Arrêté - ARRETE modifie Reglementant le Bruit oct 23

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Arrêté - ARRETE modifie Reglementant le Bruit oct 23 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE modifie Reglementant le Bruit oct 23)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports, Charente-Maritime |

ARRETE modifié

Relatif à la lutte contre le bruit

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTROY

Vu - la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu - le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi

du 31.12.1992 et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et

assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux

dispositions relatives à la lutte contre le bruit,

Vu - l'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 relatif à la lutte contre le bruit,

Vu - le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2212-1 et

suivants, L 2541-1 et suivants, L 2542-1 et suivants,

Vu - le code de la santé publique, notamment ses articles L2, L48, R 48-1 à R 48-5,

Vu - le code pénal, et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2

Vu - le Code de la Route, notamment son article R 239.

Considérant qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,

Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à

l'environnement et à la qualité de la vie,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les jours et les horaires précisés dans l'arrêté

municipal du 15 juin 2015,

Arrête :

ARTICLE PREMIER

Sont interdits de jour comme de nuit, sur le territoire de la commune de Montroy

tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut de précaution ou de

surveillance, susceptibles de porter atteinte à la santé des habitants ou au repos et à

la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

2-1 Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux

publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur

caractère répétitif et notamment ceux produits par :

- les émissions sonores de toute nature, les émissions vocales et musicales,

l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore ;

- les deux-roues à moteur non munis d'un dispositif d'échappement

silencieux, en bon état de fonctionnement ;

Cette interdiction ne concerne pas les interventions d'utilité publique.

AR Prefecture

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Reçu le 19/10/2023L auï interdictions d'émissions sonores de toute nature peuvent

être—accordées par Maire lors de circonstances particulières telles que

manifestations commerciales, fêtes, réjouissances publiques et privées.

Les demandes de dérogation doivent être réceptionnées par le Maire au moins 15

jours avant les manifestations.

Le Maire accorde ces dérogations à condition que les organisateurs justifient

préalablement à la manifestation qu'ils sont en mesure de se conformer aux

prescriptions qui leur sont imposées et qui portent selon le cas, sur des limites

d'horaires, des niveaux sonores maxima, l'utilisation de dispositifs de limitation de

bruit, l'obligation d'information préalable des riverains.

ARTICLE 3- CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES

3-1 Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont autorisés du lundi

au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 19h. Ils sont interdits les dimanches et

jours fériés.

3-2 Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire s'il s'avère

nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours

autorisés à l'article précédent.

ARTICLE 4 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Hormis le cas de chantiers de travaux publics ou privés visés par l'article 3, toute

personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des

locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils

ou appareils susceptibles d'occasionner une gêne pour le voisinage en raison de leur

intensité sonore ou des vibrations transmises : les travaux sont autorisés du lundi au

vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 19h. Ils sont interdits les dimanches et

jours fériés.

ARTICLE 5 - ACTIVITES DE LOISIRS ET SPORTIVES

5-1 L'utilisation de véhicules de sports mécaniques, notamment motos, karts ou

quads, sur voies publiques, terrains privés ou ouverts au public, l'implantation ou

l'exercice d'activités sportives et de loisirs bruyants, en plein air ou dans un lieu

fermé, ne devront pas être cause de gêne pour la tranquillité du voisinage.

5-2 Les heures d'ouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral ou le

cas échéant municipal doivent être strictement respectées.

ARTICLE 6 - PROPRIETES PRIVEES

6-1 Les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs

dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour

éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, et par les

travaux qu'ils effectuent.

6-2 Les travaux de bricolage ou de jardinage effectués par les particuliers à l'aide

d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison

de leur durée, de leur répétition ou de leur intensité, tels tondeuses à gazon,

motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, sont autorisés :

e du lundi au vendredide8hà19h

e lesamedide9hà19h

AR Prefecture

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Reçu le 19/10/2023dité le dimanche et les jours fériés.

6-3 Toute réparation ou mise au point répétée de moteurs quelle qu'en soit la

puissance est interdite si elle est à l'origine de nuisances pour le voisinage. Cette

interdiction s'applique également sur les voies publiques, les voies privées

accessibles au public et dans les lieux publics.

ARTICLE 7 - LES ANIMAUX

7-1 Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre,

de jour comme de nuit, les mesures propres à préserver la santé, le repos et la

tranquillité des habitants des immeubles concernés et des voisins, notamment en ce

qui concerne les conditions de détention de ces animaux et la localisation du lieu

d'attache ou d'évolution extérieure aux habitations.

7-2 Les bruits émis par ces animaux ne devront être gênants ni par leur durée, leur

répétition ou leur intensité.

ARTICLE 8 - CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS

Sont habilitées à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux

dispositions du présent arrêté les personnes mentionnées à l'article L48 du code de

la santé publique et à l'article 2 du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. Les infractions

sont sanctionnées :

- par des contraventions de 3e classe lorsqu'elles relèvent des dispositions des

articles R 48-1 à R 48-5 du Code de la Santé Publique, R 239 du Code de la Route et

R 623-2 du Code Pénal,

- par des contraventions de 1ère classe lorsqu'elles relèvent de l'article R 610-5 du

Code Pénal

ARTICLE 9 — EXECUTION

Madame le Maire de la commune de Montroy,

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-

Maritime,

Les personnels visés à l'article L 48 du Code de la Santé Publique.

Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montroy, le 19 octobre 2023

Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage en Mairie le 1 9 OCT 2093

AR Prefecture

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Reçu le 19/10/2023AR Prefecture

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