Arrêté - ap.109.05.2026 hotel arcades

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Arrêté - ap.109.05.2026 hotel arcades Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.109.05.2026 hotel arcades)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

RÉFUBLIQUE FRANCAIiSE

Nature de L’acte : 6.1

N° AP 109 05 2026 _

Mis en ligne le . VASTES

Transmis le ...< TRS [20

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE PROVISOIRE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ARCADES

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi Le 12 mai 2026 à la suite de la visite périodique de l’hôtel Arcades (dossier n° 286-0117), bâtiment de type O, N de 3° catégorie, sis 13 avenue du Paradis à Lourdes.

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal la nécessité de réaliser des prescriptions, conformément à l’article 40 du décret du 8 mars 1995 et que la nature de celles-ci ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à la poursuite d’exploitation.

ARRÊTE

Article 1 -

Monsieur Laurent KARACAN, exploitant de l'hôtel Arcades est invité, compte tenu des non conformités relevées par la commission communale de sécurité, à réaliser ou faire réaliser les mesures suivantes dans le délai indiqué ci-après :

Prescriptions et calendrier de réalisation :

Pour lever l'avis défavorable, l'exploitant doit traiter Les points suivants :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr- Traiter Les observations du rapport triennal du SSI ;

- Remettre en service Les zones de détection du sous-sol et du RDC ;

- Assurer l'audibilité du signal sonore d'alarme générale ;

- Retirer Le stockage au R+10 et dans Les chambres inoccupées du R+9 ; - Remettre en service l'éclairage d'évacuation notamment au niveau de l'escalier extérieur ; - Retirer tout dépôt des circulations (Escaliers, couloirs...) ;

- Retirer la bouteille de gaz située au sous-sol ;

- Afficher Les plans des zones du SSI à proximité de ce dernier ;

- Réaliser des exercices d'évacuation régulièrement afin que Le personnel chargé de la levée de doute ne soit pas en difficulté lors de l'activation de l'alarme restreinte.

Délai : sans délai, à compter de la notification du présent arrêté

Par ailleurs il sera nécessaire de prendre en compte les éléments suivants, afin d'élever Le niveau de sécurité de l'hôtel :

- Isoler Les placards électriques situés dans les étages devant les ascenseurs ; - Interdire l'accès du public aux zones techniques (R+9 et R+10, sous-sol...) ; - Installer des fermes-porte sur l'ensemble des portes des chambres ;

- Constituer un kit de levée de doute (passe général, lampe, moyen de communication...) ; - Identifier les différentes colonnes sèches et reporter cette identification sur les plans d'intervention.

Délai : 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Dans le cas où des prescriptions ne seraient pas réalisées aux échéances fixées, l’exploitant est avisé qu’il s’expose à l’application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur et notamment, conformément à l’article R. 143-45 du Code de la construction et de l’habitation, à la fermeture, jusqu’à complète réalisation des travaux.

Article 2 -

En application des articles R. 143-26 à R. 143-30 du Code de la construction et de l’habitation tout projet de construction, d’extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l’exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d’un permis de construire, doit être examiné par La commission communale de sécurité incendie.

Article 3 -

À la fin de l’ensemble des travaux, il appartient au maître d’ouvrage de saisir la commission de sécurité pour procéder à la visite de levée de l’avis défavorable à la poursuite d’activité de son établissement.

Article 4 -

L'exploitant devra apporter à l’appui des mesures indiquées à l’article 1, toutes les pièces justificatives utiles (attestation de mise en conformité ou sécurité, etc.).

Article 5 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 -Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, le 19/05/2026

Notifié Le ….28.foL. 242 G a Par courrier recommandé envoyé le ..…..................

o Par remise en main propre

o Par mail envoyé le ...,.........4......

MCE Lu Luc muy Je soussigné(e).…|

Signature : bg mmesssscsssesse

Lnlir Er Certifie avoir reçu’un exemplaire d{present acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.