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Déliberation - D2025 091 A
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 091 A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250401-D2025-091-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/04/2025]
Agglo* Pavs
@ eux,
CONVENTION DE GESTION k
POUR LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX « SALLE DES FÊTES » | DE LA COMMUNE DE ROUVRES
À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX
ENTRE
La Commune de ROUVRES représentée par son Maire, autorisée à signer la présente convention
Ci-après dénommée « La commune »,
ET
la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux représentée par son Président, autorisé à signer la présente convention par décision n°D2025- du …
Ci-après dénommée « L’Agglo du Pays de Dreux », représentée par son président, autorisé à signer la présente convention par décision
Préambule :
La Convention Territoriale de services aux familles 2025-2029 (C.A.F.) indique que les RPÈ du secteur de Cherisy, le RPE d’Anet, les Petites-Crèches d'ivry — la - Bataille et d'Ezy-sur-Eure, ainsi que le Multi-accueil de St-Lubin des Joncherets, proposent des ateliers de découvertes sensorielles et de développement moteurs et d'expression ludiques « LUDOMATIN » dans le cadre de la semaine nationale de la Petite Enfance afin de le rendre accessible aux assistants matemels et familles du nord du territoire de Agglomération du Pays de Dreux.
Les services de la Petite Enfance ont donc sollicité la commune de ROUVRES afin qu'elle mette à leur disposition une salle pour la réalisation de ces ateliers ludiques à destination des assistants maternels, des enfants, des Petites -Crèches et des familles issus de ce territoire.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La commune propose la mise à disposition de la salle des fêtes pour la tenue de ces ateliers « LUDOMATIN » par les services de la Petites Enfance de l'Agglo conformément à la CTSF 2018-2024 et la CTSF 2025- 2029* (qui sera signée le 19 mars 2025 par l'autorité territoriale de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux)’, le jeudi matin 20 mars et vendredi matin 21 mars, en période scolaire.
ARTICLE 2 - CONTREPARTIE FINANCIÈRE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de la salle des Fêtes est accordée à titre gratuit. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-200040277-20250401-D2025-091-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/04/2025]
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX
Les locaux de la salle des Fêtes sont mis à disposition par la commune à l'Agglo du Pays de Dreux qui les occupe et s'assure de leur bon fonctionnement et du respect des règles de sécurité. Les personnels occupants doivent en particulier veiller à la fermeture des locaux après usage.
Locaux dédiés :
+ Les locaux de la salle des Fêtes qui comprend :
> 3 biocs sanitaires
> Une pièce pour ranger le matériel pédagogique : n.c.
> Un espace pour stoker jes poussettes
> Une grande salle polyvalente
ARTICLE 4 - ASSURANCES
L'Agglo du Pays de Dreux s'engage à souscrire une police d'assurance en responsabilité civile dans le cadre de l'utilisation des locaux et à communiquer, sur simple demande de la mairie, une copie de l'attestation. La commune m'étant à disposition ses locaux confirme avoir une assurance pour ces derniers.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 18 mars au 21 mars 2025, pour une durée de 2 jours pleins, le 20 et 21 mars , en comptant une marge d'utilisation ponctuelle éventuelle de 2 jours de dépôt de matériel, d'installation, de rangement et de retrait du matériel.
ARTICLE 6 — LITIGES
La présente convention est soumise en toutes dispositions à la loi française et tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution relèveraient du Tribunal administratif du ressort de Dreux, après épuisement des voies de réglement à l'amiable.
Fait à Dreux, le 05/03/2025, en 2 exemplaires
Madame Le pe Je-ROUVRES le Président de l'Agglomération du Pays de Dreux
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Nathalie MILWARD Gérard SOURISSEAU
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