet 2019 du Président de la CLECT proposant au vote des conseils municipaux ce même rapport,

Vu les règles de majorité qualifiée de vote des communes étant atteintes à la date du 11 octobre 2019, ce rapport est ainsi validé par les conseils municipaux,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte du rapport de la CLECT du 26 juin 2019,

- FIXE les montants définitifs des attributions de compensation 2019, comme suit :

Communes Attributions de compensation 2019 BIEF - 2 469 € BURNEVILLERS - 4 012 € CHAMESOL - 26 113 € TERRES DE CHAUX - 10 837 € COURTEFONTAINE - 15 548 € DAMPJOUX - 8 363 € FLEUREY - 10 399 € GLERE - 4 069 € INDEVILLERS - 6 481 € LIEBVILLERS 30 032 € MONTANCY/BREMONCOURT - 8 418 € MONTANDON - 26 424 € MONTECHEROUX - 18 991 € MONTJOIE-LE-CHATEAU 9 306 € LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS - 11 796 € SAINT HIPPOLYTE - 4 923 € SOULCE-CERNAY 14 852 € VALOREILLE - 8 269 € VAUFREY 6 543 € BELFAYS 451 € LES BRESEUX 3 555 € CERNAY L’EGLISE 3 682 € CHARMAUVILLERS 9 389 €6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

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B. Décision modificative n°1 – Budget SPANC

Vu le budget SPANC voté le 11 avril 2019,

Vu le contexte particulier de la compétence ANC sur la commune de les Plains et Grands Essarts avant la prise de compétences par la CCPM,

Vu les échanges entre la Mairie de les Plains et Grands Essarts et la CCPM,

Vu la réunion de travail avec Monsieur le Trésorier de Maîche et Madame le Maire,

Vu la nécessité de solliciter les services de la préfecture quant au devenir des conventions signées en 2005 entre les usagers du service assainissement de la commune de les Plains et Grands Essarts et la commune de Les Plains et Grands Essarts.

Vu les titres émis par la CCPM auprès des usagers du service Assainissement Non collectif de la CCPM sur la commune de les Plains et Grands Essarts,

Vu la nécessite de les annuler dans l’attente d’une réponse de la Préfecture,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant Fonctionnement Dépenses

673 – Chapitre 67 Titres annulés sur exercices antérieurs 8 100 € Fonctionnement Recettes

7062 – Chapitre 70 Redevances d’assainissement non collectif 8 100 €

CHARQUEMONT 367 249 € DAMPRICHARD 274 302 € LES ECORCES 26 079 € FERRIERES LE LAC 388 € FESSEVILLERS 2 409 € FOURNET BLANCHEROCHE 64 688 € FRAMBOUHANS 58 413 € GOUMOIS 8 926 € MAICHE 765 793 € MANCENANS LIZERNE 1 377 € MONT DE VOUGNEY 3 179 € ORGEANS BLANCHEFONTAINE 2 118 € THIEBOUHANS 3 396 € TREVILLERS 19 164 € URTIERE 1 368 € BATTENANS VARIN - 4 213 € COUR SAINT MAURICE 9 453 € ROSUREUX - 181 € VAUCLUSE - 3 705 € VAUCLUSOTTE 7 170 € TOTAL 1 518 072 €7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

III. VI. RESSOURCES HUMAINES.

A. Décision d’ouverture des postes soumis à avancement de grade et suppressions des postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président informe le conseil communautaire qu’après examen, agent par agent, il a choisi de retenir les avancements de grade suivants :

▪ Un avancement d’Adjoint technique à Adjoint technique principal 1ère classe (ancien effectif : 3, nouvel effectif : 4)

▪ Un avancement de Astem principal 2ème classe à Atsem principal 1ère classe (ancien effectif : 2, nouvel effectif : 3)

Aussi, il a présenté ces avancements à la CAP du 26 novembre 2019.

Aussi, le Président demande au conseil communautaire de se prononcer sur les créations de postes précités et les suppressions des anciens postes en contrepartie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE de procéder à compter du 1er janvier 2020 aux créations des emplois proposés à l’avancement de grade et aux suppressions des anciens postes correspondants à savoir :

Création de postes Suppression de postes

Adjoint technique principal 1ère classe :

Ancien effectif : 3

Nouvel effectif : 4

Adjoint technique principal 2ème classe :

Ancien effectif : 6

Nouvel effectif : 5

Atsem principal 1ère classe :

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 3

Atsem principal 2ème classe

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. Suppression de postes

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

Vu les départs des agents au cours de l’année 2019 pour des mutations, il convient de supprimer à compter du 1er janvier 2020 :

- Un poste d’adjoint technique de 3h hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique de 9.25h

- Un poste de rédacteur principal 1ère classe

- Un poste d’assistant socio-éducatif principal

Le tableau des emplois est modifié en conséquence.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, le Président propose à l’assemblée délibérante la suppression des emplois correspondants à compter du 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire PREND ACTE de la suppression des emplois ci- dessous énoncés :

- Un poste d’adjoint technique de 3h hebdomadaire

- Un poste d’adjoint technique de 9.25h

- Un poste de rédacteur principal 1ère classe

- Un poste d’assistant socio-éducatif principal

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C. Création de 2 postes d’agent d’accueil dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) Parcours emploi compétences

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le mandat en cours aura été marqué par de grands bouleversements pour la communauté de communes du Pays de Maîche tels que l’extension de son périmètre (actuellement porté à 43 communes), la prise de la compétence eau et assainissement etc…

Récemment, afin de répondre à une demande des services intercommunaux, d’apporter satisfaction et réponse aux questionnements des administrés mais également des élus locaux, un travail de réorganisation (structurelle et spatiale) a été engagé. Parallèlement, l’attaché principal faisant alors fonction de Directrice Générale des Services a annoncé à l’exécutif sa volonté de changer de poste ainsi que son envie, malgré tout, de continuer à travailler pour la collectivité. 4 agents ont également quitté l’EPCI entre juin et septembre afin d’exercer leur mission au sein d’autres structures sans être jusqu’ici remplacés : le responsable des services RH et finances (mutation), la responsable du service déchets (disponibilité), l’agent chargé de développement économique (fin de contrat) ainsi que l’assistante sociale du CIAS (mutation).

Ces départs représentent 3.6 ETP et environ 170 037 € annuels d’économie sur la masse salariale répartis entre les différents budgets de la CCPM.

Afin de ne pas céder à la panique et à l’urgence, l’exécutif a souhaité qu’une « franche respiration » puisse être prise dans la gestion du personnel intercommunal et que soit planifiée une stratégie RH à plus long terme avant de remplacer les agents partants.

La première action menée fut alors de valoriser le personnel toujours en poste en harmonisant la cotation du RIFSEEP entre les différents services (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour un coût annuel estimé à environ 10 000 €.

La réalisation de l’état des lieux des forces et des faiblesses des services intercommunaux, a ensuite impliqué de réfléchir à l’organisation structurelle de la collectivité.

NB : Les données chiffrées présentées ci-dessous sont estimatives et ne tiennent pas compte des ventilations budgétaires des agents. Un travail plus approfondi est en cours dans l’optique de la préparation du Débat9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

d’Orientation Budgétaire.

Par ailleurs, la liste des missions exécutées au sein des services cités ci-dessous n’est pas exhaustive. Il s’agit d’analyser une situation globale sans pour autant entrer dans le détail de chaque fiche de poste.

1. Direction Générale et Ressources Humaines

La Direction Générale des Services et la Direction des Ressources Humaines étaient scindées jusqu’au 1er juin 2019.

Direction Générale et Ressources Humaines (jusqu’au 31/05/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 DGS

1 Ass. Dir.

1 agent administratif

1 RRH

1 GRH

1 ARH

3.70 201 720.00 €

Compte-tenu du recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services et de son expérience dans le domaine de la gestion du personnel, du départ du responsable RH/finances, de la demande de mutation interne de l’ex DGS et afin de limiter les strates hiérarchiques au sein de la collectivité qui sont trop peu souvent source d’efficience, il a été décidé de les fusionner. De plus, un mouvement interne a permis de renforcer le poste d’assistant(e) de Direction du DGS et d’assurer la prise en charge, entre-autre, de la communication de l’EPCI jusqu’alors décentralisée.

