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Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 28092022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Delib. Adoption PV du 28092022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20221216-2022-05-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 septembre 2022 à 20 h 00
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Anne GRAU, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée la désignation de Madame SAVAL-BONET en qualité de secrétaire de séance. La proposition est acceptée à l’unanimité.
Décisions :
Les décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire depuis le dernier conseil municipal sont les suivantes :
92-2022 13/06/2022 Décision portant attribution du marché MA22003 (ELANSYM) Elaboration du Schéma Directeur Immobilier et Energétique pour la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne – 88 603 €HT
93-2022 14/06/2022 Décision portant sur l’adhésion à l’association Un Plus Bio – 382 €
94-2022 27/06/2022 Décision portant attribution du marché MA22012 Travaux d'entretien de voiries et de réseaux divers sur la Commune de Moret Loing et Orvanne – 150 000 €HT sur 3 ans
95-2022 22/06/2022 Décision portant sur l'approbation et signature de l'avenant n°6 au Contrat de Partenariat Public-Privé EP-SLT Commune déléguée de Veneux-les-Sablons
96-2022 23/06/2022 Décision portant sur la révision du tarif de l'adhésion à l'association Sites & Cités remarquables de France (délibération initiale du 30/03/2022) – 562.02 €
97-2022 30/06/2022 Décision portant sur le versement d'une aide exceptionnelle de 400 euros à Mme Errien et M. Bozec pour leur participation à la 6ème édition du rallye Bab El Raid
98-2022 01/07/2022 Décision relative à la mise en place d'ateliers artistiques - Ass° Festival PARADISIO école élémentaire " A. CHEVRIER - Veneux Les Sablons " Mai à Juin 2022 – 1850 €
99-2022 04/07/2022 Décision portant sur la régularisation de la révision du loyer de l'AFM TELETHON portant le loyer mensuel à 260,74 € au 01/11/2021
100-2022 04/07/2022 Décision portant sur la régularisation de la révision du loyer de la CROIX ROUGE FRANCAISE portant le loyer mensuel à 886,51 € au 01/10/2021
101-2022 04/07/2022
Décision portant sur la signature des contrats LOGITUD (CANIS : gestion des animaux dangereux et MUNICIPOL : gestion de la PM) ; (MUNICIPOL MOBILE : gestion terrain de la PM - 2 licences) et MUNICIPOL GVE Cloud : Géo Verbalisation Electronique Cloud - 3 terminaux) – 565.67€ ;203.46€ ;735.94€
102-2022 12/07/2022
Décision portant attribution du marché MA22011 Location et maintenance de multifonctions et/ou de photocopieurs pour la Commune de MLO pour 3 ans avec la Sté KONICA MINOLTA pour un montant de 28 575,60 € HT pour les prestations de location à l'année et 50 000 € HT maximum pour la maintenance.
103-2022 07/07/2022 Décision portant sur une convention de partenariat entre la vile de MLO et le SMICTOM dans le cadre de l'organisation de la Foire aux Fromages et aux Vins
104-2022 13/07/2022
Décision portant sur l'approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA22006 Acquisition de fournitures administratives pour la Commune et le CCAS de Moret-Loing-et-Orvanne - Lot 1 Petites fournitures de bureau avec l'entreprise LACOSTE Dactyl Bureau & Ecole
105-2022 13/07/2022 Décision portant attribution du marché MA22009 Réalisation d'une étude de sol sur un équipement cultuel de Veneux- les-Sablons - Lot 1 avec la Sté TECHNOSOL pour un montant de 4 573 € HT soit 5 487,60 € TTC
106-2022 13/07/2022 Décision portant attribution du marché MA22009 Réalisation d'une étude de structure sur un équipement cultuel de Veneux-les-Sablons - Lot 2 avec la Sté DEKRA pour un montant de 2 880 € HT soit 3 456€ TTC
INFORMATIONS – COMMUNICATIONS 2
107-2022 15/07/2022
Décision sur la signature d'un avenant n°1 à la convention d'occupation précaire et révocable d'une partie du domaine public à des fins d'usage commercial avec la société R&D du Loing (chalet sur Pré de Pins) pour occupation les 18 et 19/07/2022
108-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature d'un bail dérogatoire avec la société MLVD IMPORT pour le local commercial situé au 91 avenue de Fontainebleau - ANNULÉ/REPORTÉ
109-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°1 au bail professionnel de M. AB DER HALDEN modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
110-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°2 au bail professionnel de M. CHAMPY en modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
111-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°2 au bail professionnel de Mme HERMAND RODRIGUEZ modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
112-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°2 au bail professionnel de Mme FERRIERES CALOTTE modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
113-2022 19/07/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°1 au bail professionnel de la SCP COQUEL BRAULT modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
114- 2022 28/07/2022
Decision relative à la convention entre la ville de Moret Loing et Orvanne et la Communauté de communes Moret Seine et Loing : Participation au titre des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Périscolaires des communes membres pour l'année 2021
115-2022 28/07/2022 Décision portant acception de la convention de mise à disposition entre l'Ehpad de Veneux et Mlo
116-2022 03/08/2022 Décision portant attribution du marché MF22001 Restauration scolaire - Lot 1 Fourniture et livraison de repas en liaison froide- à la société Groupe Depreytère Restauration, pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT
117-2022 03/08/2022 Décision portant attribution du marché MF22001 Restauration scolaire - Lot 2 Fourniture, livraison et préparation de repas - à la société Groupe Depreytère Restauration, pour un montant maximum annuel de 70 000 € HT
118-2022 03/08/2022
Décision portant attribution du marché MF22001 Restauration scolaire - Lot 3 Fourniture et livraison des matières premières et confection de repas - à la Société Française de Restauration et Services Sodexo, pour un montant maximum annuel de 170 000 € HT
119-2022 03/08/2022 Décision portant approbation de la convention pour utilisation d'un équipement sportif - Tennis Moret par le tennis de Veneux
120-2022 30/08/2022 Décision portant sur l'approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA22005 Travaux de réhabilitation du réseau d'eau pluvial existant de la route de Bourgogne sur la Commune de MLO - 9266 HT
121-2022 30/08/2022 Décision portant sur l'approbation et signature de l'avenant n°1 du marché MA18007 Fournitures de produits et matériels d'entretien – LOT1 : 20 000€HT – LOT 2 : 20 000€HT
122-2022 30/08/2022
Décision portant sur la signature d'une convention entre la commune de MLO et l'USMVS pour le reversement de la subvention perçue par l'USMVS Section Tennis de la Fédération Française de Tennis dans le cadre des travaux réalisés sur les courts de tennis de Veneux (3 900 €).
123-2022 01/09/2022 Décision portant sur l'approbation de la convention de coordination entre la PM et les Services de l'Etat
124-2022 06/09/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°1 au bail professionnel de M. Laurent KENESI modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
125-2022 06/09/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°1 au bail professionnel de M. Matthieu GODIN modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
126-2022 12/09/2022 Décision portant attribution du marché MA22007 Mission de maîtrise d'œuvre - Construction d'un équipement culturel et cultuel de Veneux-les-Sablons - à Bertrand Taquet Architecte, pour un montant de 100 980 € HT
127-2022 12/09/2022 Décision portant attribution du marché MA22010 Etude et élaboration d'un Plan Communal de Déplacements sur la Commune de MLO - à la société BL Evolution, pour un montant de 31 200 € HT
128-2022 12/09/2022 Décision portant sur la signature de l'avenant N°1 au bail professionnel de Mme JOCHMANS Emilie modifiant l'article 9 portant sur les charges car installation d'un compteur divisionnaire pour le chauffage au gaz
129-2022 26/08/2022 Décision portant sur une convention de partenariat entre la ville de MLO et Monsieur Romain TRSTENJAK à l'occasion des journées européennes du Patrimoine le 18/09/2022 (Visites des caves médiévales 47 rue Grande -Moret
130-2022 15/09/2022 Décision mise à disposition du musée municipal aux z'aminches de zana
ORDRE DU JOUR
1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022. 3
2 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Jochmans explique qu’il s’agit, dans la révision du règlement intérieur, de prendre en compte des dispositifs réglementaires qui sont entrés en vigueur au 1 er juillet 2022. Désormais, un procès-verbal est élaboré à l’issue du conseil municipal. Il sera lu à la séance suivante et arrêté au commencement de cette séance et signé par Monsieur le Maire et les secrétaires. Dans la semaine qui suit, ce même procès-verbal sera publié sous format électronique sur le site Internet de la commune et un exemplaire papier sera toujours à la disposition du public.
À l’issue du conseil également, la liste des délibérations sera mise à la disposition sur le site et un exemplaire papier sera à la disposition du public dans la semaine qui suit le conseil.
L’autre point de ces modifications du règlement intérieur concerne la prise en compte de ce qui a été voté au conseil municipal précédent, à savoir le remboursement des frais de déplacement des élus, mentionné à l’article 34 du règlement intérieur.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur du conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du règlement intérieur du conseil municipal comme expliqué.
3 – RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR
Monsieur Jochmans explique que l’INSEE a passé un contrat avec la poste pour le recensement. La commune est soumise au recensement tous les ans pour 8 % de la population. Comme l’année dernière, elle propose d’avoir à la fois un recenseur recruté sur la commune, d’une part, où une personne, depuis plusieurs années, effectue ce travail de façon très efficace. D’autre part, comme le dispositif mis en place avec la poste a très bien fonctionné, de renouveler ce dispositif en 2023.
Monsieur Jochmans explique que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, ayant une population supérieure à 10 000 habitants, doit réaliser chaque année, en partenariat avec l’INSEE, le recensement d’une partie de sa population correspondant à un échantillon d’environ 500 logements d’habitation (soit environ 8% du parc de logements) sélectionnés par l’INSEE. Cette collecte sur le terrain aura lieu comme chaque année en janvier et février.
Il indique que la commune de Moret-Loing-et-Orvanne souhaite poursuivre l’expérimentation d’externalisation de la collecte de la même façon que pour le recensement de 2022 celle-ci s’étant très bien déroulée l’an passé. Ainsi un contrat de partenariat sera de nouveau passé avec la Poste afin de préciser notamment les rôles et obligations de celle-ci en tant que prestataire pour la réalisation des prestations de recensement.
Il précise que deux agents recenseurs seront nommés dont un vacataire recruté par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et un agent mis à disposition par la Poste.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin d’adopter le barème de rémunération suivante pour le vacataire de la commune, l’agent de la Poste sera lui rémunéré par son employeur :
Tâches effectuées Tarifs
2 demi-journées de formation 42,00 €
La tournée de reconnaissance 21,00 €
Dossier d’adresse collective 1,50 €
Feuille de logement remplie 1,50 €
Bulletin individuel rempli 1,50 €
Forfait déplacement et téléphone portable quel que soit le nombre de logements 21,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la nomination d’un agent recenseur de la Poste et un agent vacataire recruté par la mairie.
4 – COMMISSION SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Monsieur le Maire rappelle que, l’année dernière, le chantier autour de la mise en place du périmètre du SPR a pu être finalisé. Une enquête publique a été menée et le périmètre est maintenant fixé. Pour aller au bout de la démarche, l’objectif est d’avoir un règlement, de se donner collectivement les règles qui vont s’appliquer dans ce site patrimonial remarquable. Ces règles seront de long terme et permettront de ne pas avoir à revenir au cas par cas avec l’avis des architectes des bâtiments de France sur chaque évolution.
Pour mener le travail de fond sur la conception du SPR, l’administration a demandé de constituer une commission tripartite avec des élus du territoire, des associations de protection du patrimoine et des personnalités qualifiées dont vous avez la composition, ci-dessous :
1/ Membres de droit : M Le Préfet du Département de Seine-et-Marne, M Le Directeur régional des affaires culturelles, M l’Architecte des Bâtiments de France et M le Maire de Moret-Loing-et-Orvanne.
2/ Autres membres :
Titulaires Suppléants
Laure Dumas Primbault adjointe au Maire à l’aménagement du territoire et
à l’urbanisme
Olivier Lebeau adjoint au Maire à la culture
Brice Gruet conseiller municipal délégué en charge du Patrimoine Yvette Rousseau conseillère municipale Marianne Saval-Bonet Maire délégué de Moret/Loing adjointe aux travaux Fabrice Ettori conseiller municipal Associations protection patrimoine 4
Un représentant des Amis de Moret :
Mme Andrée Blondin
Un représentant des Amis de Moret :
Mme Régine Dubos
Un représentant du Centre de recherche et de documentation médiévale et
archéologique
: M Claude-Clément Perrot.
Un représentant du centre de recherche et de documentation
médiévale et archéologique : Madame Katy Peureau
Un représentant des amis d’Alfred Sisley : M Christian Recoing Un représentant des amis d’Alfred Sisley : Mme Marie-Claude Paylot
Personnalités qualifiées
Mme Jeanne-Marie Debroize DRIEAT (Direction Régionale et
Interdépartementale environnement, aménagement et transport)
Mme Laurence Ruvilly DRIEAT
M Grégorie Dutertre CAUE 77 ( conseil architecture urbanisme et
environnement)
Mme Isabelle Rivière CAUE
M Christian Le Bourgeois habitant de Moret M Claude Servais habitant de Moret
Ceci permet d’avoir des élus engagés sur les questions d’urbanisme et de patrimoine et, au premier plan, le maire délégué de la commune de Moret-sur-Loing puisque l’essentiel de la focale porte sur Moret. Des associations de protection du patrimoine avec les Amis de Moret, le CRDMA sont aussi très impliquées sur ces questions, ainsi que l’association des Amis d’Alfred Sisley avec Christian Recoing, et enfin des personnalités de différents services de l’État ou autre avec le C’MIEU, la direction du paysage et notamment la DRIEAT et les habitants.
--------Madame Epikmen indique que l’opposition aimerait avoir un poste de titulaire. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a trois élus. Dans les premières propositions, il avait été suggéré qu’il y en ait un de plus, mais il y a eu une demande de la Préfecture pour qu’il y ait un équilibre strict entre chaque famille de représentants. L’élu à l’urbanisme, l’élu au patrimoine et le maire délégué, sur un sujet aussi important, paraissaient à minima devoir faire partie de cette consultation pour garantir les différentes règles de cohérence.
--------Madame Epikmen pense que le préfet ne s’opposerait pas.
--------Monsieur Zakeossian explique que des propositions ont été faites et qu’elles ont été retoquées. Plusieurs ajustements ont dû être opérés. Il demande au DGa en charge de l’urbanisme s’il est possible de rajouter des personnalités. --------Monsieur Tessot précise que les collèges doivent être identiques.
--------Monsieur Zakeossian constate qu’il faudrait trouver une personnalité complémentaire pour les autres axes, ce qui permettrait d’élargir la commission.
--------Monsieur Tessot indique que l’important est d’avoir l’égalité dans les collèges. --------Monsieur Zakeossian explique que la seule contrainte est que cela reporte au mois de décembre. --------Monsieur Tessot confirme qu’il faudra soumettre de nouveau la liste au préfet pour qu’il émette un avis. --------Monsieur Zakeossian demande s’il est possible de démarrer de cette façon et de proposer, pour le mois de décembre, de faire un avenant pour élargir la commission. L’idée est aussi de ne pas perdre de temps puisque cela dure depuis un moment. Une première version a été retoquée, car toutes les parties prenantes n’étaient pas équivalentes. Chaque fois cela prend plusieurs mois. Monsieur Zakeossian souhaite savoir s’il est envisageable d’avancer de cette façon. Il propose de travailler sur le fait d’élargir la commission pour ajouter un membre permanent, côté opposition. Il demande des suggestions de personnalités aux élus présents.
--------Madame Dumas Primbault précise de la contacter si des personnes ont des idées. En fait, le problème est de trouver des gens dans les associations locales qui répondent à temps.
--------Monsieur Zakeossian propose d’avancer sur cette proposition pour pouvoir présenter au préfet un élargissement de la commission à quatre membres de chaque collège. Pour l’instant, il propose de commencer avec cette structure pour ne pas retarder de trois mois complémentaires la démarche.
--------Monsieur Bel précise qu’il s’agit bien de quatre puisque Monsieur le Maire est membre (Monsieur le Maire + trois personnes). --------Monsieur Zakeossian répond qu’il est membre de droit.
--------Monsieur Bel est sensible à la proposition d’apporter des suggestions. Il suffit de consulter l’opposition et elle fera des propositions. Il indique qu’une suppléante a été nommée sans avoir été consultée.
--------Monsieur Zakeossian rappelle que lors de la commission Finances, Affaires générales et Ressources humaines ces travaux ont été présentés et qu’il n’y a eu aucune remarque et aucun retour notamment des élus de l’opposition qui y participent. --------Monsieur Zakeossian répond que tous les dossiers traités ce soir ont été présentés dans les différentes commissions avant le conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire à mettre en place une commission locale du site patrimonial remarquable pour la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et indique que cette commission sera composée comme susvisée.
5 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLAN DE VALORISATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) SPR
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la poursuite de la mise en place du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Moret-Loing-et- Orvanne qui a été classé par arrêté ministériel du Ministère de la Culture le 22 décembre 2021, il convient d’élaborer un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Il précise qu’une consultation a été lancée en mars 2022 et qu’un cabinet d’architecte a été retenu, il s’agit du cabinet « Ligaré et Sylvos » 103 rue Raymond Losserand 75014 Paris qui a de nombreuses références en matière de SPR : Suresnes (92), Carrières-sur-Seine (78), Châlons-en- Champagne (51) , Beaugency (45).
Le montant de la prestation s’élève à 56 475 euros ht soit 67 770 euros ttc. Il est proposé de demander une subvention à la DRAC qui s’élève à
33 885 euros soit 50 % du montant ttc. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à demander cette subvention . 5
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite le concours financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) à hauteur de 50 % dans le cadre de l’élaboration du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) du SPR de Moret-Loing-et-Orvanne. AJORÉE DANS CERTAINS SECRS COMMUNAUX
6 – RETOUR DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DE LA VALLEE DROITE
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un lotissement de la Vallée Droite, à Episy. Le permis date de 2015 et huit lots ont été construits et sont achevés. Tous les gestionnaires ont été consultés pour vérifier la conformité, conformément à la politique générale qui vise à permettre aux lotissements de rétrocéder leur voirie dans le domaine public. Ceci fait partie des sujets classiques sur lesquels il faut porter une attention particulière pour ne pas récupérer dans le domaine public des choses qui sont dans un état dégradé ou avec des malfaçons. C’est la raison pour laquelle le SIDEAU et le SIDASS sont consultés pour avoir des avis conformes. Des reprises avaient été faites à la suite de premières remarques, en 2020.
Monsieur le Maire indique donc qu’il convient de transférer à l’euro symbolique dans le domaine public communal la voirie du lotissement « La Vallée Droite » et les réseaux d’éclairage public, d’eau potable, d’eau pluviale et d’eaux usées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’incorporation dans le domaine public communal de la voirie du Lotissement « La Vallée Droite » sur la commune déléguée d’Episy ainsi que des réseaux d’éclairage public, d’eau pluviale, d’eau potable et d’assainissement.
7 – EXTINCTION PARTIELLE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de l’extinction de l’éclairage public en soirée. C’est un sujet particulièrement important par rapport à des questions d’ordre environnemental. Il y a toute une série de recommandations de la part de l’État et des demandes de plus en plus pressantes en termes de trame noire pour aller dans ce sens-là et aussi du côté des services de l’environnement. La situation énergétique oblige la commune, comme une grande majorité des communes autour, à proposer ce type de dispositif.
Le Maire lit deux extraits provenant du tout récent colloque des Petites Villes de France qui rappellent la situation :
« Il y a urgence à prendre des mesures immédiates face à l’explosion des cours de l’énergie et accompagner de façon soutenue la transition écologique ».
Le constat a été fait par toutes les collectivités, notamment de taille équivalente à la commune, d’une crise majeure d’énergie puisque pour l’électricité, les prix ont plus que doublé et pour le gaz, ils ont été multipliés par quatre, voire cinq ou plus. Il n’est pas question de 4 ou 5 %, mais de 400 ou 500 %. C’est énorme. Monsieur le Maire lit un autre extrait :
« Les 400 maires des petites villes ont alerté sur les risques d’un black-out territorial dans les collectivités compte tenu de la dégradation de la situation financière en raison notamment de l’explosion des coûts de l’énergie ».
Il s’agit de quelque chose de totalement inconnu et une des mesures de bon sens pour arriver à maîtriser une partie de cette facture, vise à proposer cette extinction nocturne qui se retrouve dans la plupart des communes voisines. Episy pratique cette extinction entre 23 h et 5 h 30 depuis un moment. Vernou-la-Celle, Saint-Mammès, Thomery, Avon, Bois-le-Roi ont adopté cette solution. Au moment des travaux communautaires sur le PCAET (Plan Climat Air Énergie), la plupart des communes voisines, notamment des villages, incitaient la commune à franchir le pas en disant que c’était totalement naturel et qu’il fallait vraiment avancer sur ce sujet.
La communauté de communes a aussi engagé un travail pour essayer d’éteindre l’ensemble des infrastructures communautaires. Cela est déjà fait autour du parking du Grand Jardin à partir de 23 h et devrait être étendu aux Renardières.
Il est proposé, à partir du 1 er octobre (cela aurait pu être fait avant, mais Monsieur le Maire souhaitait le passer en délibérations), de passer à une extinction entre 23 h et 5 h/5 h 30 sur les deux communes déléguées d’Épisy et de Montarlot, de minuit à 5 h pour l’essentiel du reste du territoire et de 1 h du matin à 5 h du matin pour le secteur de la gare puisque c’est la zone dans laquelle se font les arrivées des voyageurs et cela peut permettre d’aller jusqu’à un véhicule.
C’est un dispositif qui va être testé, évalué dans le temps. Tous les conseils, comités citoyens ont été consultés. L’avis est largement favorable, voire unanime pour la plupart des comités citoyens.
--------Madame Epikmen aimerait avoir une idée des secteurs. Elle demande à quoi correspond le secteur « gare ». --------Monsieur Zakeossian répond qu’il s’agit de l’Avenue de la Gare. Le territoire est divisé en une quarantaine d’armoires. Les armoires couvrent des secteurs qui ne sont pas forcément organisés rue par rue. Ce sont des « taches » autour d’un secteur. Deux armoires englobent le secteur de la gare, côté Moret-sur-Loing et côté Veneux-les-Sablons, même si les deux sont à Veneux-les-Sablons, commune déléguée. L’idée est donc que les armoires qui correspondent à ces côtés-là puissent être éteintes un peu plus tard. Monsieur Zakeossian n’a pas les noms des sectorisations précises à proposer à cet instant. Certaines choses pourront évoluer par la suite. Les armoires telles qu’elles étaient construites historiquement n'étaient pas du tout structurées pour pouvoir piloter rue par rue ou secteur par secteur, secteurs résidentiels vs rues passantes. Pour le faire, cela nécessite de nouveaux investissements et encore pas mal de temps pour pouvoir intervenir. Il peut être envisagé de rationaliser cela par la suite.
--------Madame Epikmen comprend qu’Écuelles, Moret-sur-Loing et Veneux-les-Sablons, hors secteur gare, s’éteindront à 23 h. --------Monsieur Zakeossian rectifie et indique que ce sera bien à minuit comme indiqué plus haut : minuit à 5 h pour la zone urbaine, sauf le secteur gare, et 23 h à 5 h 30 pour les deux villages. Il indique qu’il y a eu beaucoup de demandes des comités citoyens et de résidents pour passer à 23 h, y compris sur d’autres secteurs. Il faut pouvoir lancer la dynamique, l’étudier et faire un retour d’expérience. Il faut peut-être adapter certaines armoires et avoir un pilotage plus fin. Il y a différentes stratégies dans les communes voisines. Il sera possible de revenir sur le dispositif petit à petit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’interruption totale de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune sur la tranche horaire comprise maximum entre 23 h et 5 heures 30 du matin à partir du 1er octobre. 6
8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE POUR LA « MODERNISATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET RÉDUCTION DE LA POLLUTION LUMINEUSE »
Monsieur le Maire explique que les interventions, pour l’éclairage public, sur les quatre communes déléguées, Moret, Écuelles, Épisy et Montarlot étaient effectuées par le SDEMS et Ineo qui était le prestataire de gestion de la maintenance. Le bilan avait été fait avec les services de la plus- value et des apports du SDEMS qui à l’échelle d’une commune de la taille de Moret ne sont pas forcément adaptés. L’objectif a été de prendre plutôt une maîtrise d’œuvre pour aider la commune à concevoir une stratégie assez poussée sur l’éclairage public et son évolution. Jusqu’à présent, le rôle d’expertise et de conseil du SDEMS était très peu présent dans la relation qu’il avait avec la commune.
Le maître d’œuvre va aider la commune à mettre en place un schéma directeur autour de l’éclairage public et de la réduction de la pollution lumineuse. Ce schéma directeur est éligible à une demande de subventions au niveau du conseil régional.
Cette délibération porte sur l’autorisation à demander la subvention au conseil régional.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des services de l’État au titre de l’aide pour la « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » porté par le conseil régional d’Île-de-France.
9 – DISSOLUTION DU SIRPA
Monsieur Jochmans indique qu’il est proposé de voter pour la dissolution du SIRPA (Syndicat Intercommunal de la Résidence pour Personnes Âgées) au 31 décembre prochain. Une délibération du conseil syndical qui réunit les représentants des communes de Thomery, Champagne et Moret-Loing-et-Orvanne s’est prononcée en faveur de cette dissolution le 17 juin 2022.
Si chacune des communes vote en accord avec cette délibération, la dissolution de ce syndicat pourra avoir lieu au 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire explique que cette dissolution était déjà prévue l’année dernière et qu’il y a eu plusieurs étapes administratives à passer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la dissolution au 31 décembre 2022 du Syndicat intercommunal de la Résidence pour Personnes âgées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons SIRPA entre les communes de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-Les Sablons.
10 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE
Monsieur le Maire explique, qu’au début de l’année, au moment du budget prévisionnel, il avait été dit que l’année allait être relativement chaotique puisque la guerre en Ukraine venait juste d’éclater et les coûts de l’énergie et des matières premières explosaient. Aujourd’hui, la commune se retrouve dans le contexte qui avait été imaginé, mais avec d’autres évolutions entretemps : inflation, augmentation significative du point d’indice de la fonction publique territoriale qui doit être répercutée vers les agents et qui est totalement justifiée.
La commune est en train d’affiner les répercussions, notamment énergétiques, de la flambée des prix de l’énergie.
Pour le chapitre 011, il est proposé d’ajouter un budget de 300 000 € pour pouvoir absorber une partie des hausses de l’énergie, sachant que la réalité est sans doute bien supérieure à cette valeur. Ceci est en train d’être expertisé puisque le changement d’une partie des contrats, notamment pour le gaz, a eu lieu ces derniers mois sur des engagements fermes de prix. Ceux-ci sont très fluctuants et pour l’instant tous les éléments ne sont pas connus. La commune est en train de faire un modèle prédictif de ce que cela pourrait donner. La mauvaise nouvelle est que cela risque d’être au moins le double de cette enveloppe, à ceci près que les factures ne vont peut-être pas toutes arriver cette année. Une partie serait l’année prochaine.
En parallèle, un travail de fond a été enclenché avec l’ensemble des services de la commune (les écoles, les associations) pour essayer de rationaliser au maximum les coûts d’énergie au niveau des salles et des bâtiments en espérant atténuer autant que possible ces surcoûts. Si la tendance avec les chiffres d’aujourd’hui se prolongeait, il y aurait environ 700 000 € de dépenses supplémentaires par rapport aux prévisions et non pas 300 000 €.
Cette proposition est plutôt raisonnable, mais cela va être surveillé de très près dans les prochaines semaines pour essayer d’affiner la situation budgétaire.
Pour les charges de personnel, il s’agit de la répercussion de l’augmentation du point d’indice des agents (3,5%). Il y a aussi eu une série de dépenses complémentaires, par exemple, un poste a été rajouté pour permettre de désengorger la situation au niveau des cartes nationales d’identité pour lesquelles la demande a explosé. Moret-Loing-et-Orvanne est la seule commune équipée en la matière de toute la Communauté de communes. D’autres renforts en lien avec la crise sur les Columières sont aussi arrivés. Des départs d’agents pas forcément prévus ont eu lieu et qu’il a fallu remplacer dans des délais accélérés. Avec une certaine prudence, une augmentation de 250 000 € est proposée.
Monsieur Jochmans rappelle qu’un très gros virement (2,4 millions) de la section « fonctionnement » vers la section « Investissement » avait été prévu cette année. L’idée est de réduire le virement à hauteur de 550 000 €.
Du côté de la section « Investissement », il y a des recettes en moins liées au transfert moindre vers cette section depuis la section « fonctionnement ». Il y a également un ajustement concernant quelques frais d’études (missions plus coûteuses). Il y a également des dossiers sur lesquels la commune a dû réaliser un rattrapage. Ce sont des choses qui n’avaient pas été bien suivies dans le passé, notamment l’enfouissement des réseaux de Montarlot pour lequel il y avait quelques avenants et le montant était plus élevé que prévu. Les factures sont arrivées sans qu’il n’y ait aucune traçabilité/visibilité et il a fallu trouver 325 000 € pour couvrir ces frais. L’équilibre se fait avec des projets qui sont reportés à l’année prochaine. 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Articles Dépenses Recettes
011 – charges à caractère général 300 000 €
012 – charges du personnel 250 000 €
023 – virement à la section d’Investissement - 550 000 €
TOTAL 0 € 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Articles Dépenses Recettes
021 – Virt de la section d’exploitation - 550 000 €
2031 – Frais d’études 37 000 €
21 – Immobilisations corporelles - 452 000 €
23 – Immobilisations en cours - 460 000 €
204 – Subvention d’équipement versé 325 000 €
TOTAL -550 000 € - 550 000 €
--------Madame Epikmen demande si le virement de 550 000 € à la section « investissement correspond à des projets reportés. --------Monsieur Zakeossian le confirme. Il explique que l’ensemble des équipes techniques a été mobilisé plusieurs mois autour du chantier de l’école des Columières. Ceci signifie qu’une partie des chantiers qui devaient être menés ou enclenchés cette année ont été retardés. Pour certains, les études peuvent avoir démarré, mais la phase d’investissement des travaux a été retardée, car les délais d’approvisionnement sont beaucoup plus longs que ce qui était prévu. Ce sont des projets reportés à l’année prochaine. --------Madame Epikmen demande de quels projets il s’agit.
--------Monsieur Zakeossian répond que pour le projet de l’église de Veneux-les-Sablons, l’architecte est retenu et démarre la mission. Les travaux vont commencer l’année prochaine alors que le démarrage était prévu si possible à la fin de cette année. Pour la partie autour du skatepark, toutes les phases d’étude préalables sont prêtes, mais la commune est en attente des validations régionales pour les subventions. La réalisation des travaux pourrait être faite en période hivernale, mais ce n’était pas forcément optimal pour des questions techniques. Cela va sans doute se faire l’été prochain. Il avait été aussi prévu d’avancer plus vite sur le projet des pistes cyclables autour d’Écuelles. La commune va seulement travailler sur une partie de ce qui avait été envisagé. Le reste est en suspens. Il y a quelques chantiers autour des Moulins. Un agent a rejoint l’équipe et va porter tous les projets patrimoniaux. Comme ce sont des dossiers « lourds » à monter pour les services de l’État, ce sont des chantiers qui ont été en partie retardés.
Les trois projets de rénovation énergétique des écoles et de la maison des associations sont en phase d’étude. La partie réalisation qui devait démarrer pour cette fin d’année a été beaucoup retardée puisque toutes les énergies se sont focalisées sur les écoles. L’idée serait de pouvoir les démarrer dès la rentrée prochaine. En revanche, sur certains d’entre eux, comme à Épisy, les travaux avancent, car cela fait partie de ceux sur lesquels il était possible d’intervenir. Pour les autres, il fallait mobiliser les architectes pour des études et c’est un peu plus long.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative BP ville n°2 comme susvisée. ONT VOTÉ :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).
