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Arrêté - 1210a permission de voirie impasse theodore aubanel
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1210a permission de voirie impasse theodore aubanel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISATION DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
IMPASSE THÉODORE AUBANEL
---=000=---
DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC
Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM
Numéro : 2022.11.1210A
Le Maire de la ville de Montélimar
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et
L3221-5.
Vu le code de la voirie routière.
Vu la demande en date du 24/11/2022 par laquelle SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la
Fonderie 26200 MONTELIMAR représentée par Madame Géraldine BADOUX demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public 9 IMPASSE THÉODORE AUBANEL
ARRÊTE
ARTICLE 1- AUTORISATION :
Pour permettre à SAUR MONTELIMAR demeurant Chemin de la Fonderie 26200 MONTELIMAR
représentée par Madame Géraldine BADOUX d'effectuer la création d'un branchement d'eau potable, la circulation et le stationnement IMPASSE THEODORE AUBANEL seront réglementés du 08/12/2022 au
06/01/2023.
Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :
En cas de coupure d'eau la SAUR devra en informer les riverainsLa réfection des joints sera faite en
bande bitume et élastomère pour joints verticaux.
ARTICLE _3- REFECTION :
La réfection sera réalisée à l'identiqueSi le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identiqueLorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée. la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les partiesSi la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que. de ce fait. il U a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivéeLe pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine publicil doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les
tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage. le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc... En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire. le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirieloute fouille de plus de 130 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur devra être blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995, et article 6/Toutes les surfaces de chaussée ou trotioir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaireSi le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé. il devra être reconstitué à l'identiqueL accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DEFINITIVE
Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheusePour l'exécution des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompueLes tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.
Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à Q80m.Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET FOSSÉ
Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disquell est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements
en place.
Remblayage de la tranchée :
La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 060 m. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisationLes fouilles
devront être remblayées à l'avancement du chantier
ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jour(s) à compter du 08/12/2022, date prévisionnelle d'ouverture du chantierLa conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantierLa date d'ouverture de chantier sera
fixée par l'arrêté de circulation.
ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte
notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel Elle doit. en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter
les travaux de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en placele pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuitEn cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence. même
en l'absence de décision de l'autorité de police.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueurElle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédéeLe pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'éxecution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment. le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à luiLes frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directesil se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrétéLes droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :
Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuseLe compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vieLa tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travauxSi le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à lidentiqueL'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué de recherche d'HAP où d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. Il incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de
présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour éffectuer les travaux suivant la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE :
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon
le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessairesLa durée de garantie
est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal ou constat contradictoire d'achèvement)La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulementLorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette
reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
ARTICLE 10- VALIDITÉ _ :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires
ARTICLE 11_EXECUTION :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police. Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montélimar, le 25/11/2022
Le Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'arrêté considéré. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr