Arrêté - D2025 175 A 1

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Arrêté - D2025 175 A 1 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2025 175 A 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Agglo

Adresse postale

4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex

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C

1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ESPACES VERTS ET DU PLAN D’EAU DE LA BASE NAUTIQUE DE MEZIERES-ECLUZELLES AU BENEFICE DE XXX

DANS LE CADRE DE LA FETE DE LA VOILE

Entre :

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, établissement public de coopération intercommunale, créé par arrêté inter-préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013, dont le siège social est situé, 4 rue de Châteaudun, BP 20159, 28103 Dreux Cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Damien STEPHO, en charge de l’Attractivité du territoire par les filières sportive et culturelle, dûment habilité par délibération n° 2021-075 B du 12 avril 2021 et par arrêté n°A2021-06 du 23 février 2021,

Ci-après désigné « la collectivité »,

D’une part,

Et,

Nom…………………………..,

Adresse : ……………………………………………..

CP, Ville : ……………………………………….

Ayant pour numéro de SIRET/SIREN……………………………………………………….

Représentée par …………………….., M………………………………………,

Ci-après désigné « le bénéficiaire »,

D’autre part.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Table des matières

Article 1. Objet de la convention ...................................................................................................... 3

Article 2. Durée de la convention ..................................................................................................... 3

Article 3. Conditions de la mise à disposition ................................................................................... 3

………………. ............................................................................................................................................... 3

3.1. Descriptifs des espaces mise à disposition et possibilité d’usage ............................................ 3

3.2. Fourniture en fluides – vidange – gestion des déchets : .......................................................... 4

3.3. Propreté des équipements et des espaces .............................................................................. 4

3.4. Gestion du personnel ............................................................................................................... 4

3.5. Contrôles de l’Agglomération du Pays de Dreux ...................................................................... 4

Article 4. conditions tarifaires ........................................................................................................... 5

4.1. Tarification aux usagers ............................................................................................................ 5

4.2. Charges, exploitation aux frais et risques ................................................................................ 5

Article 5. ASSURANCES...................................................................................................................... 5

Article 6. Conditions juridiques ......................................................................................................... 6

6.1. Résiliation : ............................................................................................................................... 6

6.2. Règlement des différends et des litiges ................................................................................... 6

6.3. Protection des données personnelles ...................................................................................... 6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre gratuit et temporaire de certains espaces verts et du plan d’eau de la base nautique de Mézières-Écluzelles, dans le cadre de la participation du bénéficiaire à la Fête de la Voile qui se tiendra les 21 et 22 juin 2025.

L’emplacement mis à disposition, dans le cadre de la présente convention, est exclusivement affecté au bénéficiaire signataire de la présente convention pour l’exploitation suivante ………………………………. (description de l’animation/activité proposée).

La convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la collectivité autorise le bénéficiaire à disposer des espaces précités et d’y exploiter son activité ou sa prestation.

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la période les 21 et 22 juin 2025, de xxx h xxx à xxx h xxx.

A titre indicatif, les horaires d’ouverture de la base nautique sur la période précitée, sont les suivants : • Les samedi et dimanche de 10h à 20h.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION

Le bénéficiaire s’engage à :

• utiliser les espaces exclusivement dans le cadre des activités prévues lors de la fête de la voile ;

• respecter les horaires d’accès de la base nautique tel que fixés par la collectivité et indiqué à

l’article 2 de la présente convention ;

• ne causer aucun dommage au domaine public ;

• maintenir les lieux propres et les restituer dans leur état initial ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire son impact sur l’environnement ;

• réduire au maximum tout type de nuisance, tant visuelle, auditive, qu’olfactive ;

• proposer des boissons non alcoolisées dont la classification relève exclusivement du premier

groupe, tel que définit à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Aucune installation permanente ne peut être réalisée. L’usage est limité à la durée de l’événement.

3.1. Descriptifs des espaces mise à disposition et possibilité d’usage

L’emplacement destiné au bénéficiaire est situé sur les espaces verts/plan d’eau de la base nautique. Il est précisé qu’aucune possibilité de stockage dans le bâtiment ne pourra être mise à disposition par la collectivité.

L’installation du bénéficiaire devra s’insérer harmonieusement sur le site et le milieu naturel étant donné leur aspect extérieur et leurs dimensions. En plus du véhicule, il est possible au bénéficiaire d’implanter un espace « terrasse »,

L’ensemble des éléments devra être retiré le samedi soir à xxx h xxx et réinstallé le lendemain matin à partir de xxx h xxx, à l’exception des structures nautiques gonflables qui pourront demeurer sur place dans le cas où le bénéficiaire est de nouveau présent le lendemain et qu’il bénéficie d’un contrat

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d’assurance couvrant tous les risques liés au maintien de l’équipement en dehors des horaires d’ouverture de la base nautique. A défaut, le matériel devra être démonté à chaque fin de journée.

La collectivité décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage survenus après les horaires d’ouverture de la base nautique indiqués dans la présente convention.

En outre, aucune publicité trop voyante ou imposante ne sera autorisée sur l’emplacement, ni à l’intérieur, ni à l’extérieur.

L’Agglomération du Pays de Dreux pourra imposer des déplacements ou l’enlèvement temporaire pour motif d’intérêt général après information au bénéficiaire, au moins 48 heures à l’avance.

Enfin, l’exploitant s’engage à ne rien faire qui puisse nuire à la jouissance paisible des autres usagers du site, notamment à l’occasion des allées et venues du personnel employé ou des livraisons.

3.2. Fourniture en fluides – vidange – gestion des déchets :

La collectivité mettra à disposition du bénéficiaire l’électricité. L’exploitant doit s’assurer d’avoir les équipements conformes à la règlementation pour une bonne évacuation des déchets.

La problématique des déchets est une question majeure pour la collectivité. Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires concernant la gestion des déchets que son activité générera sur le site (bacs de récupération pour la collecte et le tri des déchets). Le bénéficiaire ne pourra pas utiliser les containers des différents sites pour l’évacuation des déchets générés par son activité. Les déchets seront retirés tous les soirs après la fermeture.

3.3. Propreté des équipements et des espaces

Le bénéficiaire devra tenir l’espace attribué en parfaite état. Il procédera également au nettoyage régulier des abords (ramassage des papiers, mégots, cartons…) dans un rayon de 20 mètres afin que ces derniers soient maintenus en état de propreté pendant la période d’occupation.

3.4. Gestion du personnel

Le bénéficiaire recrute et affecte son propre personnel, en nombre et en qualification suffisante, pour l’exploitation de son animation, ou activité.

La collectivité pourra à tout moment, alerter bénéficiaire, sur la situation ou le comportement d’un membre du personnel qui ne lui paraîtrait pas compatible avec l'activité des espaces occupés. Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation liée au droit du travail et au Règlement intérieur de la base nautique (une copie sera remis à chaque bénéficiaire au moment de la signature de la présente convention).

3.5. Contrôles de l’Agglomération du Pays de Dreux

Toutes les dégradations constatées, au terme de la mise à disposition, seront automatiquement mises à la charge du bénéficiaire.

Pendant la durée d’occupation, la collectivité se réserve la possibilité d’exercer un contrôle sur la conformité de l’activité de l’occupant avec le domaine public.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 4. CONDITIONS TARIFAIRES

4.1. Tarification aux usagers

Le bénéficiaire percevra la tarification de l’animation ou de la prestation directement auprès des usagers. Cette tarification concerne uniquement les stands de maraîchers et les food-trucks. Les tarifs pratiqués sont proposés par les bénéficiaires. Pour autant, le bénéficiaire s’engage à maintenir ses tarifs dans la même gamme de prix tout au long du contrat.

Les tarifs devront être affichés de manière visible à proximité du comptoir, conformément à la réglementation, de manière que l’usager ne soit pas obligé de les demander. Le bénéficiaire mettra nécessairement à disposition des usagers les moyens de paiement suivant : paiement par cartes bancaires ou espèces.

4.2. Charges, exploitation aux frais et risques

Le bénéficiaire exploite à ses frais et risques et conserve à sa charge l’ensemble des dépenses liées à son activité (investissement, comme fonctionnement (grosses réparations, maintenance, frais de personnel, entretien, impôts et taxes)).

Il est seul responsable à l’égard des tiers des dommages causés par son personnel ou par les installations dont il a la garde.

Le bénéficiaire se charge de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de son activité.

ARTICLE 5. ASSURANCES

Le bénéficiaire doit contracter auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les contrats d'assurances suivants :

- une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers, y compris les clients, usagers, du fait de l'activité exercée dans le cadre de la présente convention, - un contrat d'assurance multirisques incluant notamment incendie, explosion, foudre, ainsi que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une manière générale le contenu du camion qui lui appartient avec abandon de recours contre la collectivité et ses assureurs.

Le bénéficiaire doit adresser à la collectivité les polices souscrites dans les quinze (15) jours calendaires qui suivent la signature de la présente convention.

Le bénéficiaire acquitte les primes d'assurances exclusivement à ses frais et doit justifier de leur paiement sur demande de la collectivité dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande de la collectivité.

Cette dernière décline toute responsabilité en cas de sinistre, vol, dégâts etc… qui peuvent se produire sur les lieux exploités. De même, sa responsabilité ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du bénéficiaire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 6. CONDITIONS JURIDIQUES

La présente convention portant mise à disposition des espaces verts et du plan d’eau de la base nautique de Mézières-Écluzelles est attribuée de façon personnelle, temporaire, précaire et révocable au bénéficiaire. Elle n’est pas constitutive de droits réels, tels que prévu par les articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

La présente convention portant occupation du domaine public ne peut ouvrir au profit du bénéficiaire, de droit quelconque, au titre de la législation relative à la propriété commerciale, ni a aucun droit de maintien dans les lieux après la fin de la manifestation.

6.1. Résiliation :

La présente convention peut être résiliée dans les cas suivants :

- en cas d’infraction à l’une des obligations mise à la charge du bénéficiaire. Cette résiliation interviendra, de plein droit ;

- pour motif d’intérêt général.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation de la convention.

6.2. Règlement des différends et des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent

6.3. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la Collectivité, notamment à des fins de gestion administrative, de suivi et de communication liés à la manifestation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Collectivité à l’adresse suivante : dpo@dreux-agglomeration.fr

Les données ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers non autorisés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Fait à Dreux, en 2 exemplaires.

Pour ……………………………..,

Le Gérant,

(Nom, Prénom)

Pour le Président et par délégation,

Damien STEPHO

En charge de l’Attractivité du territoire

Par les filières sportive et culturelle