Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 99 AR 040 214000671 20250611 DP04006725T0012 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250213 DP04006725T0002 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250516 DP04006725T0009 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250522 DP04006725T01M1 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250303 DP04006725T0003 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250606 DP04006725T0010 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250626 DP04006725T0014 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250626 DP04006725T0013 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250805 DP04006725T14M2 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250715 PC04006725T0004 AR 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250611 DP04006725T0012 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carcen-Ponson.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250611 DP04006725T0012 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
12/06/2025
ID
: 040-214000671-20250611-DP0400672570012-AR
|
N°
DOSSIER
:DP04006725T0012
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 02/06/2025
Demandeur
:
M.
TOUIX
Benoît,
Mme
BATS
Marie-
Commune
de
|
Camille
CARCEN
PONSON
Pour
:Construction
d'une
piscine.
Adresse
du
terrain
:4646
Route
des
Palombes
Référence(s)
cadastrale(s)
:AA
0105
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la Commune
Le
Maire
de
CARCEN
PONSON,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
02/06/2025
par
M.
TOUIX
Benoît,
Mme
BATS
Marie-Camille
demeurant
4646
Route
des
Palombes
à
Carcen-Ponson
(40400)
;
Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
02/06/2025
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
+
pour
Construction
d'une
piscine.
;
°
sur
un
terrain
situé
4646
Route
des
Palombes
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
du
Pays
Tarusate
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
24/05/2020
;
Vu
l'Arrêté
municipal
2022-01
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
1er
Adjoint
en
date
du
29/06/2022
;
Vu
la
complétude
de
pièces
en
date
du
06/06/2025
;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
N
du
PLUI-H
;
Considérant
que
la
zone
N
est
définie
au
règlement
du
PLUIi-H
comme
un
espace
naturel
et
forestier
à
protéger
en
raison,
soit
des
risques
naturels,
soit
de
la
qualité
des
sites
et
paysages
ou
de
l'intérêt
écologique
des
milieux
; Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2025
Publié
le
12/06/2025
ID
: 040-214000671-20250611-DP04006725T0012-AR
ARRÊTE
Article
Unique
il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable. Fait
à CARCEN
PONSON,
le
“11
je
Z2e2s
Madame
Sabine
DEHEZ
Le
Maire
ss
fan
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours
fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
|!
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.