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Arrêté - Arrêté n° 2017 72 réglementant le bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andilly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 2017 72 réglementant le bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Sécurité publique,
AnOilly Mairie
d'Andilly
30,
rue
de
la
Paix
17230
ANDILLY
Tél.
05
46
01
40
17
Fax
05
46
68
13
28
www.andilly.fr
info@andillylesmarais.fr
Article
1°
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
A
017 - 211700083
-- 2017Q CC
1
ARRETE
n° 2017/72 |
:-oltARkrte
12
_-AR
réglementant
le
bruit
|
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le
:Qk
1G4
1 2017
sur
le
territoire
de
la
commune
(dispositions
permanentes)
LE
MAIRE
DE
L&
COMMUNE
D'ANDILLY,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et,
en
particulier,
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2,
L.
1312-1,
L.
1312-2,
L.
1421-4,
L.
1422-1,
R
1334-37,
R.
1337-6
à
R.
1137-10-2 ;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et,
notamment,
les
articles
L.
571-1,
L.
571-2
à
L.
571-4,
L.
571-17,
L.
571-18
et
suivants,
R.
571-25
à
R.
571-30,
R
571-96
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-4,
L.
2214-4,
L.
2215-1,
Vu
le
Code
pénal
et,
notamment,
les
articles
R.
610-5
et
R.
623-2;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
département
de
la
Charente-Maritime
du
22
mai
2007
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit ;
Considérant
que
les
bruits
excessifs
et
abusifs
portent
atteinte
à
la
santé,
à
l'environnement
et
à
la
qualité
de
la
vie
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
tranquillité
publique
troublée
par
les
bruits
de
voisinage ;
Considérant
qu’il
convient
de
compléter,
en
fonction
du
contexte
local
de
la
commune
d’ANDILLY,
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
22
mai
2007
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'ANDILLY,
ARRETE
:
PRINCIPE
GENERAL
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics
est
interdit,
de
jour
comme
de
nuit,
sur
le
territoire
de
la
commune
d’ANDILLY
en
tout
lieu
public
ou
privé,
tout
bruit
excessif
par
son
intensité,
sa
durée
ou
sa
répétition,
émis
sans
nécessité
ainsi
que
par
manque
de
précaution.
“lies Article
2
Article
3
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N° 017 - 211700083
.- 2017 CC;
7 C
- _Qalt ARRETE
72
__-nR
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : Oh
1041
2017
Lorsque
le
bruit
est
commis
entre
22
h
et
7
h
du
matin
et
qu'il
est
audible
d'un
bâtiment
à
un
autre,
l'infraction
pour
tapage
nocturne
est
présumée
sans
que
ce
bruit
soit
répétitif,
intensif
et
qu'il
dure
dans
le
temps.
VOIES
ET
LIEUX
ACCESSIBLES
AU
PUBLICATION
2.1.
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée
ou
leur
caractère
agressif
ou
répétitif
et,
notamment,
ceux
produits
par
:
a)
les
émissions
sonores
de
toute
nature,
b)
les
émissions
vocales
et
musicales,
c)
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore,
d)
les
deux-roues
à
moteur
non
munis
d’un
dispositif
d'échappement
silencieux
en
bon
état
de
fonctionnement,
e)
les
tirs
de
pétards
(sauf
pour
les
commémorations
du
8
mai,
du
14
juillet
et
le
31
décembre).
2.2.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'alinéa
2.1
pourront
être
accordées
lors
de
circonstances
particulières
ou
exceptionnelles
telles
que
manifestations
commerciales,
sportives
ou
musicales,
fêtes
ou
réjouissances
ou
par
l'exercice
de
certaines
professions.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
réceptionnées
par
la
Mairie
au
moins
15
jours
avant
les
manifestations.
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
le
jour
de
l'An,
la
fête
de
la
musique
et
la
fête
nationale
du
14
juillet,
à
l'exception
des
points
d)
et
e)
de
l’article
2,
2.1.
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
3.1.
Toute
personne
utilisant,
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l’intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils
susceptibles
d'occasionner
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ses
travaux
entre
20
h
et
8
h
et
toute
la
journée
du
dimanche
et jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
3.2.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
M.
le
Maire
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
à
l’article
précédent. 3.3.
Sont
interdits,
les
livraisons
de
marchandises,
les
groupes
froids
(fourgons
frigorifiques..….)
entre
22
h
et
7
h,
qui,
par
défaut
de
précautions,
occasionnent
une
gêne
sonore
au
voisinage. Article
5
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
“à
017
- 211700083
-- 2017(X6 26
|
IHARÉETE
42
-AR
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu le
: QL
1Q41
2017
ACTIVITES
DE
LOISIRS
ET
SPORTIVES
4.1.
Les
propriétaires,
directeurs,
gérants
ou
exploitants
d'établissements
ouverts
au
public
tels
que
cafés,
bars,
restaurants,
bals,
salles
de
fêtes...
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
et,
notamment,
la
musique
émanant
de
ces
locaux
et
ceux
qui
sont
liés
à
leur
exploitation
ne
soient,
à
aucun
moment,
gênants
pour
les
habitants
du
même
immeuble,
des
immeubles
mitoyens
et
du
voisinage.
Ces
prescriptions
s'appliquent
également
aux
responsables
des
clubs
privés
et
aux
organisateurs
de
soirées
privées,
qu'il
s'agisse
de
particuliers
ou
d'associations.
4.2.
À
l'extérieur
des
établissements
visés
à
l’article
5.1,
les
clients
et
usages
des
locaux
doivent
se
comporter
de
façon
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
du
voisinage
et
l'ordre
public.
4.3.
L'utilisation
de
véhicules
de
sports
mécaniques
et
nautiques,
notamment
motos,
karts,
sur
les
terrains
privés
ou
ouverts
au
public,
l'implantation
ou
exercice
d'activités
sportives
et
de
loisirs
bruyants,
en
plein
air
ou
dans
un
lieu
fermé,
ne
devront
pas
être
cause
de
gêne
pour
la
tranquillité
du
voisinage.
L'utilisation
de
ces
engins
est
interdite
les
dimanches
et
jours
fériés
et
de
19h
à
9h
les
jours
ouvrables.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
si
elles
ont
été
sollicitées
par
M.
le
Maire
au
moins
15
jours
avant.
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
5.1.
Les
occupants
et
les
utilisateurs
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
doivent
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
dispositions
pour
éviter
que
le
voisinage
ne
soit
gêné
par
leur
comportement
ou
leurs
activités.
9.2.
Tous
travaux
tels
que
les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
effectués
par
les
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
durée,
de
leur
répétition
ou
de
leur
intensité,
tels
tondeuses
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
tous
dispositifs
bruyants
ne
peuvent
être
effectués
que
: du
lundi
au
vendredi
de
8
h
à
12h
et
de
14h
à
19h
30
le
samedi
de
10hà
12hetde14hà19h.
Ces
travaux
sont
interdits
les
dimanches
et jours
fériés. Article
6
Article
7
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N° 017 — 211700083
-- 2017(X 9
1
- - 20H ARRETE 12 __-À Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : Ql
10
1 2017
5.3.
Toute
réparation
ou
mise
au
point
répétée
de
moteurs
quelle
qu'en
soit
la
puissance
est
interdite
si
elle
est
à
l'origine
de
nuisances
pour
le
voisinage.
Cette
interdiction
s'applique
également
sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics.
5.4.
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
tels
que
revêtement
de
murs,
de
sols
ou
de
plafonds,
ascenseurs,
chaufferies,
fermetures
automatiques,
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le
temps.
Le
même
objectif
doit
être
appliqué
à
leur
remplacement.
Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
limiter
le
bruit
lors
de
l'installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
le
bâtiment.
LES
ANIMAUX
6.1.
Les
propriétaires
d'animaux
et
ceux
qui
en
ont
la
garde
sont
tenus
de
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
6.2.
Les
bruits
émis
par
ces
animaux
ne
devront
être
gênants
ni
par
leur
durée,
leur
répétition
ou
leur
intensité.
CONSTATATION
ET
REPRESSION
DES
INFRACTIONS
Sont
chargés
de
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
de
la
loi
susvisée
et
des
textes
et
décisions
pris
pour
son
application
et
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
les
officiers
et
les
agents
de
la
police
judiciaire
agissant
dans
le
cadre
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale,
les
agents
des
collectivités
territoriales
mentionnés
à
l’article
L.
571-18
habilités
et
assermentés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
571-93
du
code
de
l'environnement,
les
agents
mentionnés
à
l’article
R.
1312-1
du
code
de
la
santé
publique
habilités
à
cet
effet.
Les
infractions
sont
sanctionnées
par
une
contravention
:
°
de
1°
classe
quand
elles
relèvent
de
la
police
générale,
e
de
3°
classe
quand
elles
relèvent
des
dispositions
de
l'article
R.
1337-7
du
code
de
la
santé
publique
(sanctions,
comportement),
e
de
5°
classe
quand
elles
relèvent
de
dispositions
de
l’article
R.
1337-6
du
code
de
la
santé
publique
(sanctions
activités
et
chantiers).
as lise TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
Sous
le N°917
= 211700083
- 2017002
|
__ Lo]
+ ARRETE
12
-AR
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le : © L IQ
/ 2017
Article
8
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'ANDILLY
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
MARANS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
nul
Article
9
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le
Préfet
de
la
Charente-Maritime,
+
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
MARANS.
Fait
à ANDILLY,
Le
26
juin
2017