Direction Générale et Ressources Humaines (Depuis le 01/06/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 DGS/DRH

1 Ass. Dir / Chargée de

communication

1 GRH

1 ARH

2.9 122 610.00 €

2. Service Finances

Le service comptabilité/finances de la collectivité était, jusqu’ici, particulièrement cloisonné dans la mesure où les budgets annexes tels que ceux de l’eau et de l’assainissement étaient suivis par les services concernés.

Service finances – compris Eau et Assainissement (jusqu’au 31/05/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 R. Fin

3 comptables

2.4

Dont saisie :

1.90

103 655.00 €

Suite à la démission de la DGS jusqu’alors en poste et au départ du Responsable RH et finances, la première citée, ayant fait la demande de rester au sein des effectifs intercommunaux s’est vu confier la responsabilité du service comptabilité.

Ce mouvement de personnel a nécessairement induit une hausse de la force de travail et de la masse salariale du service, par ailleurs nécessaire à en juger par les divers retards constatés (facturation, recettes, déclarations FCTVA, etc…).10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

Service finances – compris Eau et Assainissement (Depuis le 01/06/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 R. Fin

3 comptables

2.70

Dont saisie :

2.20

138 255.00 €

Cette organisation n’a cependant pu être éprouvée sur la durée du fait de l’absence pour cause de maladie de la responsable du service dès le 26 octobre. De plus, elle n’était pas optimale du fait du maintien du cloisonnement entre la comptabilité des SPIC et du budget général.

Aussi, et dès le 01/01/2020, et compte-tenu de l’absence prolongée de la responsable du service, il est proposé :

- De créer un service comptabilité commun pour l’ensemble des budgets de l’EPCI ; - De renforcer ce service par la mutation interne de l’agent jusqu’alors en charge de la comptabilité de fonctionnement du service eau et assainissement pour partie de son temps de travail (le reste étant dévolu à l’accueil de la Maison des services et aux relations usagers du service environnement, infrastructures, ingénierie)

- De confier à cet agent la comptabilité d’investissement du service eau et assainissement jusqu’ici réalisée et suivie par l’assistante de Direction du Pôle environnement, infrastructure et ingénierie et permettant par ailleurs de concentrer les efforts de cette dernière à d’autres missions jusqu’ici peu et/ou non réalisées au sein de la structure.

Service finances – compris Eau et Assainissement (A compter du 01/01/2020) Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 R. Fin

2 comptables

2.80

Dont saisie :

2.30

147 456.00 €

A nombre d’ETP plus ou moins constants, cette nouvelle organisation aurait pour mérite de recentraliser la gestion de la comptabilité de l’EPCI au sein d’un seul et même service et de gagner, de fait, en efficacité tout en parvenant, à terme, à avoir une lecture plus globale de la santé financière de la communauté de communes.

Il est essentiel de noter que pour être totalement efficiente, cette organisation nécessite un retour rapide de la responsable du service. Le recrutement d’un contrôleur de gestion – qui aurait pour mission la supervision du service mais également de s’intéresser aux process de la collectivité, aux dépenses de fonctionnement et leur analyse, à la recherche de recettes potentielles, etc… – sous la forme d’un CDD de droit public est envisagé afin de palier à cette absence au sujet de laquelle la collectivité n’a aucune vision quant à sa durée.

Répondant à une question d’Alexandre Monnet, Pierre Lievremont, Directeur Général des Services, saluant par ailleurs les compétences toutes particulières du Responsable des Finances de la Ville de Maîche qui a participé à hauteur de 20% de son temps de travail à la prise de compétence eau et assainissement de l’EPCI et poursuit sa mission d’expertise à ce jour au sein de la CCPM, développe les contours du poste de Contrôleur de Gestion dont la création a été évoqué précédemment par le Vice-Président en charge des Ressources Humaines. Ce type d’emploi, davantage présent dans le secteur privé, pourrait être bénéfique pour la collectivité dans le cadre de l’optimisation de ces process interne, la recherche de marges sur ces budgets annexes, etc…

3. Services déchets (Direction et service aux administrés)

Cependant, cette nouvelle restructuration du service finances vient bousculer le travail récemment entrepris au sein du service déchets alors que sa nouvelle organisation commençait à porter ses fruits.

Services déchets - Direction et service aux administrés (jusqu’au 31/05/2019) Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

1 Responsable

1 encadrant de proximité

2 agents d’accueil/suivi

administratif

3,4

Dont chargé d’accueil :

1,6

119 811.60 €

Pour rappel, pour donner suite au départ en disponibilité de la responsable du service, l’encadrant de proximité des agents de déchetterie et de collecte s’est vu attribuer de nouvelles fonctions (qu’ils assuraient déjà pour partie durant les congés pour cause de maladie de l’agent précédemment cité) :

- Responsabilité globale du service

- Développement d’un service technique intercommunal

Afin que les agents de terrain ne se retrouvent pas « livrés à eux-mêmes », un chef d’équipe a été désigné par un vote organisé au sein même du service et auquel chaque agent a participé. L’objectif étant de responsabiliser et valoriser le personnel en interne qui dispose par ailleurs de l’expérience et l’expertise nécessaire au bon accomplissement de la mission.

De plus, il apparaissait nécessaire de :

- Soulager le personnel en charge de l’accueil physique et téléphonique de la compétence déchets, - Résorber le retard accumulé dans le traitement des demandes des administrés (livraison de bacs, réponses aux sollicitations de toutes sortes, etc…)

- Optimiser les procédures de traitement administratif (facturation, bac non levé, etc…)

C’est pourquoi un accueil tournant a été organisé avec la mise en place d’un « service usagers » commun aux déchets ainsi qu’à l’eau et l’assainissement permettant aux 3 agents en poste (2 agents du service déchets et 1 agent de l’eau et l’assainissement en charge également de la comptabilité de fonctionnement de la compétence), d’être totalement déchargés du standard pour moitié de leur temps de travail a minima.

Services déchets - Direction et service aux administrés (Depuis le 01/06/2019) Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 Directeur

1 Responsable

3 agents d’accueil/suivi

administratif

3.1

Dont chargé d’accueil :

2.1

104 098.80 €

Avec le départ au service comptabilité de l’agent de l’eau et de l’assainissement - Cf rubrique précédente « III. Services déchets (Direction et service aux administrés) » - il est nécessaire de restructurer à nouveau l’équipe d’accueil de la structure.

Afin de ne pas bouleverser le travail d’ores et déjà entrepris et qui a permis d’une part de sécuriser dans leur pratique professionnelle les agents en poste et, d’autre part, de rattraper une partie du retard accumulé dans la gestion des tâches administratives, un nouveau recrutement s’avère nécessaire.

Dans l’optique de stabiliser la structure, travailler avec un partenaire local et réduire temporairement les coûts d’une création de poste (candidat(e) retenu(e) éligible au dispositif PEC), il a été entrepris de lancer ce recrutement en partenariat avec la Mission Locale qui accompagne des jeunes du territoire de moins de 26 ans jusqu’à leur entrée dans la vie professionnelle. Cette nouvelle organisation permettra, de plus, d’augmenter la force de travail dévolue à l’accueil et au suivi administratif de la compétence. Le titulaire du poste, actuellement à l’essai sous la forme d’une convention « gratuite » avec la mission locale jusqu’au 31/12/2019, sera chargé de (liste non exhaustive) :

- L’accueil téléphonique et physique de la Maison des Services, de la CCPM et des services environnement,12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

infrastructure et ingénierie,

- Du secrétariat des services déchets et technique (commandes diverses, etc…) jusqu’alors réalisé par le seul responsable de service,

- De missions administratives pour le compte de la compétence assainissement.

Services déchets - Direction et service aux administrés (A compter du 01/01/2020) Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 Directeur

1 Responsable

3 agents d’accueil/suivi

administratif

3,72

Dont chargé d’accueil :

2.6

116 157.80 €

Dont recettes PEC :

10 440.00 €

Soit, coût consolidé :

106 117.80 €

4. Action sociale, Développement économique et touristique et vie associative

Ces différents services ont également connu un certain bouleversement du fait des départs successifs de l’assistante sociale et de l’agent chargé du développement économique.

Action sociale, Développement économique et touristique, vie scolaire et associative (Jusqu’au 31/08/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 Responsable

1 assistante sociale

1 agent d’accueil et responsable du

portage des repas

1 chargé de développement éco.

1 agent chargé de vie scolaire

4.2 186 357.38 €

Une restructuration interne a permis de ne pas délaisser pour autant les missions jusqu’alors accomplie en confiant à l’ex-agent d’accueil de la structure, compte-tenu de son expérience solide au sein du CIAS et en plus de la responsabilité du portage des repas, une partie des misions assurées par l’assistante sociale.

Un dossier de consultation pour le dépôt d’un permis d’aménager visant à développer les zones d’activité intercommunale étant en cours de rédaction (actuellement au stade de la relecture avant publication) et les candidatures reçues dans le cadre du recrutement d’un nouvel agent chargé du développement économique n’étant pas du niveau attendu, il a par ailleurs été décidé de ne pas recruter dans l’immédiat.

Action sociale, Développement économique et touristique, vie scolaire et associative (Depuis le 01/09/2019)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 Responsable

1 Assistante administrative et

chargée de la vie associative

1 agent d’accueil et responsable

du portage des repas

1 agent chargé de vie scolaire

3.1 143 244.00 €

Cependant et à ce jour, certaines missions ne sont pas effectuées de manière optimale, notamment en ce qui concerne la collaboration, le passage d’information et la mutualisation des moyens entre le personnel administratif et technique.13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

C’est pourquoi est envisagé le recrutement d’un agent administratif, chargé de cette coordination et de travailler sur des dossiers aussi urgents qu’importants et tels que :

- La mise en place d’un référentiel ZA (zones, nombre de parcelles, espaces consommés, acquéreurs potentiels, type de projet, espace soumis à DP ou à PA, etc…),

- La création d’un outil de suivi des investissements et des contrôles réglementaires des bâtiments de la compétence école,

- Travail de fond sur la thématique de la mobilité (autopartage, covoiturage, transport à la demande, etc…).

Dans un second temps, ce poste nouvellement créé, également éligible au dispositif PEC, et dont la future titulaire est actuellement à l’essai sous la forme d’une convention « gratuite » avec la mission locale jusqu’au 31/12/2019, pourra également absorber le départ en pour cause de congé maternité à venir de la responsable du service en lien direct avec la Direction Générale.

Action sociale, Développement économique et touristique, vie scolaire et associative (A compter du 01/01/2020)

Composition du service Nombre d’ETP Coût annuel estimatif 1 Responsable

1 Assistante administrative et

chargée de la vie associative

1 agent d’accueil et responsable

du portage des repas

1 agent chargé de vie scolaire

1 agent chargé de coordination

3.5 165 378.00 €

Dont recettes PEC :

10 440.00 €

Dont IJ CPAM :

10 500.00 €

Soit, coût consolidé :

144 438.00 €

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, afin de permettre une meilleure organisation des services intercommunaux et de pallier aux absences de personnel, il est proposé au conseil communautaire de créer deux emplois selon les conditions du parcours emploi compétences – définies ci-après – à compter du 1er janvier 2020 :

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune recruté en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale, Cap emploi et Pôle emploi afin de lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien. L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 50 % du taux horaire brut du S.M.I.C sur la base de 20h hebdomadaire. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Vu l’opportunité de recourir à ce type de contrat, vu la charge de travail de certains services en raison d’absence pour maladie, et à venir de congé maternité, le Président propose de créer 2 postes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences.

Il convient donc d’autoriser le Président à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Avant le délibéré, Monsieur le Président tient à souligner l’excellence du travail réalisé, notamment en matière de gestion des Ressources Humaines, depuis quelques mois et la mutualisation du Directeur Général des Services de la Ville de Maîche. Il estime que, bien que ce mandat fût rendu difficile, notamment par l’extension du périmètre de la CCPM mais également diverses prises de compétences qu’il a fallu gérer, l’avenir semble se dessiner de manière plus sereine à présent.

Il remercie également pour leurs investissements respectifs dans le suivi de la compétence GEMAPI et le suivi des comptes de l’intercommunalité Messieurs Alexandre Monnet et Gérard Gentit.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- DECIDE de créer 2 postes d’agent administratif à compter du 1er Janvier 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences »,

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention,

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine,

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire et que la prise en charge s’élève à 50% sur la base de 20 heures hebdomadaire.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

D. Frais de déplacement : augmentation de l’indemnisation des frais de repas

Le taux du remboursement des frais de repas en cas de mission d’un agent passe de 15,25 euros à 17,50 euros par repas à compter du 1er janvier 2020.

Aussi les agents qui sont amenés, dans le cadre de leur mission, à prendre en charge des frais de repas pourront bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 17.50€ par repas sur présentation des justificatifs.

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE d’appliquer les tarifs relatifs à l’indemnisation des frais de repas selon les montants en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice et aux budgets suivants.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

IV. VII. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

A. Modification délibération n°2019-62 – Vente SCI LOPEZ

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n°2019-62 du 26 juin 2019 par laquelle il a donné son accord à la vente des parcelles AN 17 et AN 64 d’une superficie totale de 4044 m² en faveur de la SCI LOPEZ au prix de 13.49 € HT/m² soit 54 528 € HT.

Or à la suite d’une erreur administrative due à la mauvaise prise en compte d’un arrondi dans la formule de calcul, le montant total HT de la vente est erroné.

Ainsi, le Président propose de modifier la délibération comme suit :

- Vente des parcelles AN 17 (2 070m²) et AN 64 (1 974 m²) d’une surface totale de 4 044 m² en faveur de la SCI LOPEZ au prix de 13.49 € HT/m² pour un montant total de 54 553.56 € HT, en appliquant les modalités de mise en œuvre de cette vente telles qu’elles sont définies dans la délibération n°2018-86.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire ADOPTE la présente délibération comme énoncée ci-dessus.

Christophe Janin s’interroge sur la signature des actes relatifs à l’acquisition des différentes zones. Le Président annonce que l’achat sera régularisé avant la fin du mandat, tous les éléments étant à ce jour entre les mains de l’Office Notarial.

V. VIII. TOURISME.

A. Vente de la dameuse TS4 en faveur de la CCPR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2122-1,

Vu la décision du Président n°74-2019,

Le Président rappelle que la CCPM à procéder à l’achat d’une nouvelle dameuse pour le site de la Combe Saint Pierre dans le cadre du remplacement de la dameuse TS4, cette dernière n’étant plus adaptée au territoire.

La Communauté de communes du Plateau du Russey, ayant eu connaissance de la cession éventuelle de la dameuse TS4 s’est rapprochée des services de la CCPM pour en connaître l’état.

A la suite de cette prise de contact lors de son conseil communautaire du 11 décembre, la Communauté de communes du Plateau du Russey a validé l’acquisition de la dameuse TS4, propriété de la CCPM au prix de 6 000 € TTC et a manifesté son intérêt par courrier du 12 décembre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président :

- A VENDRE en l’état la dameuse TS4 à la CCPR au prix de 6 000 € TTC,

- dit que le transport de la dameuse sera à la charge de l’acquéreur.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 19 décembre 2019

VI. IX. DIVERS.

Faisant suite à la tenue récente d’une réunion sur la GEMAPI et considérant les enjeux économiques à venir pour la CCPM, Alexandre Monnet souligne qu’il est important d’accompagner le SMIX du Dessoubre dans le cadre de sa prise de compétence.

En réponse à une question de Philippe Vurpillat, Pierre Lievremont, Directeur Général des Services, rappelle que l’indemnité du comptable du Trésor est constituée de deux composantes :

- Une indemnité de conseil sur la base des dépenses de chacun des budgets de la collectivité - Une indemnité de confection de budget

Il précise que les collectivités sont libres d’en fixer le pourcentage. Cependant, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer ce versement qui sera pris en charge par l’Etat selon des modalités restant à définir.

Enfin, Samuel Houser rappelle qu’une enveloppe de 800 000€ est allouée par l’Etat au Contrat de plan Etat-Région est qu’actuellement un montant de 300 000€ reste à octroyer pour 2019/2020. L’axe choisit est celui de la transition énergétique.

Agenda

Monsieur le Président rappelle que les vœux de la CCPM auront lieu le samedi 25 janvier à 11h à la salle de l’Union de MAICHE.

Le prochain conseil communautaire aura lieu à la salle des fêtes de DAMPRICHARD. La date n’est pas encore définie.

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 20h46.

Fait à Maîche, le 20 décembre 2019

Le Président,

Régis LIGIER

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