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Déliberation - 99 DE 040 214000671 20250715 DE032 20250715 DE 1 1
Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250715 PC04006725T0004 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carcen-Ponson.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 040 214000671 20250715 PC04006725T0004 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
15/07/2025
ID
: 040-214000671-20250715-PC04006725T0004-AR
SN UC
N°
DOSSIER
: PC04006725T0004
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date
de
dépôt
: 22/05/2025
Demandeur :
M.
DUPOUY
Romain
Commune
de
Pour
:Réalisation
d'un
agrandissement
dans
la
CARCEN
PONSON
continuité
de
la
construction
existante
de
33m?
avec
une
terrasse
couverte
de
12m°.
Tuiles
et
enduit
identique
à
la
construction.
Adresse
du
terrain
: 1147,
Route
de
Tartas,
Quartier
Artiguelis
Référence(s)
Cadastrale(s)
: OE
0277,
0E
0335
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la Commune
Le
Maire
de
CARCEN
PONSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
22/05/2025
par
M.
DUPOUY
Romain
demeurant
1147,
Route
de
Tartas,
Quartier
Artiguelis,
à
CARCEN-PONSON
(40400)
;
Vu
l'affichage
du
dépôt
en
mairie
en
date
du
22/05/2025 ;
Vu
l'objet
de
la
demande :
°
pour
la
réalisation
d'un
agrandissement
dans
la
continuité
de
la construction
existante
de
33m?
avec
une
terrasse
couverte
de
12m°.
Tuiles
et
enduit
identique
à
la
construction ;
°
sur
un
terrain
situé
1147,
Route
de
Tartas,
Quartier
Artiguelis
;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
30
m°
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Pays
Tarusate
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
le
21/11/2019
;
Vu
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints
en
date
du
24/05/2020 ;
Vu
l'Arrêté
municipal
2022-01
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
1° Adjoint
en
date
du
29/06/2022 ;
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
se
situe
en
zone
UH
du
PLUI-H
du
Pays
Tarusate
; Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
15/07/2025
ID
: 040-214000671-20250715-PC04006725T0004-AR
Considérant
que
la
zone
UH
est
définie
au
règlement
du
PLUI-H
comme
une
zone
urbaine
de
hameau
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
La
prise
en
compte
du
risque
inondation
par
débordement
de
nappe
se
traduira
par
un
ré-haussement
du
plancher
bas
de
+30cm
par
rapport
au
terrain
naturel,
voire
au
dessus
lorsqu'une
remontée
de
nappe
plus
importante
est
connue.
Fait à CARCEN
PONSON,
le
A5]
[4025
4
Madame
Sabine
DEHEZ
Le
Maire
ns
|
ne,
Ft
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FEtat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
coilectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
où
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
15/07/2025
ID
: 040-214000671-20250715-PC04006725T0004-AR
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Fautorisation
:
il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.