Arrêté - 852a permission de voirie impasse theodore aubanel

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Arrêté - 852a permission de voirie impasse theodore aubanel Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 852a permission de voirie impasse theodore aubanel)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Montélimar

ARRETE MUNICIPAL

AUTORISATION DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

IMPASSE THÉODORE AUBANEL

---5000=---

DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC

Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM

Numéro : 202308.852A

Le Maire de la ville de Montélimar,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2273-1 à L2273-6. L3221-4 et L3227-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande en date du 24/08/2023 par laquelle ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur HIPPOLYTE KUGLER demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public 16 IMPASSE THÉODORE AUBANEL

ARRÊTE

ARTICLE 1- AUTORISATION :

Pour permettre à ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200 MONTELIMAR représentée par Monsieur HIPPOLYTE KUGLER d'effectuer création d'un branchement , la circulation et le stationnement IMPASSE THEODORE AUBANEL seront réglementés du 28/08/2023 au 13/10/2023.

Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le

stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

La réfection des joints sera faite en bande bitume et élastomère pour joints verticaux.

ARTICLE 3- REFECTION :

La réfection sera réalisée à l'identiqueSi le marquage au sol venait à être endommagé, il devra être repris à l'identiqueLorsque la circulation est maintenue sur la chaussée. à proximité de laquelle est ouverte une tranchée. la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les partiesSi la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que de ce fait il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation düment motivée Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine publicil doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations. l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc... En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirieToute fouille de plus de 130 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur devra être blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995. et article 6/Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaireSi le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé. il devra être reconstitué à l'identiqueL'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DEFINITIVE Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque à la bêèche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheusePour l'exécution des travaux. la circulation ne devra en aucun cas être interrompueLes tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.

Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m.Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation.

ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 47 jour(s) à compter du 28/08/2023, date prévisionnelle d'ouverture du chantierLa conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantierLa date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.

Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.

Sauf prescription explicite contraire. il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police

ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueurElle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'éxecution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à luiLes frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.l se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :

Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse.

Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf

prescription contraire de la Direction du cadre de vieLa tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travauxSi le marquage au sol venait à être endommagé, il devra ètre repris àl'identiqueL'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP ou d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée sur la section objet de la demande de travaux. IL incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur

ARTICLE 9 - STOCKAGE

Aucun réceptable destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur

la voie.

ARTICLE 10- DELAIS DE GARANTIE

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessairesLa durée de garantie est d'une année Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement)La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulementLorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.

ARTICLE 11- VALIDITÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier de droit à indemnitéLe gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 12_EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montélimar, ke,24/08/2023

Le Maire

Le présent arrêté peut faire l'objet. devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

gf Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 C0 25 00 - cabinet maire@montelimar fr