11 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET EAU
Monsieur Jochmans indique qu’il y a un budget « eau » spécifique pour la commune déléguée de Veneux-les-Sablons pour laquelle il y a une perspective d’adhésion au SIDEAU. Le conseil s’était prononcé en sa faveur. Cela fait l’objet d’une délibération au conseil du SIDEAU et est proposé aux différentes communes membres du SIDEAU.
Dans cette perspective que la commune espère favorable, elle doit se préparer d’un point de vue budgétaire. Il s’avère qu’aujourd’hui elle règle au syndicat intercommunal de production d’eau de Thomery/Veneux-les-Sablons, deux échéances semestrielles qui se trouvent à cheval sur l’année N-1 et l’année N. L’objet de cette modification budgétaire est de payer tout ce qui concerne l’année N (2022) en 2022. Cela représente environ 40 000 € rajoutés aux dépenses de fonctionnement de l’année en cours. Cette somme sera prise sur le montant des immobilisations corporelles de la section « investissement » avec le même mécanisme de virement de la section « fonctionnement » vers la section « investissement ». 8
--------Madame Epikmen comprend que pour l’instant ceci n’est pas acté au SIDEAU. --------Monsieur Zakeossian répond que le processus SIDEAU suit son cours.
--------Madame Epikmen comprend également qu’il n’y a pas d’adhésion de l’ensemble des communes. --------Monsieur Zakeossian explique que le processus est enclenché. Un comité syndical s’est tenu il y a quelques jours pour présenter l’étude autour de l’adhésion de Veneux-les-Sablons au SIDEAU. Le SIDEAU a adopté la proposition d’adhésion de Veneux-les-Sablons à l’unanimité. Une fois que le SIDEAU aura délibéré, cela sera proposé aux différentes communes. La commune est aussi commune « demandeuse » et devra le faire aussi au titre de Moret-Loing-et-Orvanne, de la même manière que Montigny, Saint-Mammès et la Genevraye. Cela est normalement prévu pour la fin d’année. Il s’agit de la gestion d’une fin de budget pour cette année. Si Veneux-les-Sablons intègre le SIDEAU, une nouvelle stratégie sera construite. Dans le cas contraire une stratégie complète pour l’année prochaine sera engagée avec un nouveau budget. La commune construira sa propre stratégie, en dehors du SIDEAU, sans gérer le seul passif historique, mais avec une vraie proposition de projet. --------Madame Epikmen dit avoir compris que le SIDEAU n’a pas accepté pour l’instant. --------Monsieur Zakeossian confirme que les élus du SIDEAU ont voté la proposition d’’adhésion de Veneux-les-Sablons au SIDEAU. Chacune des communes doit revoter, à son échelle pour que l’adhésion soit effective, avec une règle de majorité qui s’applique. --------Monsieur Zakeossian, en constatant les abstentions, demande quels sont les objets de l’inquiétude. --------Monsieur Septiers explique qu’en lisant le mémoire, cela donne l’impression que l’adhésion est faite alors que ce sera le cas seulement lorsque les communes auront délibéré et qu’il y aura l’arrêté du préfet.
--------Monsieur Zakeossian indique qu’il s’agit « du projet d’adhésion ».
--------Monsieur Septiers répond que ce n’est pas ce qui est inscrit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative BP eau n°2 comme susvisée. ONT VOTÉ :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mesdames EPIKMEN, FOSSAY, THALAMY, ROUSSEAU et Messieurs BEL, LOEUILLOT, OUABDESSELAM, SEPTIERS).
12 – EXTENSION DES HORAIRES DES MEDIATHEQUES ECUELLES ET VENEUX
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la demande classique de DGD formulée chaque année pour les extensions d’horaires de la médiathèque dans laquelle il est possible de valoriser cette année une partie du temps des agents de Veneux-les-Sablons. Cela porterait la subvention à 341 000 €.
Suite au rapport de la mission Orsenna en 2018, le Président de la République a fait de l’ouverture des bibliothèques l’une de ses priorités en matière culturelle. Pour porter ce projet, une subvention exceptionnelle a été mise en place pour une durée de 5 ans. La médiathèque Marina Tsvetaeva en bénéficie depuis le 1 er novembre 2018. Cette subvention peut être étendue au nouveau projet de médiathèque jusqu’à son échéance en novembre 2023.
Il est précisé que cette subvention exceptionnelle n’étant pas renouvelable, il est toutefois possible d’y intégrer le projet de Veneux pour la dernière année.
Le plan de financement pluriannuel doit donc présenter en année 5
- les dépenses liées au projet horaires d’Ecuelles
- les dépenses liées à la préfiguration du projet de Veneux, avec le passage à temps plein des 2 postes C existants ainsi que l’éventuelle création d’un poste A pour renforcer l’équipe de direction des bibliothèques et la chefferie de projet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M le Maire à solliciter une intervention de l’état (DRAC) au titre du concours particulier de la DGD pour l’extension des horaires d’ouverture des médiathèques selon le plan de financement ci-dessus.
13 – DELIBERATION FIXANT LES DURÉES D’AMORTISSEMENT (PASSAGE À LA M57)
SECTION FONCTIONNEME NT
Dépenses Recettes
Ch. 011 Charges à caractère général
Art 605 – Achats d’eau + 40 000 €
Ch. 023 – Virt à la section investissement - 40 000 €
TOTAL 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Ch. 21 Immobilisations corporelles
2138 Autres constructions - 40 000 € Ch. 023 – Virt à la section investissement - 40 000 €
TOTAL - 40 000 € - 40 000 € 9
Monsieur Jochmans explique qu’à partir du 1er janvier 2023, la commune fonctionnera en M57. À cette occasion, la direction des finances publiques demande de reprendre le nombre d’années pour l’ensemble des catégories amortissables. L’objet de cette délibération est de valider les propositions qui sont faites en termes de durée d’amortissement et qui ont été vues avec la direction générale des finances.
Une nouveauté que permettra la M57 est de débuter l’amortissement des biens dans le mois qui suit l’acquisition alors que le système actuel ne le permet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité. L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction). Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception : 1. Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
2. Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 3. Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
5. Des subventions d’équipement versées qui sont amorties
a. Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
b. Sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; c. Ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les durées d’amortissement comme mentionné ci-dessus.
14 – REGULARISATION DES ANOMALIES COMPTABLES SUR LES EXERCICES EXTERIEURES
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un point de régularisation sur des écritures non budgétaires à la demande du Trésor. Ceci permet de régulariser toute une série d’opérations anciennes.
Monsieur Jochmans indique que la commune suit ce qui est demandé par la DGFIP, d’autant plus que les écritures mentionnées concernent l’année 2009. Il n’est pas possible de retrouver de quoi il s’agit, car les éléments fournis sont assez limités. Ces régularisations sont nécessaires du côté de la DGFIP par rapport aux instances de surveillance des comptes, mais n’ont pas d’impact budgétaire concernant la commune.
Les comptes de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne font apparaitre un solde débiteur sur le compte 4581 de 52 622,12 € et un solde créditeur sur le compte 4582 de 64 890,05 €.
Il est donc proposé d’enregistrer sur l’exercice 2022, les écritures non budgétaires suivantes : - Débit compte 4582 recettes (à subdiviser par mandat) : 64 890,05 €
- Crédit compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » : 12 267,93 €
- Crédit compte 4581 Dépenses (à subdiviser par mandat) : 52 622,12 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise les écritures non budgétaires comme susmentionnées.
15 – FONDS D’AMENAGEMENT COMMUNAL (FAC)
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une délibération de forme puisque la délibération précédente avait été présentée le 28 juin dernier avec quatre lignes au tableau. Pour le conseil départemental, il ne faut que trois lignes, même si deux projets se trouvent sur la même ligne. Les deux équipements culturels sur lesquels des subventions étaient demandées (la médiathèque de Veneux-les-Sablons et le musée municipal) ont été indiqués sur une seule et même ligne. Le département s’est engagé pour l’obtention des comités de pilotage et pour faire passer ces dossiers dès les prochaines commissions pour permettre d’enclencher les travaux le plus vite possible. 10
Pour la commune, les diverses actions dont le montant s’élève à 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC sont les suivantes :
Opérations Montant HT
Création d’équipements culturels (espace culturel dans le cadre de la reconstruction de l’ancienne église de Veneux-Les Sablons et création d’un musée municipal dans l’ancienne trésorerie de Moret-sur-Loing-Maison Lesage)
1 030 000 €
Acquisition et aménagement intérieur des locaux de la nouvelle médiathèque commune déléguée de Veneux-Les Sablons 500 000 €
Réfection de voiries (rues de la Pêcherie Pierre Morin, et de la Forêt à Moret-sur-Loing, les rues du Noyer Creux, de la Liberté à Veneux-les-Sablons) 970 000 €
TOTAL 2 500 000 €
--------Madame Epikmen demande quand les projets seront présentés en conseil municipal. --------Monsieur Zakeossian répond que pour une partie de ces projets, les avancées ont été présentées étape par étape aux commissions travaux et urbanisme. Il remarque que certains membres de l’opposition participent à ces commissions. --------Madame Epikmen indique que ce n’est pas le sujet. C’est ouvert au public et elle souhaite savoir quand aura lieu la présentation au conseil municipal.
--------Monsieur Zakeossian répond qu’il y a eu un certain nombre de réunions ouvertes au public et beaucoup plus que par le passé. Ces réunions se tiennent indépendamment du conseil municipal, elles sont publiques. En ce qui concerne la proposition de travailler et de présenter certains de ces projets avec des commissions élargies (l’opposition avait fait la même proposition pour le PLU), la commune est en train de prévoir les dates avec le bureau d’études pour le faire. Ensuite, il existe des commissions et des réunions publiques dont c’est l’objet. --------Madame Epikmen explique que les commissions sont pour travailler, mais il peut y avoir une présentation en conseil municipal. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il est possible de faire une présentation en conseil municipal, mais l’ordre du jour est déjà bien chargé et les temps de travaux préalables ainsi que les réunions publiques sont prévus pour cela. --------Madame Epikmen répond que c’est très bien de faire des réunions publiques, mais cela ne supprime pas le conseil municipal. --------Monsieur Zakeossian explique que les commissions et les groupes de travail sont faits pour cela et qu’il n’est pas possible de présenter chacun des dossiers en conseil municipal. Il aimerait avoir des exemples du passé où les dossiers auraient été passés en conseil municipal. --------Madame Epikmen répond que l’église de Veneux-les-Sablons intéresse les gens. --------Monsieur Zakeossian comprend très bien cela mais il explique qu’il est totalement possible de faire le travail dans d’autres cadres qui sont tout aussi pertinents. Si une synthèse de ce qui s’est passé au conseil municipal est souhaitée, évidemment que le travail qui a été préparé dans des groupes, dans différents lieux peut aussi être présenté, comme cela a été fait pour le PLU, par exemple. Le nombre de projets, en ce moment, est relativement important.
--------Madame Epikmen répond que cela se fait et que cela n’est pas un problème qu’il y ait 30 points à l’ordre du jour. --------Monsieur Zakeossian répond qu’il a pris note de la proposition.
--------Madame Dumas Primbault ajoute que, pour l’instant, les projets pour l’église de Veneux-les-Sablons ou la médiathèque sont en cours d’étude. Quand il y aura vraiment des avancées les présentations seront faites.
--------Madame Epikmen souhaite des explications concernant la réfection des voiries (rues de la Pêcherie, Pierre Morin et de la Forêt à Moret, du Noyer Creux, de la Liberté à Veneux-les-Sablons) dont le montant s’élève à 970 000 €. --------Monsieur Zakeossian répond que c’est simplement le maximum de ce qui peut être demandé par rapport au dispositif départemental. Toutes les rues n’auront pas les mêmes types d’intervention. Tout dépend si un enfouissement ou non est prévu, car les coûts ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui les communes sont soumises à des aléas gigantesques. En ce qui concerne les enfouissements, pour une rue et demie à Montarlot, le coût s’élevait à presque 500 000 €. À une époque où il est difficile de savoir si la commune va finir l’année avec 500 000 €, un million ou un million cinq de surcoût sur l’énergie, ceci n’est pas évident. Il s’agit d’une projection raisonnable de ce qui peut être proposé dans un contrat avec le département. Dans le FAC précédent, dans les anticipations et les prévisions, les devis étaient « légers » et quelquefois il n’y avait pas de devis pour savoir sur quoi la commune allait s’engager pour les prochaines années. Cette projection est aussi tenue par un programme global des Petites Villes de demain et sur des réflexions stratégiques, sur la revitalisation de la commune, validées par des comités de pilotage avec les partenaires financiers.
--------Madame Epikmen demande si toutes les rues citées seront refaites ou seulement une ou deux et s’il n’y aura pas d’enfouissement, car ce serait trop cher. Elle souhaite savoir précisément ce qui va être fait.
--------Monsieur Zakeossian répond que l’objectif est de pouvoir avancer pour toutes ces rues. Pour certaines, les interventions vont aussi dépendre de la finalisation de chantiers qu’il y a dans le secteur. À priori, les cinq rues proposées sont celles sur lesquelles la commune souhaite intervenir. Il y a deux rues (Pierre Morin et de la Forêt), qui font la synthèse de la commune nouvelle puisque ce sont des rues à cheval entre Moret-sur- Loing et Veneux-les-Sablons et qui ont toujours été dans un état de délabrement relativement avancé. Cela permettrait aussi aux personnes, qui se trouvent de part et d’autre du trottoir, d’avoir quelque chose d’unifié et une bonne qualité de voirie. Monsieur Zakeossian invite Madame Epikmen à venir participer à la commission voirie/travaux, indiquant que les participants auraient pu poser ces questions ainsi des réponses auraient pu leur être apportées aujourd’hui. S’il n’y a que la moitié des personnes convoquées qui viennent dans les commissions et n’adressent pas les questions pour les poser ensuite en conseil municipal, il est difficile d’apporter des éléments de réponse. Ce sujet a déjà été présenté au dernier conseil municipal. Il y a seulement deux éléments qui ont été regroupés dans la même ligne. --------Madame Epikmen indique que pour les questions soient prêtes pour les commissions, il faudrait envoyer les dossiers avant. Quand les personnes arrivent en commission, elles n’ont pas eu les dossiers à l’avance. Donc elles découvrent et ensuite elles peuvent retravailler dessus et réfléchir. Le dossier est assez épais et il n’est pas possible de poser les bonnes questions le jour même. Ce n’est pas acceptable. --------Monsieur Zakeossian explique qu’en arrivant en commission, les participants découvrent parfois les dossiers, comme certains des élus et comme lui-même. C’est un travail collégial de nombreuses personnes et c’est un travail très intense. Une procédure pour poser des questions en amont des conseils municipaux a été définie. Il y a des points qui sont vraiment techniques. Il n’y a aucun problème pour y répondre, mais aucune question n’a été adressée. Il existe un délai entre les commissions, la réception et le conseil municipal pour pouvoir travailler sur des précisions de cette nature et les apporter. Parfois les dossiers arrivent en commission, sur la table, parce que tout simplement il y a beaucoup de sujets sur lesquels tout le monde travaille collégialement. Les élus les découvrent et certains ont été travaillés avec les conseillers de l’opposition. Ceci 11
signifie que les commissions ne sont pas seulement là juste pour valider. Elles sont là pour construire ensemble. Il a entendu la question et essaiera d’apporter des éléments plus précis pour la prochaine fois. Toutes les remarques formulées sont notées pour essayer de donner une réponse.
--------Madame Epikmen veut éclaircir un point. Lorsque des questions sont données par écrit, dans le règlement, il s’agit des questions diverses. Ce sont des questions qui ne sont pas à l’ordre du jour. Pour les questions qui sont à l’ordre du jour, les conseillers de l’opposition n’étaient pas au courant qu’il fallait les poser avant. Il est normal que les questions diverses qui ne sont pas à l’ordre du jour soient écrites. Mais s’il faut procéder de cette façon, ce sera fait.
--------Monsieur Zakeossian ne souhaite pas passer trop de temps sur cette question. Il y a plusieurs procédures. Lorsqu’il s’agit de questions techniques ou relativement techniques, il n’est pas possible de se « replonger » dans un dossier pour ne pas perdre trop de temps. Dans ce cas, la subvention porte sur 40 % du montant de la voirie. Ce n’est pas 100 %, mais 40 %. Avec cela, il est possible de faire une estimation qui est de 2,5 millions environ sur le total. Il n’est pas possible de répondre, à l’instant, pour savoir quel linéaire de voirie il est envisageable, avec cette somme, de reprendre selon qu’il y a enfouissement ou pas. Il y a des références de prix de certaines des rues qui ont été refaites. Les coûts s’élevaient jusqu’à 500 000 €. Pour certaines rues, il y a eu des enfouissements, comme à Montarlot. Le budget global est de 2,5 millions. La subvention ne porte que sur 40 %, il s’agit d’un budget assez colossal. Ceci donne une certaine latitude pour l’enfouissement et la réalisation des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le programme d’actions présentés ci-dessous à présenter auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne dans le cadre du Fond d’Aménagement Communal (FAC) comme susvisé.
16 – AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE LA VILLE DE MLO
Monsieur Jochmans expose que la commune a passé un contrat avec GRDF. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2022 pour une durée de 30 ans. GRDF, au titre de distributeur de gaz, verse une redevance qui est revalorisée. Le contrat a été signé pour 30 ans, il prend en compte le nombre de clients et l’injection de biométhane sur la commune. Ces trois critères font passer la redevance annuelle touchée par la commune de 8 400 € à 13 560 € par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer cet avenant n°1 au contrat de concession en cours d’exécution pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune avec GRDF qui porte notamment sur la redevance R1 de concession.
17 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES
Monsieur le Maire indique que cette délibération est reportée au prochain conseil municipal, car quelques ajustements doivent être faits avec les associations au moment des assises qui sont prévues au mois de novembre
18 – TARIF DES SALLES COMMUNALES
Monsieur le Maire propose d’introduire une redevance liée à l’énergie pour la mise à disposition de salles.
La nouvelle version de la mise à dispositions de plusieurs salles a été distribuée, car les élus y ont travaillé en direct, Madame Epikmen en est témoin. Le maximum est fait pour que les choses se mettent en place dans un contexte où tout bouge de manière accélérée.
La première proposition concerne les salles qui sont mises à disposition gratuitement, en dehors de la vie associative, vers des acteurs parfois privés (syndics de copropriété, agences immobilières, syndics bénévoles, etc.). Ces acteurs vont être orientés vers des petites salles. La salle Roland Dagnaud ne sera pas mise à leur disposition durant l’hiver pour une assemblée générale, sauf s’ils souhaitent la louer.
En revanche, les plus petites salles pourront être mises à disposition avec un tarif plutôt limité, qui couvre uniquement les frais énergétiques.
Il y a donc deux forfaits : un pour les petites salles et un pour les salles un peu plus grandes.
25€/heure pour les salles de 0 à 100 m²
50€/heure pour les salles de 100 à 300 m²
La deuxième proposition concerne l’ensemble des locations habituelles de salles communales (locations pour lesquelles il existe déjà des tarifs définis). Il est proposé d’adjoindre une redevance « énergie » étant donné le contexte. Sur la base de référentiels nationaux sur les coûts de chauffage et surcoûts, il est proposé une redevance de 0,25 €/m² qui s’ajouterait aux tarifs existants pendant la période durant laquelle les salles sont chauffées.
La vie associative n’a pas été abordée volontairement puisqu’un temps de travail est prévu avec les associations. Si un million d’euros supplémentaires sont dépensés pour le surcoût de l’énergie, cela sera en moins pour les projets qui pourraient être portés collectivement. C’est pour cela qu’il y a eu ce travail avec tous pour essayer de s’adapter à cette situation inédite.
--------Madame Epikmen remarque qu’il aurait peut-être fallu mettre en m³ plutôt qu’en m². Il s’agit du volume, pour l’énergie. --------Monsieur Zakeossian indique qu’il y aurait un peu de travail avant de maîtriser le volume des salles. Il a déjà été compliqué de connaître les surfaces des salles, de savoir quel compteur correspond à quelle salle et quelle énergie est utilisée par salle. L’état des lieux historique est plus que partiel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le tarif des salles communales comme indiqué ci-dessus. 12
19 – RÈGLEMENT ET TARIF PÉRISCOLAIRE – ECOLE DES COLUMIERES
Monsieur le Maire explique que cette délibération porte sur la gestion d’une série de situations concernant des établissements scolaires. L’objectif est de mieux réguler ce qui se passe au niveau des transports scolaires pour les Columières. Il rappelle que les enfants des Columières sont dirigés pour moitié sur le site d’Écuelles et pour moitié sur celui de Veneux-les-Sablons. Un transport gratuit a été mis en place pour les familles qui étaient dans le besoin. Ce service est utilisé bien au-delà de ce qui avait été prévu et souvent de manière irrespectueuse vis-à-vis des agents et des conducteurs. Les enfants utilisent le service sans que les parents aient réservé. Il y a également de nombreuses annulations de dernières minutes qui perturbent complètement le service. Dans un contexte où il y a une pénurie majeure de conducteurs et donc d’offres de cars (il a été très difficile de garantir un bus pour chaque destination, matin et soir), il y a parfois cinq ou six enfants, non-inscrits, en plus, pour lesquels il faut trouver une nouvelle solution de transport exceptionnelle. La navette municipale essaie de pallier tout cela, mais son service habituel est perturbé.
Une commission de travail s’est tenue avec tous les représentants de parents d’élèves, les directions des écoles et les professeurs. Pour réguler cette situation et en accord avec l’ensemble des parties prenantes, un tarif relativement dissuasif va être mis en place qui obligera les familles, qui aujourd’hui ne le font pas, à mobiliser ce service de manière responsable :
- 10 €/jour de pénalité pour les familles des enfants qui se présentent au bus sans réservation ; - 10 €/jour de pénalité pour toutes les familles des enfants qui n’utilisent pas le service alors qu’il n’y a pas eu de désinscription dans les délais.
Il s’agit de la première partie de la proposition qui correspond à des travaux menés collectivement et en temps très serré puisque le retour d’expérience a été fait il y a à peine deux semaines.
La deuxième partie de la délibération porte sur les autres perturbations du service et notamment les accueils du matin ou du soir et la restauration.
Madame Gaudin indique qu’il y a parfois jusqu’à 25 enfants non-inscrits à la cantine. Beaucoup de parents pensent avoir inscrit les enfants, mais ils ne vont pas jusqu’au bout de la procédure. Le règlement prévoyait déjà des pénalités, mais le montant n’était pas défini. Le montant de cette pénalité va donc être précisé. Cette pénalité n’avait jamais été appliquée jusqu’à maintenant.
Le Maire propose que pour les familles qui déposent les enfants à l’accueil, sans inscription ou ne les désinscrivent pas dans les délais, une pénalité de 5 € soit appliquée. Le même montant sera pratiqué pour la restauration scolaire. Ceci est mis en place afin de sensibiliser les familles. Le service communication a mis en place des éléments spécifiques. De nombreuses réunions ont eu lieu avec des représentants de parents d’élèves. Le site propose des tutoriels.
Un des enjeux majeurs est la manière dont les agents de la commune se retrouvent exposés, parfois, à des comportements pas du tout citoyens et qui sont totalement inacceptables.
Madame Gaudin explique qu’au-delà de tout cela, il y a aussi des quotas dans l’encadrement. S’ils sont dépassés, ce n’est plus sécurisant pour les enfants.
--------Monsieur Pouillier demande pourquoi il n’a pas été possible de mettre en place des cartes de bus ou des cartes de cantine qui définissent quand l’enfant doit prendre le bus ou aller à la cantine. Il va falloir essayer d’identifier les resquilleurs pour pouvoir ensuite mettre des pénalités. Cela va alourdir le système.
--------Madame Gaudin indique que le bus est gratuit et que le problème vient des réservations. Il y a des familles qui n’inscrivent pas les enfants et qu’il n’y a pas de dossiers administratifs. L’enfant est dans le bus, mais les agents n’ont aucune donnée. Il y a même une famille qui a déposé son enfant au dépôt de Veneux-les-Sablons alors que c’était fermé. Pour prendre le bus, il faut préparer le dossier d’inscription qui permet de valider l’inscription et ensuite il faut réserver la place aux jours souhaités. Une carte ne changerait rien. --------Monsieur Pouillier explique qu’il faudrait une carte sur laquelle sont marqués les jours où l’enfant doit prendre le bus. --------Monsieur Zakeossian répond que les parents déposent l’enfant et le laissent. Les agents doivent se « débrouiller ». Les comportements sont tels que le fait qu’il y ait une carte ou pas ne changera rien à la situation dans laquelle se trouvent les animateurs. Une autre dimension a été discutée au moment des groupes de travail. Deux approches différentes sont possibles. La première serait de laisser ce service ouvert à tous les parents qui en auraient besoin à un moment ou à un autre en essayant de bien réguler pour que certains enfants ne prennent pas la place d’autres ou que les animateurs ne se retrouvent pas avec des situations d’annulation de dernière minute. Cela permettrait d’organiser de manière correcte le service.
L’autre approche serait de construire une liste de priorités. Il faudrait indiquer aux familles qu’elles sont prioritaires pour le service à condition d’avoir des enfants sur deux sites différents, à condition qu’elles travaillent loin, etc. Ceci conduirait à définir un certain nombre de places dans le bus et permettrait d’indiquer aux familles qu’il n’y a pas plus de 60 familles qui peuvent prétendre au bus, avec une carte et que les autres, même occasionnellement, ne pourraient pas y prétendre.
Il précise que le dialogue collectif s’est orienté vers la première solution. Cette approche va donc être testée. Si besoin, il y aura peut-être une liste fermée de familles autorisées ou pas, mais cela peut pénaliser certains qui utilisent le service occasionnellement et qui vont se retrouver totalement exclus de cette possibilité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement et le tarif périscolaire comme indiqué ci- dessus.
20 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL ASTREINTES ET PERMANENCES
Monsieur Fontugne explique que depuis la formation de Moret-Loing-et-Orvanne en 2017, le règlement intérieur du personnel communal et du CCAS a connu quelques aménagements. La question de l’organisation des astreintes avait été traitée de façon assez sommaire, car il n’y avait pas beaucoup d’obligations à ce moment-là. Ceci avait fait l’objet d’une délibération au conseil municipal en février 2019. 13
À l’étude des textes en vigueur et des pratiques, il s’avère que ces dispositions sont incomplètes, car il est nécessaire que les emplois concernés et les conditions d’accès soient précisés. Au cours de la réflexion menée avec les agents de la commune, cela a conduit à traiter également la question des permanences. Pour ces dernières, il s’agit d’un temps de présence effectif, en dehors des périodes de travail, et pour intervenir en cas de besoin ou sur demande, mais pas pour réaliser un travail déjà programmé.
Pour les astreintes, il existe trois types de missions :
- Astreintes d’exploitation pour intervenir sur une opération à réaliser ;
- Astreintes de sécurité pour des sujets qui pourraient impacter des questions de sécurité ; - Astreintes décisionnelles qui nécessitent des prises de décisions pour un acte particulier qui concerne la vie de la commune.
Dans le cadre des astreintes d’exploitation et de sécurité, il est précisé que les services qui pourront être concernés sont plutôt les services techniques, notamment les trois principaux : bâtiments, voirie et espaces verts. Mais ces astreintes peuvent également s’adresser à d’autres agents/services dans des conditions qui sont définies par un décret. La grille tarifaire qui correspond aux demandes pouvant être formulées est intégrée au règlement intérieur.
Afin de permettre d’intégrer d’autres agents, d’autres filières, il est précisé que le montant de l’indemnité d’astreinte des personnels autres que ceux de la filière technique, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Décret n° 2002-147 du 07/02/2002 :
Type d’astreinte Montant
Semaine complète 149,48 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Nuit de semaine 10,05 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Peuvent être concerné les responsables de services dont l’amplitude de leur service dépasse le temps maximum journalier, exemple : Enfance : de 06h50 ouverture des structures à 19h10.
Entretien des locaux : début des services à 06h00
Le CCAS en période canicule, grand froid, inondation, si nous assurons une astreinte pour nos habitants
En ce qui concerne les permanences, une grille tarifaire est également en place.
Les montants de l’indemnité de permanence sont les suivants : (Décret n° 2002-148 du 07/02/2002 Article 1 er) :
Type de permanences Montant
Demi-journée du samedi 22,50 €
Journée du samedi 45,00 €
Demi-journée du dimanche ou d’un jour férié 38,00 €
Journée du dimanche ou d’un jour férié 76,00 €
Une autre condition est intégrée à cette rémunération. Il s’agit de la distance entre l’habitation de l’agent et le lieu de prise de service. Le trajet pour venir travailler correspond à un temps de travail.
--------Monsieur Bel comprend que l’avis favorable du comité technique ait été reçu et aimerait savoir qui siégeait. --------Monsieur Fontugne répond qu’il y avait les membres du conseil municipal élus ainsi que les deux agents qui représentent le syndicat de la CFDT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du règlement intérieur sur les astreintes et permanences.
21 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL HABILLAGE ET DESHABILLAGE
Monsieur Fontugne expose qu’une demande très fortement formulée de la part du Préfet est de faire en sorte que les agents de la collectivité travaillent 1 607 heures effectives sur l’année. Le sujet sur la notion d’habillage est donc soulevé pour les agents qui ont besoin d’une tenue pour travailler. Il peut même y a avoir des douches qui sont prises. La jurisprudence retire clairement ces opérations du temps de travail effectif.
Chacune des collectivités doit se mettre en conformité par rapport à ces dispositions lorsqu’elles existent. Dans le règlement intérieur il est prévu pour ces agents, la possibilité de s’habiller/déshabiller ou de prendre une douche sur le temps de travail. Il faut faire évoluer cette disposition. Plutôt que de le faire de manière drastique en interdisant tout, il est proposé de laisser la possibilité aux agents de s’habiller/se déshabiller sur 10 minutes le matin et 10 minutes le soir. Cela ne sera plus possible sur le temps de midi ni pour des douches.
Si cette pratique-là produisait des effets pervers, il serait nécessaire de revoir ces dispositions pour qu’elles soient beaucoup plus fermement appliquées. Pour information, cela ne concerne pas tous les agents, mais lorsque certains prennent ¼ d’heure le matin, ¼ d’heure à midi, ¼ d’heure l’après-midi et ¼ d’heure le soir, cela représente une heure de leur temps de travail par jour. Ramené à l’année, cela représente plus d’une vingtaine de journées d’habillage/déshabillage. C’est effectivement à revoir pour rationaliser et améliorer cette situation.
Monsieur le Maire explique que l’idée est de rester dans un cadre cohérent. Il est proposé une solution tout à fait correcte pour permettre aux gens qui ont des besoins particuliers, en début et en fin de journée, de se vêtir et se mettre dans des conditions de travail. Il faut proscrire des pratiques qui peuvent être excessives ou extrêmes et qui désorganisent une partie du travail du service. 14
--------Madame Epikmen lit un extrait de la présentation qui se trouve au-dessus du titre « Décisions prises hors du comité technique du 7.09.2022 » : « En cas de non-respect de la réglementation, le dispositif prendra fin en application de la jurisprudence ». Elle demande une explication.
--------Monsieur Fontugne explique que la possibilité d’habillage/déshabillage est laissée pendant 10 minutes le matin et 10 minutes le soir. Si cela n’est pas respecté, s’il y a des abus constatés par rapport à cette situation, il faudra revoir cette disposition et revenir aux termes de la jurisprudence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du règlement intérieur sur le temps d’habillage et déshabillage.
22 – MODIFICATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT AU TITRE DES FONCTIONS ITINERANTES
Monsieur Fontugne indique qu’il y a eu une modification du plafond de versement des indemnités pour les agents ayant besoin d’utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements liés à leur activité professionnelle. Le plafond est passé de 210 € à 615 €.
Un certain nombre d’agents est déjà inscrit dans les dispositifs, notamment les agents d’entretien qui peuvent changer de site sur une même matinée ou les agents éducatifs qui peuvent être amenés à se déplacer d’un centre de loisirs à un autre avec leur véhicule personnel, lorsqu’il n’y a pas de véhicule de service à disposition pour le faire.
En réalisant des calculs assez simples, il apparaît que les déplacements qui sont réalisés sur l’année ne dépassent pas le plafond de 210 €. De manière à ce que l’équité soit maintenue entre chacun des agents, la logique est de travailler aux frais réels. Les déplacements des agents doivent être notés sur une fiche sous la responsabilité de leur encadrant. L’emprunt du véhicule professionnel est également vérifié par l’encadrant. Des ordres de mission seront émis pour les agents qui ont besoin de se déplacer.
Une fois que cette disposition a été prise aux frais réels, la question du plafond s’est posée. Il y a une modification à apporter à la délibération soumise aux élus. Doit on maintenir le plafond à 210 euros suite aux remarques faites sur le compte rendu du comité technique ? Il est finalement proposé de porter le plafond à 615 euros.
Monsieur le Maire ajoute que l’idée générale est d’appliquer la réalité des situations et surtout l’objectif était de tenir compte de toute une série de situations qui n’étaient pas intégrées au dispositif. Les règles n’étaient pas forcément très lisibles. Des services très exposés, comme les agents d’entretien qui font parfois de nombreux aller et retour d’un bâtiment à l’autre avec leur propre véhicule, n’étaient pas du tout concernés par ce dispositif. Cela permet de remettre tout le monde sur le même pied d’égalité. Il y a un ordre de mission. L’équité de traitement est garantie.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification des indemnités forfaitaires de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes.
23 – AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU PLAFOND DU CIA POUR 2022
Monsieur Fontugne rappelle que le CIA est une part du régime indemnitaire. Ce dernier est composé de l’IFSE et du CIA. Le CIA est la part fixe versée annuellement.
La suppression des jours d’ancienneté a été statuée. De façon à ne pas pénaliser les agents qui, en 2022, avaient ces droits, il a été décidé, avec les syndicats qui siègent auprès du comité technique, de mettre en place une valorisation des jours d’ancienneté tels qu’ils étaient attribués. Ces jours ont été valorisés à 69 €. Il s’agit d’une valeur moyenne. Ceci a été fait pour que des agents qui pouvaient bénéficier de jours d’ancienneté puissent toucher, pour l’année 2022, l’équivalent en numéraire sur l’enveloppe du CIA. Il est donc proposé d’augmenter le plafond du CIA de 207 € pour cette année 2022.
L’ancienneté à retenir correspond au cumul des services effectivement exercés en qualité de stagiaire, titulaire dans la fonction publique au 1er janvier de l’année considérée.
Le nombre de jour(s) attribué(s) est :
- Pour une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans : 1 journée à partir de la 11è année - Pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans : 1 journée ½ à partir de la 16è année - Pour une ancienneté comprise entre 20 et 25 ans : 2 journées à partir de la 21è année - Pour une ancienneté comprise entre 25 et 30 ans : 2 journées ½ à partir de la 26è année - Pour une ancienneté de 30 ans et plus : 3 journées à partir de la 31è année
Monsieur Fontugne précise qu’une discussion est en cours dans le cadre du dialogue social, pour travailler sur une autre manière de valoriser la présence « longue durée » des agents sur le territoire et notamment dans la commune. Les élus travaillent sur une forme de prime de « fidélisation ». Elle pourrait s’adresser à des agents présents depuis 10 ans ou peut-être même 5 ans.
Monsieur le Maire rappelle que cette mesure est transitoire et qu’elle permet de tenir compte de la situation spécifique avec la fin du dispositif des jours d’ancienneté. C’est un budget d’environ 10 000 € pour cette année. Cela paraissait important puisqu’il y a une dimension symbolique et un attachement fort à ces jours pour des agents qui étaient là depuis un moment. C’est une manière de pouvoir les remercier pour le travail effectué pendant toutes ces années. C’est aussi le fruit du dialogue avec les participants au comité technique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’augmentation exceptionnelle du plafond du CIA pour 2022
24 – ALLOCATION APEH (ALLOCATION PARENT ENFANT HANDICAPE) 15
Monsieur Fontugne explique que la commune souhaite mettre cette allocation en place, même si cela n’est pas obligatoire. Elle s’adresse à des parents qui auraient des enfants de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité important, au moins égal à 50 %. Cela peut aussi concerner des parents de jeunes majeurs qui sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité consécutive à un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le montant de l’allocation est de 167,54 € par mois. Il est proposé de la mettre en œuvre pour les agents qui pourront en bénéficier, sous couvert de justificatifs.
Monsieur le Maire précise que les seuls dispositifs en place au niveau de la commune avaient des approches beaucoup moins valorisantes par rapport aux familles qui sont en difficulté réelle. L’ordre de grandeur était de ce type-là, mais à l’année. L’objectif est de pouvoir apporter un soutien dans le temps et dans la durée à des gens qui sont exposés à des difficultés de vie quotidienne. C’était la moindre des choses de jouer la solidarité avec les familles qui seraient concernées par ces situations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la mise en place de l’APEH.
25 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Fontugne indique qu’il s’agit de créations de postes qui sont liées à l’augmentation de l’activité dans le cadre de l’action éducative et aussi à la situation particulière des Columières et des besoins qu’il peut y avoir pour les centres de loisirs et pour la restauration : - 4 postes d’adjoints d’animation à temps complet (un poste à 45 %, un à 55 % et deux à 40 %) ; - 1 poste d’adjoint technique à 40 % (restauration collective).
Pour permettre l’extension des horaires de la médiathèque :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine à 28 heures. Jusqu’à présent, il était à 21 heures ;
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal, 1 re classe, à 35 heures. Il était à 17 h 30.
Un poste de catégorie A, d’ingénieur territorial va aussi être créé. Un agent remplit les fonctions de directeur des services techniques depuis un certain temps et il a été proposé à une promotion interne. Le retour du centre de gestion a été positif. Il faut donc créer le poste d’ingénieur territorial pour lui permettre d’intégrer ce grade.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs.
26 – RAPPORT D’ACTIVITÉ EAU
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2021 de Veolia sur l’eau potable à Veneux-les-Sablons. Il donne les grandes évolutions du contrat en indiquant que la DSP est valide jusqu’en 2026. La particularité concerne les rendements des réseaux qui donnent un aperçu des fuites. L’ordre de grandeur de ces fuites est assez impressionnant sur la plupart des réseaux de France. À Veneux-les-Sablons, la situation s’est assez fortement améliorée en 2021, avec un rendement à 87,4 % alors qu’il était à 70 % l’année d’avant. La situation est plutôt bonne.
Le bureau d’études a présenté le RPQS pour permettre d’établir une comparaison entre le SIDEAU et Veneux-les-Sablons. Des effets liés au dispositif de mesures sont visibles. En 2020, il y a eu la Covid et les relevés n’ont pas été faits de manière très approfondie puisqu’il n’était pas facile de rentrer dans le domicile des gens. Une partie de la consommation a été sous-estimée et le différentiel entre la consommation effective compteur et la production d’eau était plus important. Cela donnait l’impression d’être lié à des pertes de rendement. En 2021, la situation a été régularisée, mais les rendements ont été un peu surestimés.
Selon les dires des experts, les rendements seraient proches des 80 % sur les deux années, avec sans doute une amélioration en 2021, mais pas aussi importante que celle qui est apparente dans les comptes rendus de Veolia. Ceci montre que le rendement à Veneux-les-Sablons est plutôt équivalent, voire meilleur, que la plupart des rendements sur le secteur SIDEAU. Il n’est pas dans une situation particulièrement dégradée comparativement à d’autres systèmes de distribution gérées par le SIDEAU.
La situation est plutôt positive. Les prix et les taxes sont les mêmes que les années précédentes. Le prix de l’eau, à Veneux-les-Sablons, est un peu plus faible que sur le reste du territoire. Cela est dû à la politique autour des branchements de plomb et d’autres aspects de gestion patrimoniale. Ces facteurs sont inférieurs à ce qui se passe sur le reste de la commune.
En ce qui concerne les différents travaux :
- Quelques vannages de sectionnement ont été mis en place pour faciliter la continuité du service en cas de coupures d’eau. En 2020, 7 fuites sur canalisation ont été traitées contre 4 en 2021 ;
- Mise en place de compteurs sur certaines bouches d'arrosage. Ceci est une demande de Veolia afin de donner une transparence pour les différents flux d’eau. Auparavant, l’eau utilisée pour les espaces techniques était hors compteur et cela rentrait dans les déficits de rendement.
En 2021, année d’attente, il n’y a pas eu beaucoup de politiques sur les branchements de plomb. L’année prochaine, quelles que soient les décisions du SIDEAU, l’objectif est d’engager une démarche et une politique autour de cette dimension pour commencer à rapprocher les deux parties de la commune. L’idée est de le faire plutôt avec le SIDEAU dans l’optique d’une cohérence d’ensemble. Si la décision était autre, cela serait fait par la commune directement.
--------Madame Epikmen lit un extrait de la page 51 du rapport « Certaines zones ont déjà des manques de pression, l’urbanisation importante de la commune risque d’accentuer ce phénomène ».
Elle demande comment remédier à cela. 16
--------Monsieur Zakeossian répond que cette question se pose à chaque fois qu’il y a des constructions. En tout état de cause, la commune est en train de lancer une mission avec Veolia pour faire retourner les modèles sur les pressions et l’état des réseaux et permettre de mieux identifier les enjeux, les solutions selon les secteurs et les problématiques d’interconnexion entre le système de Veneux-les-Sablons et celui du reste de la commune.
--------Monsieur Zakeossian rappelle quelques éléments majeurs : l’ensemble du système d’eau potable de Moret-sur-Loing et de Saint-Mammès dépend des ressources d’eau historiques de Moret-sur-Loing. Après les inondations il y a eu toute une série de problèmes sur les ressources d’eau et ils s’accentuent avec le temps et le déficit d’alimentation sur certains forages, de comblements sur d’autres. Moret-sur-Loing avait pu historiquement alimenter Veneux-les-Sablons en ce sens-là au moment des inondations. Par contre, dans le sens inverse, il n’y a jamais eu d’alimentation depuis le système de Veneux-les-Sablons – Thomery vers Moret-sur-Loing et Saint-Mammès. L’objectif est, dans les projections et les études qui seront faites, de voir comment connecter les deux. Les interconnexions sont là en cas de problèmes sur les ressources de Moret- sur-Loing, ce qui pourrait tout à fait arriver dans les prochaines années. Il faut voir comment sécuriser l’alimentation depuis Veneux-les-Sablons et Thomery. Cela fait partie des actions étudiées pour reconnecter les deux parties des réseaux. Il explique qu’un test avait été fait il y a quelques mois pour essayer s’il était possible d’inverser l’eau et d’alimenter depuis Veneux-les-Sablons, le secteur Moret-sur-Loing – Saint-Mammès. Cela avait produit toute une série de désordres et notamment il n’y avait plus d’eau qui arrivait à Saint-Mammès. Une nouvelle expérimentation sera faite avec Veolia, au mois d’octobre avec une autre approche. Différents circuits peuvent passer par telle ou telle grande canalisation donc une nouvelle tentative de connexion sera faite et l’objectif est de pouvoir modéliser les enjeux de connexion. Il y a une vraie sensibilité du secteur de Moret-sur-Loing. Cette année, une étude du périmètre de protection a été terminée. À la suite de l’enquête publique qui a été menée après les inondations de 2016, il est apparu qu’un des forages, le plus productif et pourtant le plus récent, qui date de 2011, a commencé à se combler très fortement. Cela fait courir un vrai risque. Il y en a un autre qui était aussi particulièrement productif qui est rempli de manganèse. Ceci signifie que les ressources de Moret-sur-Loing et de Saint-Mammès sont fragiles. Il faut réfléchir en termes d’alternatives pour ne pas se retrouver sur un effondrement. Si l’effondrement d’un des forages, notamment le plus productif, se produit, tout un secteur peut se retrouver dans « le rouge ». C’est la raison pour laquelle ces actions sont en cours et étudiées avec le SIDEAU et Veneux-les-Sablons puisque les deux systèmes ne sont pas connectés.
--------Monsieur Georgelin indique qu’il n’y a pas de pression d’eau à Écuelles. Il évoque le problème des nouvelles constructions et de ce fait la baisse de pression d’eau.
--------Monsieur Zakeossian répond que pour l’instant, la commune n’a pas construit beaucoup. Elle est en train de redéfinir un PLU. Tout cela doit être réfléchi. Tout le secteur le plus proche du château d’eau est le plus exposé. Il a d’ailleurs été décidé un gros lotissement qui devait voir le jour dans le secteur et qui allait affaiblir encore plus la pression. Ce sont donc des actions qui vont dans le bon sens. Par rapport aux conséquences de l’urbanisation future à Écuelles, il faut regarder cela de près pour avoir une modélisation du même type. Pour l’instant, Veolia indique que le modèle en sa possession permet de prévoir ce qu’il se passera à Écuelles. Un modèle a été défini et Veolia donne son avis sur les différentes constructions. Chaque nouvelle construction, à Veneux-les-Sablons, comme partout, fait l’objet d’un avis motivé de Veolia ou du SIDEAU pour dire s’il y a une fragilité sur l’alimentation ou pas. Pour se projeter, il faut pousser Veolia à actualiser ces modélisations.
Le Conseil municipal, en prend acte.
27 – RAPPORT D’ACTIVITÉ STATIONNEMENT PAYANT
Monsieur le Maire explique que la situation concernant le stationnement payant et la DSP de Veneux-les-Sablons, connue depuis plusieurs années déjà, n’a pas évolué. L’évolution était espérée cette année, mais le temps a manqué. La DSP est totalement atypique et assez inopérante. Il faut un avenant.
Les caractéristiques actuelles de cette DSP sont les suivantes :
- Fournitures et pose de quatre horodateurs
- Signalisation horizontale et verticale du stationnement payant
- Mise en place d’une centrale de gestion centralisée des horodateurs
- Convention de mandat pour la perception des recettes
- Collecte des horodateurs
- Contrôle du stationnement payant, émission de Forfaits Post Stationnement (FPS), traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO).
La DSP concerne un périmètre de 300 places payantes comprenant 4 horodateurs permettant les paiements par pièces et carte bancaire : - Place du 11 novembre
- 2 rue de la République
- 7 rue Victor Hugo
- 25 avenue de la Gare
L’étude mobilité était attendue pour permettre à la commune de finaliser tout cela. Cette étude se fera avec le même bureau d’études que celui qui travaille pour la communauté de communes et va démarrer prochainement. De plus, un nouvel agent spécialisé sur les questions de voirie a rejoint la commune. Le bureau d’étude et ce nouvel agent permettront de travailler sur le dossier et d’adapter la DSP pour l’année prochaine afin de rationaliser le secteur, le réduire et cibler autour de quelques horodateurs. Il faut rendre la DSP plus lisible par rapport à ce qu’elle était historiquement.
Le Conseil municipal, en prend acte.
28 – RAPPORT D’ACTIVITÉ PARTENARIAT PUBLIC PRIVE ECLAIRAGE PUBLIC – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LES SABLONS
Monsieur le Maire indique que le partenariat public privé de l’éclairage public à Veneux-les-Sablons engage la commune jusqu’à 2034. Une série d’investissements a été réalisée dans les premières années du contrat et ensuite il y a surtout eu de la maintenance. La deuxième série d’investissements majeurs devait intervenir plutôt dans les années 2030. 17
Au regard de l’urgence de la situation énergétique, mais aussi des équipements en place, il paraissait inconcevable d’attendre la fin du contrat pour pouvoir changer les éclairages et surtout pour pouvoir bénéficier de réelles économies de frais de fonctionnement et de coûts. La plupart des luminaires relèvent de la technologie sodium et ils sont dépassés, aujourd’hui, par la technologie Led.
Un très gros travail a été mené durant un an/un an et demi, car ce sont des contrats très difficiles à renégocier. L’objectif a été de travailler sur l’adaptation, dès cette année, de 591 luminaires. Ceci représente une très grande partie du parc existant qui va être passée à la technologie led, avec un gradient d’éclairage beaucoup plus adapté. Ceci permettant une division par 4 de la consommation énergétique. La facture énergétique est de 63 000 euros ht en 2021 soit 75 600 euros ttc.
Cela permet aussi de toucher des CEE (certificat d’économie d’énergie). Par contre, il y a un peu d’investissement à lisser sur plusieurs années (7 à 8 ans). Cela permet d’équiper la commune avec quelque chose de beaucoup plus adapté, dès à présent et de ne pas attendre la fin du contrat. L’estimation globale (avant d’arriver au prix de l’énergie d’aujourd’hui et en essayant de se projeter dans quelque chose de raisonnable encore en fin d’année dernière) était de 700 000 € d’économie. Il serait intéressant de réétudier cela avec les prix de l’énergie actuels. Ce sont des mesures qui vont dans le bon sens. Les travaux ont commencé dans plusieurs secteurs de Veneux-les-Sablons. Monsieur le Maire remercie François Fortin et les services techniques pour le travail fait en amont.
Le Conseil municipal, en prend acte.
29 – RAPPORT D’ACTIVITÉ MARCHÉ PUBLIC DE SERVICE, D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DE L’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR DES ESPACES PUBLICS
Monsieur le Maire présente le rapport d’activités sur l’éclairage public et le reste du territoire. La commune est dans la continuité de l’engagement qui avait été pris il y a quatre ans. C’est le SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne) qui intervenait ainsi qu’INEO qui était le prestataire pour la maintenance et l’adaptation du parc. L’évolution d’une centaine de points lumineux par an avait été actée (éclairage, armoires, mise en place d’horloges astronomiques pour gérer de manière plus moderne, etc.).
Le plan tel qu’il a été prévu a été déroulé sur les dernières années et il y a même eu un rattrapage en 2020 sur l’équivalent de deux années. Cette année, il y a eu environ 100 000 € d’investissement pour 80 à 90 luminaires. Beaucoup d’armoires ont été modernisées. Toutes les dernières armoires ont dû être équipées d’horloges astronomiques pour gérer l’extinction.
Le parc est relativement important (près de 1 600 points). Le travail avec le maître d’œuvre va être engagé pour avoir un schéma directeur de l’éclairage public qui permette de penser à la modernisation sur la durée de manière accélérée et plus ciblée (comme cela a été engagé à Veneux- les-Sablons). Il y a encore beaucoup d’éclairages au mercure.
Les communes déléguées concernées sont Ecuelles, Episy, Montarlot et Moret/Loing, la commune déléguée de Veneux-Les Sablons étant engagée en matière d’éclairage public sur un partenariat public privé.
A la fin de ce marché, l’état des luminaires est le suivant :
980 en bon état
422 en moyen état
220 en état de vétusté.
Le Conseil municipal, en prend acte.
30 – SUCCESSION JACQUELINE GOUGIS
Le conseil municipal de Moret-Loing-et-Orvanne a approuvé à l’unanimité, le 30 mars 2022, l’acceptation du legs particulier de Madame Jacqueline Gougis décédée le 29 juin 2021. Madame Jacqueline Gougis a légué la propriété de la totalité de son œuvre artistique non vendue répertoriée aux termes d’un inventaire reçu par Maître Astrid Léon (office notarial sis au 37 quai de la Tournelle 75005 Paris) ainsi que tous les documents relatifs à son fond artistique et un quart de sa propriété sis au 17 rue de la Falaise à Giverny dans l’Eure.
La commune s’engage à exposer les œuvres de l’artiste dans plusieurs sites de la ville et d’exposer les œuvres par rotation dans une pièce dès lors que le projet d’un nouveau musée municipal au sein de l’ancienne trésorerie (Maison Lesage) sera engagé. Monsieur le Maire indique que le 12 septembre 2022, un courriel a été adressé à Maître Léon pour obtenir l’inventaire exhaustif des pièces ainsi que des informations sur le fonds de dotation pour aider au financement de la conservation de l’œuvre de Madame Gougis. L’office notarial a été recontacté le 14 septembre 2022 par téléphone.
La commune se trouve maintenant dans une phase d’attente. Il y a maintenant un agent qui s’occupe du volet « patrimoine » de la commune et il
pourra relancer ce dossier et le suivre. PUBLIC PRIVE ECLAIRAGE PUBLIC – COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VENEUX-LESLONS
Le Conseil municipal, en prend acte.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
--------Monsieur Bel indique que Monsieur le Maire s’était engagé :
- À fournir un état récapitulatif des dépenses de la rénovation de la place de l’Hôtel de Ville à Moret-sur-Loing ; - À faire participer les élus de l’opposition à la commission d’ouverture des plis d’appels d’offres. --------Monsieur Zakeossian répond que pour la rénovation de la place de l’Hôtel de Ville, le montant est le suivant : Lot 1 : 525 161,23 € HT. --------Monsieur Bel remarque que la réponse est à l’oral et qu’il faut prendre des notes. Il indique qu’il avait été demandé un tableau de synthèse et demande à Monsieur Zakeossian de le fournir.