Déliberation - en2iiep6gqu59u

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Déliberation - en2iiep6gqu59u Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Déliberation - en2iiep6gqu59u)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

250326_Délib_PC_2025_03_06_RH_Protection sociale complémentaire

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du 26 mars 2025

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-six du mois de mars,

A la salle des Fêtes de LES ECORCES à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 20 mars 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT

Procuration : Nadège MOUGIN donne procuration à Anthony MERIQUE, Véronique TATU donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Excusés : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Olivier CLEMENCE, Brigitte MAIRE, André BESSOT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Claude MARTELET, Francine MISERE

Absents : Sébastien PARENT, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Emmanuel SAULNIER

MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 42 Ayant pris part à la délibération : 46

Délibération n° :

2025-03-06

Objet : RESSOURCES HUMAINES – Protection sociale complémentaire – Mandatement du centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’uneCommunauté de communes du Pays de Maîche

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250326_Délib_PC_2025_03_06_RH_Protection sociale complémentaire

convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire. ▪ Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

▪ Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès,

désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L. 827-5 dans les conditions prévues à l’article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial. Vu

▪ Le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et

suivants,

▪ Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,Communauté de communes du Pays de Maîche

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250326_Délib_PC_2025_03_06_RH_Protection sociale complémentaire

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 46

Voix contre : 0

Abstention : 0

▪ Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

▪ L’avis du comité social territorial du 20/03/2025,

▪ La délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant

à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant

▪ L’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

▪ L’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

▪ L’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à :

-S’ENGAGER une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

-MANDATER le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,

-MANDATER le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

-S’ENGAGER à communiquer au CDG 25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,

-PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …