Arrêté - ap.89.05.2025 leclerc

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Arrêté - ap.89.05.2025 leclerc Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.89.05.2025 leclerc)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, LDURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES ———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP_89 05 2025

Mis en ligne le 4.209.725. eB.s

Transmis le ….LACCULELS

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL LECLERC

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu Le Code de la construction et de L’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_433 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GASTON ;

Vu Le procès-verbal en date du 20 mai 2025 établi suite à la visite périodique du centre culturel Leclerc (dossier n° 286-0848), bâtiment de type M de 4 catégorie sis, 9-11 place du champ commun à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRÊTE

Article 1

Monsieur Cédric Pinaquy, Directeur du centre culturel Leclerc sis, 9-11 place du champ commun à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Établir des consignes précises, conformes à La norme NF S 60-303, constamment mises à jour, affichées sur supports fixes et inaltérables ;

2) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

3) Organiser des exercices d'instruction du personnel sous la responsabilité de l'exploitant. La date des exercices d’instruction doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

Et Les inscrire sur Le registre de sécurité ;

4) Procéder à la vérification des ascenseurs tous Les 5 ans par un organisme agréé ;

5) Munir la porte d'accès au sous-sol d'un ferme porte ;

6) Faire contrôler tous Les 3 ans par une personne ou un organisme agréé le système de sécurité incendie de catégorie A ou B ;

7) Fournir à la commission de sécurité le rapport de vérification du système de chauffage réalisé mais non présenté à La commission ;

8) Les portes PF du sous-sol doivent rester fermer et remettre en place la porte PF afin d'encloisonner l'ascenseur au R-1 ;

9) Améliorer le balisage de la sortie de secours au fond du magasin.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 20/06/2025

Par délégation du Maire,

”

»

c Par mai

Je soussigné(e)...{#.\.....,.....................

Signature : .......

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.